Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024941156 NOR: EFIM1128735D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/94/11/JORFTEXT000024941156.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-27
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Date de début: 2011-12-12
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Date de fin: 2011-12-12
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Date de fin: 2015-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000024506880
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Identifiant: LEGIARTI000024958554
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506880.xml
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###### Article 11
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###### Article 11
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Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 20 000 euros HT
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Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT
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sont passés sous forme écrite.<br />
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sont passés sous forme écrite.<br />
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Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement
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Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-27
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Date de début: 2011-12-12
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Date de fin: 2011-12-12
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Date de fin: 2015-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000024506936
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Identifiant: LEGIARTI000024958556
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###### Article 28
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###### Article 28
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Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée
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I.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée
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définis à l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux
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définis à l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux
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peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont
|
peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont
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librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des
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librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des
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@ -31,10 +31,16 @@ Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs
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économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les
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économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les
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procédures formalisées par les articles 45,46 et 48.<br />
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procédures formalisées par les articles 45,46 et 48.<br />
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Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni
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II.-Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité
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mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 4 000 euros
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ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de
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HT ou dans les situations décrites au II de l'article 35. L'absence de publicité
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l'article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement
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et de mise en concurrence peut en outre être justifiée si ces formalités sont
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inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible
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impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du
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degré de concurrence dans le secteur considéré.<br />
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marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur
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considéré.
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III.-Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé
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sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est
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inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à
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choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne
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utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un
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même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles
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susceptibles de répondre au besoin.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-09-16
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Date de début: 2011-12-12
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Date de fin: 2011-12-12
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Date de fin: 2015-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000024562137
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Identifiant: LEGIARTI000024958566
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###### Article 40
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###### Article 40
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I. - En dehors des exceptions prévues au cinquième alinéa de l'article 28 ainsi
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I. - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 28 ainsi qu'au
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qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou
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II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à
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supérieur à 4 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions
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15 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies
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définies ci-après.<br />
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ci-après.<br />
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II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
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II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
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compris entre 4 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de
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compris entre 15 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de
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services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 4 000
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services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 15 000
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euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité
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euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité
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adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la
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adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la
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nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br />
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nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br />
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-21
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Date de début: 2011-12-12
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Date de fin: 2011-12-12
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Date de fin: 2015-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000019981402
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Identifiant: LEGIARTI000024958573
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###### Article 81
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###### Article 81
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Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les
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Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les
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marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 20 000 Euros HT sont notifiés
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marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 15 000 Euros HT sont notifiés
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avant tout commencement d'exécution.<br />
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avant tout commencement d'exécution.<br />
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Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la
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Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-09-16
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Date de début: 2011-12-12
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Date de fin: 2011-12-12
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Date de fin: 2015-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000024562507
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Identifiant: LEGIARTI000024958723
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###### Article 203
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###### Article 203
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Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée
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I.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée
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définis à l'article 201, les marchés de fournitures, de services ou de travaux
|
définis à l'article 201, les marchés de fournitures, de services ou de travaux
|
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peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont
|
peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont
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librement fixées par la personne soumise à la présente partie en fonction de la
|
librement fixées par la personne soumise à la présente partie en fonction de la
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@ -31,11 +31,17 @@ Quel que soit le choix, il ne peut être exigé des opérateurs économiques plu
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renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures
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renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures
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formalisées.<br />
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formalisées.<br />
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Il peut être décidé que le marché sera passé sans publicité préalable dans la
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II.-Il peut être décidé que le marché sera passé sans publicité préalable dans
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situation décrite au I de l'article 208, ou sans publicité ni mise en
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la situation décrite au I de l'article 208, ou sans publicité ni mise en
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concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 4 000 € HT ou dans
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concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 208 ou
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les situations décrites au II de l'article 208. L'absence de publicité et de
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lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison
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mise en concurrence peut en outre être justifiée si ces formalités sont
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notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence
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impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du
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dans le secteur considéré.<br />
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marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur
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considéré.
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III.-La personne soumise à la présente partie peut également décider que le
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marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son
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montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette
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faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au
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besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter
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systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité
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d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-09-16
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Date de début: 2011-12-12
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Date de fin: 2011-12-12
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Date de fin: 2015-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000024562590
|
Identifiant: LEGIARTI000024958560
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###### Article 212
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###### Article 212
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I. ― En dehors des exceptions prévues au cinquième alinéa de l'article 203 ainsi
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I. ― En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 203 ainsi qu'à
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qu'à l'article 208, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à
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l'article 208, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 15
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4 000 € HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies
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000 € HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies ci-après.<br />
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ci-après.<br />
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II. ― Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
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II. ― Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
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compris entre 4 000 € HT et 90 000 € HT, ainsi que pour les achats de services
|
compris entre 15 000 € HT et 90 000 € HT, ainsi que pour les achats de services
|
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relevant du I de l'article 205 d'un montant égal ou supérieur à 4 000 € HT, la
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relevant du I de l'article 205 d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT, la
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personne soumise à la présente partie choisit librement les modalités de
|
personne soumise à la présente partie choisit librement les modalités de
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publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le
|
publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le
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montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br />
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montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br />
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-09-16
|
Date de début: 2011-12-12
|
||||||
Date de fin: 2011-12-12
|
Date de fin: 2015-10-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024563688
|
Identifiant: LEGIARTI000024958571
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563688.xml
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||||||
###### Article 254
|
###### Article 254
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||||||
Sauf dans le cas de l'échange de lettres, les marchés et accords-cadres d'un
|
Sauf dans le cas de l'échange de lettres, les marchés et accords-cadres d'un
|
||||||
montant supérieur à 20 000 € HT sont notifiés avant tout commencement
|
montant supérieur à 15 000 € HT sont notifiés avant tout commencement
|
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d'exécution.<br />
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d'exécution.<br />
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Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la
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Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la
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