Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics

RELEVEMENT DU SEUIL DE DISPENSE D'APPEL D'OFFRES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES (350000FRS A 700000FRS) ET CREATION D'UNE DISPENSE IDENTIQUE POUR L'ETAT.
CREATION EN MATIERE DE PUBLICITE PREALABLE NATIONALE D'UN AVIS UNIQUE AU LIEU DES 3 AVIS ACTUELS ET REDUCTION EN OUTRE DU NOMBRE DES MENTIONS POUR DIMINUER LE COUT DE CETTE PUBLICITE,REDUCTION DE 3 A 2 DES REGIMES NATIONAUX DE PUBLICITE SUR UN CRITERE DE MONTANT.
MODALITES DU REGIME DE LA VERIFICATION DE LA REGULARITE DE LA SITUATION DES CANDIDATS AU REGARD DE LEURS OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES PAR L'INSTAURATION D'UNE ATTESTATION PREALABLE ANNUELLE DELIVREE PAR LES SERVICES FISCAUX ET LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES.
MESURES DE DECONCENTRATION EN MATIERE DE COMPOSITION DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES ET DES JURYS DE CONCOURS.
SUPPRESSION DU CAUTIONNEMENT OU REMPLACEMENT PAR UNE RETENUE DE GARANTIE.LE RECOURS AUX GARANTIES A PREMIERE DEMANDE EST FAVORISE,FACILITANT L'OCTROI D'UNE AVANCE FACULTATIVE AUX FOURNISSEURS.REFINANCEMENT DU MARCHE PAR L'ADMINISTRATION,PERMETTANT AINSI AUX FOURNISSEURS SOIT DE RECOUVRIR A CETTE AVANCE,SOIT D'OPTER POUR UN EMPRUNT BANCAIRE.
NOUVELLES POSSIBILITES D'ENVOI DES CANDIDATURES OU OFFRES PERMETTANT DE DONNER DATE CERTAINE A CET ENVOI.
INTEGRATION DES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RECENTES APPARUES DANS LES LOIS 90I5 DU 15-01-1990 (LIMITATION DES DEPENSES ELECTORALES INSTITUANT UN NOUVEAU CAS D'EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS),91748 DU 31-07-1991 (ART. L714-1 ISSU DE L'ART. 8: SUPPRESSION DE TOUTE TUTELLE SUR LES MARCHES DES HOPITAUX),92125 DU 06-02-1992 (MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D'APPELS D'OFFRES DES COLLECTIVITES LOCALES),ART. 34 INSERE DANS L'ART. 279 DU CODE.
MODIFIE OU REMPLACE LES ART. 4,5,10,12,13,19,21,24,34,35,38,38-BIS,42,44,45-VIS,46 A 48,50,55,61,64,75 A 79,82 A 89,91,94-TER,97,98,100,101,103,104,107,108,108-BIS,108-TER,125,131 A 133,139,142 A 145,149,155,162,171,178,178-BIS,180,182,186,186-QUATER,201-BIS,202,205,212,250,252,254,255-BIS,256,259,272,274,275,280,295,297-BIS,300,302,303,305,306,308,313-BIS,314 A 314-TER,302,322,327,335 A 337,339,345,352,354,356,357,360,361,380,382,383,387,388,LES TITRES DE SECTIONS: I ET II DU TITRE II,I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III,DES SECTIONS I ET II DU TITRE II.
ABROGE LES ART. 7 A 9,28 A 33,38-TER,41,43,51,56,59,65,74,94,94-BIS,95,96,108-BIS (AL. 2,7),126 A 130,134 A 137,140,141,148,152,156 A 161,163 A 166,169,186-BIS (AL. 4 DU II: 2EME PHRASE,III),249,257,258,264,271,281 A 294,296,297 A 299,308,312,312-BIS,323 A 326,328 A 334,338,340 A 343,346 A 349,351.
AJOUTE LES ART. 34-I,46-I,49-I,93-I,94-TER,98-I,295-I.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178894
NOR: ECOM9200510D
Ancien identifiant: 1DX9921310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/88/JORFTEXT000000178894.xml
This commit is contained in:
République française 2001-09-09 00:00:00 +02:00
parent e74bd44602
commit 417aa66fd4
31 changed files with 0 additions and 522 deletions

View file

@ -10,9 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114316
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290626
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290626.xml
---
###### Article 7
La section des prix est chargée :<br />
- de formuler des avis sur les projets de marchés qui posent des problèmes au
regard de la réglementation des prix, dont les prix sont anormaux par rapport à
ceux qui sont pratiqués ou aux besoins à satisfaire, ou pour lesquels la
concurrence ne paraît pas avoir joué de façon satisfaisante ;<br />
- d'étudier et de proposer les mesures propres à améliorer l'information
mutuelle des services d'achat, ainsi que leur fonctionnement ;<br />
- de proposer à l'approbation du ministre de l'économie et des finances les
formules de variation types, applicables à chaque catégorie de prestations,
lorsque les marchés comportent une clause de revision de prix ; pour l'examen de
ces formules, la section fait appel aux groupes permanents d'étude des marchés
auxquels elle peut déléguer sa mission en cette matière.<br />
Elle est chargée, en outre, de la même mission en ce qui concerne les marchés
des établissements ou entreprises du secteur public.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290627
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290627.xml
---
###### Article 8
La section des prix comprend les membres suivants :<br />
Deux personnalités désignées par le ministre de l'économie et des finances,
l'une président, l'autre vice-président ;<br />
Deux représentants du ministre de l'économie et des finances, dont l'un au titre
de la direction générale de la concurrence et des prix et l'autre au titre de la
direction du budget ;<br />
Le cas échéant :<br />
- un représentant du ministre dont dépend le service qui a préparé le marché
;<br />
- le représentant du ministre chargé du secteur industriel dont relèvent les
fournitures ou les travaux faisant l'objet des délibérations de la section ;<br />
- le chef du service d'inspection ou de contrôle du département ministériel ou
de l'organisme intéressé ou son représentant ;<br />
- le contrôleur financier, le chef de la mission de contrôle ou le contrôleur
d'Etat en fonctions auprès du département ministériel ou de l'organisme
intéressé ou son représentant.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290629
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290629.xml
---
###### Article 9
Les avis de la section des prix sont notifiés au ministre duquel dépend le
service acheteur et deviennent exécutoires, dès leur approbation par le ministre
de l'économie et des finances.

View file

@ -7,9 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133535
#### Section I : Echange d'informations entre services acheteurs.
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 33](article_33.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290656
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290656.xml
---
###### Article 28
Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre
responsable de la ressource établissent la liste des fournitures, travaux ou
prestations destinés à la satisfaction des besoins comparables, d'ordre courant,
auxquels sont applicables les dispositions des articles 29 à 32.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290657
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290657.xml
---
###### Article 29
Afin d'assurer les échanges d'informations d'ordre économique visés à l'article
27, le ministre de l'économie et des finances constitue et exploite la
documentation nécessaire, en demandant aux services acheteurs et en recevant
d'eux tous renseignements utiles.

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290658
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290658.xml
---
###### Article 30
Pour les marchés dont le montant prévisible est au moins égal à une valeur fixée
par les arrêtés prévus à l'article 28, les services acheteurs des
administrations et collectivités publiques, établissements publics et
entreprises nationales adressent au ministère de l'économie et des finances
(direction générale du commerce intérieur et des prix) les éléments suivants
:<br />
a) Un exemplaire des appels à la concurrence envoyés aux entreprises et la liste
de ces dernières ;<br />
b) Le cahier des clauses techniques générales - ou la référence à un cahier type
s'il en existe un - et, le cas échéant, les cahiers des clauses administratives
particulières.<br />
c) La liste des entreprises ayant répondu aux appels à la concurrence ou qui ont
soumissionné ;<br />
d) La liste des prix demandés par les entreprises pour exécuter la commande
éventuelle, en précisant l'importance des lots auxquels ils s'appliquent
respectivement ;<br />
e) La liste des commandes effectivement passées, en précisant pour chaque
entreprise l'importance du lot attribue et le prix convenu. Les renseignements
visés ci-dessus sont transmis dans le mois suivant la passation de la commande ;
toutefois ceux visés aux a) et b) sont envoyés par les administrations et les
collectivités publiques en même temps qu'aux entreprises consultées ou appelées
à soumissionner.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290659
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290659.xml
---
###### Article 31
A l'aide de la documentation dont elle dispose, la direction générale du
commerce intérieur et des prix fournit aux services acheteurs les informations
d'ordre général propres à permettre de placer, dans les conditions les plus
économiques, les commandes portant sur les produits énoncés dans les listes
arrêtées conformément à l'article 28. Ces services doivent y recourir plus
particulièrement lorsqu'ils ne se procurent pas habituellement la fourniture
considérée ou lorsque le marché à passer pour cette fourniture est d'une
importance exceptionnelle.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290660
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290660.xml
---
###### Article 32
Afin d'assurer la coordination des marchés publics sur le plan économique, la
direction générale du commerce intérieur et des prix est chargée notamment :<br />
- lorsque les prix offerts apparaissent trop élevés, d'en rechercher les causes
en liaison avec les services acheteurs et de proposer toute mesure utile pour y
porter remède ;<br />
- d'attirer l'attention des services acheteurs, en liaison avec les
organisations professionnelles qualifiées, sur l'intérêt qui peut s'attacher à
l'échelonnement dans le temps et à la répartition dans l'espace de certaines
commandes ;<br />
- d'informer le ministre de l'économie et des finances des incidences
économiques de la politique suivie en matière de marchés publics et de proposer,
le cas échéant, les mesures qui pourraient être prises.<br />
La direction générale du commerce intérieur et des prix peut demander aux
administrations intéressées tous renseignements utiles à l'accomplissement de la
tâche qui lui est confiée. Elle peut également entendre toute personne dont
l'audition lui apparaît profitable.<br />
En outre, en ce qui concerne les consultations collectives prévues au livre IV,
les fonctionnaires de la direction générale du commerce intérieur et des prix
exercent les attributions définies à l'article 366.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290661
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00033AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290661.xml
---
###### Article 33
Le ministre de l'économie et des finances adresse, chaque année, au Premier
ministre un rapport sur les conditions dans lesquelles ont été appliquées les
dispositions prévues aux articles 27 à 32.

View file

@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133537
#### Chapitre I : Dispositions générales.
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 43 bis](article_43_bis.md)
- [Section I : Forme des soumissions et des marchés.](section_i)
- [Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants](section_ii)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290698
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00041AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290698.xml
---
###### Article 41
A l'appui des candidatures, des soumissions ou des offres déposées par les
candidats aux marchés, il ne peut être exigé, en dehors de la déclaration prévue
à l'article 50, que :<br />
1° Des renseignements ou pièces relatifs à la nature et aux conditions générales
d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses références, aux
pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les
marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité ;<br />
2° Une déclaration fournissant les renseignements énumérés dans un modèle de
déclaration établi par un arrêté du ministre de l'économie et des finances ;<br />
3° Les documents et justifications prévus par l'article 175 du code de la
famille relatif à l'aide à certaines catégories d'aveugles et de handicapés et
par l'article L. 437-2 du code du travail relatif aux attributions du comité
d'entreprise.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290702
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00043AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290702.xml
---
###### Article 43
La déclaration visée au 2° de l'article 41 ainsi que l'attestation visée à
l'article 55 doivent comporter engagement du déclarant de se soumettre, le cas
échéant, aux sanctions visées à l'article 42.

View file

@ -13,12 +13,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161766
- [Article *49](article_49.md)
- [Article 49-1](article_49-1.md)
- [Article *50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)
- [Article *53](article_53.md)
- [Article *54](article_54.md)
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [Article *57](article_57.md)
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 60](article_60.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-25
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290731
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00051AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290731.xml
---
###### Article 51
Le ministre du budget établit trimestriellement une liste des interdictions
prononcées par les tribunaux dans les conditions prévues par l'article 50
modifié de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952. Cette liste est communiquée à tous
les services appelés, dans chaque administration, à passer des marchés.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290746
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00059AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290746.xml
---
###### Article 59
Conformément à l'article 16-II de la loi n° 57-908 du 7 août 1957, peuvent être
exclus à titre temporaire ou définitif de toute activité relative aux travaux
financés par l'Etat, les entrepreneurs, fournisseurs, architectes, experts ou
techniciens qui sont reconnus responsables de l'inobservation des délais et
règles de procédure impartis aux maîtres d'ouvrage, en application de l'article
16-I de la loi précitée, institués en vue d'accélérer les opérations de
constatation, de liquidation et de règlement des travaux.<br />
La décision est prononcée par le ministre chargé de la construction, après avis
de la commission spéciale des sanctions prévue par le texte susvisé.

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161767
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290757
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00065AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290757.xml
---
###### Article 65
Outre les cas énumérés aux articles 103 et 104, des marchés négociés peuvent
être conclus avec des sociétés coopératives ouvrières de production lorsque le
montant des prestations prévues n'excède pas 150.000 francs, quelle que soit la
durée d'exécution du marché.

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161769
- [Article 71](article_71.md)
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 74](article_74.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290768
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00074AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290768.xml
---
###### Article 74
Outre les cas énumérés aux articles 103 et 104, des marchés négociés peuvent
être conclus avec des artisans, des sociétés coopératives d'artisans ou des
sociétés coopératives d'artistes, lorsque le montant des prestations prévues
n'excède pas 150.000 francs, quelle que soit la durée d'exécution du marché.

View file

@ -7,10 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133568
#### Section I : Retenue de garantie.
- [Article 125](article_125.md)
- [Article 126](article_126.md)
- [Article 127](article_127.md)
- [Article 128](article_128.md)
- [Article 129](article_129.md)
- [Article 130](article_130.md)
- [Article 131](article_131.md)
- [Article 132](article_132.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290927
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00126AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290927.xml
---
###### Article 126
Le cautionnement peut consister, au choix du titulaire du marché, en numéraire
ou en titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des
finances.<br />
Le même arrêté détermine le mode de calcul de la valeur retenue pour chaque
catégorie de ces titres.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290928
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00127AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290928.xml
---
###### Article 127
Le cautionnement, sous quelque forme qu'il soit constitué, est reçu par la
Caisse des dépôts et consignations ou par ses préposés et soumis aux règlements
de cet établissement.<br />
Les oppositions sur le cautionnement doivent être faites entre les mains du
comptable qui a reçu ce cautionnement ; toutes autres oppositions sont nulles et
non avenues.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290929
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00128AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290929.xml
---
###### Article 128
Lorsque le cautionnement est constitué en titres nominatifs, le titulaire
souscrit une déclaration d'affectation de ces titres et donne à la caisse des
dépôts et consignations un pouvoir irrévocable à l'effet de les aliéner s'il y a
lieu.<br />
L'affectation des titres nominatifs au cautionnement est notifiée, selon le cas,
au Trésor ou à l'établissement émetteur.<br />
En ce qui concerne les titres de rentes sur l'Etat, cette affectation est
mentionnée au grand-livre de la Dette publique.<br />
Les valeurs transmissibles par endossement endossées en blanc sont considérées
comme valeurs au porteur.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290930
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00129AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290930.xml
---
###### Article 129
Lorsque les rentes ou valeurs affectées à un cautionnement donnent lieu à
remboursement, la somme remboursée est encaissée par la Caisse des dépôts et
consignations et cette somme demeure affectée au cautionnement à due
concurrence, à moins que le cautionnement ne soit reconstitué, au choix du
titulaire, en valeurs prévues par l'arrêté ministériel visé à l'article 126.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290931
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00130AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290931.xml
---
###### Article 130
L'application du cautionnement à l'extinction des débets liquidés par le
ministre compétent a lieu aux poursuites et diligences de l'agent judiciaire du
Trésor public en vertu d'une contrainte délivrée par le ministre de l'économie
et des finances.

View file

@ -7,8 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133569
#### Section II : Autres garanties.
- [Article 133](article_133.md)
- [Article 134](article_134.md)
- [Article 135](article_135.md)
- [Article 136](article_136.md)
- [Article 138](article_138.md)
- [Article 139](article_139.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290938
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00134AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290938.xml
---
###### Article 134
L'administration contractante libère les cautions fournies en garantie du
remboursement des avances, à mesure que les avances sont effectivement
remboursées dans les conditions fixées à l'article 161.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290939
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00135AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290939.xml
---
###### Article 135
Lorsque, en vue de l'exécution des travaux ou des fournitures, des matériels,
machines, outillages ou approvisionnements sont remis par l'administration au
titulaire du marché sans transfert de propriété à son profit, celui-ci assume à
leur égard la responsabilité légale du dépositaire.<br />
Dans ce cas, l'administration peut exiger :<br />
1° Un cautionnement ou une caution personnelle et solidaire, garantissant la
représentation des matériels, machines, outillages ou approvisionnement remis
;<br />
2° Une assurance contre les dommages subis même en cas de force majeure.<br />
L'administration peut également prévoir dans le cahier des charges des pénalités
pour retard imputable au titulaire dans la restitution ou la représentation des
matériels, machines, outillages ou approvisionnements remis.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290940
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00136AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290940.xml
---
###### Article 136
Lorsque, en vue de l'exécution des travaux ou des fournitures, des
approvisionnements sont remis au titulaire du marché avec transfert de propriété
à son profit, celui-ci est responsable de la présentation, soit de ces
approvisionnements eux-mêmes, soit d'approvisionnements de substitution -
matériaux, matières premières, objets fabriqués, etc. - ayant une valeur
correspondante, jusqu'à exécution de ses obligations contractuelles.<br />
Le contrat détermine les conditions dans lesquelles, en cas d'utilisation
partielle ou de résiliation du marché, le titulaire doit restituer à
l'administration les approvisionnements remis ou les approvisionnements de
substitution de valeur correspondante restant en excédent.<br />
Les garanties exigées et les pénalités prévues à l'article 135 peuvent être
exigées ou prévues dans le cas du présent article.