From 0c7160bb9b6171fbc22cac6266ab6094cc94f5d2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202020-1721=20du=2029=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202020=20de=20finances=20pour=202021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042753580 NOR: ECOX2023814L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml --- .../titre_iii/chapitre_iii/article_l87.md | 44 ++++++++++--------- 1 file changed, 23 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l87.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l87.md index 3b97885..f30bef3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l87.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l87.md @@ -1,28 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028448961 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/89/LEGIARTI000028448961.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042916598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/65/LEGIARTI000042916598.xml --- ###### Article L87 -Dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire détaché dans une administration -ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un -organisme international au cours de sa carrière a opté pour la poursuite de la -retenue prévue au 2° de l'article L. 61, et que les cotisations ainsi versées -durant sa période de détachement ne lui ont pas été remboursées, le montant de -la pension acquise au titre de ce code, ajouté au montant de la pension -éventuellement servie au titre des services accomplis en position de -détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en -l'absence de détachement et la pension du présent code est, le cas échéant, -réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce -détachement.
+Les fonctionnaires, les militaires ou les magistrats détachés dans une +administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou +auprès d'un organisme international peuvent demander, même s'ils sont affiliés +au régime de retraite dont relève l'emploi ou la fonction de détachement, à être +affiliés et à cotiser au régime de retraite régi par le présent code au titre de +cet emploi ou de cette fonction, dans les conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat.
-Le pensionné visé à l'alinéa précédent a l'obligation de communiquer -annuellement au service liquidateur du ministère chargé du budget les éléments -de nature à apprécier le montant de sa pension étrangère. A défaut, ce service -liquidateur opère une réduction du montant de la pension à concurrence du temps -passé dans cette position de détachement. +L'assiette de la cotisation due par l'agent au titre de cette option est +constituée par le traitement ou la solde afférent au grade et à l'échelon détenu +par cet agent dans l'administration dont il est détaché. Le taux de cette +cotisation est fixé par décret.
+ +Les périodes ainsi cotisées sont prises en compte pour la constitution et la +liquidation de la pension du régime prévu par le présent code.
+ +L'exercice de l'option prévue au premier alinéa est exclusive de toute autre +affiliation à un régime de retraite français au titre de l'emploi ou de la +fonction de détachement.