Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796839
NOR: ECOZ0300023D
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République française 2005-01-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-08 Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-01-19 Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693794 Identifiant: LEGIARTI000006693795
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###### Article 53 ###### Article 53
@ -16,7 +16,8 @@ II. - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économique
la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables
selon l'objet du marché, notamment le coût d'utilisation, la valeur technique de selon l'objet du marché, notamment le coût d'utilisation, la valeur technique de
l'offre, son caractère innovant, ses performances en matière de protection de l'offre, son caractère innovant, ses performances en matière de protection de
l'environnement, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et l'environnement, ses performances en matière d'insertion professionnelle des
publics en difficulté, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et
fonctionnelles, le service après-vente et l'assistance technique, la date et le fonctionnelles, le service après-vente et l'assistance technique, la date et le
délai de livraison, le prix des prestations.<br /> délai de livraison, le prix des prestations.<br />