From 945bbf2486101d97df057d58ce84249aed3ac67c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 20 Mar 1977 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B060-724=20du=2025=20juillet?= =?UTF-8?q?=201960=20NOUVELLE=20REGLEMENTATION=20DES=20MARCHES=20PASSES=20?= =?UTF-8?q?AU=20NOM=20DES=20DEPARTEMENTS,=20COMMUNES,=20SYNDICATS=20DE=20C?= =?UTF-8?q?OMMUNES=20ET=20ETABLISSEMENTS=20PUBLICS=20DEPARTEMENTAUX=20OU?= =?UTF-8?q?=20COMMUNAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE LES ART. 307 A 311 ET 315 A 317 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945, L'ORDONNANCE DU 14-11-1837, L'ART. 13 DU DECRET DU 31-05-1862, LES ART. 5 A 9 DU DECRET DU 08-08-1878, LES DECRETS DU 18-11-1882 (POUR LES DEPARTEMENTS), DU 12-07-1893 (ART. 98), DU 14-06-1939 (ART. 61 A 73), NO 491356 DU 02-10-1949, NO 57270 DU 28-02-1957, LA LOI 57908 DU 09-08-1957 (ART. 21 SAUF AL. 5), L'ART. L706 (AL 2 ET 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES ART. 28 A 51 DU REGLEMENT GENERAL SUR LES CHEMINS COMMUNAUX DU 03-01-1883. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000868488 Ancien identifiant: 1DX960724 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868488.xml --- .../section_i/paragraphe_i/README.md | 1 + .../section_i/paragraphe_i/article_282.md | 58 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 59 insertions(+) create mode 100644 livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_282.md diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md index cb5d783..02a4214 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161782 ###### Paragraphe I : Adjudication ouverte. - [Article 281](article_281.md) +- [Article 282](article_282.md) - [Article 286](article_286.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_282.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_282.md new file mode 100644 index 0000000..170c093 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_282.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-03-20 +Date de fin: 1979-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000006291200 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00282AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291200.xml +--- + +###### Article 282 + +Le bureau d'adjudication est constitué :
+ +Lorsqu'il s'agit d'un département, par le préfet ou son représentant, président, +et par deux membres de la commission départementale désignés par celle-ci ; le +trésorier payeur général ou son représentant assiste à l'adjudication, il peut +formuler des avis ;
+ +Lorsqu'il s'agit d'une commune, par le maire, président, et par deux membres du +conseil municipal désignés à l'avance par le conseil ou à défaut de cette +désignation, appelés dans l'ordre du tableau ; le receveur municipal assiste à +l'adjudication, il peut formuler des avis.
+ +Lorsqu'il s'agit d'un établissement public local, par le représentant légal de +l'établissement, président, et par deux membres de l'assemblée délibérante de +l'établissement désignés par celle-ci ; le comptable de l'établissement assiste +à l'adjudication, il peut formuler des avis ;
+ +Lorsqu'il s'agit d'un établissement public d'hospitalisation, de soins ou de +cure, par le directeur de l'établissement, président, et par deux membres de +l'assemblée délibérante de cet établissement désignés par celle-ci ; le +comptable de l'établissement assiste à l'adjudication, il peut formuler des +avis.
+ +Au bureau, siègent en outre :
+ +Un représentant du service technique compétent pour suivre ou assurer +l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité, lorsque la +réglementation impose le concours d'un tel service ou lorsque l'adjudication +porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ; ce représentant peut formuler +des avis ;
+ +Un représentant du ministre chargé de l'équipement et le trésorier-payeur +général du département ou son représentant, lorsqu'il s'agit d'un office public +d'habitations à loyer modéré ou d'un office public d'habitations à loyer modéré +ou d'un office public d'aménagement et de construction ; ils ont voix +délibérative ;
+ +Un représentant du ministre chargé de la santé et le trésorier-payeur général du +département ou son représentant, lorsqu'il s'agit de la réalisation, par un +établissement public d'hospitalisation, de soins ou de cure, d'une opération +d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de +la santé et du ministre de l'économie et des finances ; ils ont voix +délibérative.
+ +Le président du bureau d'adjudication désigne un secrétaire chargé de la +rédaction du procès-verbal d'adjudication.