Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796839
NOR: ECOZ0300023D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796839.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125379
- [Section 1 : Organisation de la publicité.](section_1)
- [Section 2 : Information des candidats.](section_2)
- [Section 3 : Conditions d'accès à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats ou aux difficultés des entreprises.](section_3)
- [Section 3 : Conditions d'accès à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats, ou au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou aux difficultés des entreprises](section_3)
- [Section 4 : Présentation des candidatures.](section_4)
- [Section 5 : Présentation des offres.](section_5)
- [Section 6 : Les groupements des candidatures ou des offres.](section_6)

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@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-01-08
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGISCTA000006140717
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006140718
---
#### Section 3 : Conditions d'accès à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats ou aux difficultés des entreprises.
#### Section 3 : Conditions d'accès à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats, ou au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou aux difficultés des entreprises
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 44](article_44.md)
- [Article 44-1](article_44-1.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-08
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006693484
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00043AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693484.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693485
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00043AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693485.xml
---
###### Article 43

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693525
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00044BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693525.xml
---
###### Article 44-1
Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à
l'obligation définie à l'article L. 323-1 du code du travail qui, au cours de
l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la
consultation, n'ont pas souscrit la déclaration visée à l'article L. 323-8-5 du
même code ou n'ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée
à l'article L. 323-8-2 de ce code.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-08
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006693499
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00044AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693499.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693500
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00044AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693500.xml
---
###### Article 44

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-08
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006693571
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00045AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693571.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693572
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00045AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693572.xml
---
###### Article 45
@ -17,7 +17,8 @@ techniques et financières du candidat et des documents relatifs aux pouvoirs de
la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les marchés passés
pour les besoins de la défense, à sa nationalité. Au titre de ces capacités
professionnelles, peuvent figurer des renseignements sur le savoir-faire des
candidats en matière de protection de l'environnement.<br />
candidats en matière de protection de l'environnement et sur le respect de
l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-1 du code du travail.<br />
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le
candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-08
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006693771
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00052AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693771.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693772
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00052AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693772.xml
---
###### Article 52
@ -16,10 +16,10 @@ ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés
produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les
candidats et qui ne saurait être supérieur à dix jours.<br />
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44
et 47, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article 45, sous
réserve des dispositions de l'alinéa précédent, ou qui ne présentent pas des
garanties techniques et financières suffisantes ne sont pas admises.<br />
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44,
44-1 et 47, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article 45,
sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, ou qui ne présentent pas
des garanties techniques et financières suffisantes ne sont pas admises.<br />
Pour les appels d'offres et les concours restreints, si le nombre de
candidatures admises est supérieur au nombre préalablement indiqué des candidats

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006693828
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00054AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693828.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693829
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00054AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693829.xml
---
###### Article 54
@ -14,18 +14,18 @@ I. - Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué,
égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société
coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles,
par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société
coopérative d'artistes ou par un atelier protégé.<br />
coopérative d'artistes ou par une entreprise adaptée.<br />
II. - Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations
susceptibles d'être exécutées par des artisans ou des sociétés d'artisans ou des
sociétés coopératives d'artisans ou des sociétés coopératives ouvrières de
production ou des ateliers protégés, les personnes publiques contractantes
production ou des entreprises adaptées, les personnes publiques contractantes
doivent, préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux,
fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant
de ces prestations, à équivalence d'offres, seront attribués de préférence à
tous autres soumissionnaires, aux artisans ou aux sociétés coopératives
d'artisans ou aux sociétés coopératives ouvrières de production ou à des
ateliers protégés.<br />
entreprises adaptées.<br />
III. - Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à
caractère artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-08
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006694696
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00089AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694696.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006694697
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00089AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694697.xml
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###### Article 89
@ -20,7 +20,7 @@ La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.
Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise, une société
coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un
artisan, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes
ou un atelier protégé, ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de
ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de
travaux. Pour les marchés de fournitures et de services, il est ramené à un mois
à la demande du titulaire.<br />