diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_l28.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_l28.md index 7dc2fc9a..ae506830 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_l28.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_l28.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1964-12-01 -Date de fin: 2000-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006362743 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X028L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362743.xml +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362744 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X028L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362744.xml --- ###### Article L28 @@ -14,6 +14,17 @@ Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'artic L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services.
+Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est +atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est +reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation +des cadres, dans les conditions définies à l'article L. 31. Dans ce cas, la +jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de +l'intéressé, sans pouvoir être antérieure à la date de publication de la loi n° +2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations +avec les administrations. Il en est également ainsi lorsque l'entrée en +jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du +présent code.
+ Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction des émoluments de base visés à l'article L. 15 égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de ces émoluments de base dépasse le triple du traitement brut afférent à l'indice diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_l30.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_l30.md index 690c888c..7bc78857 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_l30.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_l30.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1964-12-01 -Date de fin: 2000-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006362748 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X030L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362748.xml +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362749 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X030L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362749.xml --- ###### Article L30 @@ -17,8 +17,10 @@ inférieur à 50 % des émoluments de base.
En outre, si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est -égal au traitement brut afférent à l'indice réel correspondant à l'indice brut -125.
+égal au traitement brut afférent à l'indice brut afférent à l'indice 100 prévu +par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948. Le droit à cette +majoration est également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de +l'article L. 28.
En aucun cas, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide ne peut excéder le montant des émoluments de base visés à l'article L.