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République française 41ac166532 Décret n°66-888 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 MODIFIE PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS PAR LE LIVRE IV
ABROGE LE DECRET 53-1032 DU 20-10-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330093
Ancien identifiant: 1DX966888
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/00/JORFTEXT000000330093.xml
1989-04-19 00:00:00 +02:00

577 B

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MODIFIE AUTONOME 1989-04-19 1990-09-20 LEGIARTI000006291514 AWAXXXXXXXX5X00384AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291514.xml
Article 384

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