Décret no 94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics

MODIFICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX MARCHES LANCES A PARTIR DU 18-12-1993.
EN APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 LES MARCHES PASSES PAR LA POSTE ET FRANCE TELECOM SONT EXCLUT DU CONTROLE DES COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES.PAR CONSEQUENT,SEULS RESTENT SOUMIS AUDIT CONTROLE LES MARCHES PASSES PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
C'EST POURQUOI LE REPRESENTANT DU MINISTERE DES P ET T EST REMPLACE PAR:
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE (NAVIGATION AERIENNE) A LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE.
EST MAINTENU LA PRESENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS LA COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX,COMPTE TENU DELA NATURE DES MARCHES PASSES PAR CE MINISTERE.
MODIFICATION DES ART. 207-II (1EREMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT),2-II,60,61,93-1 (AL. 5),94-TER (DERNIER AL.),297-BIS (DERNIER AL.),97 (AL. 5: AVANT-DERNIER AL.),300 (AL. 4),99 (AL. 6),108-BIS (AL. 7),108-TER (AL. 3),260,261 (AL. 2),263,266,269,303 (AL. 1),310,327,352 (AL. 2),352,363,365,376,388 (AL. 1).
ABROGE LES ART. 212 (4EMEMENT) ET 355 (2EME PHRASE).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000181919
NOR: ECOM9200424D
Ancien identifiant: 1DX99496
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/19/JORFTEXT000000181919.xml
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République française 1994-04-28 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161797
###### Paragraphe V : Procédure d'appel d'offres sur performances.
- [Article 303](article_303.md)
- [Article 304](article_304.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291263
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00303AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291263.xml
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###### Article 303
Il est procédé à un appel d'offres sur performances pour des motifs d'ordre
technique ou financier lorsque la personne publique contractante définit les
prestations dans un programme fonctionnel détaillé sous la forme d'exigences de
résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Les moyens de
parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par chaque
candidat dans son offre. Cet appel d'offres est toujours restreint.<br />
L'appel d'offres sur performances peut porter à la fois sur l'établissement d'un
projet et son exécution, ou sur l'exécution d'un projet préalablement établi en
tout ou partie.<br />
Les offres sont examinées et classées par la commission prévue à l'article 279
qui comprend, en outre, un tiers au moins de personnalités désignées par le
représentant légal de la collectivité, en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de l'appel d'offres. Ces personnalités ont voix
consultative.<br />
Chaque concurrent est entendu par la commission, dans les conditions de stricte
égalité définies préalablement. A la suite de cette audition, les concurrents
peuvent préciser, compléter ou modifier leur offre. Les procédés et les prix
proposés par les concurrents ne peuvent être divulgués au cours de la
discussion. De même la combinaison des propositions de plusieurs concurrents, en
vue de confier l'exécution des prestations à l'un d'entre eux, est proscrite.<br />
La commission choisit le concurrent retenu par une décision motivée annexée au
procès-verbal.<br />
Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des
concurrents qui ont fourni des prestations, autres que la simple présentation
d'une offre, et dont les projets ont été les mieux classés.<br />
Les marchés précisent que ces primes ne sont pas incluses dans leur montant.<br />
Il n'est pas donné suite à l'appel d'offres si aucune offre n'est jugée
acceptable. Les concurrents en sont avisés.