diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_102.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_102.md index 880d66d..b83c9b7 100644 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_102.md +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_102.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-09 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021945997 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/59/LEGIARTI000021945997.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000027899210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/92/LEGIARTI000027899210.xml --- ###### Article 102 @@ -20,10 +20,10 @@ La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par -l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L. 612-1 du code -monétaire et financier. Lorsque cet organisme est étranger, il est choisi parmi -les tiers agréés dans son pays d'origine. Le pouvoir adjudicateur peut récuser -l'organisme qui doit apporter sa garantie.
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. +612-1 du code monétaire et financier. Lorsque cet organisme est étranger, il est +choisi parmi les tiers agréés dans son pays d'origine. Le pouvoir adjudicateur +peut récuser l'organisme qui doit apporter sa garantie.
Lorsque le titulaire du marché est un groupement solidaire, la garantie est fournie par le mandataire pour le montant total du marché, avenants compris.