Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Modification des décrets 2005-1742, 2005-1308, 2009-243, 93-471 et 2004-18. Transposition complète de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021343994
NOR: ECEM0918677D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/34/39/JORFTEXT000021343994.xml
This commit is contained in:
République française 2009-12-01 00:00:00 +01:00
parent 666ff4718e
commit fde8b5ac11
13 changed files with 180 additions and 70 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006204437
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00142AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204437.xml
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021357822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357822.xml
---
###### Article 142
@ -16,5 +15,5 @@ l'article 134, sous réserve des dispositions du présent titre et sous réserve
la substitution des mots : " entité adjudicatrice " aux mots : " pouvoir
adjudicateur ".<br />
Toutefois, les articles 26, 28, 30, 35, 36, 39, 40, 57, 62, 66, 67, 74, 76, 77
et 85 ne sont pas applicables.
Toutefois, les articles 26, 28, 30, 35, 36, 39, 40, 40-1, 57, 62, 66, 67, 74,
76, 77, 85 et 85-1 ne sont pas applicables.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145884
- [Article 150](article_150.md)
- [Article 151](article_151.md)
- [Article 151-1](article_151-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2010-04-29
Identifiant: LEGIARTI000021357832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357832.xml
---
###### Article 151-1
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
551-15 du code de justice administrative, l'entité adjudicatrice publie au
Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le
règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, relatif à son intention de
conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par
l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article
148.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132991
- [Article 170](article_170.md)
- [Article 171](article_171.md)
- [Article 172](article_172.md)
- [Article 172-1](article_172-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2010-04-29
Identifiant: LEGIARTI000021357836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357836.xml
---
###### Article 172-1
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7
du code de justice administrative, l'entité adjudicatrice publie au Journal
officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé
par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, informant de la conclusion
d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet
des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 148.<br />
Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice
administrative, l'entité adjudicatrice avise les candidats non retenus de la
signature d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition
dynamique, en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant
conduit au choix de son offre.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145854
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 40-1](article_40-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2010-04-29
Identifiant: LEGIARTI000021357801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357801.xml
---
###### Article 40-1
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
551-15 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au
Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le
règlement (CE) n° 1564 / 2005 susmentionné, relatif à son intention de conclure
un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des
dispositions du présent code ou passé en application de l'article 28.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000021019683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019683.xml
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000021357804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357804.xml
---
###### Article 50
I. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir
I.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir
adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut
autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur
indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la
@ -21,7 +21,7 @@ variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Seul
les variantes répondant à ces exigences minimales peuvent être prises en
considération.<br />
II. - Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, lorsque le pouvoir
II.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, lorsque le pouvoir
adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, les
candidats peuvent proposer des variantes sauf si le pouvoir adjudicateur a
mentionné dans les documents de la consultation qu'il s'oppose à l'exercice de
@ -31,9 +31,9 @@ présentation. Dans ce cas, seules les variantes répondant à ces exigences
minimales sont prises en considération. Toutefois, la mention des exigences
minimales et des modalités de leur présentation peut être succincte.<br />
Les variantes sont proposées avec l'offre de base.<br />
III. - Les variantes sont proposées avec l'offre de base.<br />
III. - Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être
Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être
rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement
soit à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un
marché de fournitures au lieu d'un marché de services.

View file

@ -1,32 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019948094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948094.xml
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021357806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357806.xml
---
###### Article 76
I. - Les accords-cadres définis à l'article 1er sont passés selon les procédures
I.-Les accords-cadres définis à l'article 1er sont passés selon les procédures
et dans les conditions prévues par le présent code. Dans ces accords-cadres le
pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur
ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être conclus sans
minimum ni maximum.<br />
II. - Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre sont des documents
II.-Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre sont des documents
écrits qui précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des
prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. La
conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre intervient soit
lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité prévue par
l'accord-cadre.<br />
III. - Lorsqu'un accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques,
III.-Lorsqu'un accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques,
ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de
candidats et d'offres. Les marchés qui sont passés sur le fondement de cet
accord sont précédés d'une mise en concurrence organisée entre les titulaires de
l'accord-cadre et respectent les dispositions suivantes :<br />
candidats et d'offres. Pour chacun des marchés à passer sur le fondement de cet
accord, le pouvoir adjudicateur consulte par écrit les opérateurs économiques
titulaires de l'accord-cadre et organise une mise en concurrence selon la
procédure suivante :<br />
1° Lorsque la remise en concurrence est organisée au moment de la survenance du
besoin et que cet accord-cadre a été divisé en lots, seuls sont consultés les
@ -46,24 +47,24 @@ attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres.<br />
Ces offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par
l'accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché fondé sur
l'accord-cadre. Elles sont transmises au pouvoir adjudicateur par tout moyen
permettant de déterminer la date et l'heure de réception. Leur contenu doit
rester confidentiel jusqu'à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des
offres.<br />
l'accord-cadre. Elles sont établies par écrit et transmises au pouvoir
adjudicateur par tout moyen permettant de déterminer la date et l'heure de
réception. Leur contenu doit rester confidentiel jusqu'à l'expiration du délai
prévu pour le dépôt des offres.<br />
5° Les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre sont attribués à celui
ou, le cas échéant, à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les
offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères non
discriminatoires fixés par l'accord-cadre pour l'attribution de ces marchés.<br />
IV. - Lorsqu'un accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique, le
IV.-Lorsqu'un accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique, le
pouvoir adjudicateur peut, préalablement à la conclusion des marchés fondés sur
l'accord-cadre, demander au titulaire de l'accord-cadre de compléter, par écrit,
son offre. Les compléments ainsi apportés aux caractéristiques de l'offre
retenue pour l'attribution de l'accord-cadre ne peuvent avoir pour effet de les
modifier substantiellement.<br />
V. - La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas
V.-La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas
exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que
leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée
supérieure à quatre ans.<br />
@ -77,18 +78,18 @@ des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord dan
des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence
périodique des opérateurs économiques.<br />
VI. - Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre peuvent être des
VI.-Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre peuvent être des
marchés à bons de commande. Ils sont alors passés selon les règles prévues par
le présent article et exécutés selon les règles prévues par l'article 77.<br />
VII. - Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur
VII.-Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur
peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires de
l'accord-cadre, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas
la somme de 10 000 Euros HT. Le recours à cette possibilité ne dispense pas le
pouvoir adjudicateur de respecter son engagement de passer des commandes à
hauteur du montant minimum de l'accord-cadre lorsque celui-ci est prévu.<br />
VIII. - Pour les achats d'énergies non stockables qui donnent lieu à un
VIII.-Pour les achats d'énergies non stockables qui donnent lieu à un
accord-cadre, les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre précisent la
période durant laquelle a lieu la fourniture d'énergie. La quantité précise
d'énergie qui sera fournie durant cette période peut ne pas être précisée dans

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132972
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 84](article_84.md)
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 85-1](article_85-1.md)

View file

@ -1,45 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019948099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948099.xml
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000021357809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357809.xml
---
###### Article 80
I. - 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures
formalisées, le pouvoir adjudicateur avise, dès qu'il a fait son choix sur les
candidatures ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs
candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet.<br />
I.-1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée
autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il
a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres
candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les
motifs de ce rejet.<br />
Un délai d'au moins dix jours est respecté entre la date à laquelle la décision
de rejet est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date
de signature du marché ou de l'accord-cadre.<br />
Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont
conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux
n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature.<br />
En cas d'urgence ne permettant pas de respecter ce délai de dix jours, il est
réduit dans des proportions adaptées à la situation.<br />
Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la
notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché.
Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de
la notification à l'ensemble des candidats intéressés.<br />
2° Ce délai n'est en revanche pas exigé :<br />
La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte
l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur
s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.<br />
a) Dans les situations d'urgence impérieuse justifiant la négociation sans
publicité préalable avec un seul soumissionnaire ;<br />
2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé :<br />
b) Dans le cas des appels d'offres, des marchés négociés ou des marchés passés
sur le fondement d'un accord-cadre lorsque le marché est attribué au seul
candidat ayant présenté une offre qui répond aux exigences indiquées dans l'avis
d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.<br />
a) Dans le cas des appels d'offres ou des marchés négociés, lorsque le marché
est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences
indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de
la consultation ;<br />
3° Le marché ou l'accord-cadre peut être signé électroniquement, selon les
b) Dans le cas des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système
d'acquisition dynamique.<br />
3° Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
551-15 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur ayant fait
publier l'avis prévu par l'article 40-1 du présent code respecte un délai d'au
moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de
conclusion du marché.<br />
Pour rendre applicables les dispositions du second alinéa du même article, le
pouvoir adjudicateur notifie la décision d'attribution du marché aux titulaires
d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique, en indiquant le nom
du candidat retenu ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre, et
respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette
notification et la date de conclusion du marché, délai réduit à au moins onze
jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des
titulaires intéressés.<br />
4° Le marché ou l'accord-cadre peut être signé électroniquement, selon les
modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
II. - Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas attribuer le marché ou de
II.-Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas attribuer le marché ou de
recommencer la procédure, il informe, dans les plus brefs délais, les candidats
des motifs de sa décision. Sur demande écrite des candidats, la réponse est
écrite.<br />
III. - Le pouvoir adjudicateur ne peut communiquer les renseignements dont la
III.-Le pouvoir adjudicateur ne peut communiquer les renseignements dont la
divulgation :<br />
a) Serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019948101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/81/LEGIARTI000019948101.xml
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021357814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357814.xml
---
###### Article 83
Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à
compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait
la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à
tout candidat dont l'offre a été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés
au III de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs de
l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de
l'accord-cadre.
Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été
destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 80 les motifs du
rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception
d'une demande écrite à cette fin.<br />
Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de
l'article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le pouvoir
adjudicateur est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les
avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires
du marché ou de l'accord-cadre.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2010-04-29
Identifiant: LEGIARTI000021357818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357818.xml
---
###### Article 85-1
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7
du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal
officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé
par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, informant de la conclusion
d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet
des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 28.<br />
Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative
dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition
dynamique, le pouvoir adjudicateur avise les candidats non retenus de la
signature du marché en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs
ayant conduit au choix de son offre.