Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018199361
NOR: ECEM0755858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/19/93/JORFTEXT000018199361.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2008-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006204299
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204299.xml
Date de début: 2008-03-03
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018200764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/07/LEGIARTI000018200764.xml
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###### Article 7
@ -13,4 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204299.xml
Au sein d'un pouvoir adjudicateur, les services qui disposent d'un budget propre
peuvent coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres, quel que
soit leur montant, selon des modalités qu'ils déterminent librement. Les marchés
ou accords-cadres ainsi passés obéissent aux règles fixées par le présent code.
ou accords-cadres ainsi passés obéissent aux règles fixées par le présent
code.<br />
Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres
peuvent décider que l'un d'entre eux sera chargé :<br />
- de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque service, pour ce
qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution,<br />
ou<br />
- de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom
de l'ensemble des services.<br />
Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres
peuvent décider que la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés
ou les accords-cadres coordonnés est celle du service coordonnateur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2008-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006204397
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00102AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204397.xml
Date de début: 2008-03-03
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018200767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/07/LEGIARTI000018200767.xml
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###### Article 102
@ -22,10 +21,11 @@ La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est
L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par le
comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. Lorsque cet
organisme est étranger, il est choisi parmi les tiers agréés dans son pays
d'origine. Le pouvoir adjudicateur peut récuser l'organisme qui doit apporter sa
garantie.<br />
mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ou par le comité
des entreprises d'assurance mentionné à l'article L. 413-1 du code des
assurances. Lorsque cet organisme est étranger, il est choisi parmi les tiers
agréés dans son pays d'origine. Le pouvoir adjudicateur peut récuser l'organisme
qui doit apporter sa garantie.<br />
Lorsque le titulaire du marché est un groupement solidaire, la garantie est
fournie par le mandataire pour le montant total du marché, avenants compris.<br />