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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084115
<h1>Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics.</h1>
- [Article 1](article_1.md)
- [Article *2](article_2.md)
- [Chapitre I : Commission centrale des marchés.](chapitre_i/README.md)
- [Chapitre II : Groupes permanents d'étude des marchés.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Coordination économique des marchés](chapitre_iii/README.md)

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-03-23
Date de fin: 1976-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006290615
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290615.xml
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<h1>Article *2</h1>
Le titulaire d'un marché public ayant le caractère de contrat d'entreprise peut
sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir
obtenu de la collectivité ou de l'établissement public contractant l'acceptation
de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque
contrat de sous-traitance.<br />
A cet effet, il remet, contre récépissé, à la collectivité ou à l'établissement
public contractant, ou bien lui adresse, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, une déclaration mentionnant :<br />
La nature des prestations dont la sous-traitance est envisagée ;<br />
Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant
proposé ;<br />
Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et
le montant envisagé.<br />
Le silence de la collectivité ou de l'établissement public contractant gardé
pendant vingt et un jours vaut décision de rejet.<br />
Le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les
obligations résultant du marché tant envers l'administration qu'envers les
ouvriers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000302556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000302556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-07-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000302556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS</a>
</li>
<li>
1964-07-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000302556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS</a>
</li>
</ul>
</details>