LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Modification du code pénal, du code des juridictions financières, du code général des collectivités territoriales, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 28, après l'article 29 de l'article 29-1, après l'article 33 de l'article 33-1 ; modification des articles 40-3, 45. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification des articles 1er, 13 ; création des articles 2, 4, après l'article 5 de l'article 5-1 ; abrogation de l'article 6 bis. Modification de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives : modification de l'article 4 ; création après l'article 4 de l'article 4-1. Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : modification de l'article 1er ; création après l'article 1er de l'article 1er-1. Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification des articles 6, 9, 14 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29-1. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 47, 53, 110. Modification de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme : modification de l'article 28. Transposition complète de la directive européenne n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. Abrogation des articles 4, 4-1, et 16 A à 25 par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000215117 NOR: FPPX9800029L Ancien identifiant: 1LX000321 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/51/JORFTEXT000000215117.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1964-12-01
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Date de fin: 2000-04-13
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Identifiant: LEGIARTI000006362743
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Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X028L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362743.xml
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Date de début: 2000-04-13
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006362744
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Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X028L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362744.xml
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###### Article L28
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@ -14,6 +14,17 @@ Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'artic
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L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension
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rémunérant les services.<br />
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Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est
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atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est
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reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation
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des cadres, dans les conditions définies à l'article L. 31. Dans ce cas, la
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jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de
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l'intéressé, sans pouvoir être antérieure à la date de publication de la loi n°
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2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
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avec les administrations. Il en est également ainsi lorsque l'entrée en
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jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du
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présent code.<br />
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Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction des émoluments de
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base visés à l'article L. 15 égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de
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ces émoluments de base dépasse le triple du traitement brut afférent à l'indice
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1964-12-01
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Date de fin: 2000-04-13
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Identifiant: LEGIARTI000006362748
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Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X030L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362748.xml
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Date de début: 2000-04-13
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006362749
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Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X030L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362749.xml
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###### Article L30
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@ -17,8 +17,10 @@ inférieur à 50 % des émoluments de base.<br />
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En outre, si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une
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manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes
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ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est
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égal au traitement brut afférent à l'indice réel correspondant à l'indice brut
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125.<br />
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égal au traitement brut afférent à l'indice brut afférent à l'indice 100 prévu
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par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948. Le droit à cette
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majoration est également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de
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l'article L. 28.<br />
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En aucun cas, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire
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invalide ne peut excéder le montant des émoluments de base visés à l'article L.
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