Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019961194
NOR: ECEX0829870D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/96/11/JORFTEXT000019961194.xml
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République française 2008-12-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006204441
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00146AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204441.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019981399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/13/LEGIARTI000019981399.xml
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###### Article 146
@ -30,5 +29,5 @@ les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.<br />
L'entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé sans
publicité, voire sans mise en concurrence préalable, si les circonstances le
justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 Euros HT, ou dans les
situations décrites au II de l'article 144.
justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 Euros HT, ou dans
les situations décrites au II de l'article 144.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000019948062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948062.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019981394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/13/LEGIARTI000019981394.xml
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###### Article 150
I.-En dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l'article 146 ainsi
qu'au II de l'article 144, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou
supérieur à 4 000 euros HT est précédé d'une publicité dans les conditions
supérieur à 20 000 euros HT est précédé d'une publicité dans les conditions
définies ci-après.<br />
II.-Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
compris entre 4 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de
services relevant du I de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à 4 000
compris entre 20 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de
services relevant du I de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à 20 000
Euros HT, l'entité adjudicatrice choisit librement les modalités de publicité
adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la
nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000019948008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948008.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019981414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/14/LEGIARTI000019981414.xml
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###### Article 11
Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros HT
Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 20 000 euros HT
sont passés sous forme écrite.<br />
Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132966
- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures.](section_1)
- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.](section_2)
- [Section 3 : Procédure adaptée.](section_3)
- [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.](section_4)
- [Section 5 : Centrales d'achat.](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006145849
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##### Section 3 : Procédure adaptée.
- [Article 28](article_28.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019981411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/14/LEGIARTI000019981411.xml
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###### Article 28
Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de
l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être
passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par
le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du
besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques
susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.<br />
Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une
offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment
sur le prix.<br />
Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer
des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les
marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces
procédures. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une des procédures
formalisées prévues par le présent code, le pouvoir adjudicateur est tenu
d'appliquer les modalités prévues par le présent code.<br />
Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs
économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les
procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.<br />
Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni
mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son
montant estimé est inférieur à 20 000 Euros HT, ou dans les situations décrites
au II de l'article 35.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000019948056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948056.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019981405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/14/LEGIARTI000019981405.xml
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###### Article 40
I.-En dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l'article 28 ainsi
qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou
supérieur à 4 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions
supérieur à 20 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions
définies ci-après.<br />
II.-Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
compris entre 4 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de
services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 4 000
compris entre 20 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de
services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 20 000
euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité
adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la
nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006204376
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00081AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204376.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2011-12-12
Identifiant: LEGIARTI000019981402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/14/LEGIARTI000019981402.xml
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###### Article 81
Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les
marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 4 000 Euros HT sont notifiés
marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 20 000 Euros HT sont notifiés
avant tout commencement d'exécution.<br />
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la