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République française 2010-01-23 00:00:00 +01:00
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commit 0c19c42140

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-03
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018200767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/07/LEGIARTI000018200767.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021760327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/03/LEGIARTI000021760327.xml
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###### Article 102
@ -19,10 +19,8 @@ retenue de garantie qu'elles remplacent.<br />
La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est
établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par le
comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ou par le comité
des entreprises d'assurance mentionné à l'article L. 413-1 du code des
L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par
l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L. 413-1 du code des
assurances. Lorsque cet organisme est étranger, il est choisi parmi les tiers
agréés dans son pays d'origine. Le pouvoir adjudicateur peut récuser l'organisme
qui doit apporter sa garantie.<br />