Décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics

Transposition de la directive 2000/35/CE du 29-06-2001 – Délai de paiement. Application des directives 92/50/CEE du 18-06-1992, 93/36/CEE, 39/37/CEE du 14-06-1993 modifiées par la directive 97/52/CE du 13-10-1997, et de la directive 93/38/CEE du 14-06-1993 modifiée par la directive 98/4/CE du 16- 02-1998. Application des art. 69 de la loi du 17-04-1906, 39 de la loi 54- 404 du 10-04-1954, 21 de la loi 57-908 du 07-08-1957, 31 de l'ordonnance 58- 869 du 23-09-1958, 54 de la loi 63-156 du 23-02-1963. Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des marchés publics.Elles entrent en vigueur à compter du 09-09-2001, toutefois l'art. 27 n'entre en vigueur qu'au 01-01-2002.Le code des marchés publics, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret est abrogé.Cette abrogation prend effet à compter du 09-09-2001.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000409237
NOR: ECOX0104721D
Ancien identifiant: 1DE001210
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/92/JORFTEXT000000409237.xml
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- [Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics.](livre_i)
- [Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.](livre_ii)
- [Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics](livre_iii)
- [Livre IV : Coordination des commandes publiques sur le plan local](livre_iv)
- [Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures, de travaux et de services](livre_v)

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@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084115
## Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics.
- [Article 1](article_1.md)
- [Article *2](article_2.md)
- [Chapitre I : Commission centrale des marchés.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Groupes permanents d'étude des marchés.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Coordination économique des marchés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Recensement économique des marchés publics.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Publicité des avis relatifs aux marchés publics.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés.](chapitre_vi)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290614
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290614.xml
---
###### Article 1
Les marchés publics sont des contrats passés, dans les conditions prévues au
présent code, par les collectivités publiques en vue de la réalisation de
travaux, fournitures et services.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290619
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00002AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290619.xml
---
###### Article *2
I. - Le titulaire d'un marché public ayant le caractère de contrat d'entreprise
peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition
d'avoir obtenu de la collectivité ou de l'établissement public contractant
l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement
de chaque contrat de sous-traitance.<br />
Le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les
obligations résultant du marché tant envers l'administration qu'envers les
ouvriers.<br />
II. - L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de
paiement de chaque contrat de sous-traitance doivent être demandés dans les
conditions suivantes :<br />
Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de l'offre ou
de la soumission, l'entrepreneur doit dans ladite offre de soumission fournir à
la collectivité ou à l'établissement public contractant une déclaration
mentionnant :<br />
a) La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;<br />
b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant
proposé ;<br />
c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;<br />
d) Les modalités de règlement de ces sommes ;<br />
e) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance
et le cas échéant celles de variation des prix.<br />
Il doit lui remettre également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il
ne tombe pas sous le coup des interdictions visées au 3° de l'article 50
ci-après.<br />
Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le
titulaire de celui-ci, soit remet contre récépissé à la collectivité ou à
l'établissement public contractant, soit lui adresse par lettre recommandée,
avec demande d'avis de réception, une déclaration spéciale contenant les
renseignements susmentionnés.<br />
Le titulaire doit en outre établir que la cession ou le nantissement de créance
résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant en
produisant soit l'exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une
attestation de l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession ou du
nantissement de créance.<br />
III. - Lorsque la demande est présentée dans l'offre ou la soumission, la
notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des
conditions de paiement.<br />
Dans l'autre cas, le silence de la collectivité ou de l'établissement public
contractant gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des
documents susvisés vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions
de paiement.

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Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006114316
---
### Chapitre I : Commission centrale des marchés.
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)
- [Article 17](article_17.md)
- [Article 18](article_18.md)
- [Article 19](article_19.md)
- [Article 20](article_20.md)
- [Article 21](article_21.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290632
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00010AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290632.xml
---
###### Article 10
La section économique est chargée d'étudier les incidences des marchés de
l'Etat, des collectivités locales, des établissements, des entreprises, des
organismes et des sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et
financier de l'Etat.<br />
Elle propose toute mesure d'optimisation des achats publics et favorisant le
libre jeu de la concurrence.<br />
Elle formule des avis sur les questions relatives aux prix dans les marchés
publics.<br />
Elle propose les mesures permettant l'amélioration de l'information des services
d'achats ainsi que leur fonctionnement et peut faire réaliser des audits des
services acheteurs de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux
ayant le caractère industriel et commercial.<br />
Elle peut, à leur demande, faire réaliser des audits des services acheteurs des
collectivités locales et de leurs établissements publics.<br />
La section économique peut proposer la mise en place de structures favorisant le
développement des procédures d'achats groupés sur le plan national ou local.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290634
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00011AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290634.xml
---
###### Article 11
La section économique comprend les membres suivants :<br />
Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'économie et des finances,
président ;<br />
Le commissaire général au Plan ou son représentant ;<br />
Six représentants du ministre chargé de l'économie et des finances au titre :<br />
- de la direction du budget ;<br />
- de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ;<br />
- de la direction du Trésor ;<br />
- de la direction de la comptabilité publique ;<br />
- de la direction de la prévision ;<br />
- de l'Institut national des statistiques et des études économiques ;<br />
Un représentant du ministre chargé de la défense ;<br />
Deux représentants du ministre chargé de l'équipement, dont l'un au titre des
travaux de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment ;<br />
Deux représentants du ministre chargé de l'industrie, dont l'un au titre de la
petite et moyenne industrie ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290636
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290636.xml
---
###### Article 12
La section technique est chargée d'étudier et de proposer, dans le cadre des
dispositions législatives et réglementaires relatives à la normalisation, toute
mesure tendant à la réduction du nombre des types de matériels commandés par
l'Etat, les collectivités locales, les établissements, les entreprises, les
organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et
financier de l'Etat, à la rationalisation des spécifications techniques et à
l'uniformisation des documents techniques employés dans les marchés par les
administrations et organismes.<br />
Elle doit, en outre, être consultée, avant leur mise en application, sur toutes
les procédures d'agrément de matériels ou de produits et sur celles qui
aboutissent à des mesures de standardisation.<br />
Elle établit les projets de cahiers des clauses techniques générales applicables
à tous les marchés publics. A cet effet, les groupes permanents d'étude des
marchés lui sont rattachés et lui soumettent le résultat de leurs travaux. En ce
qui concerne les spécifications techniques, la section peut donner délégation
aux groupes permanents.<br />
Elle peut proposer au comité de coordination la création de nouveaux groupes
permanents d'étude des marchés.<br />
La section technique reçoit communication des cahiers des clauses techniques
générales propres à chaque administration ou service.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290638
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00013AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290638.xml
---
###### Article 13
La section technique comprend les membres suivants :<br />
- une personnalité désignée par le ministre de l'économie et des finances,
président ;<br />
- un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
- deux représentants du ministre de la défense, dont l'un au titre de la
délégation générale pour l'armement ;<br />
- deux représentants du ministre de l'équipement, dont l'un au titre des travaux
de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment ;<br />
- deux représentants du ministre de l'industrie, dont l'un au titre de la
moyenne et petite industrie ;<br />
- un représentant du ministre de l'éducation ;<br />
- un représentant du ministre de l'agriculture ;<br />
- un représentant du ministre des postes et télécommunications.<br />
- deux représentants du ministre de l'économie et des finances, au titre
respectivement de la direction générale de la concurrence et des prix et de la
direction du personnel et des services généraux ;<br />
- le délégué interministériel aux normes ou son représentant ;<br />
- deux représentants des professions traitant habituellement des marchés de
travaux avec les administrations publiques, désignés par le ministre de
l'équipement ;<br />
- deux représentants d'entreprises nationales, dont l'un désigné par le ministre
de l'industrie et l'autre par le ministre chargé des transports ;<br />
- deux représentants des professions traitant habituellement des marchés à
caractère industriel avec les administrations publiques dont l'un au titre des
professions traitant des fournitures courantes, désignés par le ministre de
l'industrie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290639
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290639.xml
---
###### Article 14
Les présidents de section sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et
des finances.<br />
Les membres de la commission centrale des marchés sont nommés par arrêté du
ministre de l'économie et des finances sur proposition le cas échéant du
ministre intéressé.<br />
Les mandats des membres nommément désignés ont une durée de quatre ans et sont
renouvelables.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-03-14
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290640
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290640.xml
---
###### Article 15
Chaque section fixe son règlement intérieur.<br />
Les sections peuvent créer toutes sous-commissions, tous groupes d'étude ou de
travail sous réserve de l'approbation du comité de coordination.<br />
Les sections peuvent se faire assister par des membres du Conseil d'Etat, de la
Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et des services
techniques et économiques des diverses administrations.<br />
Les sections peuvent également demander aux ministres intéressés tous
renseignements utiles et procéder, avec leur accord, à toutes enquêtes sur
place. Pour ces enquêtes, il peut être demandé le concours soit des services
d'inspection et de contrôle des administrations intéressées, soit des
commissions spécialisées des marchés.<br />
Pour l'examen de certaines questions, les sections peuvent faire appel à tous
experts ou techniciens dont elles jugent utile de recueillir l'avis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290641
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290641.xml
---
###### Article 16
Dans le domaine de leur compétence et sous réserve des dispositions des articles
10 et 12 les sections présentent aux ministres intéressés, au nom de la
commission centrale des marchés, leurs propositions, avis et recommandations.<br />
Ces documents sont transmis aux autorités intéressées par le secrétariat général
de la commission centrale des marchés.<br />
Les ministres tiennent la commission informée de la suite donnée à ces
interventions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-03-14
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290642
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290642.xml
---
###### Article 17
Le comité de coordination est chargé de coordonner l'action des sections et,
s'il y a lieu, d'arbitrer les divergences de vue qui viendraient à se
manifester.<br />
Il donne, au nom de la commission centrale des marchés, un avis sur toutes les
questions d'ordre général relatives aux marchés de l'Etat dont cette commission
a été saisie.<br />
Le comité approuve les propositions des sections relatives à la création des
groupes permanents d'étude des marchés ainsi que de tous organismes de
travail.<br />
Il peut être saisi par les sections de toutes propositions ou études sur
lesquelles les sections désirent connaître son avis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290643
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290643.xml
---
###### Article 18
Le comité de coordination établit chaque année un rapport d'ensemble sur les
travaux de la commission centrale des marchés. Ce rapport est adressé au Premier
ministre et au ministre de l'économie et des finances.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290645
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00019AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290645.xml
---
###### Article 19
La commission centrale des marchés peut, pour l'exercice des attributions qui
lui sont confiées, faire procéder à toutes enquêtes auprès des services
administratifs, des établissements publics nationaux, des collectivités et
établissements publics locaux, ainsi qu'auprès des établissements, des
entreprises, des organismes et des sociétés d'économie mixte soumis au contrôle
économique et financier de l'Etat.<br />
Les enquêteurs sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du
ministre de l'économie et des finances. Ils exercent leurs pouvoirs en vertu
d'une lettre de mission contresignée par le ou les ministres intéressés et ont
les droits d'investigation les plus larges tant sur pièces que sur place.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290646
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290646.xml
---
###### Article 20
La commission centrale des marchés adresse ses conclusions relatives aux
enquêtes effectuées conformément à l'article 19, appuyées, le cas échéant, des
projets de textes correspondants, au ministre de l'économie et des finances et
aux ministres intéressés. Ces derniers doivent adresser au ministre de
l'économie et des finances leurs observations relatives auxdites conclusions
dans un délai de trois mois à partir du jour de notification.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290648
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00021AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290648.xml
---
###### Article 21
Le secrétariat général de la commission centrale des marchés assure le
secrétariat du comité de coordination, des sections et des organismes qui leur
sont rattachés.<br />
Les enquêteurs chargés des audits visés à l'article 19 sont placés sous
l'autorité du secrétaire général auquel ils sont rattachés pour leur gestion.<br />
Il rassemble la documentation relative aux marchés publics et les renseignements
qui peuvent être utiles aux services acheteurs.<br />
Il est administré par le ministère de l'économie et des finances qui fournit les
moyens matériels de fonctionnement. le personnel mis à sa disposition appartient
soit au ministère chargé de l'économie et des finances, soit à d'autres
administrations.<br />
Le secrétaire général assiste avec voix délibérative aux réunions des sections
et du comité de coordination.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290620
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290620.xml
---
###### Article 3
La commission centrale des marchés est placée auprès du ministre de l'économie
et des finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290622
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290622.xml
---
###### Article 4
La commission centrale des marchés est composée de trois sections :<br />
- une section administrative ;<br />
- une section économique ;<br />
- une section technique.<br />
Les présidents de section se réunissent périodiquement en comité de coordination
; ce comité est présidé par le président de la section administrative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290624
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290624.xml
---
###### Article 5
La section administrative est consultée sur tous les projets tendant à modifier
le présent code. Elle est chargée d'étudier et de proposer toute mesure de
nature à améliorer le régime des marchés, notamment par l'établissement de
cahiers des clauses administratives générales.<br />
En outre, elle est chargée des mêmes attributions pour les marchés des
établissements, des entreprises, des organismes et des sociétés d'économie mixte
soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290625
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290625.xml
---
###### Article 6
La section administrative comprend les membres suivants :<br />
Un conseiller d'Etat, président ;<br />
Un magistrat de la Cour des comptes, vice-président ;<br />
Quatre représentants du ministre de l'économie et des finances au titre
respectivement de la direction du budget, de la direction de la comptabilité
publique, de la direction générale de la concurrence et des prix et de la
direction du personnel et des services généraux ;<br />
Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
Un représentant du ministre de la défense ;<br />
Deux représentants du ministre de l'équipement, dont l'un au titre des travaux
de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment ;<br />
Deux représentants du ministre de l'industrie, dont l'un au titre de la petite
et moyenne industrie ;<br />
Un représentant du ministre de la santé ;<br />
Un représentant du ministre des postes et télécommunications ;<br />
Un représentant des entreprises nationales placées sous la tutelle du ministre
de l'industrie ;<br />
Trois représentants des professions traitant habituellement avec les
administrations publiques désignés l'un par le ministre de l'industrie, les deux
autres par le ministre de l'équipement.

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Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006114317
---
### Chapitre II : Groupes permanents d'étude des marchés.
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 24](article_24.md)
- [Article 25](article_25.md)
- [Article 26](article_26.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290649
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290649.xml
---
###### Article 22
Le ministre de l'économie et des finances est habilité à créer, par arrêtés pris
conjointement avec le ministre responsable de la ressource, ds groupes
permanents chargés d'étudier la rationalisation des commandes de fournitures,
travaux ou prestations, que les administrations ou collectivités publiques,
établissements publics ou entreprises nationales sont susceptibles de passer
pour la satisfaction de besoins comparables d'ordre courant.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290650
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290650.xml
---
###### Article 23
Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre
responsable de la ressource fixent la composition des groupes permanents d'étude
des marchés ainsi que les conditions dans lesquelles la présidence et le
secrétariat de ceux-ci sont assurés.<br />
Ces groupes comprennent, en nombre variable suivant le secteur économique pour
lequel ils sont compétents, des représentants :<br />
- du ministère de l'économie et des finances ;<br />
- du ministère responsable de la ressource ;<br />
- des principaux départements ministériels et entreprises nationales intéressés
à raison de l'objet des commandes pour lesquelles le groupe est compétent ;<br />
- de l'association française de normalisation, et des industriels intéressés.<br />
Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant
est membre de droit des groupes permanents d'étude des marchés.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290652
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00024AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290652.xml
---
###### Article 24
Les groupes permanents d'étude des marchés sont chargés :<br />
1° De proposer à la section technique de la Commission centrale des marchés -
ou, sur délégation de cette section, d'adopter -, compte tenu des dispositions
législatives et réglementaires relatives à la normalisation :<br />
- les spécifications auxquelles les prestations doivent répondre et qui
permettent d'opérer une sélection technique de produits ou de matériels ; les
conditions d'utilisation de ces spécifications figurent aux articles 75 et 272
;<br />
- les documents techniques qui facilitent la rédaction des cahiers des
charges.<br />
2° D'étudier des formules de variation types applicables à chaque catégorie de
prestations, lorsque les marchés comportent une clause de variation de prix ;<br />
Les propositions résultant de ces études sont adressées pour approbation au
ministre de l'économie et des finances ;<br />
3° De présenter à la section technique de la commission centrale des marchés
toute proposition tendant à la rationalisation des dispositions techniques
relatives à la commande publique.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290653
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290653.xml
---
###### Article 25
Les groupes permanents d'étude peuvent demander aux administrations intéressées
tous renseignements utiles à l'accomplissement de la tâche qui leur est confiée
par l'article 24.<br />
Pour l'examen de certaines questions, ils peuvent faire appel à tous experts ou
techniciens dont ils jugent utile de recueillir l'avis.<br />
Toute personne dont l'audition paraît nécessaire peut être entendue à titre
consultatif.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290654
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290654.xml
---
###### Article 26
Chaque groupe permanent d'étude établit annuellement un rapport d'activité,
communiqué pour information à la commission centrale des marchés.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114318
### Chapitre III : Coordination économique des marchés
- [Section I : Echange d'informations entre services acheteurs.](section_i)
- [Section II : Coordination et centralisation des commandes et achats publics.](section_ii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006133536
---
#### Section II : Coordination et centralisation des commandes et achats publics.
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 34-1](article_34-1.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290666
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00034BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290666.xml
---
###### Article 34-1
Les dispositions de l'article 34 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que chaque
personne morale de droit public puisse coordonner ses achats sans faire appel à
un organisme ou à un coordonnateur extérieur. Dans ce cas, le service
centralisateur peut soit passer un marché dans le cadre duquel les autres
services émettront des bons de commandes, soit conclure avec le titulaire une
convention de prix associée à un marché type.<br />
Les règles applicables aux conventions de prix et marchés types sont celles
applicables à tous les marchés.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290664
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00034AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290664.xml
---
###### Article 34
Les services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat, quel que soit
leur caractère, peuvent demander que leurs achats de matériels soit effectués
par l'union des groupements d'achats publics.<br />
Les départements, les communes et leurs établissements publics bénéficient de la
même possibilité.<br />
Les services civils de l'Etat, même dotés de l'autonomie financière, et les
établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant le caractère industriel
et commercial doivent faire appel à l'union des groupements d'achats publics
pour leurs achats de véhicules et engins automobiles.<br />
En outre, et sans qu'il puisse être fait obstacle à la centralisation des achats
prévus au présent article, les commandes publiques peuvent être coordonnées sur
le plan local dans les conditions indiquées au livre IV.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006114319
---
### Chapitre IV : Recensement économique des marchés publics.
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 36](article_36.md)
- [Article 37](article_37.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290668
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00035AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290668.xml
---
###### Article 35
Un recensement économique des marchés passés par l'Etat, les établissements
publics nationaux à caractère administratif, les collectivités locales et leurs
établissements publics, ainsi que les établissements, les entreprises, les
organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et
financier de l'Etat, est effectué chaque année.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290669
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00036AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290669.xml
---
###### Article 36
Ce recensement économique peut être complété par des enquêtes faites auprès des
organismes visés à l'article 31 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958.
Dans ce cas, il est fait application des dispositions de la loi n° 51-711 du 7
juin 1951.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290670
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00037AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290670.xml
---
###### Article 37
Le recensement économique est effectué auprès des services administratifs et
financiers habilités soit à passer les contrats, soit à régler les sommes dues
au titre de ces contrats.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006114321
---
### Chapitre V : Publicité des avis relatifs aux marchés publics.
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 38 bis](article_38_bis.md)

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@ -1,88 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290675
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290675.xml
---
###### Article 38
I. - Les marchés publics sont précédés d'un avis d'appel public à la concurrence
sous réserve des exceptions prévues à l'article 104.<br />
En cas de procédure restreinte ou de marché négocié, l'avis d'appel public à la
concurrence est fait par la personne responsable du marché soit à l'occasion
d'un marché, soit pour un ensemble de marchés qu'elle prévoit de lancer au cours
d'une période maximale de douze mois pour des prestations de même nature.<br />
Les marchés passés en application du livre IV du présent code sont précédés d'un
avis de consultation collective.<br />
II. - Les avis d'appel public à la concurrence mentionnent au moins :<br />
1° L'identification de l'administration concernée ;<br />
2° L'objet du ou des marchés et leurs caractéristiques principales, le nombre et
la consistance des lots et les modalités de leur attribution ;<br />
3° La procédure de passation, le cas échéant, la mention : "délai d'urgence" ;
le cas échéant, la mention : "avis pour douze mois" ;<br />
4° Le nombre limite de candidats pouvant être admis à présenter une offre si un
tel nombre a été fixé en application des articles 91, 97 et 299 bis ;<br />
5° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat
dans les conditions fixées à l'article 50 ;<br />
6° La date limite de réception des candidatures ou des offres ou, dans le cas
d'un marché négocié, la date d'engagement de la consultation ;<br />
7° Dans le cas d'une adjudication ouverte, le lieu, le jour et l'heure fixés
pour l'adjudication ;<br />
8° Le lieu où l'on peut retirer le dossier de consultation ; le cas échéant,
pour les marchés des collectivités locales, le montant du cautionnement demandé,
dans les conditions prévues à l'article 253 bis, lors de la remise du dossier de
consultation ;<br />
9° En cas d'appel d'offres ouvert ou d'adjudication ouverte, le délai de
validité des offres ;<br />
10° En cas de concours de maîtrise d'oeuvre et, éventuellement, en cas d'appel
d'offres avec concours, les modalités d'indemnisation des candidats ;<br />
11° En outre, en cas de marche de conception-réalisation :<br />
- les motifs d'ordre technique qui rendent nécessaire l'association de
l'entrepreneur aux études de l'ouvrage ;<br />
- l'indication des prestations que devront fournir les concurrents ;<br />
- le cas échéant, la forme juridique sous laquelle les attributaires du marché
devront être groupés, la composition minimale du groupement et la qualité du
mandataire ;<br />
- le cas échéant, le contenu de la mission qui sera confiée aux concepteurs de
l'équipe attributaire du marché.<br />
12° La date d'envoi de l'avis à la publication.<br />
III. - Les avis d'appel public à la concurrence et les avis d'attribution sont
insérés dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans une
publication habilitée à recevoir des annonces légales.<br />
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par un arrêté
du ministre chargé de l'économie et des finances, l'avis relatif à ce marché est
publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics.<br />
Les avis sont adressés à l'organe de publication par tout moyen permettant de
donner date certaine à l'envoi. Cet organe est tenu de publier ces avis dans les
onze jours ou, en cas d'urgence, dans les six jours qui suivent la date de leur
réception.<br />
Lorsqu'un marché a précédemment donné lieu à la publication d'un avis d'appel
public à la concurrence, l'avis d'attribution est inséré dans l'organe qui a
assuré cette publication.

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@ -1,71 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290679
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038AAXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290679.xml
---
###### Article 38 bis
I. - Les marchés passés sur adjudication ou sur appel d'offres font l'objet d'un
règlement de la consultation qui mentionne au moins :<br />
1° L'objet du marché ; le nombre et la consistance des lots et les modalités de
leur attribution ;<br />
2° La date limite de réception des offres ;<br />
3° En cas d'adjudication, la date, l'heure et le lieu où les plis seront ouverts
en séance publique ;<br />
4° Le délai de validité des offres ;<br />
5° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats
;<br />
6° Le cas échéant, la forme juridique sous laquelle les attributaires du marché
devront être groupés ;<br />
7° Les conditions dans lesquelles les variantes sont admises ;<br />
8° Le mode de règlement du marché ;<br />
9° Le cas échéant, les modalités d'obtention du dossier ou de transmission des
offres ;<br />
10° En cas d'appel d'offres, les critères énumérés aux articles 95, 97 bis, 297
et 299 bis et éventuellement les critères additionnels pris en compte lors de
l'attribution du marché, classés par ordre décroissant d'importance.<br />
11° En outre, en cas de marché de conception-réalisation :<br />
la définition des prestations demandées aux concurrents, lors de la remise des
offres ;<br />
l'obligation faite aux concurrents groupés de fournir la répartition des
prestations à exécuter par chacun des membres du groupement ;<br />
le cadre de décomposition du prix de l'offre ;<br />
la composition du jury ;<br />
les modalités d'indemnisation des concurrents.<br />
II. - Les marchés négociés autres que de maîtrise d'oeuvre font l'objet d'un
règlement de la consultation qui précise la nature et la consistance des lots et
les modalités de leur attribution.<br />
III. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre font l'objet d'un règlement de la
consultation qui définit au moins la nature et la consistance de l'ouvrage à
réaliser et le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire. En cas de
concours, il comporte en outre l'indication sommaire des prestations qui seront
à fournir par les participants, la composition du jury, les critères de jugement
des projets et les modalités d'indemnisation des candidats ayant remis des
prestations.<br />
IV. - L'établissement du règlement de la consultation est facultatif si toutes
les mentions prévues au I, II ou III ci-dessus ont été insérées dans l'avis
d'appel public à la concurrence.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-12-08
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006114322
---
### Chapitre VI : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés.
- [Article 38-1](article_38-1.md)
- [Article 38-2](article_38-2.md)
- [Article 38-3](article_38-3.md)
- [Article 38-4](article_38-4.md)
- [Article 38-5](article_38-5.md)
- [Article 38-6](article_38-6.md)
- [Article 38-7](article_38-7.md)
- [Article 38-8](article_38-8.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-08
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290682
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290682.xml
---
###### Article 38-1
Les membres de la mission interministérielle d'enquête, instituée par l'article
1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la
régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains
contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont désignés pour
une période de quatre ans renouvelable.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-08
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290683
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290683.xml
---
###### Article 38-2
Le secrétariat de la mission interministérielle d'enquête est assuré par le
secrétariat général de la commission centrale des marchés.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-08
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290684
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290684.xml
---
###### Article 38-3
Le chef de la mission interministérielle organise et dirige les travaux de la
mission. Il désigne à cet effet, parmi les membres de la mission, les enquêteurs
chargés des affaires.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-08
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290685
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290685.xml
---
###### Article 38-4
L'enquête relative à un marché présentant, en tout ou en partie, un caractère
secret ressortissant à la défense nationale ne peut être confiée qu'à un
enquêteur préalablement habilité à connaître des informations protégées par les
textes relatifs aux secrets de défense.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-08
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290686
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290686.xml
---
###### Article 38-5
Les auditions et visites auxquelles procèdent le ou les membres de la mission
chargés d'une enquête en application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1991
susmentionnée donnent lieu à un compte rendu énonçant la nature, la date et le
lieu des constatations ou contrôles effectués. Le compte rendu est signé de
l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus
de celle-ci, mention en est faite au compte rendu.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-08
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290687
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290687.xml
---
###### Article 38-6
Le représentant légal de la collectivité territoriale, de l'établissement public
ou de la société d'économie mixte locale concerné par l'enquête dispose d'un
délai de quinze jours à compter de la notification du rapport établi par la
mission interministérielle pour faire connaître ses observations éventuelles.
Passé ce délai, le rapport peut être transmis au préfet et, le cas échéant, à
l'autorité qui a demandé l'enquête.<br />
Le rapport d'enquête est adressé aux autorités administratives ayant demandé
l'enquête ainsi qu'au Premier ministre et, le cas échéant, au procureur de la
République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure
pénale.<br />
La mission interministérielle d'enquête peut, même après l'envoi de son rapport,
être consultée par les diverses autorités administratives compétentes sur les
suites à lui donner sur toutes les questions se rapportant à l'exploitation
éventuelle des informations figurant dans le rapport d'enquête et le dossier qui
y est joint.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-08
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290688
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038HAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290688.xml
---
###### Article 38-7
L'enquête diligentée par la mission d'enquête instituée par l'article 1er de la
loi du 3 janvier 1991 susmentionnée s'effectue sans préjudice des contrôles
existants et ne peut empiéter sur les fonctions de direction ou d'exécution des
services.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-08
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290689
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038IAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290689.xml
---
###### Article 38-8
Le chef de mission établit annuellement un rapport d'activité dans lequel il
expose les résultats obtenus, les difficultés rencontrées au cours des enquêtes
et les points sur lesquels ont été constatées les irrégularités les plus
fréquentes ou les plus graves. Il propose les mesures qui seraient de nature à y
remédier ou à les atténuer. Il effectue un bilan de la situation par rapport à
l'année antérieure. Ce rapport est adressé au Premier ministre, au garde des
sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de l'économie et des
finances.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006084116
---
## Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39-1](article_39-1.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Titre I : Passation des marchés](titre_i)
- [Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés](titre_ii)
- [Titre III : Règlement et financement des marchés](titre_iii)
- [Titre IV : Contrôle des marchés](titre_iv)
- [Titre V : Règlement des litiges.](titre_v)
- [Titre VI : Informations sur l'exécution des marchés.](titre_vi)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-24
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290694
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00039BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290694.xml
---
###### Article 39-1
Par dérogation aux dispositions de l'article 39, ne sont pas soumis aux
dispositions du présent livre les marchés ayant pour objet :<br />
1° Des emprunts ou des engagements de financement, qu'ils soient destinés à la
couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à
l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres
instruments financiers ;<br />
2° Des services rendus par la Banque de France ou par le Système européen de
banques centrales.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290693
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00039AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290693.xml
---
###### Article 39
Sous réserve des dispositions de l'article 123, les marchés de l'Etat et de ses
établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel ou
commercial sont passés sous la forme de contrats écrits dont les cahiers des
charges visés au chapitre IV du titre Ier sont des éléments constitutifs.<br />
Ils sont passés après mise en concurrence, dans les conditions et sous les
réserves prévues au titre Ier.<br />
Ils sont soumis à des contrôles dont les modalités sont fixées par le titre
IV.<br />
Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290695
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00040AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290695.xml
---
###### Article 40
Dans les cas d'application des dispositions du titre Ier l'ordonnance n° 59-147
du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, un décret
particulier remplace, si besoin est, pour les marchés passés par les services de
la défense, les dispositions des titres Ier et IV.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006114323
---
### Titre I : Passation des marchés
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Procédure de passation des marchés.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les cahiers des charges.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Protection des transports maritimes français.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures.](chapitre_vii)

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Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006133537
---
#### Chapitre I : Dispositions générales.
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43 bis](article_43_bis.md)
- [Section I : Forme des soumissions et des marchés.](section_i)
- [Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants](section_ii)
- [Section III : Objet des marchés.](section_iii)
- [Section IV : Prix des marchés.](section_iv)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290701
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00042AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290701.xml
---
###### Article 42
L'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article
50 peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement :<br />
1° Par décision du ministre intéressé, l'exclusion temporaire ou définitive de
l'entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.
L'entreprise est invitée, au préalable, à présenter ses observations ; la
décision d'exclusion, qui doit être motivée, lui est notifiée. Cette décision
est portée à la connaissance du secrétaire général de la commission centrale des
marchés, qui en assure la publication au Bulletin officiel des annonces des
marchés publics visés à l'article 38 ;<br />
2° Par décision de l'autorité contractante : sans mise en demeure préalable et
aux frais et risques du déclarant :<br />
- soit l'établissement d'une régie ou la passation d'une nouvelle adjudication à
la folle enchère ;<br />
- soit la résiliation du marché, suivie ou non de la passation d'un autre
marché.<br />
Les excédents de dépenses résultant de la régie ou de l'adjudication à la folle
enchère ou de la passation d'un autre marché, après résiliation, sont prélevés
sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits
à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de
dépenses restent acquises à l'administration.<br />
Les dispositions du présent article concernent également l'inexactitude des
attestations et déclarations visées à l'article 55.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290703
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00043AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290703.xml
---
###### Article 43 bis
Les pièces nécessaires à la consultation sont remises gratuitement aux candidats
au marché.

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Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006146472
---
##### Section I : Forme des soumissions et des marchés.
- [Article 44](article_44.md)
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 45 bis](article_45_bis.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290706
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00044AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290706.xml
---
###### Article 44
Les offres sont établies sous la forme d'un acte d'engagement établi en un seul
original par les candidats aux marchés.<br />
L'acte d'engagement est signé par la personne responsable du marché. La liste de
ces personnes est établie dans chaque département ministériel par arrêté du
ministre.<br />
Cet arrêté précise, le cas échéant, les catégories de marchés qui, à raison de
leur nature ou de leur montant, sont soumis à la signature du ministre.<br />
Après signature de l'acte d'engagement, le marché est notifié au titulaire par
les soins de la personne responsable du marché. La notification consiste en une
remise au destinataire contre récépissé ou en un envoi par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception postal ou par tout moyen permettant de donner
date certaine à cet envoi. La date de notification est la date du récépissé ou
celle de réception de l'avis.<br />
Le marché prend effet à cette date.<br />
Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, la
personne responsable du marché porte à la connaissance du public le nom du
titulaire ainsi que le montant du marché par un avis d'attribution publié dans
les conditions prévues à l'article 38. Toutefois, cette disposition ne
s'applique ni aux marchés négociés passés en application des 5° et 6° du I de
l'article 104, ni aux marchés d'un montant inférieur au seuil prévu au 1° de
l'article 123.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290708
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00045AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290708.xml
---
###### Article 45
Les pièces constitutives du marché mentionnent au moins :<br />
1° L'indication des parties contractantes ;<br />
2° La justification, par référence à l'arrêté visé à l'article 44, de la qualité
de la personne signant le marché au nom de l'Etat ;<br />
3° La définition de l'objet du marché dans les conditions fixées à la section
III du présent titre ;<br />
4° La référence aux articles et alinéas du chapitre II du présent titre en vertu
desquels le marché est passé ;<br />
5° L'énumération par ordre de priorité des pièces du marché ;<br />
6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;<br />
7° Le délai d'exécution du marché ou la date de son achèvement ;<br />
8° Les conditions de réception et, le cas échéant, de livraison des prestations
;<br />
9° Les conditions de règlement ;<br />
10° Les conditions de résiliation ;<br />
11° La date de notification du marché ;<br />
12° Le comptable public assignataire chargé du paiement.<br />
Les pièces constitutives d'un marché de conception-réalisation comportent en
outre :<br />
le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12
juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d' ouvrage public et à ses rapports
avec la maîtrise d'oeuvre privée, qui doit préciser la topographie et la
constitution du sous-sol et comporter des exigences de résultats vérifiables à
atteindre et des besoins à satisfaire ;<br />
les études de conception présentées dans l'offre et retenues par la personne
responsable du marché ;<br />
l'acte d'engagement. Dans le cas de concurrents groupés, l'acte d'engagement est
un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des
prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290710
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00045AAXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290710.xml
---
###### Article 45 bis
Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le
marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée :<br />
Soit à la conclusion d'un avenant ;<br />
Soit, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par la
personne responsable du marché.<br />
Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des
parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie
du marché ni en changer l'objet.

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Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006146473
---
##### Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants
- [Paragraphe I : Généralités.](paragraphe_i)
- [Paragraphe II : Sociétés coopératives ouvrières de production.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : Groupements de producteurs agricoles.](paragraphe_iii)
- [Paragraphe IV : Artisans, sociétés coopératives d'artisans et sociétés coopératives d'artistes.](paragraphe_iv)

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Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006161766
---
###### Paragraphe I : Généralités.
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 46-1](article_46-1.md)
- [Article *47](article_47.md)
- [Article 48](article_48.md)
- [Article *49](article_49.md)
- [Article 49-1](article_49-1.md)
- [Article *50](article_50.md)
- [Article 52](article_52.md)
- [Article *53](article_53.md)
- [Article *54](article_54.md)
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [Article *57](article_57.md)
- [Article 60](article_60.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290713
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00046BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290713.xml
---
###### Article 46-1
Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre groupées dans
les conditions prévues au règlement de la consultation.<br />
Les candidatures ou les offres sont signées soit par l'ensemble des entreprises
groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires
pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché, sans qu'un
même mandataire puisse représenter plus d'un groupement pour un même marché.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290712
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00046AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290712.xml
---
###### Article 46
Les offres doivent être signées par les entrepreneurs ou fournisseurs qui les
présentent ou par leurs représentants dûment habilités, sans qu'un même
représentant puisse représenter plus d'un candidat pour un même marché.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290715
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00047AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290715.xml
---
###### Article *47
Sous réserve des dispositions des articles 48 à 60 du présent code, les
entrepreneurs ou fournisseurs peuvent librement se porter candidats aux marchés
publics.<br />
Sous réserve des dispositions des articles 61 à 73, ils bénéficient d'une
égalité de traitement dans l'examen de leurs candidatures ou de leurs offres.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290718
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00048AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290718.xml
---
###### Article 48
Les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les
personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ainsi que les
personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit
étranger ne sont pas admises à soumissionner. Aucun marché ne peut leur être
attribué.<br />
Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent
justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la
durée prévisible d'exécution du marché.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290724
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00049BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290724.xml
---
###### Article 49-1
Ne peuvent obtenir de commandes publiques les personnes à l'encontre desquelles
une disposition législative ou réglementaire, ou le jugement d'un tribunal, a
institué l'interdiction d'obtenir de telles commandes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290723
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00049AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290723.xml
---
###### Article *49
Conformément à l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par
l'article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et à l'article 27 de la loi
n° 97-210 du 11 mars 1997 :<br />
I - Ne peut obtenir de commandes de la part de l'Etat et des établissement
publics visés à l'article 39 du présent code :<br />
Toute personne condamnée pour infraction à une disposition du code général des
impôts prévoyant des sanctions pénales et à l'encontre de laquelle le tribunal a
prononcé l'interdiction d'obtenir de telles commandes ;<br />
Toute personne ayant fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une
condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions
visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code
du travail ;<br />
Toute personne morale sous le couvert de laquelle le condamné agirait pour se
soustraire à cette interdiction ;<br />
Toute entreprise redevable de l'impôt fraudé lorsque la personne condamnée qui a
fait l'objet de l'interdiction est un dirigeant de droit ou de fait de
l'entreprise. Cette exclusion s'applique pendant toute la durée de
l'interdiction et cesse si ce dirigeant en est relevé dans les conditions
prévues à l'article 132-21 du code pénal.<br />
L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein droit
lorsque l'entreprise n'emploie plus la personne condamnée.<br />
II - Les dispositions du paragraphe I sont applicables aux entreprises qui
exécutent en qualité de sous-traitant une partie des commandes susvisées.<br />
III - En cas d'inobservation des dispositions prévues par le présent article, le
marché peut, aux torts exclusifs du titulaire, être résilié ou mis en régie
selon la procédure prévue à l'article 42.<br />
IV - Les interdictions en cours à la date d'application de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978 cessent de s'appliquer au terme d'une période de dix ans à
compter de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées.

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290729
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00050AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290729.xml
---
###### Article *50
A l'appui des candidatures ou des offres, il ne peut être exigé que :<br />
1° Des renseignements ou pièces relatives à la nature et aux conditions
générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses
références, aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui
concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité
;<br />
2° Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements
prononcés à cet effet ;<br />
3° La déclaration que le candidat ne tombe pas sous le coup des interdictions
visées aux articles 48, 49 et 49-1, ou d'une interdiction équivalente prononcée
dans un autre pays ;<br />
4° Les références du certificat visé à l'article 60 ;<br />
5° Les certificats, attestations et déclarations visés à l'article 55 ; le cas
échéant, la déclaration que le candidat verse à ses salariés leurs indemnités de
congés payés et ne les met pas au chômage pour cause d'intempéries ;<br />
6° Les documents ou attestations figurant à l'article R. 324-4 du code du
travail ;<br />
7° L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours
des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du
casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10,
L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290734
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00052AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290734.xml
---
###### Article 52
Conformément à l'article 39-I modifié de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954, ne
sont pas admises à concourir aux marchés de l'Etat les personnes physiques et
morales qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu
lieu l'avis d'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre de l'administration,
n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière d'assiette des
impôts, des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des
cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries, ou n'ont pas
effectué le paiement des impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des cotisations aux
caisses de congés payés et de chômage intempéries et des majorations y
afférentes exigibles à cette date.<br />
Toutefois, sont admises à concourir aux marchés les personnes qui, à défaut de
paiement, ont constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme ou le
comptable responsable du recouvrement.<br />
Sont également admises à concourir aux marchés les personnes physiques et
morales qui exécutent, à titre accessoire, des travaux publics et qui, n'ayant
pas à souscrire de déclaration au titre des congés payés et du chômage
intempéries en application de leur régime social, justifient qu'elles versent à
leurs salariés les indemnités de congés payés et qu'elles ne les mettent pas en
chômage pour cause d'intempéries.<br />
Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne
morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne
peuvent obtenir personnellement de marchés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290735
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00053AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290735.xml
---
###### Article *53
Sont pris en considération, pour l'application de l'article 52, les impôts
directs, les contributions indirectes, les taxes sur le chiffre d'affaires, les
taxes assimilées, les droits d'enregistrement, les cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales, les cotisations aux caisses de congés payés
et de chômage intempéries, pour lesquels les délais des déclarations nécessaires
à l'assiette sont échus à la date du 31 décembre de l'année précédant celle au
cours de laquelle a eu lieu l'avis d'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre
de l'administration, ainsi que tous impôts et cotisations visés ci-dessus, qui
sont devenus exigibles à cette date, avec les majorations et pénalités y
afférentes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290736
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00054AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290736.xml
---
###### Article *54
Sont considérés comme en règle les redevables qui, au 31 décembre de l'année
précédant l'avis de l'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre de
l'administration :<br />
- d'une part, ont souscrit les déclarations leur incombant au plus tard à cette
date, en matière d'assiette des impôts et cotisations visés à l'article
précédent ;<br />
- d'autre part, ont, soit acquitté les impôts, taxes, cotisations, majorations
et pénalités mis à leur charge, lorsque ces produits devaient être réglés au
plus tard à la date ci-dessus, sous peine d'une majoration ou pénalité pour
défaut de paiement, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le
comptable ou l'organisme responsable du recouvrement.<br />
Sont également considérées comme en règle les personnes qui, au 31 décembre de
l'année précédant l'avis de l'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre de
l'administration, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à
cette date, ni constitué des garanties, mais qui, entre le 31 décembre et la
date de l'avis de l'adjudication, de l'appel d'offres ou de l'offre de
l'administration, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou
de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit
constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme
ci-dessus visé.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290739
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00055AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290739.xml
---
###### Article 55
Le candidat produit, pour justifier qu'il a satisfait aux obligations rappelées
à l'article 52, un certificat délivré par les administrations et organismes
compétents.<br />
Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste de ces administrations et
organismes ainsi que la liste des impôts, taxes et cotisations sociales pouvant
donner lieu à délivrance du certificat.<br />
En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels un
certificat ne peut être délivré, le candidat fait, sous sa propre
responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.<br />
Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France
doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays
d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est
pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les
mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en
France.<br />
Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et
cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un
certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une
déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou
administrative de ce pays.<br />
La candidature ou l'offre ne peut être prise en considération qu'à la condition
formelle que les certificats, attestations ou déclarations prévus au présent
article aient été produits au plus tard le jour de la date de remise des
candidatures ou des offres et soient rédigés en langue française.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290741
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00056AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290741.xml
---
###### Article 56
Pour les impôts ayant fait l'objet des attestations ou déclarations mentionnées
à l'article 55, dès qu'un marché a été conclu, la personne responsable du marché
en avise les administrations chargées de leur assiette et de leur
recouvrement.<br />
A cette fin, elle adresse au directeur des services fiscaux et au
trésorier-payeur général, outre une copie de l'attestation ou de la déclaration,
une copie de la fiche établie dans le cadre du recensement prévu aux articles 35
à 37 du présent code.<br />
Les administrations chargées de l'assiette et les comptables chargés du
recouvrement peuvent inviter le titulaire du marché à préciser, par nature
d'impôts, les lieux où ont été souscrites les déclarations et les comptables
auprès desquels ont été acquittés les impôts qui ont fait l'objet de
l'attestation ou de la déclaration du candidat prévue à l'article 55.<br />
Si cette dernière attestation ou déclaration est inexacte, les administrations
concernées en avisent l'administration qui a conclu le marché.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290742
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00057AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290742.xml
---
###### Article *57
(article abrogé).

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290748
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00060AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290748.xml
---
###### Article 60
Pour être admises à participer aux marchés de travaux, les entreprises soumises
aux obligations de défense en matière de travaux publics et de bâtiment sont
tenues d'indiquer, dans la déclaration prévue au 4° de l'article 50, le numéro,
la date et l'origine d'un certificat justifiant de leur situation à l'égard de
l'ordonnance modifiée n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale
de la défense et des textes pris pour son application.<br />
Ce certificat est délivré par le commissaire général aux entreprises de travaux
publics et de bâtiment ou ses délégués ; sa durée de validité est fixée par
arrêté du ministre des travaux publics et des transports.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006161767
---
###### Paragraphe II : Sociétés coopératives ouvrières de production.
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 64](article_64.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290751
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00061AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290751.xml
---
###### Article 61
Sont admises au bénéfice des dispositions des articles 62, 63, 64, 143 et 162
les sociétés coopératives ouvrières de production régies par les articles 27 à
31 et 39 à 45 du livre III du code du travail dont les trois quarts au moins des
sociétaires travaillant à titre permanent dans l'entreprise sont des
ressortissants d'un pays membre de la C.E.E. et inscrites, après production de
pièces justificatives, sur une liste établie par le ministre chargé du travail
et publiée au Journal officiel de la République française.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290753
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00062AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290753.xml
---
###### Article 62
Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité
de prix ou à équivalence d'offres, sous réserve des dispositions des articles 70
et 71, à la soumission ou à l'offre présentée par une société coopérative
ouvrière de production.<br />
Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ont déposé des
soumissions à égalité de prix ou des offres jugées équivalentes,
l'administration fait application, pour départager ces candidats, des règles
indiquées aux articles 89, 95 et 97 bis.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290754
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00063AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290754.xml
---
###### Article 63
Lorsque les travaux, fournitures ou services sont, par application des
dispositions de l'article 77, répartis en lots de même nature et de même
consistance ressortissant à une même profession et pouvant donner lieu chacun à
un marché distinct, l'administration est tenue de réserver préalablement à la
mise en concurrence, et dans la proportion d'un lot sur quatre, un ou plusieurs
lots qui seront attribués, au prix moyen retenu pour les autres lots, aux
sociétés coopératives ouvrières de production qui, dans le délai fixé par le
cahier des charges, ont sollicité le bénéfice de cette mesure et se sont
engagées par écrit à accepter ledit prix moyen.<br />
Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ayant sollicité
le bénéfice des dispositions de l'alinéa qui précède sont candidates pour un
même lot, celui-ci est attribué par voie de tirage au sort entre les sociétés
intéressées.<br />
Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ayant sollicité
le bénéfice des dispositions du 1er alinéa sont candidates à plusieurs lots
réservés, le service contractant attribue d'abord un même nombre de lots à
chacune d'elles, le surplus étant attribué comme il est dit à l'alinéa
ci-dessus.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290756
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00064AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290756.xml
---
###### Article 64
Les annonces relatives aux marchés visés à l'article 63 doivent faire l'objet
d'une des mesures de publicité prévues par les articles 38.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006161768
---
###### Paragraphe III : Groupements de producteurs agricoles.
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 68](article_68.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290758
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00066AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290758.xml
---
###### Article 66
Conformément à l'article 26 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, les
groupements de producteurs reconnus par arrêté du ministre de l'agriculture,
pris en application de l'article 14 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962
complémentaire à la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole,
bénéficient à soumission égale d'un droit de préférence dans les marchés par
adjudication ou appel d'offres.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290759
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00067AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290759.xml
---
###### Article 67
(article abrogé).

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290760
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00068AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290760.xml
---
###### Article 68
(article abrogé).

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006161769
---
###### Paragraphe IV : Artisans, sociétés coopératives d'artisans et sociétés coopératives d'artistes.
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 70](article_70.md)
- [Article 71](article_71.md)
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 73](article_73.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290762
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00069AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290762.xml
---
###### Article 69
Sont admis au bénéfice des dispositions des articles 70, 71, 72, 73, 143 et 166
:<br />
a) Les artisans de nationalité française satisfaisant aux dispositions du code
de l'artisanat et, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle, les artisans de nationalité française acquittant la taxe pour
frais de chambre des métiers ;<br />
b) Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes
inscrites sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat et publiée
au Journal officiel de la République française.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290763
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00070AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290763.xml
---
###### Article 70
Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles
d'être exécutées par des artisans ou des sociétés coopératives d'artisans, les
administrations contractantes doivent, préalablement à la mise en concurrence,
définir les travaux, fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite
du quart du montant de ces prestations, à égalité de prix dans le cas
d'adjudication, ou à équivalence d'offres dans le cas d'appel d'offres, seront
attribués, de préférence à tous autres soumissionnaires, aux artisans ou aux
sociétés coopératives d'artisans.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290764
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00071AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290764.xml
---
###### Article 71
Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère
artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres prévue à
l'article 70, s'exerce, jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces
travaux, au profit des artisans d'art, et des sociétés coopératives d'artistes.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290766
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00072AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290766.xml
---
###### Article 72
Dans le cas où plusieurs sociétés ou personnes prévues à l'article 69 ont
déposé, pour les prestations définies aux articles 70 et 71, des soumissions à
égalité de prix en cas d'adjudication ou des offres jugées équivalentes en cas
d'appel d'offres, l'administration fait application, pour départager ces
candidats, des règles indiquées aux articles 89, 95 et 97 bis.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290767
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00073AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290767.xml
---
###### Article 73
L'exécution des prestations que les sociétés coopératives d'artisans sont
appelées à répartir entre leurs membres ne peut être confiée qu'à des artisans
répondant aux conditions fixées à l'article 69.<br />
Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes
demeurent garantes envers l'administration de la bonne exécution des prestations
qu'elles ont réparties entre leurs membres.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006146474
---
##### Section III : Objet des marchés.
- [Article 75](article_75.md)
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 76 bis](article_76_bis.md)
- [Article 77](article_77.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290772
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00075AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290772.xml
---
###### Article 75
Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la
nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. Le service intéressé est tenu de
déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance de
ces prestations avant tout appel à la concurrence ou toute négociation.<br />
Les prestations sont définies par référence aux normes homologuées ou à d'autres
normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les
conditions prévues au décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le
statut de la normalisation. Il peut être dérogé aux normes dans les conditions
prévues à ce décret.<br />
Elles sont en outre définies par référence aux spécifications techniques
approuvées par la section technique dans les conditions fixées à l'article
12.<br />
Dans les cas exceptionnels, il peut être dérogé aux spécifications techniques
approuvées par la section technique. Ces dérogations sont mentionnées dans le
marché ; la personne responsable du marché doit les justifier dans le rapport de
présentation prévu à l'article 203.

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@ -1,96 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290776
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00076AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290776.xml
---
###### Article 76
I Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou
l'étendue des besoins à satisfaire définis dans les conditions prévues à
l'article 75 du présent code ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché,
la personne responsable du marché peut passer un marché fractionné sous la forme
d'un marché à bons de commande ou d'un marché à tranches conditionnelles.<br />
1. Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et
le prix des prestations ; il en fixe le minimum et le maximum en valeur ou en
quantité. Le montant maximum ne peut être supérieur à quatre fois le minimum.<br />
Le marché s'exécute par émission de bons de commande successifs, selon les
besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans le
marché dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité.<br />
2. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à
l'article 203, lorsque le volume du besoin et sa survenance ne peuvent être a
priori appréciés par la personne publique contractante, il peut être conclu un
marché sans minimum, ni maximum.<br />
Dans ce cas, il ne peut être passé de marchés portant sur des prestations
identiques.<br />
3. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à
l'article 203, la personne responsable du marché peut lancer une procédure
d'appel d'offres et conclure, pour les mêmes prestations, des marchés sans
minimum, ni maximum, avec plusieurs titulaires lorsque le rendent nécessaires
:<br />
a) Soit la forte volatilité des prix des produits ;<br />
b) Soit l'obsolescence rapide des produits ;<br />
c) Soit la circonstance que la survenance du besoin est liée à des situations
d'urgence impérieuse ne résultant pas du fait de la personne publique
contractante et incompatibles avec le délai de préparation d'un marché.<br />
Dans les cas prévus aux a et b, le prix peut ne pas être indiqué dans le marché,
mais ce dernier doit néanmoins contenir tous éléments permettant de le
déterminer au moment de l'émission de chaque bon de commande.<br />
Le règlement de la consultation :<br />
- annonce que ces marchés donneront lieu à remise en compétition lors de
l'attribution des bons de commande et indique le nombre maximal de titulaires
qui seront retenus ;<br />
- indique que, lors de la survenance des besoins, tous les titulaires seront
remis en compétition sur la base du cahier des charges initial et que le choix
de l'attributaire du bon de commande sera fonction du prix et, le cas échéant,
du délai ;<br />
- précise que les réponses des entreprises seront transmises par tout moyen
permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception.<br />
La remise en compétition prévue à l'alinéa précédent a lieu dans des formes et
délais identiques en assurant la confidentialité des réponses. Celles-ci sont
enregistrées dans leur ordre d'arrivée par un agent placé sous l'autorité de la
personne responsable du marché. Le contenu de chaque réponse est enregistré.<br />
La personne responsable du marché ou son représentant choisit l'attributaire du
bon de commande.<br />
4. Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder
trois ans.<br />
Cette durée maximale est ramenée à deux ans pour les marchés ne comportant pas
de minimum ni de maximum mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus.<br />
Néanmoins, elle peut atteindre cinq ans lorsque le marché est passé en
application du 1° ou du 2° du II de l'article 104.<br />
Le marché précise la durée d'exécution des bons de commande.<br />
II Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou
plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix et
les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de
la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des
prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de
toutes les tranches antérieures. L'exécution de chaque tranche conditionnelle
est subordonnée à une décision de la personne responsable du marché, notifiée au
titulaire dans les conditions fixées au marché. Lorsqu'une tranche
conditionnelle est affermie avec retard ou qu'elle n'est pas affermie, le
titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il
définit, d'une indemnité d'attente et d'une indemnité de dédit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-10
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290778
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00076AAXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290778.xml
---
###### Article 76 bis
Par dérogation au 3 du I de l'article 76, pour les produits ou matériels dont
certaines caractéristiques ne peuvent être précisées qu'en fonction du
déroulement d'une mission de recherche scientifique ou technologique, l'acheteur
public peut, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres, conclure des marchés à
bons de commande sans minimum, ni maximum, avec plusieurs titulaires pour le
même objet.<br />
Le cahier des charges initial indique les caractéristiques techniques
susceptibles d'être précisées en fonction du déroulement de la mission de
recherche.<br />
Lors de la remise en compétition, la personne responsable du marché ou son
représentant indique à chacun des titulaires les motifs qui la conduisent à
exiger les caractéristiques techniques qu'elle précise. Lorsque cette motivation
ne peut être portée à la connaissance des titulaires parce qu'elle comporte des
informations couvertes par l'un des secrets mentionnés à l'article 6 de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public, elle est consignée dans un
registre coté réservé à cet effet.<br />
Pour des commandes de produits ou de matériels dont la valeur est inférieure à
un montant de 4 000 F, destinées à satisfaire des besoins occasionnels ou de
faible volume, la personne responsable du marché ou son représentant ne remet
pas en compétition les titulaires retenus, dès lors que, pour des fournitures
homogènes, la somme de ces bons unitaires de commande, appréciée par période de
douze mois reconductible dans la limite de la durée du marché, est inférieure au
seuil de publicité fixé au niveau communautaire pour les marchés de fournitures.
Dans ce cas, le règlement de la consultation prévoit que l'attribution des bons
de commande ne donnera pas lieu à remise en compétition. Le cahier des charges
précise les modalités d'exécution et de contrôle de ces dispositions.<br />
Sous réserve que les motifs soient précisés au moment de l'émission du bon de
commande, il en est de même :<br />
- lorsque aucun autre produit ou matériel ne peut être substitué au produit ou
matériel à acquérir dans le cadre de la mission de recherche scientifique ou
technologique et qu'un seul des titulaires est en mesure de le fournir ;<br />
- pour des commandes complémentaires effectuées à titre accessoire auprès du
fournisseur initial, destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou
de matériels d'usage courant, lorsque le changement de fournisseur conduirait à
acquérir des fournitures ou des matériels de technique différente, entraînant
une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien
disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi et aux avantages liés à une
remise en compétition, soit à l'extension de commandes afférentes à ces
fournitures ou à ces matériels.<br />
Sous réserve des dispositions qui précèdent, le I de l'article 76 s'applique à
ces marchés.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290780
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00077AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290780.xml
---
###### Article 77
Lorsque le fractionnement est susceptible de présenter des avantages techniques
ou financiers, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots
pouvant donner lieu chacun à un marché distinct selon les modalités fixées par
le règlement de la consultation prévu à l'article 38 bis.<br />
Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués, la
personne responsable du marché a la faculté d'engager une nouvelle procédure en
modifiant, le cas échéant, la consistance de ces lots.

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006146475
---
##### Section IV : Prix des marchés.
- [Article 78](article_78.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290784
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00078AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290784.xml
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###### Article 78
Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix
unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix
forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les
quantités.<br />
Les marchés sont conclus à prix initial définitif. Exceptionnellement, ils
peuvent être conclus à prix provisoire dans les conditions fixées à l'article
80. Les marchés peuvent également comporter exceptionnellement des prestations
exécutées en régie ou rémunérées sur la base des dépenses contrôlées dans les
conditions fixées à l'article 82.<br />
Des clauses incitatives liées aux délais, à la recherche d'une meilleure qualité
des prestations et à la réduction des coûts de production peuvent être insérées
dans les marchés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290788
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00079AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290788.xml
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###### Article 79
Qu'il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu'il ne peut être
modifié à raison des variations des conditions économiques ; dans le cas
contraire, les conditions de détermination du prix de règlement sont
expressément prévues par le marché.<br />
Les règles selon lesquelles les marchés peuvent tenir compte des variations des
conditions économiques sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre
chargé de l'économie, des finances et du budget après avis de la section
administrative de la commission centrale des marchés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290790
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00080AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290790.xml
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###### Article 80
A titre exceptionnel, il peut être conclu des marchés comportant des prix
provisoires, à condition que les titulaires se soumettent à un contrôle
particulier de l'administration, dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque, pour des prestations complexes ou d'une technique nouvelle et
présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniques
importants, il est nécessaire de commencer l'exécution du marché alors que
toutes les conditions indispensables à la détermination d'un prix initial
définitif ne sont pas réunies ;<br />
2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur un devis
ou sur des prestations commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont pas
encore connus au moment de la négociation du marché ou de la convention de prix
qui s'appliquera aux prestations objet du marché ;<br />
3° Lorsque, pour un marché comportant plusieurs tranches, la personne
responsable du marché et le titulaire décident de fixer les prix des dernières
tranches au vu des résultats d'une enquête de coût de revient portant sur les
premières tranches conclues à prix définitifs ;<br />
4° Lorsque la personne responsable du marché, ou l'entrepreneur, ou le
fournisseur pressenti estime devoir remettre en cause pour la fixation des prix
d'un nouveau marché les prix définitifs mis à jour de prestations ayant déjà
fait l'objet de commandes de série, sous réserve que la personne responsable du
marché ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de
négocier de nouveaux prix définitifs.<br />
Le prix provisoire ne peut pas être utilisé dans le cadre d'une procédure de
mise en concurrence au titre des articles 84 à 102.<br />
Le marché comportant un prix provisoire précise :<br />
- les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif,
éventuellement dans la limite d'un prix plafond ;<br />
- les phases ou échéances auxquelles les avenants devront intervenir pour fixer
le prix définitif ;<br />
- les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;<br />
- le cas échéant, les vérifications sur pièces et sur place que l'administration
se réservera d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de
revient.<br />
Lorsque le prix provisoire porte sur des prestations commandées pour les besoins
de la défense, il peut être précédé d'un échange de lettres, qui est destiné à
permettre la mise au point du marché à prix provisoire. L'échange de lettres
doit énoncer la nature des opérations ainsi que la limite des engagements de
l'Etat en montant et en durée ; il ne peut donner lieu à aucun versement
d'avances ni d'acomptes.<br />
L'échange de lettres doit être régularisé sous forme de marché à prix provisoire
ou définitif dans les trois mois qui suivent. Dans le cas où ce délai est
dépassé, le contrôleur financier intéressé doit être informé par écrit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290792
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00081AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290792.xml
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###### Article 81
Lorsque le marché concerne des prestations à réaliser, en totalité ou en partie,
d'après les spécifications particulières fournies par le service contractant,
l'administration peut exiger que les soumissions ou offres soient accompagnées
d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications
permettant d'apprécier les propositions de prix pour ces prestations.<br />
Le devis détaillé correspondant à la soumission ou à l'offre retenue n'a pas de
valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché.

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