From 9245dbffe3d765c481ffd3cec089f001bc9a38ac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 9 Jun 1976 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=201976-06-09=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- livre_i/README.md | 1 - livre_i/article_2.md | 63 -------------------------------------------- 2 files changed, 64 deletions(-) delete mode 100644 livre_i/article_2.md diff --git a/livre_i/README.md b/livre_i/README.md index b46059d..8823094 100644 --- a/livre_i/README.md +++ b/livre_i/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084115

Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics.

- [Article 1](article_1.md) -- [Article *2](article_2.md) - [Chapitre I : Commission centrale des marchés.](chapitre_i/README.md) - [Chapitre II : Groupes permanents d'étude des marchés.](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Coordination économique des marchés](chapitre_iii/README.md) diff --git a/livre_i/article_2.md b/livre_i/article_2.md deleted file mode 100644 index ff6b739..0000000 --- a/livre_i/article_2.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1973-03-23 -Date de fin: 1976-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290615 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00002AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290615.xml ---- - -

Article *2

- -Le titulaire d'un marché public ayant le caractère de contrat d'entreprise peut -sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir -obtenu de la collectivité ou de l'établissement public contractant l'acceptation -de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque -contrat de sous-traitance.
- -A cet effet, il remet, contre récépissé, à la collectivité ou à l'établissement -public contractant, ou bien lui adresse, par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception, une déclaration mentionnant :
- -La nature des prestations dont la sous-traitance est envisagée ;
- -Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant -proposé ;
- -Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et -le montant envisagé.
- -Le silence de la collectivité ou de l'établissement public contractant gardé -pendant vingt et un jours vaut décision de rejet.
- -Le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les -obligations résultant du marché tant envers l'administration qu'envers les -ouvriers. - - -
- Références - -

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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