
ABROGE LE DECRET 53-1032 DU 20-10-1953. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000330093 Ancien identifiant: 1DX966888 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/00/JORFTEXT000000330093.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 1989-04-19 | 1990-09-20 | LEGIARTI000006291490 | AWAXXXXXXXX5X00379AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291490.xml |
Article 379
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent livre les marchés de fournitures
passés :
1° Par les collectivités dont l'activité principale est d'effectuer des
transports terrestres, aériens, maritimes et fluviaux ;
2° Dans le domaine de la production, du transport, de la distribution d'eau
potable ;
3° Par les collectivités dont l'activité principale est de produire et
distribuer de l'énergie ou d'opérer dans le domaine des télécommunications ;
4° Dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et
matériels militaires ;
5° En vertu d'un accord international avec un Etat non membre de la Communauté
économique européenne et portant sur des produits destinés à la réalisation ou à
l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord ;
6° Pour l'acquisition de fournitures déclarées secrètes ou dont la livraison doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité.