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République française 41ac166532 Décret n°66-888 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 MODIFIE PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS PAR LE LIVRE IV
ABROGE LE DECRET 53-1032 DU 20-10-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330093
Ancien identifiant: 1DX966888
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/00/JORFTEXT000000330093.xml
1989-04-19 00:00:00 +02:00

1.2 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1989-04-19 1990-09-20 LEGIARTI000006291490 AWAXXXXXXXX5X00379AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291490.xml
Article 379

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent livre les marchés de fournitures passés :

1° Par les collectivités dont l'activité principale est d'effectuer des transports terrestres, aériens, maritimes et fluviaux ;

2° Dans le domaine de la production, du transport, de la distribution d'eau potable ;

3° Par les collectivités dont l'activité principale est de produire et distribuer de l'énergie ou d'opérer dans le domaine des télécommunications ;

4° Dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et matériels militaires ;

5° En vertu d'un accord international avec un Etat non membre de la Communauté économique européenne et portant sur des produits destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord ;

6° Pour l'acquisition de fournitures déclarées secrètes ou dont la livraison doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité.