Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant le code des marchés publics

LE PRESENT DECRET ENCADRE LE RECOURS AUX MARCHES NEGOCIES NOTAMMENT EN CAS DE MARCHE DE RECONDUCTION ET SOUMET LE MARCHE D'ETUDES AUX PROCEDURES DE PASSATION DE DROIT COMMUN.
IL EST INSTITUE UNE PROCEDURE D'APPEL D'OFFRE SUR PERFORMANCE DANS LAQUELLE ON FAIT CONCOURIR LES ENTREPRISES SUR DES RESULTATS A ATTEINDRE (ET NON SUR DES MOYENS PROPOSES).LE DECRET INSTITUE ENFIN DES OBLIGATIONS D'INFORMATION SUR LE SUIVI DES MARCHES.
APPLICATION DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993.
MODIFICATION DES ART. 98,302,99,303,107,104,313-BIS,108,314,273,308,248,249,361-1,361-2 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ABROGATION DES ART. 98-1,100,101,102,304,305,306,307 DU MEME CODE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 163 DU DECRET 921310 DU 15-12-1992 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ENTRERONT EN VIGUEUR DANS LA REDACTION ISSUE DE CE DECRET,DES LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 163 DU DECRET DU 15-12-1992 SUSVISE,LES DISPOSITIONS DES ART. 279,303 ET DE L'AL. 4 DE L'ART. 314-TER DU CODE DES MARCHES PUBLICS,ENTRERONT EN VIGUEUR DANS LA REDACTION ISSUE DE CE DECRET,AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE APRES LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
LES ART. 1 A 12 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE APRES LE 18-12-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727381
NOR: ECOM9200394D
Ancien identifiant: 1DX993733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/73/JORFTEXT000000727381.xml
This commit is contained in:
République française 2001-09-09 00:00:00 +02:00
parent 417aa66fd4
commit 61b6ddd7eb
2 changed files with 0 additions and 15 deletions

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161799
###### Paragraphe IV : Procédure d'appel d'offres avec concours.
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 102](article_102.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290869
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00102AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290869.xml
---
###### Article 102
Dans tous les cas, le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les
circonstances de son examen et formule son avis motivé.