Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146477
##### Section II : Marchés sur appel d'offres ##### Section II : Marchés sur appel d'offres
- [Paragraphe I : Dispositions générales.](paragraphe_i) - [Paragraphe I : Dispositions générales.](paragraphe_i)
- [Paragraphe II : Sélection des candidatures.](paragraphe_ii) - [Paragraphe II : Appel d'offres ouvert.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : Sélection des offres.](paragraphe_iii) - [Paragraphe III : Appel d'offres restreint.](paragraphe_iii)
- [Paragraphe IV : Procédure d'appel d'offres avec concours.](paragraphe_iv) - [Paragraphe IV : Procédure d'appel d'offres avec concours.](paragraphe_iv)
- [Paragraphe V : Procédure d'appel d'offres sur performances.](paragraphe_v) - [Paragraphe V : Procédure d'appel d'offres sur performances.](paragraphe_v)

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Date de début: 1992-12-18 Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 1994-04-28 Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006161798 Identifiant: LEGISCTA000006161773
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###### Paragraphe II : Sélection des candidatures. ###### Paragraphe II : Appel d'offres ouvert.
- [Article 94 ter](article_94_ter.md) - [Article 94 ter](article_94_ter.md)
- [Article 95 bis](article_95_bis.md)
- [Article 95 ter](article_95_ter.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290850
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00095AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290850.xml
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###### Article 95 bis
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour
équivalentes, tous éléments considérés, la personne responsable du marché, pour
départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles
offres. Hormis ce cas, la personne responsable du marché ne peut discuter avec
les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs
offres.<br />
La personne responsable du marché ne peut rejeter des offres dont le prix lui
semble anormalement bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la
composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte
des justifications fournies.<br />
La personne responsable du marché est tenue d'examiner une offre incluant une
variante par rapport au mode de règlement qu'elle a défini, dès lors que le
candidat a également remis une offre comprenant le mode de règlement prévu dans
l'appel d'offres.<br />
Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a
été défini par l'administration peut être prise en considération si une telle
possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290851
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00095AAXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290851.xml
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###### Article 95 ter
La personne responsable du marché, dès qu'elle a fait son choix, avise tous les
autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui
en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en
accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans
que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de
l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.<br />
La personne responsable du marché se réserve la faculté de ne pas donner suite à
un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent
acceptables. Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et la
personne responsable du marché en avise tous les candidats. Il est alors procédé
soit à un nouvel appel d'offres, soit à un marché négocié, en application du 2°
du I de l'article 104.<br />
La personne responsable du marché peut aussi ne pas donner suite à l'appel
d'offres pour des motifs d'intérêt général.

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Date de début: 1992-12-18 Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 1994-04-28 Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006161804 Identifiant: LEGISCTA000006161774
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###### Paragraphe III : Sélection des offres. ###### Paragraphe III : Appel d'offres restreint.
- [Article 96 bis](article_96_bis.md)
- [Article 97](article_97.md) - [Article 97](article_97.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290852
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00096AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290852.xml
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###### Article 96 bis
A leur réception, les candidatures sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée
sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité de la personne
responsable du marché.<br />
Les candidatures sont examinées par la commission prévue à l'article 83 dans les
conditions prévues à l'article 97.<br />
La séance d'examen des candidatures n'est pas publique, les candidats n'y sont
pas admis.<br />
Seules peuvent être examinées les candidatures qui ont été reçues dans les
conditions prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour
leur réception. Ces candidatures sont enregistrées dans toutes les parties
essentielles, y compris les pièces jointes. La commission en dresse un
procès-verbal, qui n'est pas rendu public.