diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md index ac505ac..1432791 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146513 ##### Section III : Marchés sur appel d'offres - [Paragraphe I : Dispositions générales.](paragraphe_i) -- [Paragraphe II : Sélection des candidatures.](paragraphe_ii) -- [Paragraphe III : Sélection des offres.](paragraphe_iii) +- [Paragraphe II : Appel d'offres ouvert.](paragraphe_ii) +- [Paragraphe III : Appel d'offres restreint.](paragraphe_iii) - [Paragraphe V : Procédure d'appel d'offres sur performances.](paragraphe_v) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/README.md index 66f6683..85529fc 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/README.md @@ -1,9 +1,11 @@ --- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1994-04-28 -Identifiant: LEGISCTA000006161802 +Date de début: 1994-04-28 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGISCTA000006161791 --- -###### Paragraphe II : Sélection des candidatures. +###### Paragraphe II : Appel d'offres ouvert. +- [Article 296 bis](article_296_bis.md) +- [Article 296 ter](article_296_ter.md) - [Article 297 bis](article_297_bis.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_296_bis.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_296_bis.md new file mode 100644 index 0000000..e820b9c --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_296_bis.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-04-28 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291440 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00296AAXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291440.xml +--- + +###### Article 296 bis + +Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception postal ou remis au service contre récépissé.
+ +Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant deux enveloppes +également cachetées. Ce pli porte l'indication de l'appel d'offres auquel il se +rapporte.
+ +Les enveloppes intérieures portent le nom du candidat ainsi que, respectivement, +les mentions : "Première enveloppe intérieure" et :
+ +"Seconde enveloppe intérieure". La première enveloppe intérieure contient les +justifications visées au 5 de l'article 38, la seconde contient l'offre. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_296_ter.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_296_ter.md new file mode 100644 index 0000000..619e4a9 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_296_ter.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-04-28 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291441 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00296AAXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291441.xml +--- + +###### Article 296 ter + +A leur réception, les plis contenant les offres sont enregistrés dans leur ordre +d'arrivée sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité du +représentant légal de la collectivité.
+ +Les plis et les enveloppes intérieures sont ouverts par la commission prévue à +l'article 279 dans les conditions mentionnées à l'article 297.
+ +La séance d'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas +admis.
+ +Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions +prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la +réception des offres.
+ +La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture qui n'est pas +rendu public. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md index a1c2c35..ab06a62 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md @@ -1,9 +1,12 @@ --- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1994-04-28 -Identifiant: LEGISCTA000006161806 +Date de début: 1994-04-28 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGISCTA000006161792 --- -###### Paragraphe III : Sélection des offres. +###### Paragraphe III : Appel d'offres restreint. +- [Article 298 bis](article_298_bis.md) +- [Article 299 bis](article_299_bis.md) +- [Article 299 ter](article_299_ter.md) - [Article 300](article_300.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_298_bis.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_298_bis.md new file mode 100644 index 0000000..3e9fe77 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_298_bis.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-04-28 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291442 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00298AAXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291442.xml +--- + +###### Article 298 bis + +L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public à la concurrence +effectué dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception des +candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date +d'envoi de l'avis à la publication.
+ +En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le représentant légal de la +collectivité peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
+ +Les candidatures contiennent les justifications à produire quant aux qualités et +capacités du candidat.
+ +Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de +façon certaine la date et l'heure de leur réception. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299_bis.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299_bis.md new file mode 100644 index 0000000..49467b5 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299_bis.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-04-28 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291443 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00299AAXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291443.xml +--- + +###### Article 299 bis + +Sur le vu du procès-verbal d'examen des candidatures, la commission arrête la +liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties +professionnelles et financières présentées par chacun des candidats.
+ +Le représentant légal de la collectivité peut avoir décidé que d'autres critères +entrent en ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans +le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne +seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
+ +Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été +fixé dans le règlement de la consultation et qu'après application des +dispositions prévues ci-dessus un plus grand nombre de candidats restent en +compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par +tirage au sort.
+ +La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de +fournisseurs n'ayant pas répondu à l'avis d'appel public à la concurrence.
+ +Dès que la commission a arrêté la liste précitée, l'autorité compétente avise +tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures. Elle communique à tout +candidat qui en fait la demande par écrit les motifs de ce rejet.
+ +La lettre de consultation adressée aux entrepreneurs ou fournisseurs comporte au +moins la date limite de réception des offres, les renseignements nécessaires à +l'obtention du dossier de consultation et le délai de validité des offres.
+ +Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un +jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation. En cas d'urgence ne +résultant pas de son fait, l'autorité compétente peut décider de ramener ce +délai à quinze jours au moins. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299_ter.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299_ter.md new file mode 100644 index 0000000..055aafd --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299_ter.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-04-28 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291444 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00299AAXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291444.xml +--- + +###### Article 299 ter + +Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec avis de +réception postal ou remis au service contre récépissé.
+ +L'enveloppe porte l'indication de l'appel d'offres auquel elle se rapporte.
+ +A leur réception, les plis contenant les offres sont enregistrés, dans leur +ordre d'arrivée, sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité du +représentant légal de la collectivité.
+ +Les plis contenant les offres sont ouverts par la commission prévue à l'article +279.
+ +La séance d'ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas +admis.
+ +Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions +prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la +réception des offres. La commission ouvre le pli. Elle en enregistre le contenu +dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
+ +La commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle +choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte +notamment du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de la valeur +technique et du délai d'exécution.
+ +Le représentant légal de la collectivité peut avoir décidé que d'autres critères +entrent en ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans +le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne +seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
+ +La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture qui n'est pas +rendu public.