Décret n°66-887 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 PAR UN LIVRE III (MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697986
Ancien identifiant: 1DX966887
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/79/JORFTEXT000000697986.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084121
## Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- [Article 250](article_250.md)
- [Article 250 bis](article_250_bis.md)
- [Titre I : Passation des marchés](titre_i)
- [Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés](titre_ii)
- [Titre III : Règlement et financement des marchés](titre_iii)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-24
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291161
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00250AAXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291161.xml
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###### Article 250 bis
Par dérogation aux dispositions de l'article 250, ne sont pas soumis aux
dispositions du présent livre les marchés ayant pour objet :<br />
1° Des emprunts ou des engagements de financement, qu'ils soient destinés à la
couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à
l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres
instruments financiers ;<br />
2° Des services rendus par la Banque de France ou par le Système européen de
banques centrales.