Décret n°66-887 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 PAR UN LIVRE III (MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697986
Ancien identifiant: 1DX966887
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/79/JORFTEXT000000697986.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146513
##### Section III : Marchés sur appel d'offres
- [Paragraphe I : Dispositions générales.](paragraphe_i)
- [Paragraphe II : Sélection des candidatures.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : Sélection des offres.](paragraphe_iii)
- [Paragraphe II : Appel d'offres ouvert.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : Appel d'offres restreint.](paragraphe_iii)
- [Paragraphe V : Procédure d'appel d'offres sur performances.](paragraphe_v)

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Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006161802
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006161791
---
###### Paragraphe II : Sélection des candidatures.
###### Paragraphe II : Appel d'offres ouvert.
- [Article 296 bis](article_296_bis.md)
- [Article 296 ter](article_296_ter.md)
- [Article 297 bis](article_297_bis.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291440
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00296AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291440.xml
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###### Article 296 bis
Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception postal ou remis au service contre récépissé.<br />
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant deux enveloppes
également cachetées. Ce pli porte l'indication de l'appel d'offres auquel il se
rapporte.<br />
Les enveloppes intérieures portent le nom du candidat ainsi que, respectivement,
les mentions : "Première enveloppe intérieure" et :<br />
"Seconde enveloppe intérieure". La première enveloppe intérieure contient les
justifications visées au 5 de l'article 38, la seconde contient l'offre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291441
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00296AAXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291441.xml
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###### Article 296 ter
A leur réception, les plis contenant les offres sont enregistrés dans leur ordre
d'arrivée sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité du
représentant légal de la collectivité.<br />
Les plis et les enveloppes intérieures sont ouverts par la commission prévue à
l'article 279 dans les conditions mentionnées à l'article 297.<br />
La séance d'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
admis.<br />
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions
prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la
réception des offres.<br />
La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture qui n'est pas
rendu public.

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Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006161806
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006161792
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###### Paragraphe III : Sélection des offres.
###### Paragraphe III : Appel d'offres restreint.
- [Article 298 bis](article_298_bis.md)
- [Article 299 bis](article_299_bis.md)
- [Article 299 ter](article_299_ter.md)
- [Article 300](article_300.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291442
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00298AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291442.xml
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###### Article 298 bis
L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public à la concurrence
effectué dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception des
candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date
d'envoi de l'avis à la publication.<br />
En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le représentant légal de la
collectivité peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.<br />
Les candidatures contiennent les justifications à produire quant aux qualités et
capacités du candidat.<br />
Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de
façon certaine la date et l'heure de leur réception.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291443
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00299AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291443.xml
---
###### Article 299 bis
Sur le vu du procès-verbal d'examen des candidatures, la commission arrête la
liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties
professionnelles et financières présentées par chacun des candidats.<br />
Le représentant légal de la collectivité peut avoir décidé que d'autres critères
entrent en ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans
le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne
seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.<br />
Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été
fixé dans le règlement de la consultation et qu'après application des
dispositions prévues ci-dessus un plus grand nombre de candidats restent en
compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par
tirage au sort.<br />
La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de
fournisseurs n'ayant pas répondu à l'avis d'appel public à la concurrence.<br />
Dès que la commission a arrêté la liste précitée, l'autorité compétente avise
tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures. Elle communique à tout
candidat qui en fait la demande par écrit les motifs de ce rejet.<br />
La lettre de consultation adressée aux entrepreneurs ou fournisseurs comporte au
moins la date limite de réception des offres, les renseignements nécessaires à
l'obtention du dossier de consultation et le délai de validité des offres.<br />
Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation. En cas d'urgence ne
résultant pas de son fait, l'autorité compétente peut décider de ramener ce
délai à quinze jours au moins.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291444
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00299AAXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291444.xml
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###### Article 299 ter
Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec avis de
réception postal ou remis au service contre récépissé.<br />
L'enveloppe porte l'indication de l'appel d'offres auquel elle se rapporte.<br />
A leur réception, les plis contenant les offres sont enregistrés, dans leur
ordre d'arrivée, sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité du
représentant légal de la collectivité.<br />
Les plis contenant les offres sont ouverts par la commission prévue à l'article
279.<br />
La séance d'ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas
admis.<br />
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions
prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la
réception des offres. La commission ouvre le pli. Elle en enregistre le contenu
dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.<br />
La commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle
choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte
notamment du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de la valeur
technique et du délai d'exécution.<br />
Le représentant légal de la collectivité peut avoir décidé que d'autres critères
entrent en ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans
le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne
seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.<br />
La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture qui n'est pas
rendu public.