Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Modification des décrets 2005-1742 et 2009-243.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025054903
NOR: EFIM1131537D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/49/JORFTEXT000025054903.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
parent b15e3fc312
commit 1472b823f7
10 changed files with 67 additions and 66 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021630922 Identifiant: LEGIARTI000025096613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/09/LEGIARTI000021630922.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/66/LEGIARTI000025096613.xml
--- ---
###### Article 144 ###### Article 144
@ -110,9 +110,9 @@ tous invités à négocier.<br />
III.-Elles peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée, dans les III.-Elles peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée, dans les
conditions prévues par l'article 146 :<br /> conditions prévues par l'article 146 :<br />
a) Lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 387 000 euros HT pour les a) Lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 400 000 euros HT pour les
fournitures et les services, ou lorsque le montant estimé du besoin est fournitures et les services, ou lorsque le montant estimé du besoin est
inférieur à 4 845 000 € HT pour les travaux ;<br /> inférieur à 5 000 000 € HT pour les travaux ;<br />
b) Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 27 ;<br /> b) Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 27 ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024506948 Identifiant: LEGIARTI000025096606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506948.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/66/LEGIARTI000025096606.xml
--- ---
###### Article 148 ###### Article 148
@ -20,11 +20,11 @@ II.-Toutefois :<br />
41 ne sont pas applicables ;<br /> 41 ne sont pas applicables ;<br />
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
387 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 400 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article
6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à 6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
l'article 172 ;<br /> l'article 172 ;<br />
3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 193 000 euros HT sont attribués 3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 200 000 euros HT sont attribués
par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;<br /> par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;<br />
4° L'entité adjudicatrice veille au respect des principes déontologiques et des 4° L'entité adjudicatrice veille au respect des principes déontologiques et des

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024562133 Identifiant: LEGIARTI000025096603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562133.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/66/LEGIARTI000025096603.xml
--- ---
###### Article 149 ###### Article 149
I.-A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et I.-A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et
de 4 845 000 euros HT pour les travaux, un avis périodique indicatif, conforme de 5 000 000 euros HT pour les travaux, un avis périodique indicatif, conforme
au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics,
peut être, au moins une fois par an, soit adressé pour publication à l'Office peut être, au moins une fois par an, soit adressé pour publication à l'Office

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024562142 Identifiant: LEGIARTI000025096596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562142.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/65/LEGIARTI000025096596.xml
--- ---
###### Article 172 ###### Article 172
I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures
formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 148 d'un formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 148 d'un
montant égal ou supérieur à 387 000 euros HT, l'entité adjudicatrice envoie pour montant égal ou supérieur à 400 000 euros HT, l'entité adjudicatrice envoie pour
publication, dans un délai de deux mois à compter de la notification du marché publication, dans un délai de deux mois à compter de la notification du marché
ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. L'entité adjudicatrice est ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. L'entité adjudicatrice est
dispensée d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un dispensée d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un
@ -35,7 +35,7 @@ la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la
publication d'avis en matière de marchés publics.<br /> publication d'avis en matière de marchés publics.<br />
IV. - Pour les marchés relevant de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur IV. - Pour les marchés relevant de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur
à 387 000 euros HT, l'entité adjudicatrice adresse un avis d'attribution à à 400 000 euros HT, l'entité adjudicatrice adresse un avis d'attribution à
l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin
officiel des annonces des marchés publics en indiquant si elle en accepte la officiel des annonces des marchés publics en indiquant si elle en accepte la
publication.<br /> publication.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024506888 Identifiant: LEGIARTI000025096640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506888.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/66/LEGIARTI000025096640.xml
--- ---
###### Article 26 ###### Article 26
@ -26,21 +26,21 @@ II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procéd
adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant
estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :<br /> estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :<br />
1° 125 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, non mentionnés 1° 130 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, non mentionnés
aux 2° à 4° ci-dessous, de l'Etat et de ses établissements publics ;<br /> aux 2° à 4° ci-dessous, de l'Etat et de ses établissements publics ;<br />
193 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités
territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du
service de santé des armées ; 3° 193 000 € HT pour les marchés de fournitures service de santé des armées ; 3° 200 000 € HT pour les marchés de fournitures
acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense
autres que celles figurant dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre autres que celles figurant dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'économie et du ministre chargé de la défense ;<br /> chargé de l'économie et du ministre chargé de la défense ;<br />
193 000 € HT pour les marchés de services de recherche et développement pour 200 000 € HT pour les marchés de services de recherche et développement pour
lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats
et qu'il finance entièrement ;<br /> et qu'il finance entièrement ;<br />
4 845 000 € HT pour les marchés de travaux.<br /> 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux.<br />
III.-Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure III.-Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure
adaptée :<br /> adaptée :<br />
@ -51,7 +51,7 @@ adaptée :<br />
27.<br /> 27.<br />
IV.- Lorsque le montant estimé des marchés et accords-cadres de travaux est égal IV.- Lorsque le montant estimé des marchés et accords-cadres de travaux est égal
ou supérieur à 4 845 000 € HT, le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux ou supérieur à 5 000 000 € HT, le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux
différentes procédures formalisées, autres que l'appel d'offres, que dans les différentes procédures formalisées, autres que l'appel d'offres, que dans les
conditions prévues par les articles 35 à 38.<br /> conditions prévues par les articles 35 à 38.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024506941 Identifiant: LEGIARTI000025096631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506941.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/66/LEGIARTI000025096631.xml
--- ---
###### Article 30 ###### Article 30
@ -20,11 +20,11 @@ II.-Toutefois :<br />
41 ne sont pas applicables ;<br /> 41 ne sont pas applicables ;<br />
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
193 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 200 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article
6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à 6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
l'article 85 ;<br /> l'article 85 ;<br />
3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 193 000 euros HT sont attribués 3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 200 000 euros HT sont attribués
par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;<br /> par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;<br />
4° Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des 4° Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des

View file

@ -1,23 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024562126 Identifiant: LEGIARTI000025096628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562126.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/66/LEGIARTI000025096628.xml
--- ---
###### Article 39 ###### Article 39
I.-A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et I.-A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et
de 4 845 000 euros HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au de 5 000 000 euros HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au
modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de
passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/ CE et 2004/18/ passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et
CE du Parlement européen et du Conseil, peut être soit adressé pour publication 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, peut être soit adressé pour
à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit
le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Le profil d'acheteur du pouvoir publié sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Le profil d'acheteur du
adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses achats.<br /> pouvoir adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses
achats.<br />
Le pouvoir adjudicateur qui publie l'avis de préinformation sur son profil Le pouvoir adjudicateur qui publie l'avis de préinformation sur son profil
d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024562150 Identifiant: LEGIARTI000025096624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562150.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/66/LEGIARTI000025096624.xml
--- ---
###### Article 85 ###### Article 85
I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures
formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 30 d'un formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 30 d'un
montant égal ou supérieur à 193 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur envoie montant égal ou supérieur à 200 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur envoie
pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la
notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. Le pouvoir notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. Le pouvoir
adjudicateur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés adjudicateur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés
@ -35,7 +35,7 @@ européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en
matière de marchés publics.<br /> matière de marchés publics.<br />
IV. - Pour les marchés relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à IV. - Pour les marchés relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à
193 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur adresse l'avis d'attribution à 200 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur adresse l'avis d'attribution à
l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin
officiel des annonces des marchés publics en indiquant s'il en accepte la officiel des annonces des marchés publics en indiquant s'il en accepte la
publication.<br /> publication.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024562499 Identifiant: LEGIARTI000025096585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/24/LEGIARTI000024562499.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/65/LEGIARTI000025096585.xml
--- ---
###### Article 201 ###### Article 201
@ -27,9 +27,9 @@ III. ― Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon la
procédure adaptée décrite à l'article 203 lorsque le montant estimé du besoin procédure adaptée décrite à l'article 203 lorsque le montant estimé du besoin
est inférieur aux seuils suivants :<br /> est inférieur aux seuils suivants :<br />
387 000 € hors taxe pour les marchés de fournitures et les services ;<br /> 400 000 € hors taxe pour les marchés de fournitures et les services ;<br />
4 845 000 € hors taxe pour les marchés de travaux.<br /> 5 000 000 € hors taxe pour les marchés de travaux.<br />
IV. ― La procédure adaptée peut également être mise en œuvre :<br /> IV. ― La procédure adaptée peut également être mise en œuvre :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024562513 Identifiant: LEGIARTI000025096578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562513.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/65/LEGIARTI000025096578.xml
--- ---
###### Article 205 ###### Article 205
@ -20,7 +20,7 @@ II. ― Toutefois :<br />
41 ne sont pas applicables ;<br /> 41 ne sont pas applicables ;<br />
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
387 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 186 400 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 186
et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
l'article 257 ;<br /> l'article 257 ;<br />