ABROGE LE DECRET 53-1032 DU 20-10-1953. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000330093 Ancien identifiant: 1DX966888 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/00/JORFTEXT000000330093.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1992-04-01 | 1998-04-01 | LEGIARTI000006291535 | AWAXXXXXXXX5X00389AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291535.xml |
Article 389
Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché, lorsqu'elle
respecte les conditions minimales indiquées dans le cahier des charges, ne peut
être rejetée pour la seule raison qu'elle a été établie avec des spécifications
techniques différentes des normes homologuées ou d'autres normes applicables en
France en vertu d'accords internationaux si ces spécifications ont été définies
par référence :
1° A des normes nationales en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne transposant les normes européennes ou reconnues selon les
procédures prévues pour les produits de la construction ;
2° A des agréments techniques européens ;
3° Aux spécifications techniques nationales en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en oeuvre des produits.