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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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commit 4d41f1a954

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019981411 Identifiant: LEGIARTI000022242956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/14/LEGIARTI000019981411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/29/LEGIARTI000022242956.xml
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###### Article 28 ###### Article 28
@ -33,5 +33,5 @@ procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.<br />
Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni
mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son
montant estimé est inférieur à 20 000 Euros HT, ou dans les situations décrites montant estimé est inférieur à 4 000 euros HT (1), ou dans les situations
au II de l'article 35. décrites au II de l'article 35.