Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164403
- [Article R29](article_r29.md)
- [Article R30](article_r30.md)
- [Article R31](article_r31.md)
- [Article R31-1](article_r31-1.md)
- [Article R31-2](article_r31-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362935
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X031R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362935.xml
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###### Article R31-1
La revalorisation des pensions, soldes de réforme et rentes d'invalidité prévue
à l'article L. 16 intervient au 1er janvier de chaque année.<br />
Cette revalorisation s'applique aux pensions, soldes de réforme et rentes
d'invalidité dont la date d'effet est au plus tard ce même 1er janvier.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362936
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X031R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362936.xml
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###### Article R31-2
L'indice des prix retenu pour l'application du premier alinéa de l'article L. 16
est le taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la
consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui est prévu, pour
l'année civile considérée, dans le rapport économique, social et financier
annexé au projet de loi de finances pour cette même année.<br />
L'ajustement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 16 est obtenu en
faisant la différence entre, d'une part, le taux prévisionnel d'évolution en
moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix
du tabac, qui est prévu pour l'année civile antérieure dans le rapport
économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année,
et, d'autre part, le taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix
à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui était prévu
pour cette même année civile antérieure dans le rapport économique, social et
financier annexé au projet de loi de finances pour l'année antérieure.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148923
##### Chapitre Ier : Solde de réserve des officiers généraux.
- [Article R*58](article_r58.md)
- [Article R58](article_r58.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006362994
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X058R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362994.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362995
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X058R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362995.xml
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###### Article R*58
###### Article R58
La solde de réserve prévue à l'article L. 51 est assimilée à une pension de
retraite au regard des règles de liquidation et de cumul prévues par le présent
code.<br />
retraite au regard des règles de liquidation, de revalorisation et de cumul
prévues par le présent code.<br />
Elle est accordée par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des
finances.
Elle est accordée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre
chargé du budget.