Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Abrogation du décret n° 92-311 du 31 mars 1992.
Transposition complète de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-86 du 1er février 2016).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022142575
NOR: ECEM0929044D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/14/25/JORFTEXT000022142575.xml
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République française 2010-04-29 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2010-04-29
Identifiant: LEGIARTI000021357832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357832.xml
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000022144623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144623.xml
---
###### Article 151-1
@ -14,5 +14,5 @@ Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le
règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, relatif à son intention de
conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par
l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article
148.
l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles
146 ou 148.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-04-29
Identifiant: LEGIARTI000021630905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/09/LEGIARTI000021630905.xml
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022144615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144615.xml
---
###### Article 170
Les dispositions de l'article 79 sont applicables, sous réserve de la
substitution, à son 6°, des mots : " 387 000 euros HT " aux mots :<br />
" 193 000 euros HT " et de la suppression de son 7°.
Les dispositions de l'article 79 sont applicables sous réserve de la suppression
de son 7°.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2010-04-29
Identifiant: LEGIARTI000021357836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357836.xml
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000022144618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144618.xml
---
###### Article 172-1
@ -14,7 +14,8 @@ du code de justice administrative, l'entité adjudicatrice publie au Journal
officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé
par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, informant de la conclusion
d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet
des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 148.<br />
des dispositions du présent code ou passé en application des articles 146 ou
148.<br />
Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice
administrative, l'entité adjudicatrice avise les candidats non retenus de la

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@ -1,36 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2010-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019973628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973628.xml
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000022144698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144698.xml
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###### Article 168
I. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation
I.-Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation
d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs
éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985
susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.<br />
II. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant inférieur au seuil prévu au
II.-Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant inférieur au seuil prévu au
III de l'article 144 peuvent être passés selon la procédure adaptée prévue par
l'article 146. Dans le cas de marchés de maîtrise d'oeuvre passés en procédure
adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime.<br />
III. - Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant supérieur au seuil
prévu au III de l'article 144, l'entité adjudicatrice peut recourir soit à la
III.-Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant supérieur au seuil prévu
au III de l'article 144, l'entité adjudicatrice peut recourir soit à la
procédure négociée avec mise en concurrence ou, si les conditions mentionnées au
II de l'article 144 sont remplies, sans mise en concurrence, soit à l'appel
d'offres, soit à la procédure du concours.<br />
1° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure négociée avec mise en
concurrence, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des
compétences, références et moyens humains et matériels des candidats. L'entité
compétences, références et moyens humains et matériels des candidats.L'entité
adjudicatrice, après avis du jury tel que défini au I de l'article 24, dresse la
liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à
trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. L'entité adjudicatrice
trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant.L'entité adjudicatrice
engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché est
attribué.<br />
@ -48,7 +48,7 @@ susmentionnée du 12 juillet 1985 en vertu de son article 1er, les dispositions
suivantes sont mises en oeuvre.<br />
Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours
bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le
bénéficient d'une prime.L'avis d'appel public à la concurrence indique le
montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est
égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies
dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du
@ -57,13 +57,9 @@ concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.<br />
La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue
pour sa participation au concours par le candidat attributaire.<br />
IV. - Dans le cadre d'une procédure unique, le marché ou l'accord-cadre de
maîtrise d'oeuvre faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même
objet et exécutés simultanément peut être attribué après remise en concurrence
des seuls titulaires des marchés de définition, dans les conditions prévues au
troisième alinéa de l'article 73.<br />
IV.-(Abrogé).<br />
V. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
V.-Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les
marchés de maîtrise d'oeuvre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2010-04-29
Identifiant: LEGIARTI000021357801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357801.xml
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000022144611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144611.xml
---
###### Article 40-1
@ -14,4 +14,4 @@ Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le
règlement (CE) n° 1564 / 2005 susmentionné, relatif à son intention de conclure
un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des
dispositions du présent code ou passé en application de l'article 28.
dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 ou 30.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132969
- [Section 1 : Obligation de décoration des constructions publiques.](section_1)
- [Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles.](section_2)
- [Section 3 : Marché de définition.](section_3)
- [Section 4 : Marché de maîtrise d'oeuvre.](section_4)
- [Section 5 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux.](section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006145868
---
##### Section 3 : Marché de définition.
- [Article 73](article_73.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2010-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019973612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973612.xml
---
###### Article 73
Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de préciser les buts et
performances à atteindre, les techniques à utiliser, les moyens en personnel et
en matériel à mettre en oeuvre, il peut recourir aux marchés de définition.<br />
Ces marchés ont pour objet d'explorer les possibilités et les conditions
d'établissement d'un marché ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation
d'une maquette ou d'un démonstrateur. Ils permettent également d'estimer le
niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir
les différentes phases de l'exécution des prestations.<br />
Dans le cadre d'une procédure unique, les prestations d'exécution faisant suite
à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément,
sont attribuées après remise en concurrence des seuls titulaires des marchés de
définition, conformément aux dispositions suivantes :<br />
1° L'avis d'appel public à la concurrence définit l'objet des marchés de
définition passés simultanément et l'objet du marché d'exécution ultérieur ;<br />
2° L'avis d'appel public à la concurrence définit les critères de sélection des
candidatures. Ces critères tiennent compte des capacités et compétences exigées
des candidats tant pour les marchés de définition que pour le marché ultérieur
d'exécution ;<br />
3° L'avis d'appel public à la concurrence définit les critères de sélection des
offres des marchés de définition passés simultanément et les critères de
sélection des offres du marché d'exécution ultérieur ;<br />
4° Le montant des prestations à comparer aux seuils tient compte du montant des
études de définition et du montant estimé du marché d'exécution ;<br />
5° Le nombre de marchés de définition passés simultanément dans le cadre de
cette procédure ne peut être inférieur à trois, sous réserve d'un nombre
suffisant de candidats.<br />
Le marché ou l'accord-cadre est attribué par la commission d'appel d'offres pour
les collectivités territoriales.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2010-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019973614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973614.xml
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000022144707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/47/LEGIARTI000022144707.xml
---
###### Article 74
I. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation
I.-Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation
d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs
éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985
susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.<br />
II. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils
II.-Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils
des marchés formalisés fixés au II de l'article 26 sont passés selon la
procédure du concours dans les conditions précisées ci-après. Ils peuvent
toutefois être passés selon la procédure adaptée lorsque leur montant est
@ -22,11 +22,11 @@ inférieur à ces mêmes seuils. Dans le cas de marchés de maîtrise d'oeuvre p
en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une
prime.<br />
III. - Le concours mentionné ci-dessus est un concours restreint organisé dans
les conditions définies à l'article 70.<br />
III.-Le concours mentionné ci-dessus est un concours restreint organisé dans les
conditions définies à l'article 70.<br />
Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours
bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le
bénéficient d'une prime.L'avis d'appel public à la concurrence indique le
montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est
égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies
dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du
@ -71,13 +71,9 @@ trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. Le pouvoir
adjudicateur engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché
est attribué.<br />
IV. - Dans le cadre d'une procédure unique, le marché ou l'accord-cadre de
maîtrise d'oeuvre faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même
objet et exécutés simultanément, peut être attribué après remise en concurrence
des seuls titulaires des marchés de définition, dans les conditions prévues au
troisième alinéa de l'article 73.<br />
IV.-(Abrogé).<br />
V. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
V.-Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les
marchés de maîtrise d'oeuvre.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2010-04-29
Identifiant: LEGIARTI000021357818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357818.xml
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000022144606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144606.xml
---
###### Article 85-1
@ -14,7 +14,8 @@ du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal
officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé
par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, informant de la conclusion
d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet
des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 28.<br />
des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 ou
30.<br />
Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative
dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition