Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

Transposition complète de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ; de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000264576
NOR: ECOM0620003D
Ancien identifiant: 1DE006975
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section_2
section_6
section_9/sous-section_3
titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2011-08-27 Date de fin: 2011-09-16
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###### Article 136 ###### Article 136
@ -18,7 +17,7 @@ marchés suivants passés par les entités adjudicatrices définies à l'article
soumise à la présente partie ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée, soumise à la présente partie ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée,
lorsque cette entité adjudicatrice bénéficie, sur le fondement d'une disposition lorsque cette entité adjudicatrice bénéficie, sur le fondement d'une disposition
légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit
compatible avec le traité instituant la Communauté européenne ;<br /> compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;<br />
2° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la 2° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la
location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2011-08-27 Date de fin: 2016-04-01
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###### Article 159 ###### Article 159
Lorsque les offres présentées dans le cadre de la passation d'un marché de Lorsque les offres présentées dans le cadre de la passation d'un marché de
fournitures contiennent des produits originaires de pays tiers avec lesquels la fournitures contiennent des produits originaires de pays tiers avec lesquels
Communauté européenne n'a conclu aucun accord dans un cadre multilatéral ou l'Union européenne n'a conclu aucun accord dans un cadre multilatéral ou
bilatéral assurant un accès effectif des entreprises de la Communauté européenne bilatéral assurant un accès effectif des entreprises de l'Union européenne aux
aux marchés de ces pays, ces offres peuvent être rejetées lorsque la part des marchés de ces pays, ces offres peuvent être rejetées lorsque la part des
produits originaires des pays tiers excède 50 % de la valeur totale des produits produits originaires des pays tiers excède 50 % de la valeur totale des produits
composant ces offres. Pour l'application du présent article, les logiciels composant ces offres. Pour l'application du présent article, les logiciels
utilisés dans les équipements de réseaux de télécommunications sont considérés utilisés dans les équipements de réseaux de télécommunications sont considérés

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2011-08-27 Date de fin: 2011-09-16
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###### Article 3 ###### Article 3
@ -27,7 +26,7 @@ non soumises au code des marchés publics ;<br />
soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée, lorsque soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée, lorsque
ce pouvoir adjudicateur bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement ce pouvoir adjudicateur bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement
prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible
avec le traité instituant la Communauté européenne ;<br /> avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;<br />
3° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la 3° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la
location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2011-08-27 Date de fin: 2016-04-01
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###### Article 16 ###### Article 16
@ -22,6 +21,5 @@ caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été
réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de
reconduction comprises.<br /> reconduction comprises.<br />
Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et
marché. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation le titulaire ne peut s'y opposer.
contraire prévue dans le marché.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2011-08-27 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006204329 Identifiant: LEGIARTI000024506954
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###### Article 37 ###### Article 37
@ -17,13 +16,16 @@ mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des
travaux.<br /> travaux.<br />
Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985
susmentionnée ne peuvent, en application du I de l'article 18 de cette loi, susmentionnée ne peuvent, en application du I de son article 18, recourir à un
recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si un
si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique
l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Ces motifs sont liés à la destination ou ou des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de
à la mise en oeuvre technique de l'ouvrage. Sont concernées des opérations dont l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.<br />
la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la
conception, la réalisation et la mise en oeuvre ainsi que des opérations dont Les motifs d'ordre technique mentionnés à l'alinéa précédent sont liés à la
les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage. Sont concernées des
difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus
technicité propres des opérateurs économiques. conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des
opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles
ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens
et à la technicité propres des opérateurs économiques.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2011-08-27 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006204336 Identifiant: LEGIARTI000024506967
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###### Article 44 ###### Article 44
Le candidat produit à l'appui de sa candidature :<br /> I. - Le candidat produit à l'appui de sa candidature :<br />
1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire 1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire
;<br /> ;<br />
@ -19,4 +18,9 @@ Le candidat produit à l'appui de sa candidature :<br />
mentionnés à l'article 43 ;<br /> mentionnés à l'article 43 ;<br />
3° Les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les 3° Les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les
conditions fixées à l'article 45. conditions fixées à l'article 45.<br />
II. - La candidature pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure
formalisée, lorsqu'elle est transmise par voie électronique, est signée
électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'économie.

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@ -1,36 +1,35 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2011-08-27 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006204346 Identifiant: LEGIARTI000024506895
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###### Article 54 ###### Article 54
I. - Une enchère électronique est une procédure de sélection des offres réalisée I.-Une enchère électronique est une procédure de sélection des offres réalisée
par voie électronique et permettant aux candidats de réviser leurs prix à la par voie électronique et permettant aux candidats de réviser leurs prix à la
baisse et de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de baisse et de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de
leur offre.<br /> leur offre.<br />
II. - Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à l'enchère électronique que pour II.-Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à l'enchère électronique que pour
les marchés de fournitures d'un montant supérieur aux seuils fixés au II de les marchés de fournitures d'un montant supérieur aux seuils de procédure
l'article 26.<br /> formalisée définis à l'article 26.<br />
Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à l'enchère électronique de façon Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à l'enchère électronique de façon
abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence ou de abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence ou de
manière à modifier l'objet du marché.<br /> manière à modifier l'objet du marché.<br />
III. - L'enchère électronique porte sur le prix, sur d'autres critères III.-L'enchère électronique porte sur le prix, sur d'autres critères
quantifiables ou à la fois sur le prix et d'autres critères quantifiables.<br /> quantifiables ou à la fois sur le prix et d'autres critères quantifiables.<br />
Elle intervient après une première évaluation complète des offres permettant que Elle intervient après une première évaluation complète des offres permettant que
leur classement puisse être effectué sur la base d'un traitement automatisé.<br /> leur classement puisse être effectué sur la base d'un traitement automatisé.<br />
IV. - Le pouvoir adjudicateur qui décide de recourir à une enchère électronique IV.-Le pouvoir adjudicateur qui décide de recourir à une enchère électronique en
en fait mention dans l'avis d'appel public à la concurrence.<br /> fait mention dans l'avis d'appel public à la concurrence.<br />
Les documents de la consultation comportent, au moins, les informations Les documents de la consultation comportent, au moins, les informations
suivantes :<br /> suivantes :<br />
@ -52,7 +51,7 @@ les modalités et spécifications techniques de connexion ;<br />
6° La durée de l'enchère.<br /> 6° La durée de l'enchère.<br />
V. - L'enchère électronique commence après que les offres ont été évaluées au V.-L'enchère électronique commence après que les offres ont été évaluées au
regard des critères ne faisant pas l'objet de l'enchère.<br /> regard des critères ne faisant pas l'objet de l'enchère.<br />
Tous les candidats ayant présenté des offres qui n'ont pas été écartées au motif Tous les candidats ayant présenté des offres qui n'ont pas été écartées au motif
@ -74,18 +73,18 @@ avantageuse.<br />
Dans le cas où des variantes sont autorisées, des formules sont fournies Dans le cas où des variantes sont autorisées, des formules sont fournies
séparément pour chaque variante.<br /> séparément pour chaque variante.<br />
VI. - L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases dans des VI.-L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases dans des
conditions précisées dans les documents de la consultation. Elle ne peut débuter conditions précisées dans les documents de la consultation. Elle ne peut débuter
moins de deux jours ouvrables après la date d'envoi des invitations.<br /> moins de deux jours ouvrables après la date d'envoi des invitations.<br />
VII. - Les candidats sont informés instantanément de leur classement ou du VII.-Les candidats sont informés instantanément de leur classement ou du
résultat de la meilleure offre. Ils peuvent également être informés du nombre de résultat de la meilleure offre. Ils peuvent également être informés du nombre de
candidats à l'enchère et, si les documents de la consultation le prévoient, des candidats à l'enchère et, si les documents de la consultation le prévoient, des
prix et valeurs proposés par les autres candidats. Cependant, en aucun cas, prix et valeurs proposés par les autres candidats. Cependant, en aucun cas,
l'identité des candidats ne peut être divulguée pendant le déroulement des l'identité des candidats ne peut être divulguée pendant le déroulement des
phases de l'enchère électronique.<br /> phases de l'enchère électronique.<br />
VIII. - Le pouvoir adjudicateur clôt l'enchère électronique selon l'une des VIII.-Le pouvoir adjudicateur clôt l'enchère électronique selon l'une des
modalités suivantes :<br /> modalités suivantes :<br />
1° Aux date et heure fixées dans l'invitation à participer à l'enchère ;<br /> 1° Aux date et heure fixées dans l'invitation à participer à l'enchère ;<br />
@ -96,7 +95,7 @@ par l'invitation à participer à l'enchère ;<br />
3° Lorsque toutes les phases de l'enchère, prévues dans l'invitation à 3° Lorsque toutes les phases de l'enchère, prévues dans l'invitation à
participer à l'enchère, ont eu lieu.<br /> participer à l'enchère, ont eu lieu.<br />
IX. - Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué IX.-Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué
conformément au I de l'article 53, en fonction des résultats de l'enchère conformément au I de l'article 53, en fonction des résultats de l'enchère
électronique et sous réserve que le candidat dont l'offre est retenue produise électronique et sous réserve que le candidat dont l'offre est retenue produise
les certificats et attestations mentionnés aux I et II de l'article 46, dans les les certificats et attestations mentionnés aux I et II de l'article 46, dans les

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@ -1,31 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2011-08-27 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006204382 Identifiant: LEGIARTI000024507026
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00087AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507026.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204382.xml
--- ---
###### Article 87 ###### Article 87
I. - Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial I.-Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial
du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 Euros HT et dans la du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 euros HT et dans la
mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n'est due mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Cette avance est
au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l'objet de calculée sur la base du montant du marché diminué du montant des prestations
sous-traitance.<br /> confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.<br />
Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum
supérieur à 50 000 Euros HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base supérieur à 50 000 euros HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base
de ce montant minimum.<br /> de ce montant minimum.<br />
Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum, Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum,
l'avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 l'avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50
000 Euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois.<br /> 000 euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois.<br />
Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum
supérieur à 50 000 Euros HT, passé en application des articles 7 et 8 et lorsque supérieur à 50 000 euros HT, passé en application des articles 7 et 8 et lorsque
chaque service ou organisme procède lui-même au paiement des prestations qu'il a chaque service ou organisme procède lui-même au paiement des prestations qu'il a
commandées, le marché peut prévoir que le régime de l'avance est celui qui commandées, le marché peut prévoir que le régime de l'avance est celui qui
relève des dispositions applicables aux marchés à bons de commande ne comportant relève des dispositions applicables aux marchés à bons de commande ne comportant
@ -33,7 +32,7 @@ ni minimum ni maximum.<br />
Le titulaire peut refuser le versement de l'avance.<br /> Le titulaire peut refuser le versement de l'avance.<br />
II. - Le montant de l'avance est fixé, sous réserve des dispositions du III du II.-Le montant de l'avance est fixé, sous réserve des dispositions du III du
présent article et de celles de l'article 115 :<br /> présent article et de celles de l'article 115 :<br />
1° A 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche 1° A 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche
@ -42,14 +41,14 @@ supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douz
le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois ;<br /> le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois ;<br />
2° Dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum 2° Dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum
supérieur à 50 000 Euros HT, à 5 % du montant minimum si la durée du marché est supérieur à 50 000 euros HT, à 5 % du montant minimum si la durée du marché est
inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois,
l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant minimum l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant minimum
divisé par la durée du marché exprimée en mois ;<br /> divisé par la durée du marché exprimée en mois ;<br />
3° Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni 3° Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni
maximum ou qui comporte un minimum et un maximum fixé en quantité, pour chaque maximum ou qui comporte un minimum et un maximum fixé en quantité, pour chaque
bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 Euros HT et d'une durée bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 euros HT et d'une durée
d'exécution supérieure à deux mois, à 5 % du montant du bon de commande si la d'exécution supérieure à deux mois, à 5 % du montant du bon de commande si la
durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois ; durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois ;
si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme
@ -59,7 +58,7 @@ l'exécution de celui-ci exprimée en mois.<br />
Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause
de variation de prix.<br /> de variation de prix.<br />
III. - Le marché peut prévoir que l'avance versée au titulaire du marché dépasse III.-Le marché peut prévoir que l'avance versée au titulaire du marché dépasse
les 5 % mentionnés au II.<br /> les 5 % mentionnés au II.<br />
En tout état de cause, l'avance ne peut excéder 30 % des montants mentionnés au En tout état de cause, l'avance ne peut excéder 30 % des montants mentionnés au
@ -72,9 +71,9 @@ demande conformément aux dispositions de l'article 90.<br />
Le taux et les conditions de versement de l'avance sont fixés par le marché. Ils Le taux et les conditions de versement de l'avance sont fixés par le marché. Ils
ne peuvent être modifiés par avenant.<br /> ne peuvent être modifiés par avenant.<br />
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés IV.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés reconductibles,
reconductibles, sur le montant de la période initiale et aux marchés reconduits, sur le montant de la période initiale et aux marchés reconduits, sur le montant
sur le montant de chaque reconduction.<br /> de chaque reconduction.<br />
V. - Le marché peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est V.-Le marché peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est
pas obligatoire. pas obligatoire.