30f4785cf1
Transposition de la directive 2000/35/CE du 29-06-2001 – Délai de paiement. Application des directives 92/50/CEE du 18-06-1992, 93/36/CEE, 39/37/CEE du 14-06-1993 modifiées par la directive 97/52/CE du 13-10-1997, et de la directive 93/38/CEE du 14-06-1993 modifiée par la directive 98/4/CE du 16- 02-1998. Application des art. 69 de la loi du 17-04-1906, 39 de la loi 54- 404 du 10-04-1954, 21 de la loi 57-908 du 07-08-1957, 31 de l'ordonnance 58- 869 du 23-09-1958, 54 de la loi 63-156 du 23-02-1963. Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des marchés publics.Elles entrent en vigueur à compter du 09-09-2001, toutefois l'art. 27 n'entre en vigueur qu'au 01-01-2002.Le code des marchés publics, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret est abrogé.Cette abrogation prend effet à compter du 09-09-2001. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000409237 NOR: ECOX0104721D Ancien identifiant: 1DE001210 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/92/JORFTEXT000000409237.xml
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1964-07-21 | 2002-01-01 | LEGITEXT000006069562 | AWA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069562.xml |
Code des marchés publics (édition 1964)
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