From 8ad7d777a25301b2cab754018d37f789f89761c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 12 Dec 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-1853=20du=209=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202011=20modifiant=20certains=20seuils=20du=20code?= =?UTF-8?q?=20des=20march=C3=A9s=20publics?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024941156 NOR: EFIM1128735D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/94/11/JORFTEXT000024941156.xml --- .../titre_ii/chapitre_v/article_11.md | 10 +++--- .../chapitre_ii/section_3/article_28.md | 32 +++++++++++-------- .../chapitre_iii/section_3/article_40.md | 20 ++++++------ .../titre_iii/chapitre_viii/article_81.md | 10 +++--- .../chapitre_ier/section_3/article_203.md | 32 +++++++++++-------- .../chapitre_ii/section_3/article_212.md | 19 ++++++----- .../titre_iii/chapitre_vi/article_254.md | 10 +++--- 7 files changed, 72 insertions(+), 61 deletions(-) diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_11.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_11.md index 0aca87d..6216bbd 100644 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_11.md +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_11.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2011-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000024506880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506880.xml +Date de début: 2011-12-12 +Date de fin: 2015-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000024958554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/85/LEGIARTI000024958554.xml --- ###### Article 11 -Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 20 000 euros HT +Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT sont passés sous forme écrite.
Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_28.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_28.md index 1af1c39..4d87848 100644 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_28.md +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_28.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2011-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000024506936 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506936.xml +Date de début: 2011-12-12 +Date de fin: 2015-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000024958556 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/85/LEGIARTI000024958556.xml --- ###### Article 28 -Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée +I.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des @@ -29,12 +29,18 @@ adjudicateur est tenu de l'appliquer dans son intégralité.
Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les -procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.
+procédures formalisées par les articles 45,46 et 48.
-Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni -mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 4 000 euros -HT ou dans les situations décrites au II de l'article 35. L'absence de publicité -et de mise en concurrence peut en outre être justifiée si ces formalités sont -impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du -marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur -considéré. +II.-Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité +ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de +l'article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement +inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible +degré de concurrence dans le secteur considéré.
+ +III.-Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé +sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est +inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à +choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne +utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un +même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles +susceptibles de répondre au besoin. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40.md index e94345f..e829964 100644 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40.md +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2011-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000024562137 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562137.xml +Date de début: 2011-12-12 +Date de fin: 2015-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000024958566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/85/LEGIARTI000024958566.xml --- ###### Article 40 -I. - En dehors des exceptions prévues au cinquième alinéa de l'article 28 ainsi -qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou -supérieur à 4 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions -définies ci-après.
+I. - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 28 ainsi qu'au +II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à +15 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies +ci-après.
II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant -compris entre 4 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de -services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 4 000 +compris entre 15 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de +services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_81.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_81.md index df4a32b..068d4dc 100644 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_81.md +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_81.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-21 -Date de fin: 2011-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000019981402 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/14/LEGIARTI000019981402.xml +Date de début: 2011-12-12 +Date de fin: 2015-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000024958573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/85/LEGIARTI000024958573.xml --- ###### Article 81 Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les -marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 20 000 Euros HT sont notifiés +marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 15 000 Euros HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution.
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_203.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_203.md index 290e79b..f29b17a 100644 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_203.md +++ b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_203.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2011-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000024562507 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562507.xml +Date de début: 2011-12-12 +Date de fin: 2015-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000024958723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/87/LEGIARTI000024958723.xml --- ###### Article 203 -Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée +I.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 201, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par la personne soumise à la présente partie en fonction de la @@ -31,11 +31,17 @@ Quel que soit le choix, il ne peut être exigé des opérateurs économiques plu renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées.
-Il peut être décidé que le marché sera passé sans publicité préalable dans la -situation décrite au I de l'article 208, ou sans publicité ni mise en -concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 4 000 € HT ou dans -les situations décrites au II de l'article 208. L'absence de publicité et de -mise en concurrence peut en outre être justifiée si ces formalités sont -impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du -marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur -considéré. +II.-Il peut être décidé que le marché sera passé sans publicité préalable dans +la situation décrite au I de l'article 208, ou sans publicité ni mise en +concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 208 ou +lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison +notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence +dans le secteur considéré.
+ +III.-La personne soumise à la présente partie peut également décider que le +marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son +montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette +faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au +besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter +systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité +d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_212.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_212.md index 4abc6fe..41ff020 100644 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_212.md +++ b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_212.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2011-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000024562590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562590.xml +Date de début: 2011-12-12 +Date de fin: 2015-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000024958560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/85/LEGIARTI000024958560.xml --- ###### Article 212 -I. ― En dehors des exceptions prévues au cinquième alinéa de l'article 203 ainsi -qu'à l'article 208, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à -4 000 € HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies -ci-après.
+I. ― En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 203 ainsi qu'à +l'article 208, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 15 +000 € HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies ci-après.
II. ― Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant -compris entre 4 000 € HT et 90 000 € HT, ainsi que pour les achats de services -relevant du I de l'article 205 d'un montant égal ou supérieur à 4 000 € HT, la +compris entre 15 000 € HT et 90 000 € HT, ainsi que pour les achats de services +relevant du I de l'article 205 d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT, la personne soumise à la présente partie choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_254.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_254.md index e1494dc..bf6303d 100644 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_254.md +++ b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_254.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2011-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000024563688 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563688.xml +Date de début: 2011-12-12 +Date de fin: 2015-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000024958571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/85/LEGIARTI000024958571.xml --- ###### Article 254 Sauf dans le cas de l'échange de lettres, les marchés et accords-cadres d'un -montant supérieur à 20 000 € HT sont notifiés avant tout commencement +montant supérieur à 15 000 € HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution.
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la