Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024941156
NOR: EFIM1128735D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/94/11/JORFTEXT000024941156.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27 Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2011-12-12 Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024506880 Identifiant: LEGIARTI000024958554
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###### Article 11 ###### Article 11
Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 20 000 euros HT Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT
sont passés sous forme écrite.<br /> sont passés sous forme écrite.<br />
Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27 Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2011-12-12 Date de fin: 2015-10-01
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###### Article 28 ###### Article 28
Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée I.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée
définis à l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux définis à l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux
peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont
librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des
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économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les
procédures formalisées par les articles 45,46 et 48.<br /> procédures formalisées par les articles 45,46 et 48.<br />
Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni II.-Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité
mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 4 000 euros ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de
HT ou dans les situations décrites au II de l'article 35. L'absence de publicité l'article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement
et de mise en concurrence peut en outre être justifiée si ces formalités sont inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible
impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du degré de concurrence dans le secteur considéré.<br />
marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur
considéré. III.-Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé
sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est
inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à
choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne
utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un
même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles
susceptibles de répondre au besoin.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16 Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2011-12-12 Date de fin: 2015-10-01
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###### Article 40 ###### Article 40
I. - En dehors des exceptions prévues au cinquième alinéa de l'article 28 ainsi I. - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 28 ainsi qu'au
qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à
supérieur à 4 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions 15 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies
définies ci-après.<br /> ci-après.<br />
II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
compris entre 4 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de compris entre 15 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de
services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 4 000 services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 15 000
euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité
adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la
nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br /> nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21 Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2011-12-12 Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019981402 Identifiant: LEGIARTI000024958573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/14/LEGIARTI000019981402.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/85/LEGIARTI000024958573.xml
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###### Article 81 ###### Article 81
Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les
marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 20 000 Euros HT sont notifiés marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 15 000 Euros HT sont notifiés
avant tout commencement d'exécution.<br /> avant tout commencement d'exécution.<br />
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16 Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2011-12-12 Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024562507 Identifiant: LEGIARTI000024958723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/87/LEGIARTI000024958723.xml
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###### Article 203 ###### Article 203
Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée I.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée
définis à l'article 201, les marchés de fournitures, de services ou de travaux définis à l'article 201, les marchés de fournitures, de services ou de travaux
peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont
librement fixées par la personne soumise à la présente partie en fonction de la librement fixées par la personne soumise à la présente partie en fonction de la
@ -31,11 +31,17 @@ Quel que soit le choix, il ne peut être exigé des opérateurs économiques plu
renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures
formalisées.<br /> formalisées.<br />
Il peut être décidé que le marché sera passé sans publicité préalable dans la II.-Il peut être décidé que le marché sera passé sans publicité préalable dans
situation décrite au I de l'article 208, ou sans publicité ni mise en la situation décrite au I de l'article 208, ou sans publicité ni mise en
concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 4 000 € HT ou dans concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 208 ou
les situations décrites au II de l'article 208. L'absence de publicité et de lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison
mise en concurrence peut en outre être justifiée si ces formalités sont notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence
impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du dans le secteur considéré.<br />
marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur
considéré. III.-La personne soumise à la présente partie peut également décider que le
marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son
montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette
faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au
besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter
systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité
d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16 Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2011-12-12 Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024562590 Identifiant: LEGIARTI000024958560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/85/LEGIARTI000024958560.xml
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###### Article 212 ###### Article 212
I. ― En dehors des exceptions prévues au cinquième alinéa de l'article 203 ainsi I. ― En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 203 ainsi qu'à
qu'à l'article 208, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à l'article 208, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 15
4 000 € HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies 000 € HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies ci-après.<br />
ci-après.<br />
II. ― Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant II. ― Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
compris entre 4 000 € HT et 90 000 € HT, ainsi que pour les achats de services compris entre 15 000 € HT et 90 000 € HT, ainsi que pour les achats de services
relevant du I de l'article 205 d'un montant égal ou supérieur à 4 000 € HT, la relevant du I de l'article 205 d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT, la
personne soumise à la présente partie choisit librement les modalités de personne soumise à la présente partie choisit librement les modalités de
publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le
montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br /> montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16 Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2011-12-12 Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024563688 Identifiant: LEGIARTI000024958571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563688.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/85/LEGIARTI000024958571.xml
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###### Article 254 ###### Article 254
Sauf dans le cas de l'échange de lettres, les marchés et accords-cadres d'un Sauf dans le cas de l'échange de lettres, les marchés et accords-cadres d'un
montant supérieur à 20 000 € HT sont notifiés avant tout commencement montant supérieur à 15 000 € HT sont notifiés avant tout commencement
d'exécution.<br /> d'exécution.<br />
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la