Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code du commerce, du code de justice administrative.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88-2. 
Modification de la  loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes : modification de l'article 39.
Modification de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : abrogation des articles 7 et 8.
Modification de la la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 (n° 2009-1673) : abrogation de l'article 6. Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021719945
NOR: ECEX0929065R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/71/99/JORFTEXT000021719945.xml
This commit is contained in:
République française 2010-03-09 00:00:00 +01:00
parent 0c19c42140
commit 6fc57ae3e6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2010-03-09 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760327 Identifiant: LEGIARTI000021945997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/03/LEGIARTI000021760327.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/59/LEGIARTI000021945997.xml
--- ---
###### Article 102 ###### Article 102
@ -20,10 +20,10 @@ La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est
établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par
l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L. 413-1 du code des l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L. 612-1 du code
assurances. Lorsque cet organisme est étranger, il est choisi parmi les tiers monétaire et financier. Lorsque cet organisme est étranger, il est choisi parmi
agréés dans son pays d'origine. Le pouvoir adjudicateur peut récuser l'organisme les tiers agréés dans son pays d'origine. Le pouvoir adjudicateur peut récuser
qui doit apporter sa garantie.<br /> l'organisme qui doit apporter sa garantie.<br />
Lorsque le titulaire du marché est un groupement solidaire, la garantie est Lorsque le titulaire du marché est un groupement solidaire, la garantie est
fournie par le mandataire pour le montant total du marché, avenants compris.<br /> fournie par le mandataire pour le montant total du marché, avenants compris.<br />