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République française fc6e8c2a72 Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
1970-12-31 23:20:45 +00:00

2.4 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1964-07-21 2001-09-09 LEGIARTI000006290614 AWAXXXXXXXX5X00001AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290614.xml

Article 1

Les marchés publics sont des contrats passés, dans les conditions prévues au présent code, par les collectivités publiques en vue de la réalisation de travaux, fournitures et services.

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