Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX
ABROGE LES ART. 307 A 311 ET 315 A 317 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945, L'ORDONNANCE DU 14-11-1837, L'ART. 13 DU DECRET DU 31-05-1862, LES ART. 5 A 9 DU DECRET DU 08-08-1878, LES DECRETS DU 18-11-1882 (POUR LES DEPARTEMENTS), DU 12-07-1893 (ART. 98), DU 14-06-1939 (ART. 61 A 73), NO 491356 DU 02-10-1949, NO 57270 DU 28-02-1957, LA LOI 57908 DU 09-08-1957 (ART. 21 SAUF AL. 5), L'ART. L706 (AL 2 ET 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES ART. 28 A 51 DU REGLEMENT GENERAL SUR LES CHEMINS COMMUNAUX DU 03-01-1883. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000868488 Ancien identifiant: 1DX960724 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868488.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161782
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###### Paragraphe I : Adjudication ouverte.
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- [Article 281](article_281.md)
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- [Article 282](article_282.md)
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- [Article 286](article_286.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-20
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Date de fin: 1979-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000006291200
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00282AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291200.xml
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###### Article 282
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Le bureau d'adjudication est constitué :<br />
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Lorsqu'il s'agit d'un département, par le préfet ou son représentant, président,
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et par deux membres de la commission départementale désignés par celle-ci ; le
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trésorier payeur général ou son représentant assiste à l'adjudication, il peut
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formuler des avis ;<br />
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Lorsqu'il s'agit d'une commune, par le maire, président, et par deux membres du
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conseil municipal désignés à l'avance par le conseil ou à défaut de cette
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désignation, appelés dans l'ordre du tableau ; le receveur municipal assiste à
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l'adjudication, il peut formuler des avis.<br />
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Lorsqu'il s'agit d'un établissement public local, par le représentant légal de
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l'établissement, président, et par deux membres de l'assemblée délibérante de
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l'établissement désignés par celle-ci ; le comptable de l'établissement assiste
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à l'adjudication, il peut formuler des avis ;<br />
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Lorsqu'il s'agit d'un établissement public d'hospitalisation, de soins ou de
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cure, par le directeur de l'établissement, président, et par deux membres de
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l'assemblée délibérante de cet établissement désignés par celle-ci ; le
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comptable de l'établissement assiste à l'adjudication, il peut formuler des
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avis.<br />
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Au bureau, siègent en outre :<br />
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Un représentant du service technique compétent pour suivre ou assurer
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l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité, lorsque la
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réglementation impose le concours d'un tel service ou lorsque l'adjudication
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porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ; ce représentant peut formuler
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des avis ;<br />
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Un représentant du ministre chargé de l'équipement et le trésorier-payeur
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général du département ou son représentant, lorsqu'il s'agit d'un office public
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d'habitations à loyer modéré ou d'un office public d'habitations à loyer modéré
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ou d'un office public d'aménagement et de construction ; ils ont voix
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délibérative ;<br />
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Un représentant du ministre chargé de la santé et le trésorier-payeur général du
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département ou son représentant, lorsqu'il s'agit de la réalisation, par un
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établissement public d'hospitalisation, de soins ou de cure, d'une opération
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d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
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la santé et du ministre de l'économie et des finances ; ils ont voix
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délibérative.<br />
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Le président du bureau d'adjudication désigne un secrétaire chargé de la
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rédaction du procès-verbal d'adjudication.
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