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index ac505ac..1432791 100644
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146513
##### Section III : Marchés sur appel d'offres
- [Paragraphe I : Dispositions générales.](paragraphe_i)
-- [Paragraphe II : Sélection des candidatures.](paragraphe_ii)
-- [Paragraphe III : Sélection des offres.](paragraphe_iii)
+- [Paragraphe II : Appel d'offres ouvert.](paragraphe_ii)
+- [Paragraphe III : Appel d'offres restreint.](paragraphe_iii)
- [Paragraphe V : Procédure d'appel d'offres sur performances.](paragraphe_v)
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index 66f6683..85529fc 100644
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/README.md
@@ -1,9 +1,11 @@
---
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 1994-04-28
-Identifiant: LEGISCTA000006161802
+Date de début: 1994-04-28
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGISCTA000006161791
---
-###### Paragraphe II : Sélection des candidatures.
+###### Paragraphe II : Appel d'offres ouvert.
+- [Article 296 bis](article_296_bis.md)
+- [Article 296 ter](article_296_ter.md)
- [Article 297 bis](article_297_bis.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_296_bis.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-04-28
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006291440
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00296AAXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291440.xml
+---
+
+###### Article 296 bis
+
+Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception postal ou remis au service contre récépissé.
+
+Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant deux enveloppes
+également cachetées. Ce pli porte l'indication de l'appel d'offres auquel il se
+rapporte.
+
+Les enveloppes intérieures portent le nom du candidat ainsi que, respectivement,
+les mentions : "Première enveloppe intérieure" et :
+
+"Seconde enveloppe intérieure". La première enveloppe intérieure contient les
+justifications visées au 5 de l'article 38, la seconde contient l'offre.
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_296_ter.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-04-28
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006291441
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00296AAXXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291441.xml
+---
+
+###### Article 296 ter
+
+A leur réception, les plis contenant les offres sont enregistrés dans leur ordre
+d'arrivée sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité du
+représentant légal de la collectivité.
+
+Les plis et les enveloppes intérieures sont ouverts par la commission prévue à
+l'article 279 dans les conditions mentionnées à l'article 297.
+
+La séance d'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
+admis.
+
+Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions
+prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la
+réception des offres.
+
+La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture qui n'est pas
+rendu public.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md
index a1c2c35..ab06a62 100644
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md
@@ -1,9 +1,12 @@
---
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 1994-04-28
-Identifiant: LEGISCTA000006161806
+Date de début: 1994-04-28
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGISCTA000006161792
---
-###### Paragraphe III : Sélection des offres.
+###### Paragraphe III : Appel d'offres restreint.
+- [Article 298 bis](article_298_bis.md)
+- [Article 299 bis](article_299_bis.md)
+- [Article 299 ter](article_299_ter.md)
- [Article 300](article_300.md)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_298_bis.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_298_bis.md
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index 0000000..3e9fe77
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_298_bis.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-04-28
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006291442
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00298AAXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291442.xml
+---
+
+###### Article 298 bis
+
+L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public à la concurrence
+effectué dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception des
+candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date
+d'envoi de l'avis à la publication.
+
+En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le représentant légal de la
+collectivité peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
+
+Les candidatures contiennent les justifications à produire quant aux qualités et
+capacités du candidat.
+
+Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de
+façon certaine la date et l'heure de leur réception.
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new file mode 100644
index 0000000..49467b5
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299_bis.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-04-28
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006291443
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00299AAXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291443.xml
+---
+
+###### Article 299 bis
+
+Sur le vu du procès-verbal d'examen des candidatures, la commission arrête la
+liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties
+professionnelles et financières présentées par chacun des candidats.
+
+Le représentant légal de la collectivité peut avoir décidé que d'autres critères
+entrent en ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans
+le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne
+seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
+
+Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été
+fixé dans le règlement de la consultation et qu'après application des
+dispositions prévues ci-dessus un plus grand nombre de candidats restent en
+compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par
+tirage au sort.
+
+La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de
+fournisseurs n'ayant pas répondu à l'avis d'appel public à la concurrence.
+
+Dès que la commission a arrêté la liste précitée, l'autorité compétente avise
+tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures. Elle communique à tout
+candidat qui en fait la demande par écrit les motifs de ce rejet.
+
+La lettre de consultation adressée aux entrepreneurs ou fournisseurs comporte au
+moins la date limite de réception des offres, les renseignements nécessaires à
+l'obtention du dossier de consultation et le délai de validité des offres.
+
+Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un
+jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation. En cas d'urgence ne
+résultant pas de son fait, l'autorité compétente peut décider de ramener ce
+délai à quinze jours au moins.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299_ter.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299_ter.md
new file mode 100644
index 0000000..055aafd
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299_ter.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-04-28
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006291444
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00299AAXXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291444.xml
+---
+
+###### Article 299 ter
+
+Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec avis de
+réception postal ou remis au service contre récépissé.
+
+L'enveloppe porte l'indication de l'appel d'offres auquel elle se rapporte.
+
+A leur réception, les plis contenant les offres sont enregistrés, dans leur
+ordre d'arrivée, sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité du
+représentant légal de la collectivité.
+
+Les plis contenant les offres sont ouverts par la commission prévue à l'article
+279.
+
+La séance d'ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas
+admis.
+
+Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions
+prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la
+réception des offres. La commission ouvre le pli. Elle en enregistre le contenu
+dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
+
+La commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle
+choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte
+notamment du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de la valeur
+technique et du délai d'exécution.
+
+Le représentant légal de la collectivité peut avoir décidé que d'autres critères
+entrent en ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans
+le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne
+seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
+
+La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture qui n'est pas
+rendu public.