diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_49.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_49.md index c06a7d8..599043a 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_49.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_49.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-11-25 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006290721 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00049AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290721.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 1997-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006290722 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00049AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290722.xml --- ###### Article *49 @@ -27,9 +27,10 @@ Toute entreprise redevable de l'impôt fraudé lorsque la personne condamnée qu fait l'objet de l'interdiction est un dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise. Cette exclusion s'applique pendant toute la durée de l'interdiction et cesse si ce dirigeant en est relevé dans les conditions -prévues à l'article 55-1 du code pénal. L'exclusion prononcée en application du -présent paragraphe cesse de plein droit lorsque l'entreprise n'emploie plus la -personne condamnée.
+prévues à l'article 132-21 du code pénal.
+ +L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein droit +lorsque l'entreprise n'emploie plus la personne condamnée.
II - Les dispositions du paragraphe I sont applicables aux entreprises qui exécutent en qualité de sous-traitant une partie des commandes susvisées.