Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796839
NOR: ECOZ0300023D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796839.xml
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République française 2005-05-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-08
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006692729
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692729.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006692730
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00003AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692730.xml
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###### Article 3
@ -42,11 +42,10 @@ dans le champ d'application du code ;<br />
la coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion et aux
contrats concernant les temps de diffusion ;<br />
5° Aux contrats qui ont pour objet des emprunts ou des engagements financiers,
qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de
trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au
transfert de titres et instruments financiers, ou encore des services fournis
par les banques centrales ;<br />
5° Aux contrats qui ont pour objet des services financiers relatifs à
l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres
instruments financiers et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en
capital, ou des services fournis par des banques centrales ;<br />
6° Aux achats de services effectués dans le cadre de programmes de
recherche-développement auxquels une personne publique contribue sans les