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index 10b81a4..4721bad 100644
--- a/README.md
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@@ -15,7 +15,3 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
**Il peut contenir des erreurs !**
- [Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics.](livre_i)
-- [Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.](livre_ii)
-- [Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics](livre_iii)
-- [Livre IV : Coordination des commandes publiques sur le plan local](livre_iv)
-- [Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures, de travaux et de services](livre_v)
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index efc7edf..5b36ad9 100644
--- a/livre_i/README.md
+++ b/livre_i/README.md
@@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084115
## Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics.
-- [Article 1](article_1.md)
-- [Article *2](article_2.md)
-- [Chapitre I : Commission centrale des marchés.](chapitre_i)
-- [Chapitre II : Groupes permanents d'étude des marchés.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Coordination économique des marchés](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Recensement économique des marchés publics.](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Publicité des avis relatifs aux marchés publics.](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés.](chapitre_vi)
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index 30ba789..0000000
--- a/livre_i/article_1.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290614
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00001AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290614.xml
----
-
-###### Article 1
-
-Les marchés publics sont des contrats passés, dans les conditions prévues au
-présent code, par les collectivités publiques en vue de la réalisation de
-travaux, fournitures et services.
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deleted file mode 100644
index bc9553f..0000000
--- a/livre_i/article_2.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290619
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00002AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290619.xml
----
-
-###### Article *2
-
-I. - Le titulaire d'un marché public ayant le caractère de contrat d'entreprise
-peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition
-d'avoir obtenu de la collectivité ou de l'établissement public contractant
-l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement
-de chaque contrat de sous-traitance.
-
-Le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les
-obligations résultant du marché tant envers l'administration qu'envers les
-ouvriers.
-
-II. - L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de
-paiement de chaque contrat de sous-traitance doivent être demandés dans les
-conditions suivantes :
-
-Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de l'offre ou
-de la soumission, l'entrepreneur doit dans ladite offre de soumission fournir à
-la collectivité ou à l'établissement public contractant une déclaration
-mentionnant :
-
-a) La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;
-
-b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant
-proposé ;
-
-c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;
-
-d) Les modalités de règlement de ces sommes ;
-
-e) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance
-et le cas échéant celles de variation des prix.
-
-Il doit lui remettre également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il
-ne tombe pas sous le coup des interdictions visées au 3° de l'article 50
-ci-après.
-
-Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le
-titulaire de celui-ci, soit remet contre récépissé à la collectivité ou à
-l'établissement public contractant, soit lui adresse par lettre recommandée,
-avec demande d'avis de réception, une déclaration spéciale contenant les
-renseignements susmentionnés.
-
-Le titulaire doit en outre établir que la cession ou le nantissement de créance
-résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant en
-produisant soit l'exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une
-attestation de l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession ou du
-nantissement de créance.
-
-III. - Lorsque la demande est présentée dans l'offre ou la soumission, la
-notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des
-conditions de paiement.
-
-Dans l'autre cas, le silence de la collectivité ou de l'établissement public
-contractant gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des
-documents susvisés vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions
-de paiement.
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index 4f8c558..0000000
--- a/livre_i/chapitre_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006114316
----
-
-### Chapitre I : Commission centrale des marchés.
-
-- [Article 3](article_3.md)
-- [Article 4](article_4.md)
-- [Article 5](article_5.md)
-- [Article 6](article_6.md)
-- [Article 10](article_10.md)
-- [Article 11](article_11.md)
-- [Article 12](article_12.md)
-- [Article 13](article_13.md)
-- [Article 14](article_14.md)
-- [Article 15](article_15.md)
-- [Article 16](article_16.md)
-- [Article 17](article_17.md)
-- [Article 18](article_18.md)
-- [Article 19](article_19.md)
-- [Article 20](article_20.md)
-- [Article 21](article_21.md)
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index 514d46b..0000000
--- a/livre_i/chapitre_i/article_10.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290632
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00010AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290632.xml
----
-
-###### Article 10
-
-La section économique est chargée d'étudier les incidences des marchés de
-l'Etat, des collectivités locales, des établissements, des entreprises, des
-organismes et des sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et
-financier de l'Etat.
-
-Elle propose toute mesure d'optimisation des achats publics et favorisant le
-libre jeu de la concurrence.
-
-Elle formule des avis sur les questions relatives aux prix dans les marchés
-publics.
-
-Elle propose les mesures permettant l'amélioration de l'information des services
-d'achats ainsi que leur fonctionnement et peut faire réaliser des audits des
-services acheteurs de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux
-ayant le caractère industriel et commercial.
-
-Elle peut, à leur demande, faire réaliser des audits des services acheteurs des
-collectivités locales et de leurs établissements publics.
-
-La section économique peut proposer la mise en place de structures favorisant le
-développement des procédures d'achats groupés sur le plan national ou local.
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--- a/livre_i/chapitre_i/article_11.md
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@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290634
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00011AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290634.xml
----
-
-###### Article 11
-
-La section économique comprend les membres suivants :
-
-Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'économie et des finances,
-président ;
-
-Le commissaire général au Plan ou son représentant ;
-
-Six représentants du ministre chargé de l'économie et des finances au titre :
-
-- de la direction du budget ;
-
-- de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
-répression des fraudes ;
-
-- de la direction du Trésor ;
-
-- de la direction de la comptabilité publique ;
-
-- de la direction de la prévision ;
-
-- de l'Institut national des statistiques et des études économiques ;
-
-Un représentant du ministre chargé de la défense ;
-
-Deux représentants du ministre chargé de l'équipement, dont l'un au titre des
-travaux de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment ;
-
-Deux représentants du ministre chargé de l'industrie, dont l'un au titre de la
-petite et moyenne industrie ;
-
-Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
-
-Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications.
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--- a/livre_i/chapitre_i/article_12.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290636
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00012AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290636.xml
----
-
-###### Article 12
-
-La section technique est chargée d'étudier et de proposer, dans le cadre des
-dispositions législatives et réglementaires relatives à la normalisation, toute
-mesure tendant à la réduction du nombre des types de matériels commandés par
-l'Etat, les collectivités locales, les établissements, les entreprises, les
-organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et
-financier de l'Etat, à la rationalisation des spécifications techniques et à
-l'uniformisation des documents techniques employés dans les marchés par les
-administrations et organismes.
-
-Elle doit, en outre, être consultée, avant leur mise en application, sur toutes
-les procédures d'agrément de matériels ou de produits et sur celles qui
-aboutissent à des mesures de standardisation.
-
-Elle établit les projets de cahiers des clauses techniques générales applicables
-à tous les marchés publics. A cet effet, les groupes permanents d'étude des
-marchés lui sont rattachés et lui soumettent le résultat de leurs travaux. En ce
-qui concerne les spécifications techniques, la section peut donner délégation
-aux groupes permanents.
-
-Elle peut proposer au comité de coordination la création de nouveaux groupes
-permanents d'étude des marchés.
-
-La section technique reçoit communication des cahiers des clauses techniques
-générales propres à chaque administration ou service.
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index f569c5a..0000000
--- a/livre_i/chapitre_i/article_13.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290638
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00013AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290638.xml
----
-
-###### Article 13
-
-La section technique comprend les membres suivants :
-
-- une personnalité désignée par le ministre de l'économie et des finances,
-président ;
-
-- un représentant du ministre de l'intérieur ;
-
-- deux représentants du ministre de la défense, dont l'un au titre de la
-délégation générale pour l'armement ;
-
-- deux représentants du ministre de l'équipement, dont l'un au titre des travaux
-de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment ;
-
-- deux représentants du ministre de l'industrie, dont l'un au titre de la
-moyenne et petite industrie ;
-
-- un représentant du ministre de l'éducation ;
-
-- un représentant du ministre de l'agriculture ;
-
-- un représentant du ministre des postes et télécommunications.
-
-- deux représentants du ministre de l'économie et des finances, au titre
-respectivement de la direction générale de la concurrence et des prix et de la
-direction du personnel et des services généraux ;
-
-- le délégué interministériel aux normes ou son représentant ;
-
-- deux représentants des professions traitant habituellement des marchés de
-travaux avec les administrations publiques, désignés par le ministre de
-l'équipement ;
-
-- deux représentants d'entreprises nationales, dont l'un désigné par le ministre
-de l'industrie et l'autre par le ministre chargé des transports ;
-
-- deux représentants des professions traitant habituellement des marchés à
-caractère industriel avec les administrations publiques dont l'un au titre des
-professions traitant des fournitures courantes, désignés par le ministre de
-l'industrie.
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--- a/livre_i/chapitre_i/article_14.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-12-02
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290639
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00014AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290639.xml
----
-
-###### Article 14
-
-Les présidents de section sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et
-des finances.
-
-Les membres de la commission centrale des marchés sont nommés par arrêté du
-ministre de l'économie et des finances sur proposition le cas échéant du
-ministre intéressé.
-
-Les mandats des membres nommément désignés ont une durée de quatre ans et sont
-renouvelables.
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index 3c0a5f6..0000000
--- a/livre_i/chapitre_i/article_15.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-03-14
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290640
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00015AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290640.xml
----
-
-###### Article 15
-
-Chaque section fixe son règlement intérieur.
-
-Les sections peuvent créer toutes sous-commissions, tous groupes d'étude ou de
-travail sous réserve de l'approbation du comité de coordination.
-
-Les sections peuvent se faire assister par des membres du Conseil d'Etat, de la
-Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et des services
-techniques et économiques des diverses administrations.
-
-Les sections peuvent également demander aux ministres intéressés tous
-renseignements utiles et procéder, avec leur accord, à toutes enquêtes sur
-place. Pour ces enquêtes, il peut être demandé le concours soit des services
-d'inspection et de contrôle des administrations intéressées, soit des
-commissions spécialisées des marchés.
-
-Pour l'examen de certaines questions, les sections peuvent faire appel à tous
-experts ou techniciens dont elles jugent utile de recueillir l'avis.
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--- a/livre_i/chapitre_i/article_16.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290641
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00016AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290641.xml
----
-
-###### Article 16
-
-Dans le domaine de leur compétence et sous réserve des dispositions des articles
-10 et 12 les sections présentent aux ministres intéressés, au nom de la
-commission centrale des marchés, leurs propositions, avis et recommandations.
-
-Ces documents sont transmis aux autorités intéressées par le secrétariat général
-de la commission centrale des marchés.
-
-Les ministres tiennent la commission informée de la suite donnée à ces
-interventions.
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deleted file mode 100644
index 0e71a29..0000000
--- a/livre_i/chapitre_i/article_17.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-03-14
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290642
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00017AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290642.xml
----
-
-###### Article 17
-
-Le comité de coordination est chargé de coordonner l'action des sections et,
-s'il y a lieu, d'arbitrer les divergences de vue qui viendraient à se
-manifester.
-
-Il donne, au nom de la commission centrale des marchés, un avis sur toutes les
-questions d'ordre général relatives aux marchés de l'Etat dont cette commission
-a été saisie.
-
-Le comité approuve les propositions des sections relatives à la création des
-groupes permanents d'étude des marchés ainsi que de tous organismes de
-travail.
-
-Il peut être saisi par les sections de toutes propositions ou études sur
-lesquelles les sections désirent connaître son avis.
diff --git a/livre_i/chapitre_i/article_18.md b/livre_i/chapitre_i/article_18.md
deleted file mode 100644
index e6b80bf..0000000
--- a/livre_i/chapitre_i/article_18.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-12-02
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290643
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00018AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290643.xml
----
-
-###### Article 18
-
-Le comité de coordination établit chaque année un rapport d'ensemble sur les
-travaux de la commission centrale des marchés. Ce rapport est adressé au Premier
-ministre et au ministre de l'économie et des finances.
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deleted file mode 100644
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--- a/livre_i/chapitre_i/article_19.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290645
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00019AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290645.xml
----
-
-###### Article 19
-
-La commission centrale des marchés peut, pour l'exercice des attributions qui
-lui sont confiées, faire procéder à toutes enquêtes auprès des services
-administratifs, des établissements publics nationaux, des collectivités et
-établissements publics locaux, ainsi qu'auprès des établissements, des
-entreprises, des organismes et des sociétés d'économie mixte soumis au contrôle
-économique et financier de l'Etat.
-
-Les enquêteurs sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du
-ministre de l'économie et des finances. Ils exercent leurs pouvoirs en vertu
-d'une lettre de mission contresignée par le ou les ministres intéressés et ont
-les droits d'investigation les plus larges tant sur pièces que sur place.
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deleted file mode 100644
index ebb4c22..0000000
--- a/livre_i/chapitre_i/article_20.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-12-02
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290646
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00020AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290646.xml
----
-
-###### Article 20
-
-La commission centrale des marchés adresse ses conclusions relatives aux
-enquêtes effectuées conformément à l'article 19, appuyées, le cas échéant, des
-projets de textes correspondants, au ministre de l'économie et des finances et
-aux ministres intéressés. Ces derniers doivent adresser au ministre de
-l'économie et des finances leurs observations relatives auxdites conclusions
-dans un délai de trois mois à partir du jour de notification.
diff --git a/livre_i/chapitre_i/article_21.md b/livre_i/chapitre_i/article_21.md
deleted file mode 100644
index 67961b7..0000000
--- a/livre_i/chapitre_i/article_21.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290648
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00021AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290648.xml
----
-
-###### Article 21
-
-Le secrétariat général de la commission centrale des marchés assure le
-secrétariat du comité de coordination, des sections et des organismes qui leur
-sont rattachés.
-
-Les enquêteurs chargés des audits visés à l'article 19 sont placés sous
-l'autorité du secrétaire général auquel ils sont rattachés pour leur gestion.
-
-Il rassemble la documentation relative aux marchés publics et les renseignements
-qui peuvent être utiles aux services acheteurs.
-
-Il est administré par le ministère de l'économie et des finances qui fournit les
-moyens matériels de fonctionnement. le personnel mis à sa disposition appartient
-soit au ministère chargé de l'économie et des finances, soit à d'autres
-administrations.
-
-Le secrétaire général assiste avec voix délibérative aux réunions des sections
-et du comité de coordination.
diff --git a/livre_i/chapitre_i/article_3.md b/livre_i/chapitre_i/article_3.md
deleted file mode 100644
index 9dae9f3..0000000
--- a/livre_i/chapitre_i/article_3.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-12-02
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290620
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00003AAXXAA
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----
-
-###### Article 3
-
-La commission centrale des marchés est placée auprès du ministre de l'économie
-et des finances.
diff --git a/livre_i/chapitre_i/article_4.md b/livre_i/chapitre_i/article_4.md
deleted file mode 100644
index cd44192..0000000
--- a/livre_i/chapitre_i/article_4.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290622
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00004AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290622.xml
----
-
-###### Article 4
-
-La commission centrale des marchés est composée de trois sections :
-
-- une section administrative ;
-
-- une section économique ;
-
-- une section technique.
-
-Les présidents de section se réunissent périodiquement en comité de coordination
-; ce comité est présidé par le président de la section administrative.
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deleted file mode 100644
index 4e4d255..0000000
--- a/livre_i/chapitre_i/article_5.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290624
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00005AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290624.xml
----
-
-###### Article 5
-
-La section administrative est consultée sur tous les projets tendant à modifier
-le présent code. Elle est chargée d'étudier et de proposer toute mesure de
-nature à améliorer le régime des marchés, notamment par l'établissement de
-cahiers des clauses administratives générales.
-
-En outre, elle est chargée des mêmes attributions pour les marchés des
-établissements, des entreprises, des organismes et des sociétés d'économie mixte
-soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
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--- a/livre_i/chapitre_i/article_6.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290625
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00006AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290625.xml
----
-
-###### Article 6
-
-La section administrative comprend les membres suivants :
-
-Un conseiller d'Etat, président ;
-
-Un magistrat de la Cour des comptes, vice-président ;
-
-Quatre représentants du ministre de l'économie et des finances au titre
-respectivement de la direction du budget, de la direction de la comptabilité
-publique, de la direction générale de la concurrence et des prix et de la
-direction du personnel et des services généraux ;
-
-Un représentant du ministre de l'intérieur ;
-
-Un représentant du ministre de la défense ;
-
-Deux représentants du ministre de l'équipement, dont l'un au titre des travaux
-de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment ;
-
-Deux représentants du ministre de l'industrie, dont l'un au titre de la petite
-et moyenne industrie ;
-
-Un représentant du ministre de la santé ;
-
-Un représentant du ministre des postes et télécommunications ;
-
-Un représentant des entreprises nationales placées sous la tutelle du ministre
-de l'industrie ;
-
-Trois représentants des professions traitant habituellement avec les
-administrations publiques désignés l'un par le ministre de l'industrie, les deux
-autres par le ministre de l'équipement.
diff --git a/livre_i/chapitre_ii/README.md b/livre_i/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 4fb70c9..0000000
--- a/livre_i/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006114317
----
-
-### Chapitre II : Groupes permanents d'étude des marchés.
-
-- [Article 22](article_22.md)
-- [Article 23](article_23.md)
-- [Article 24](article_24.md)
-- [Article 25](article_25.md)
-- [Article 26](article_26.md)
diff --git a/livre_i/chapitre_ii/article_22.md b/livre_i/chapitre_ii/article_22.md
deleted file mode 100644
index d9b1a71..0000000
--- a/livre_i/chapitre_ii/article_22.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-12-02
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290649
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00022AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290649.xml
----
-
-###### Article 22
-
-Le ministre de l'économie et des finances est habilité à créer, par arrêtés pris
-conjointement avec le ministre responsable de la ressource, ds groupes
-permanents chargés d'étudier la rationalisation des commandes de fournitures,
-travaux ou prestations, que les administrations ou collectivités publiques,
-établissements publics ou entreprises nationales sont susceptibles de passer
-pour la satisfaction de besoins comparables d'ordre courant.
diff --git a/livre_i/chapitre_ii/article_23.md b/livre_i/chapitre_ii/article_23.md
deleted file mode 100644
index 15ed079..0000000
--- a/livre_i/chapitre_ii/article_23.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-12-02
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290650
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00023AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290650.xml
----
-
-###### Article 23
-
-Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre
-responsable de la ressource fixent la composition des groupes permanents d'étude
-des marchés ainsi que les conditions dans lesquelles la présidence et le
-secrétariat de ceux-ci sont assurés.
-
-Ces groupes comprennent, en nombre variable suivant le secteur économique pour
-lequel ils sont compétents, des représentants :
-
-- du ministère de l'économie et des finances ;
-
-- du ministère responsable de la ressource ;
-
-- des principaux départements ministériels et entreprises nationales intéressés
-à raison de l'objet des commandes pour lesquelles le groupe est compétent ;
-
-- de l'association française de normalisation, et des industriels intéressés.
-
-Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant
-est membre de droit des groupes permanents d'étude des marchés.
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deleted file mode 100644
index 91df7e0..0000000
--- a/livre_i/chapitre_ii/article_24.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290652
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00024AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290652.xml
----
-
-###### Article 24
-
-Les groupes permanents d'étude des marchés sont chargés :
-
-1° De proposer à la section technique de la Commission centrale des marchés -
-ou, sur délégation de cette section, d'adopter -, compte tenu des dispositions
-législatives et réglementaires relatives à la normalisation :
-
-- les spécifications auxquelles les prestations doivent répondre et qui
-permettent d'opérer une sélection technique de produits ou de matériels ; les
-conditions d'utilisation de ces spécifications figurent aux articles 75 et 272
-;
-
-- les documents techniques qui facilitent la rédaction des cahiers des
-charges.
-
-2° D'étudier des formules de variation types applicables à chaque catégorie de
-prestations, lorsque les marchés comportent une clause de variation de prix ;
-
-Les propositions résultant de ces études sont adressées pour approbation au
-ministre de l'économie et des finances ;
-
-3° De présenter à la section technique de la commission centrale des marchés
-toute proposition tendant à la rationalisation des dispositions techniques
-relatives à la commande publique.
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deleted file mode 100644
index 6483d47..0000000
--- a/livre_i/chapitre_ii/article_25.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290653
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00025AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290653.xml
----
-
-###### Article 25
-
-Les groupes permanents d'étude peuvent demander aux administrations intéressées
-tous renseignements utiles à l'accomplissement de la tâche qui leur est confiée
-par l'article 24.
-
-Pour l'examen de certaines questions, ils peuvent faire appel à tous experts ou
-techniciens dont ils jugent utile de recueillir l'avis.
-
-Toute personne dont l'audition paraît nécessaire peut être entendue à titre
-consultatif.
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deleted file mode 100644
index 3d27344..0000000
--- a/livre_i/chapitre_ii/article_26.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290654
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00026AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290654.xml
----
-
-###### Article 26
-
-Chaque groupe permanent d'étude établit annuellement un rapport d'activité,
-communiqué pour information à la commission centrale des marchés.
diff --git a/livre_i/chapitre_iii/README.md b/livre_i/chapitre_iii/README.md
index c7d1784..440e956 100644
--- a/livre_i/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_i/chapitre_iii/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114318
### Chapitre III : Coordination économique des marchés
- [Section I : Echange d'informations entre services acheteurs.](section_i)
-- [Section II : Coordination et centralisation des commandes et achats publics.](section_ii)
diff --git a/livre_i/chapitre_iii/section_ii/README.md b/livre_i/chapitre_iii/section_ii/README.md
deleted file mode 100644
index dd94d9b..0000000
--- a/livre_i/chapitre_iii/section_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1966-12-02
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133536
----
-
-#### Section II : Coordination et centralisation des commandes et achats publics.
-
-- [Article 34](article_34.md)
-- [Article 34-1](article_34-1.md)
diff --git a/livre_i/chapitre_iii/section_ii/article_34-1.md b/livre_i/chapitre_iii/section_ii/article_34-1.md
deleted file mode 100644
index 503373d..0000000
--- a/livre_i/chapitre_iii/section_ii/article_34-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290666
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00034BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290666.xml
----
-
-###### Article 34-1
-
-Les dispositions de l'article 34 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que chaque
-personne morale de droit public puisse coordonner ses achats sans faire appel à
-un organisme ou à un coordonnateur extérieur. Dans ce cas, le service
-centralisateur peut soit passer un marché dans le cadre duquel les autres
-services émettront des bons de commandes, soit conclure avec le titulaire une
-convention de prix associée à un marché type.
-
-Les règles applicables aux conventions de prix et marchés types sont celles
-applicables à tous les marchés.
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deleted file mode 100644
index d93ad16..0000000
--- a/livre_i/chapitre_iii/section_ii/article_34.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290664
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00034AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290664.xml
----
-
-###### Article 34
-
-Les services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat, quel que soit
-leur caractère, peuvent demander que leurs achats de matériels soit effectués
-par l'union des groupements d'achats publics.
-
-Les départements, les communes et leurs établissements publics bénéficient de la
-même possibilité.
-
-Les services civils de l'Etat, même dotés de l'autonomie financière, et les
-établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant le caractère industriel
-et commercial doivent faire appel à l'union des groupements d'achats publics
-pour leurs achats de véhicules et engins automobiles.
-
-En outre, et sans qu'il puisse être fait obstacle à la centralisation des achats
-prévus au présent article, les commandes publiques peuvent être coordonnées sur
-le plan local dans les conditions indiquées au livre IV.
diff --git a/livre_i/chapitre_iv/README.md b/livre_i/chapitre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index 4e3f953..0000000
--- a/livre_i/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006114319
----
-
-### Chapitre IV : Recensement économique des marchés publics.
-
-- [Article 35](article_35.md)
-- [Article 36](article_36.md)
-- [Article 37](article_37.md)
diff --git a/livre_i/chapitre_iv/article_35.md b/livre_i/chapitre_iv/article_35.md
deleted file mode 100644
index 05fb767..0000000
--- a/livre_i/chapitre_iv/article_35.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290668
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00035AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290668.xml
----
-
-###### Article 35
-
-Un recensement économique des marchés passés par l'Etat, les établissements
-publics nationaux à caractère administratif, les collectivités locales et leurs
-établissements publics, ainsi que les établissements, les entreprises, les
-organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et
-financier de l'Etat, est effectué chaque année.
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index 4ca85b1..0000000
--- a/livre_i/chapitre_iv/article_36.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290669
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00036AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290669.xml
----
-
-###### Article 36
-
-Ce recensement économique peut être complété par des enquêtes faites auprès des
-organismes visés à l'article 31 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958.
-Dans ce cas, il est fait application des dispositions de la loi n° 51-711 du 7
-juin 1951.
diff --git a/livre_i/chapitre_iv/article_37.md b/livre_i/chapitre_iv/article_37.md
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--- a/livre_i/chapitre_iv/article_37.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290670
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00037AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290670.xml
----
-
-###### Article 37
-
-Le recensement économique est effectué auprès des services administratifs et
-financiers habilités soit à passer les contrats, soit à régler les sommes dues
-au titre de ces contrats.
diff --git a/livre_i/chapitre_v/README.md b/livre_i/chapitre_v/README.md
deleted file mode 100644
index 33a93fa..0000000
--- a/livre_i/chapitre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-05-08
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006114321
----
-
-### Chapitre V : Publicité des avis relatifs aux marchés publics.
-
-- [Article 38](article_38.md)
-- [Article 38 bis](article_38_bis.md)
diff --git a/livre_i/chapitre_v/article_38.md b/livre_i/chapitre_v/article_38.md
deleted file mode 100644
index 396c91f..0000000
--- a/livre_i/chapitre_v/article_38.md
+++ /dev/null
@@ -1,88 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290675
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290675.xml
----
-
-###### Article 38
-
-I. - Les marchés publics sont précédés d'un avis d'appel public à la concurrence
-sous réserve des exceptions prévues à l'article 104.
-
-En cas de procédure restreinte ou de marché négocié, l'avis d'appel public à la
-concurrence est fait par la personne responsable du marché soit à l'occasion
-d'un marché, soit pour un ensemble de marchés qu'elle prévoit de lancer au cours
-d'une période maximale de douze mois pour des prestations de même nature.
-
-Les marchés passés en application du livre IV du présent code sont précédés d'un
-avis de consultation collective.
-
-II. - Les avis d'appel public à la concurrence mentionnent au moins :
-
-1° L'identification de l'administration concernée ;
-
-2° L'objet du ou des marchés et leurs caractéristiques principales, le nombre et
-la consistance des lots et les modalités de leur attribution ;
-
-3° La procédure de passation, le cas échéant, la mention : "délai d'urgence" ;
-le cas échéant, la mention : "avis pour douze mois" ;
-
-4° Le nombre limite de candidats pouvant être admis à présenter une offre si un
-tel nombre a été fixé en application des articles 91, 97 et 299 bis ;
-
-5° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat
-dans les conditions fixées à l'article 50 ;
-
-6° La date limite de réception des candidatures ou des offres ou, dans le cas
-d'un marché négocié, la date d'engagement de la consultation ;
-
-7° Dans le cas d'une adjudication ouverte, le lieu, le jour et l'heure fixés
-pour l'adjudication ;
-
-8° Le lieu où l'on peut retirer le dossier de consultation ; le cas échéant,
-pour les marchés des collectivités locales, le montant du cautionnement demandé,
-dans les conditions prévues à l'article 253 bis, lors de la remise du dossier de
-consultation ;
-
-9° En cas d'appel d'offres ouvert ou d'adjudication ouverte, le délai de
-validité des offres ;
-
-10° En cas de concours de maîtrise d'oeuvre et, éventuellement, en cas d'appel
-d'offres avec concours, les modalités d'indemnisation des candidats ;
-
-11° En outre, en cas de marche de conception-réalisation :
-
-- les motifs d'ordre technique qui rendent nécessaire l'association de
-l'entrepreneur aux études de l'ouvrage ;
-
-- l'indication des prestations que devront fournir les concurrents ;
-
-- le cas échéant, la forme juridique sous laquelle les attributaires du marché
-devront être groupés, la composition minimale du groupement et la qualité du
-mandataire ;
-
-- le cas échéant, le contenu de la mission qui sera confiée aux concepteurs de
-l'équipe attributaire du marché.
-
-12° La date d'envoi de l'avis à la publication.
-
-III. - Les avis d'appel public à la concurrence et les avis d'attribution sont
-insérés dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans une
-publication habilitée à recevoir des annonces légales.
-
-Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par un arrêté
-du ministre chargé de l'économie et des finances, l'avis relatif à ce marché est
-publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
-
-Les avis sont adressés à l'organe de publication par tout moyen permettant de
-donner date certaine à l'envoi. Cet organe est tenu de publier ces avis dans les
-onze jours ou, en cas d'urgence, dans les six jours qui suivent la date de leur
-réception.
-
-Lorsqu'un marché a précédemment donné lieu à la publication d'un avis d'appel
-public à la concurrence, l'avis d'attribution est inséré dans l'organe qui a
-assuré cette publication.
diff --git a/livre_i/chapitre_v/article_38_bis.md b/livre_i/chapitre_v/article_38_bis.md
deleted file mode 100644
index 8a6e7fe..0000000
--- a/livre_i/chapitre_v/article_38_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290679
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038AAXXBD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290679.xml
----
-
-###### Article 38 bis
-
-I. - Les marchés passés sur adjudication ou sur appel d'offres font l'objet d'un
-règlement de la consultation qui mentionne au moins :
-
-1° L'objet du marché ; le nombre et la consistance des lots et les modalités de
-leur attribution ;
-
-2° La date limite de réception des offres ;
-
-3° En cas d'adjudication, la date, l'heure et le lieu où les plis seront ouverts
-en séance publique ;
-
-4° Le délai de validité des offres ;
-
-5° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats
-;
-
-6° Le cas échéant, la forme juridique sous laquelle les attributaires du marché
-devront être groupés ;
-
-7° Les conditions dans lesquelles les variantes sont admises ;
-
-8° Le mode de règlement du marché ;
-
-9° Le cas échéant, les modalités d'obtention du dossier ou de transmission des
-offres ;
-
-10° En cas d'appel d'offres, les critères énumérés aux articles 95, 97 bis, 297
-et 299 bis et éventuellement les critères additionnels pris en compte lors de
-l'attribution du marché, classés par ordre décroissant d'importance.
-
-11° En outre, en cas de marché de conception-réalisation :
-
-la définition des prestations demandées aux concurrents, lors de la remise des
-offres ;
-
-l'obligation faite aux concurrents groupés de fournir la répartition des
-prestations à exécuter par chacun des membres du groupement ;
-
-le cadre de décomposition du prix de l'offre ;
-
-la composition du jury ;
-
-les modalités d'indemnisation des concurrents.
-
-II. - Les marchés négociés autres que de maîtrise d'oeuvre font l'objet d'un
-règlement de la consultation qui précise la nature et la consistance des lots et
-les modalités de leur attribution.
-
-III. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre font l'objet d'un règlement de la
-consultation qui définit au moins la nature et la consistance de l'ouvrage à
-réaliser et le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire. En cas de
-concours, il comporte en outre l'indication sommaire des prestations qui seront
-à fournir par les participants, la composition du jury, les critères de jugement
-des projets et les modalités d'indemnisation des candidats ayant remis des
-prestations.
-
-IV. - L'établissement du règlement de la consultation est facultatif si toutes
-les mentions prévues au I, II ou III ci-dessus ont été insérées dans l'avis
-d'appel public à la concurrence.
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--- a/livre_i/chapitre_vi/README.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1991-12-08
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006114322
----
-
-### Chapitre VI : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés.
-
-- [Article 38-1](article_38-1.md)
-- [Article 38-2](article_38-2.md)
-- [Article 38-3](article_38-3.md)
-- [Article 38-4](article_38-4.md)
-- [Article 38-5](article_38-5.md)
-- [Article 38-6](article_38-6.md)
-- [Article 38-7](article_38-7.md)
-- [Article 38-8](article_38-8.md)
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--- a/livre_i/chapitre_vi/article_38-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-12-08
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290682
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290682.xml
----
-
-###### Article 38-1
-
-Les membres de la mission interministérielle d'enquête, instituée par l'article
-1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la
-régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains
-contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont désignés pour
-une période de quatre ans renouvelable.
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--- a/livre_i/chapitre_vi/article_38-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-12-08
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290683
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038CAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290683.xml
----
-
-###### Article 38-2
-
-Le secrétariat de la mission interministérielle d'enquête est assuré par le
-secrétariat général de la commission centrale des marchés.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-12-08
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290684
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038DAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290684.xml
----
-
-###### Article 38-3
-
-Le chef de la mission interministérielle organise et dirige les travaux de la
-mission. Il désigne à cet effet, parmi les membres de la mission, les enquêteurs
-chargés des affaires.
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--- a/livre_i/chapitre_vi/article_38-4.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-12-08
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290685
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038EAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290685.xml
----
-
-###### Article 38-4
-
-L'enquête relative à un marché présentant, en tout ou en partie, un caractère
-secret ressortissant à la défense nationale ne peut être confiée qu'à un
-enquêteur préalablement habilité à connaître des informations protégées par les
-textes relatifs aux secrets de défense.
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--- a/livre_i/chapitre_vi/article_38-5.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-12-08
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290686
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038FAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290686.xml
----
-
-###### Article 38-5
-
-Les auditions et visites auxquelles procèdent le ou les membres de la mission
-chargés d'une enquête en application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1991
-susmentionnée donnent lieu à un compte rendu énonçant la nature, la date et le
-lieu des constatations ou contrôles effectués. Le compte rendu est signé de
-l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus
-de celle-ci, mention en est faite au compte rendu.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-12-08
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290687
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038GAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290687.xml
----
-
-###### Article 38-6
-
-Le représentant légal de la collectivité territoriale, de l'établissement public
-ou de la société d'économie mixte locale concerné par l'enquête dispose d'un
-délai de quinze jours à compter de la notification du rapport établi par la
-mission interministérielle pour faire connaître ses observations éventuelles.
-Passé ce délai, le rapport peut être transmis au préfet et, le cas échéant, à
-l'autorité qui a demandé l'enquête.
-
-Le rapport d'enquête est adressé aux autorités administratives ayant demandé
-l'enquête ainsi qu'au Premier ministre et, le cas échéant, au procureur de la
-République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure
-pénale.
-
-La mission interministérielle d'enquête peut, même après l'envoi de son rapport,
-être consultée par les diverses autorités administratives compétentes sur les
-suites à lui donner sur toutes les questions se rapportant à l'exploitation
-éventuelle des informations figurant dans le rapport d'enquête et le dossier qui
-y est joint.
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index fd73047..0000000
--- a/livre_i/chapitre_vi/article_38-7.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-12-08
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290688
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038HAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290688.xml
----
-
-###### Article 38-7
-
-L'enquête diligentée par la mission d'enquête instituée par l'article 1er de la
-loi du 3 janvier 1991 susmentionnée s'effectue sans préjudice des contrôles
-existants et ne peut empiéter sur les fonctions de direction ou d'exécution des
-services.
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index 7285fa0..0000000
--- a/livre_i/chapitre_vi/article_38-8.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-12-08
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290689
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038IAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290689.xml
----
-
-###### Article 38-8
-
-Le chef de mission établit annuellement un rapport d'activité dans lequel il
-expose les résultats obtenus, les difficultés rencontrées au cours des enquêtes
-et les points sur lesquels ont été constatées les irrégularités les plus
-fréquentes ou les plus graves. Il propose les mesures qui seraient de nature à y
-remédier ou à les atténuer. Il effectue un bilan de la situation par rapport à
-l'année antérieure. Ce rapport est adressé au Premier ministre, au garde des
-sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de l'économie et des
-finances.
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index 1bb7d98..0000000
--- a/livre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006084116
----
-
-## Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
-
-- [Article 39](article_39.md)
-- [Article 39-1](article_39-1.md)
-- [Article 40](article_40.md)
-- [Titre I : Passation des marchés](titre_i)
-- [Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés](titre_ii)
-- [Titre III : Règlement et financement des marchés](titre_iii)
-- [Titre IV : Contrôle des marchés](titre_iv)
-- [Titre V : Règlement des litiges.](titre_v)
-- [Titre VI : Informations sur l'exécution des marchés.](titre_vi)
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--- a/livre_ii/article_39-1.md
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-24
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290694
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00039BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290694.xml
----
-
-###### Article 39-1
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article 39, ne sont pas soumis aux
-dispositions du présent livre les marchés ayant pour objet :
-
-1° Des emprunts ou des engagements de financement, qu'ils soient destinés à la
-couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à
-l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres
-instruments financiers ;
-
-2° Des services rendus par la Banque de France ou par le Système européen de
-banques centrales.
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--- a/livre_ii/article_39.md
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290693
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00039AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290693.xml
----
-
-###### Article 39
-
-Sous réserve des dispositions de l'article 123, les marchés de l'Etat et de ses
-établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel ou
-commercial sont passés sous la forme de contrats écrits dont les cahiers des
-charges visés au chapitre IV du titre Ier sont des éléments constitutifs.
-
-Ils sont passés après mise en concurrence, dans les conditions et sous les
-réserves prévues au titre Ier.
-
-Ils sont soumis à des contrôles dont les modalités sont fixées par le titre
-IV.
-
-Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.
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deleted file mode 100644
index 537501b..0000000
--- a/livre_ii/article_40.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290695
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00040AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290695.xml
----
-
-###### Article 40
-
-Dans les cas d'application des dispositions du titre Ier l'ordonnance n° 59-147
-du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, un décret
-particulier remplace, si besoin est, pour les marchés passés par les services de
-la défense, les dispositions des titres Ier et IV.
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index a02be40..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006114323
----
-
-### Titre I : Passation des marchés
-
-- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i)
-- [Chapitre II : Procédure de passation des marchés.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études.](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Les cahiers des charges.](chapitre_iv)
-- [Chapitre VI : Protection des transports maritimes français.](chapitre_vi)
-- [Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures.](chapitre_vii)
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/README.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133537
----
-
-#### Chapitre I : Dispositions générales.
-
-- [Article 42](article_42.md)
-- [Article 43 bis](article_43_bis.md)
-- [Section I : Forme des soumissions et des marchés.](section_i)
-- [Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants](section_ii)
-- [Section III : Objet des marchés.](section_iii)
-- [Section IV : Prix des marchés.](section_iv)
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/article_42.md
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290701
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00042AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290701.xml
----
-
-###### Article 42
-
-L'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article
-50 peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement :
-
-1° Par décision du ministre intéressé, l'exclusion temporaire ou définitive de
-l'entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.
-L'entreprise est invitée, au préalable, à présenter ses observations ; la
-décision d'exclusion, qui doit être motivée, lui est notifiée. Cette décision
-est portée à la connaissance du secrétaire général de la commission centrale des
-marchés, qui en assure la publication au Bulletin officiel des annonces des
-marchés publics visés à l'article 38 ;
-
-2° Par décision de l'autorité contractante : sans mise en demeure préalable et
-aux frais et risques du déclarant :
-
-- soit l'établissement d'une régie ou la passation d'une nouvelle adjudication à
-la folle enchère ;
-
-- soit la résiliation du marché, suivie ou non de la passation d'un autre
-marché.
-
-Les excédents de dépenses résultant de la régie ou de l'adjudication à la folle
-enchère ou de la passation d'un autre marché, après résiliation, sont prélevés
-sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits
-à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de
-dépenses restent acquises à l'administration.
-
-Les dispositions du présent article concernent également l'inexactitude des
-attestations et déclarations visées à l'article 55.
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/article_43_bis.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-05-08
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290703
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00043AAXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290703.xml
----
-
-###### Article 43 bis
-
-Les pièces nécessaires à la consultation sont remises gratuitement aux candidats
-au marché.
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----
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146472
----
-
-##### Section I : Forme des soumissions et des marchés.
-
-- [Article 44](article_44.md)
-- [Article 45](article_45.md)
-- [Article 45 bis](article_45_bis.md)
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_44.md
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290706
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00044AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290706.xml
----
-
-###### Article 44
-
-Les offres sont établies sous la forme d'un acte d'engagement établi en un seul
-original par les candidats aux marchés.
-
-L'acte d'engagement est signé par la personne responsable du marché. La liste de
-ces personnes est établie dans chaque département ministériel par arrêté du
-ministre.
-
-Cet arrêté précise, le cas échéant, les catégories de marchés qui, à raison de
-leur nature ou de leur montant, sont soumis à la signature du ministre.
-
-Après signature de l'acte d'engagement, le marché est notifié au titulaire par
-les soins de la personne responsable du marché. La notification consiste en une
-remise au destinataire contre récépissé ou en un envoi par lettre recommandée
-avec demande d'avis de réception postal ou par tout moyen permettant de donner
-date certaine à cet envoi. La date de notification est la date du récépissé ou
-celle de réception de l'avis.
-
-Le marché prend effet à cette date.
-
-Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, la
-personne responsable du marché porte à la connaissance du public le nom du
-titulaire ainsi que le montant du marché par un avis d'attribution publié dans
-les conditions prévues à l'article 38. Toutefois, cette disposition ne
-s'applique ni aux marchés négociés passés en application des 5° et 6° du I de
-l'article 104, ni aux marchés d'un montant inférieur au seuil prévu au 1° de
-l'article 123.
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@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-12-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290708
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00045AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290708.xml
----
-
-###### Article 45
-
-Les pièces constitutives du marché mentionnent au moins :
-
-1° L'indication des parties contractantes ;
-
-2° La justification, par référence à l'arrêté visé à l'article 44, de la qualité
-de la personne signant le marché au nom de l'Etat ;
-
-3° La définition de l'objet du marché dans les conditions fixées à la section
-III du présent titre ;
-
-4° La référence aux articles et alinéas du chapitre II du présent titre en vertu
-desquels le marché est passé ;
-
-5° L'énumération par ordre de priorité des pièces du marché ;
-
-6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
-
-7° Le délai d'exécution du marché ou la date de son achèvement ;
-
-8° Les conditions de réception et, le cas échéant, de livraison des prestations
-;
-
-9° Les conditions de règlement ;
-
-10° Les conditions de résiliation ;
-
-11° La date de notification du marché ;
-
-12° Le comptable public assignataire chargé du paiement.
-
-Les pièces constitutives d'un marché de conception-réalisation comportent en
-outre :
-
-le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12
-juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d' ouvrage public et à ses rapports
-avec la maîtrise d'oeuvre privée, qui doit préciser la topographie et la
-constitution du sous-sol et comporter des exigences de résultats vérifiables à
-atteindre et des besoins à satisfaire ;
-
-les études de conception présentées dans l'offre et retenues par la personne
-responsable du marché ;
-
-l'acte d'engagement. Dans le cas de concurrents groupés, l'acte d'engagement est
-un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des
-prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.
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deleted file mode 100644
index c8de869..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_45_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290710
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00045AAXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290710.xml
----
-
-###### Article 45 bis
-
-Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le
-marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée :
-
-Soit à la conclusion d'un avenant ;
-
-Soit, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par la
-personne responsable du marché.
-
-Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des
-parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie
-du marché ni en changer l'objet.
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deleted file mode 100644
index c909c4f..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146473
----
-
-##### Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants
-
-- [Paragraphe I : Généralités.](paragraphe_i)
-- [Paragraphe II : Sociétés coopératives ouvrières de production.](paragraphe_ii)
-- [Paragraphe III : Groupements de producteurs agricoles.](paragraphe_iii)
-- [Paragraphe IV : Artisans, sociétés coopératives d'artisans et sociétés coopératives d'artistes.](paragraphe_iv)
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index 7507bb8..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161766
----
-
-###### Paragraphe I : Généralités.
-
-- [Article 46](article_46.md)
-- [Article 46-1](article_46-1.md)
-- [Article *47](article_47.md)
-- [Article 48](article_48.md)
-- [Article *49](article_49.md)
-- [Article 49-1](article_49-1.md)
-- [Article *50](article_50.md)
-- [Article 52](article_52.md)
-- [Article *53](article_53.md)
-- [Article *54](article_54.md)
-- [Article 55](article_55.md)
-- [Article 56](article_56.md)
-- [Article *57](article_57.md)
-- [Article 60](article_60.md)
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index b30419f..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_46-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290713
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00046BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290713.xml
----
-
-###### Article 46-1
-
-Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre groupées dans
-les conditions prévues au règlement de la consultation.
-
-Les candidatures ou les offres sont signées soit par l'ensemble des entreprises
-groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires
-pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché, sans qu'un
-même mandataire puisse représenter plus d'un groupement pour un même marché.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_46.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_46.md
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_46.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290712
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00046AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290712.xml
----
-
-###### Article 46
-
-Les offres doivent être signées par les entrepreneurs ou fournisseurs qui les
-présentent ou par leurs représentants dûment habilités, sans qu'un même
-représentant puisse représenter plus d'un candidat pour un même marché.
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_47.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290715
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00047AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290715.xml
----
-
-###### Article *47
-
-Sous réserve des dispositions des articles 48 à 60 du présent code, les
-entrepreneurs ou fournisseurs peuvent librement se porter candidats aux marchés
-publics.
-
-Sous réserve des dispositions des articles 61 à 73, ils bénéficient d'une
-égalité de traitement dans l'examen de leurs candidatures ou de leurs offres.
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index d5731d1..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_48.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290718
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00048AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290718.xml
----
-
-###### Article 48
-
-Les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les
-personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ainsi que les
-personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit
-étranger ne sont pas admises à soumissionner. Aucun marché ne peut leur être
-attribué.
-
-Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent
-justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la
-durée prévisible d'exécution du marché.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_49-1.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_49-1.md
deleted file mode 100644
index 15f49fb..0000000
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290724
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00049BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290724.xml
----
-
-###### Article 49-1
-
-Ne peuvent obtenir de commandes publiques les personnes à l'encontre desquelles
-une disposition législative ou réglementaire, ou le jugement d'un tribunal, a
-institué l'interdiction d'obtenir de telles commandes.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_49.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_49.md
deleted file mode 100644
index aec3d0b..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_49.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-06-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290723
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00049AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290723.xml
----
-
-###### Article *49
-
-Conformément à l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par
-l'article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et à l'article 27 de la loi
-n° 97-210 du 11 mars 1997 :
-
-I - Ne peut obtenir de commandes de la part de l'Etat et des établissement
-publics visés à l'article 39 du présent code :
-
-Toute personne condamnée pour infraction à une disposition du code général des
-impôts prévoyant des sanctions pénales et à l'encontre de laquelle le tribunal a
-prononcé l'interdiction d'obtenir de telles commandes ;
-
-Toute personne ayant fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une
-condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions
-visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code
-du travail ;
-
-Toute personne morale sous le couvert de laquelle le condamné agirait pour se
-soustraire à cette interdiction ;
-
-Toute entreprise redevable de l'impôt fraudé lorsque la personne condamnée qui a
-fait l'objet de l'interdiction est un dirigeant de droit ou de fait de
-l'entreprise. Cette exclusion s'applique pendant toute la durée de
-l'interdiction et cesse si ce dirigeant en est relevé dans les conditions
-prévues à l'article 132-21 du code pénal.
-
-L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein droit
-lorsque l'entreprise n'emploie plus la personne condamnée.
-
-II - Les dispositions du paragraphe I sont applicables aux entreprises qui
-exécutent en qualité de sous-traitant une partie des commandes susvisées.
-
-III - En cas d'inobservation des dispositions prévues par le présent article, le
-marché peut, aux torts exclusifs du titulaire, être résilié ou mis en régie
-selon la procédure prévue à l'article 42.
-
-IV - Les interdictions en cours à la date d'application de la loi n° 78-753 du
-17 juillet 1978 cessent de s'appliquer au terme d'une période de dix ans à
-compter de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_50.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_50.md
deleted file mode 100644
index 533a879..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_50.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-06-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290729
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00050AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290729.xml
----
-
-###### Article *50
-
-A l'appui des candidatures ou des offres, il ne peut être exigé que :
-
-1° Des renseignements ou pièces relatives à la nature et aux conditions
-générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses
-références, aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui
-concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité
-;
-
-2° Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements
-prononcés à cet effet ;
-
-3° La déclaration que le candidat ne tombe pas sous le coup des interdictions
-visées aux articles 48, 49 et 49-1, ou d'une interdiction équivalente prononcée
-dans un autre pays ;
-
-4° Les références du certificat visé à l'article 60 ;
-
-5° Les certificats, attestations et déclarations visés à l'article 55 ; le cas
-échéant, la déclaration que le candidat verse à ses salariés leurs indemnités de
-congés payés et ne les met pas au chômage pour cause d'intempéries ;
-
-6° Les documents ou attestations figurant à l'article R. 324-4 du code du
-travail ;
-
-7° L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours
-des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du
-casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10,
-L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail.
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_52.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-10
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290734
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00052AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290734.xml
----
-
-###### Article 52
-
-Conformément à l'article 39-I modifié de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954, ne
-sont pas admises à concourir aux marchés de l'Etat les personnes physiques et
-morales qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu
-lieu l'avis d'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre de l'administration,
-n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière d'assiette des
-impôts, des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des
-cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries, ou n'ont pas
-effectué le paiement des impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que des
-cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des cotisations aux
-caisses de congés payés et de chômage intempéries et des majorations y
-afférentes exigibles à cette date.
-
-Toutefois, sont admises à concourir aux marchés les personnes qui, à défaut de
-paiement, ont constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme ou le
-comptable responsable du recouvrement.
-
-Sont également admises à concourir aux marchés les personnes physiques et
-morales qui exécutent, à titre accessoire, des travaux publics et qui, n'ayant
-pas à souscrire de déclaration au titre des congés payés et du chômage
-intempéries en application de leur régime social, justifient qu'elles versent à
-leurs salariés les indemnités de congés payés et qu'elles ne les mettent pas en
-chômage pour cause d'intempéries.
-
-Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne
-morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne
-peuvent obtenir personnellement de marchés.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_53.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_53.md
deleted file mode 100644
index f6e81e8..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_53.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290735
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00053AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290735.xml
----
-
-###### Article *53
-
-Sont pris en considération, pour l'application de l'article 52, les impôts
-directs, les contributions indirectes, les taxes sur le chiffre d'affaires, les
-taxes assimilées, les droits d'enregistrement, les cotisations de sécurité
-sociale et d'allocations familiales, les cotisations aux caisses de congés payés
-et de chômage intempéries, pour lesquels les délais des déclarations nécessaires
-à l'assiette sont échus à la date du 31 décembre de l'année précédant celle au
-cours de laquelle a eu lieu l'avis d'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre
-de l'administration, ainsi que tous impôts et cotisations visés ci-dessus, qui
-sont devenus exigibles à cette date, avec les majorations et pénalités y
-afférentes.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_54.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_54.md
deleted file mode 100644
index 09af6ba..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_54.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290736
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00054AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290736.xml
----
-
-###### Article *54
-
-Sont considérés comme en règle les redevables qui, au 31 décembre de l'année
-précédant l'avis de l'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre de
-l'administration :
-
-- d'une part, ont souscrit les déclarations leur incombant au plus tard à cette
-date, en matière d'assiette des impôts et cotisations visés à l'article
-précédent ;
-
-- d'autre part, ont, soit acquitté les impôts, taxes, cotisations, majorations
-et pénalités mis à leur charge, lorsque ces produits devaient être réglés au
-plus tard à la date ci-dessus, sous peine d'une majoration ou pénalité pour
-défaut de paiement, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le
-comptable ou l'organisme responsable du recouvrement.
-
-Sont également considérées comme en règle les personnes qui, au 31 décembre de
-l'année précédant l'avis de l'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre de
-l'administration, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à
-cette date, ni constitué des garanties, mais qui, entre le 31 décembre et la
-date de l'avis de l'adjudication, de l'appel d'offres ou de l'offre de
-l'administration, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou
-de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit
-constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme
-ci-dessus visé.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_55.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_55.md
deleted file mode 100644
index 2679bc0..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_55.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290739
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00055AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290739.xml
----
-
-###### Article 55
-
-Le candidat produit, pour justifier qu'il a satisfait aux obligations rappelées
-à l'article 52, un certificat délivré par les administrations et organismes
-compétents.
-
-Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste de ces administrations et
-organismes ainsi que la liste des impôts, taxes et cotisations sociales pouvant
-donner lieu à délivrance du certificat.
-
-En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels un
-certificat ne peut être délivré, le candidat fait, sous sa propre
-responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
-
-Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France
-doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays
-d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est
-pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les
-mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en
-France.
-
-Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et
-cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un
-certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une
-déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou
-administrative de ce pays.
-
-La candidature ou l'offre ne peut être prise en considération qu'à la condition
-formelle que les certificats, attestations ou déclarations prévus au présent
-article aient été produits au plus tard le jour de la date de remise des
-candidatures ou des offres et soient rédigés en langue française.
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290741
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00056AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290741.xml
----
-
-###### Article 56
-
-Pour les impôts ayant fait l'objet des attestations ou déclarations mentionnées
-à l'article 55, dès qu'un marché a été conclu, la personne responsable du marché
-en avise les administrations chargées de leur assiette et de leur
-recouvrement.
-
-A cette fin, elle adresse au directeur des services fiscaux et au
-trésorier-payeur général, outre une copie de l'attestation ou de la déclaration,
-une copie de la fiche établie dans le cadre du recensement prévu aux articles 35
-à 37 du présent code.
-
-Les administrations chargées de l'assiette et les comptables chargés du
-recouvrement peuvent inviter le titulaire du marché à préciser, par nature
-d'impôts, les lieux où ont été souscrites les déclarations et les comptables
-auprès desquels ont été acquittés les impôts qui ont fait l'objet de
-l'attestation ou de la déclaration du candidat prévue à l'article 55.
-
-Si cette dernière attestation ou déclaration est inexacte, les administrations
-concernées en avisent l'administration qui a conclu le marché.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290742
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00057AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290742.xml
----
-
-###### Article *57
-
-(article abrogé).
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_60.md
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290748
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00060AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290748.xml
----
-
-###### Article 60
-
-Pour être admises à participer aux marchés de travaux, les entreprises soumises
-aux obligations de défense en matière de travaux publics et de bâtiment sont
-tenues d'indiquer, dans la déclaration prévue au 4° de l'article 50, le numéro,
-la date et l'origine d'un certificat justifiant de leur situation à l'égard de
-l'ordonnance modifiée n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale
-de la défense et des textes pris pour son application.
-
-Ce certificat est délivré par le commissaire général aux entreprises de travaux
-publics et de bâtiment ou ses délégués ; sa durée de validité est fixée par
-arrêté du ministre des travaux publics et des transports.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161767
----
-
-###### Paragraphe II : Sociétés coopératives ouvrières de production.
-
-- [Article 61](article_61.md)
-- [Article 62](article_62.md)
-- [Article 63](article_63.md)
-- [Article 64](article_64.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290751
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00061AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290751.xml
----
-
-###### Article 61
-
-Sont admises au bénéfice des dispositions des articles 62, 63, 64, 143 et 162
-les sociétés coopératives ouvrières de production régies par les articles 27 à
-31 et 39 à 45 du livre III du code du travail dont les trois quarts au moins des
-sociétaires travaillant à titre permanent dans l'entreprise sont des
-ressortissants d'un pays membre de la C.E.E. et inscrites, après production de
-pièces justificatives, sur une liste établie par le ministre chargé du travail
-et publiée au Journal officiel de la République française.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290753
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00062AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290753.xml
----
-
-###### Article 62
-
-Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité
-de prix ou à équivalence d'offres, sous réserve des dispositions des articles 70
-et 71, à la soumission ou à l'offre présentée par une société coopérative
-ouvrière de production.
-
-Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ont déposé des
-soumissions à égalité de prix ou des offres jugées équivalentes,
-l'administration fait application, pour départager ces candidats, des règles
-indiquées aux articles 89, 95 et 97 bis.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_63.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_63.md
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290754
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00063AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290754.xml
----
-
-###### Article 63
-
-Lorsque les travaux, fournitures ou services sont, par application des
-dispositions de l'article 77, répartis en lots de même nature et de même
-consistance ressortissant à une même profession et pouvant donner lieu chacun à
-un marché distinct, l'administration est tenue de réserver préalablement à la
-mise en concurrence, et dans la proportion d'un lot sur quatre, un ou plusieurs
-lots qui seront attribués, au prix moyen retenu pour les autres lots, aux
-sociétés coopératives ouvrières de production qui, dans le délai fixé par le
-cahier des charges, ont sollicité le bénéfice de cette mesure et se sont
-engagées par écrit à accepter ledit prix moyen.
-
-Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ayant sollicité
-le bénéfice des dispositions de l'alinéa qui précède sont candidates pour un
-même lot, celui-ci est attribué par voie de tirage au sort entre les sociétés
-intéressées.
-
-Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ayant sollicité
-le bénéfice des dispositions du 1er alinéa sont candidates à plusieurs lots
-réservés, le service contractant attribue d'abord un même nombre de lots à
-chacune d'elles, le surplus étant attribué comme il est dit à l'alinéa
-ci-dessus.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290756
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00064AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290756.xml
----
-
-###### Article 64
-
-Les annonces relatives aux marchés visés à l'article 63 doivent faire l'objet
-d'une des mesures de publicité prévues par les articles 38.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161768
----
-
-###### Paragraphe III : Groupements de producteurs agricoles.
-
-- [Article 66](article_66.md)
-- [Article 67](article_67.md)
-- [Article 68](article_68.md)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290758
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00066AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290758.xml
----
-
-###### Article 66
-
-Conformément à l'article 26 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, les
-groupements de producteurs reconnus par arrêté du ministre de l'agriculture,
-pris en application de l'article 14 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962
-complémentaire à la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole,
-bénéficient à soumission égale d'un droit de préférence dans les marchés par
-adjudication ou appel d'offres.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290759
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00067AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290759.xml
----
-
-###### Article 67
-
-(article abrogé).
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290760
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00068AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290760.xml
----
-
-###### Article 68
-
-(article abrogé).
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/README.md
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161769
----
-
-###### Paragraphe IV : Artisans, sociétés coopératives d'artisans et sociétés coopératives d'artistes.
-
-- [Article 69](article_69.md)
-- [Article 70](article_70.md)
-- [Article 71](article_71.md)
-- [Article 72](article_72.md)
-- [Article 73](article_73.md)
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_69.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_69.md
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290762
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00069AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290762.xml
----
-
-###### Article 69
-
-Sont admis au bénéfice des dispositions des articles 70, 71, 72, 73, 143 et 166
-:
-
-a) Les artisans de nationalité française satisfaisant aux dispositions du code
-de l'artisanat et, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
-et de la Moselle, les artisans de nationalité française acquittant la taxe pour
-frais de chambre des métiers ;
-
-b) Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes
-inscrites sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat et publiée
-au Journal officiel de la République française.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290763
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00070AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290763.xml
----
-
-###### Article 70
-
-Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles
-d'être exécutées par des artisans ou des sociétés coopératives d'artisans, les
-administrations contractantes doivent, préalablement à la mise en concurrence,
-définir les travaux, fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite
-du quart du montant de ces prestations, à égalité de prix dans le cas
-d'adjudication, ou à équivalence d'offres dans le cas d'appel d'offres, seront
-attribués, de préférence à tous autres soumissionnaires, aux artisans ou aux
-sociétés coopératives d'artisans.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_71.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_71.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290764
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00071AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290764.xml
----
-
-###### Article 71
-
-Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère
-artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres prévue à
-l'article 70, s'exerce, jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces
-travaux, au profit des artisans d'art, et des sociétés coopératives d'artistes.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_72.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_72.md
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290766
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00072AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290766.xml
----
-
-###### Article 72
-
-Dans le cas où plusieurs sociétés ou personnes prévues à l'article 69 ont
-déposé, pour les prestations définies aux articles 70 et 71, des soumissions à
-égalité de prix en cas d'adjudication ou des offres jugées équivalentes en cas
-d'appel d'offres, l'administration fait application, pour départager ces
-candidats, des règles indiquées aux articles 89, 95 et 97 bis.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_73.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_73.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290767
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00073AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290767.xml
----
-
-###### Article 73
-
-L'exécution des prestations que les sociétés coopératives d'artisans sont
-appelées à répartir entre leurs membres ne peut être confiée qu'à des artisans
-répondant aux conditions fixées à l'article 69.
-
-Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes
-demeurent garantes envers l'administration de la bonne exécution des prestations
-qu'elles ont réparties entre leurs membres.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146474
----
-
-##### Section III : Objet des marchés.
-
-- [Article 75](article_75.md)
-- [Article 76](article_76.md)
-- [Article 76 bis](article_76_bis.md)
-- [Article 77](article_77.md)
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_75.md
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290772
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00075AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290772.xml
----
-
-###### Article 75
-
-Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la
-nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. Le service intéressé est tenu de
-déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance de
-ces prestations avant tout appel à la concurrence ou toute négociation.
-
-Les prestations sont définies par référence aux normes homologuées ou à d'autres
-normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les
-conditions prévues au décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le
-statut de la normalisation. Il peut être dérogé aux normes dans les conditions
-prévues à ce décret.
-
-Elles sont en outre définies par référence aux spécifications techniques
-approuvées par la section technique dans les conditions fixées à l'article
-12.
-
-Dans les cas exceptionnels, il peut être dérogé aux spécifications techniques
-approuvées par la section technique. Ces dérogations sont mentionnées dans le
-marché ; la personne responsable du marché doit les justifier dans le rapport de
-présentation prévu à l'article 203.
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_76.md
+++ /dev/null
@@ -1,96 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-05-02
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290776
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00076AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290776.xml
----
-
-###### Article 76
-
-I Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou
-l'étendue des besoins à satisfaire définis dans les conditions prévues à
-l'article 75 du présent code ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché,
-la personne responsable du marché peut passer un marché fractionné sous la forme
-d'un marché à bons de commande ou d'un marché à tranches conditionnelles.
-
-1. Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et
-le prix des prestations ; il en fixe le minimum et le maximum en valeur ou en
-quantité. Le montant maximum ne peut être supérieur à quatre fois le minimum.
-
-Le marché s'exécute par émission de bons de commande successifs, selon les
-besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans le
-marché dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité.
-
-2. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à
-l'article 203, lorsque le volume du besoin et sa survenance ne peuvent être a
-priori appréciés par la personne publique contractante, il peut être conclu un
-marché sans minimum, ni maximum.
-
-Dans ce cas, il ne peut être passé de marchés portant sur des prestations
-identiques.
-
-3. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à
-l'article 203, la personne responsable du marché peut lancer une procédure
-d'appel d'offres et conclure, pour les mêmes prestations, des marchés sans
-minimum, ni maximum, avec plusieurs titulaires lorsque le rendent nécessaires
-:
-
-a) Soit la forte volatilité des prix des produits ;
-
-b) Soit l'obsolescence rapide des produits ;
-
-c) Soit la circonstance que la survenance du besoin est liée à des situations
-d'urgence impérieuse ne résultant pas du fait de la personne publique
-contractante et incompatibles avec le délai de préparation d'un marché.
-
-Dans les cas prévus aux a et b, le prix peut ne pas être indiqué dans le marché,
-mais ce dernier doit néanmoins contenir tous éléments permettant de le
-déterminer au moment de l'émission de chaque bon de commande.
-
-Le règlement de la consultation :
-
-- annonce que ces marchés donneront lieu à remise en compétition lors de
-l'attribution des bons de commande et indique le nombre maximal de titulaires
-qui seront retenus ;
-
-- indique que, lors de la survenance des besoins, tous les titulaires seront
-remis en compétition sur la base du cahier des charges initial et que le choix
-de l'attributaire du bon de commande sera fonction du prix et, le cas échéant,
-du délai ;
-
-- précise que les réponses des entreprises seront transmises par tout moyen
-permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception.
-
-La remise en compétition prévue à l'alinéa précédent a lieu dans des formes et
-délais identiques en assurant la confidentialité des réponses. Celles-ci sont
-enregistrées dans leur ordre d'arrivée par un agent placé sous l'autorité de la
-personne responsable du marché. Le contenu de chaque réponse est enregistré.
-
-La personne responsable du marché ou son représentant choisit l'attributaire du
-bon de commande.
-
-4. Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder
-trois ans.
-
-Cette durée maximale est ramenée à deux ans pour les marchés ne comportant pas
-de minimum ni de maximum mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus.
-
-Néanmoins, elle peut atteindre cinq ans lorsque le marché est passé en
-application du 1° ou du 2° du II de l'article 104.
-
-Le marché précise la durée d'exécution des bons de commande.
-
-II Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou
-plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix et
-les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de
-la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des
-prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de
-toutes les tranches antérieures. L'exécution de chaque tranche conditionnelle
-est subordonnée à une décision de la personne responsable du marché, notifiée au
-titulaire dans les conditions fixées au marché. Lorsqu'une tranche
-conditionnelle est affermie avec retard ou qu'elle n'est pas affermie, le
-titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il
-définit, d'une indemnité d'attente et d'une indemnité de dédit.
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_76_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-11-10
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290778
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00076AAXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290778.xml
----
-
-###### Article 76 bis
-
-Par dérogation au 3 du I de l'article 76, pour les produits ou matériels dont
-certaines caractéristiques ne peuvent être précisées qu'en fonction du
-déroulement d'une mission de recherche scientifique ou technologique, l'acheteur
-public peut, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres, conclure des marchés à
-bons de commande sans minimum, ni maximum, avec plusieurs titulaires pour le
-même objet.
-
-Le cahier des charges initial indique les caractéristiques techniques
-susceptibles d'être précisées en fonction du déroulement de la mission de
-recherche.
-
-Lors de la remise en compétition, la personne responsable du marché ou son
-représentant indique à chacun des titulaires les motifs qui la conduisent à
-exiger les caractéristiques techniques qu'elle précise. Lorsque cette motivation
-ne peut être portée à la connaissance des titulaires parce qu'elle comporte des
-informations couvertes par l'un des secrets mentionnés à l'article 6 de la loi
-n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
-relations entre l'administration et le public, elle est consignée dans un
-registre coté réservé à cet effet.
-
-Pour des commandes de produits ou de matériels dont la valeur est inférieure à
-un montant de 4 000 F, destinées à satisfaire des besoins occasionnels ou de
-faible volume, la personne responsable du marché ou son représentant ne remet
-pas en compétition les titulaires retenus, dès lors que, pour des fournitures
-homogènes, la somme de ces bons unitaires de commande, appréciée par période de
-douze mois reconductible dans la limite de la durée du marché, est inférieure au
-seuil de publicité fixé au niveau communautaire pour les marchés de fournitures.
-Dans ce cas, le règlement de la consultation prévoit que l'attribution des bons
-de commande ne donnera pas lieu à remise en compétition. Le cahier des charges
-précise les modalités d'exécution et de contrôle de ces dispositions.
-
-Sous réserve que les motifs soient précisés au moment de l'émission du bon de
-commande, il en est de même :
-
-- lorsque aucun autre produit ou matériel ne peut être substitué au produit ou
-matériel à acquérir dans le cadre de la mission de recherche scientifique ou
-technologique et qu'un seul des titulaires est en mesure de le fournir ;
-
-- pour des commandes complémentaires effectuées à titre accessoire auprès du
-fournisseur initial, destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou
-de matériels d'usage courant, lorsque le changement de fournisseur conduirait à
-acquérir des fournitures ou des matériels de technique différente, entraînant
-une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien
-disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi et aux avantages liés à une
-remise en compétition, soit à l'extension de commandes afférentes à ces
-fournitures ou à ces matériels.
-
-Sous réserve des dispositions qui précèdent, le I de l'article 76 s'applique à
-ces marchés.
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_77.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290780
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00077AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290780.xml
----
-
-###### Article 77
-
-Lorsque le fractionnement est susceptible de présenter des avantages techniques
-ou financiers, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots
-pouvant donner lieu chacun à un marché distinct selon les modalités fixées par
-le règlement de la consultation prévu à l'article 38 bis.
-
-Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués, la
-personne responsable du marché a la faculté d'engager une nouvelle procédure en
-modifiant, le cas échéant, la consistance de ces lots.
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deleted file mode 100644
index ab02bc9..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146475
----
-
-##### Section IV : Prix des marchés.
-
-- [Article 78](article_78.md)
-- [Article 79](article_79.md)
-- [Article 80](article_80.md)
-- [Article 81](article_81.md)
-- [Article 82](article_82.md)
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_78.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290784
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00078AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290784.xml
----
-
-###### Article 78
-
-Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix
-unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix
-forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les
-quantités.
-
-Les marchés sont conclus à prix initial définitif. Exceptionnellement, ils
-peuvent être conclus à prix provisoire dans les conditions fixées à l'article
-80. Les marchés peuvent également comporter exceptionnellement des prestations
-exécutées en régie ou rémunérées sur la base des dépenses contrôlées dans les
-conditions fixées à l'article 82.
-
-Des clauses incitatives liées aux délais, à la recherche d'une meilleure qualité
-des prestations et à la réduction des coûts de production peuvent être insérées
-dans les marchés.
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_79.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290788
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00079AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290788.xml
----
-
-###### Article 79
-
-Qu'il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu'il ne peut être
-modifié à raison des variations des conditions économiques ; dans le cas
-contraire, les conditions de détermination du prix de règlement sont
-expressément prévues par le marché.
-
-Les règles selon lesquelles les marchés peuvent tenir compte des variations des
-conditions économiques sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre
-chargé de l'économie, des finances et du budget après avis de la section
-administrative de la commission centrale des marchés.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_80.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_80.md
deleted file mode 100644
index f97ce2c..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_80.md
+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290790
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00080AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290790.xml
----
-
-###### Article 80
-
-A titre exceptionnel, il peut être conclu des marchés comportant des prix
-provisoires, à condition que les titulaires se soumettent à un contrôle
-particulier de l'administration, dans les cas suivants :
-
-1° Lorsque, pour des prestations complexes ou d'une technique nouvelle et
-présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniques
-importants, il est nécessaire de commencer l'exécution du marché alors que
-toutes les conditions indispensables à la détermination d'un prix initial
-définitif ne sont pas réunies ;
-
-2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur un devis
-ou sur des prestations commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont pas
-encore connus au moment de la négociation du marché ou de la convention de prix
-qui s'appliquera aux prestations objet du marché ;
-
-3° Lorsque, pour un marché comportant plusieurs tranches, la personne
-responsable du marché et le titulaire décident de fixer les prix des dernières
-tranches au vu des résultats d'une enquête de coût de revient portant sur les
-premières tranches conclues à prix définitifs ;
-
-4° Lorsque la personne responsable du marché, ou l'entrepreneur, ou le
-fournisseur pressenti estime devoir remettre en cause pour la fixation des prix
-d'un nouveau marché les prix définitifs mis à jour de prestations ayant déjà
-fait l'objet de commandes de série, sous réserve que la personne responsable du
-marché ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de
-négocier de nouveaux prix définitifs.
-
-Le prix provisoire ne peut pas être utilisé dans le cadre d'une procédure de
-mise en concurrence au titre des articles 84 à 102.
-
-Le marché comportant un prix provisoire précise :
-
-- les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif,
-éventuellement dans la limite d'un prix plafond ;
-
-- les phases ou échéances auxquelles les avenants devront intervenir pour fixer
-le prix définitif ;
-
-- les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;
-
-- le cas échéant, les vérifications sur pièces et sur place que l'administration
-se réservera d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de
-revient.
-
-Lorsque le prix provisoire porte sur des prestations commandées pour les besoins
-de la défense, il peut être précédé d'un échange de lettres, qui est destiné à
-permettre la mise au point du marché à prix provisoire. L'échange de lettres
-doit énoncer la nature des opérations ainsi que la limite des engagements de
-l'Etat en montant et en durée ; il ne peut donner lieu à aucun versement
-d'avances ni d'acomptes.
-
-L'échange de lettres doit être régularisé sous forme de marché à prix provisoire
-ou définitif dans les trois mois qui suivent. Dans le cas où ce délai est
-dépassé, le contrôleur financier intéressé doit être informé par écrit.
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index 2673b64..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_81.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290792
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00081AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290792.xml
----
-
-###### Article 81
-
-Lorsque le marché concerne des prestations à réaliser, en totalité ou en partie,
-d'après les spécifications particulières fournies par le service contractant,
-l'administration peut exiger que les soumissions ou offres soient accompagnées
-d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications
-permettant d'apprécier les propositions de prix pour ces prestations.
-
-Le devis détaillé correspondant à la soumission ou à l'offre retenue n'a pas de
-valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché.
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deleted file mode 100644
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_82.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290795
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00082AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290795.xml
----
-
-###### Article 82
-
-Lorsque le marché comporte des prestations exécutées en régie ou rémunérées sur
-la base des dépenses contrôlées, il fixe les éléments qui permettent la
-détermination du prix de règlement, ainsi que les contrôles auxquels sera soumis
-le titulaire.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 22fa16a..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133538
----
-
-#### Chapitre II : Procédure de passation des marchés.
-
-- [Article 83](article_83.md)
-- [Article 83-1](article_83-1.md)
-- [Section I : Marchés par adjudication.](section_i)
-- [Section II : Marchés sur appel d'offres](section_ii)
-- [Section III : Marchés négociés.](section_iii)
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/article_83-1.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/article_83-1.md
deleted file mode 100644
index 0fbfddf..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/article_83-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-24
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290799
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00083BAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290799.xml
----
-
-###### Article 83-1
-
-I. - La personne responsable d'un marché de services est dispensée d'un nouvel
-avis d'appel à la concurrence si le règlement de consultation de ce marché a
-prévu que les candidats admis à présenter une offre seront tous les lauréats
-d'un concours répondant aux exigences des II à V.
-
-II. - Sans préjudice des prescriptions particulières non contraires prévues au
-présent titre pour certains concours, il ne peut être recouru à une procédure de
-concours pour mettre en compétition des candidats sur la remise de prestations
-définies au règlement de la consultation d'un marché de services et appréciées
-par un jury que dans les conditions définies aux III à V ci-après.
-
-III. - L'ouverture du concours donne lieu à un avis d'appel public à la
-concurrence. Cet avis mentionne au moins :
-
-- le type de concours ouvert ou restreint, et, en cas de concours restreint, les
-critères de sélection clairs et non discriminatoires des participants au
-concours ;
-
-- les délais de remise des prestations et, si le concours est restreint, de
-réception des demandes de participation, lesquels ne peuvent être inférieurs à
-ceux fixés, pour les procédures ouvertes et restreintes correspondantes,
-respectivement par l'article 94 et par les articles 96 et 97 ;
-
-- la nature des prestations attendues des candidats au concours, les critères
-clairs et non discriminatoires d'appréciation de ces prestations et le lieu où
-peut être obtenu le règlement de la consultation du marché de services en vue
-duquel est organisé le concours ;
-
-- le montant des primes éventuellement prévues pour les lauréats du concours
-;
-
-- si l'indemnisation des participants au concours est prévue, le nombre maximum
-de ces participants et le montant des indemnités prévues.
-
-IV. - La composition du jury est fixée dans les mêmes conditions que celles
-prévues à l'article 83. Le jury est composé exclusivement de personnes
-indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une compétence particulière
-est exigée pour participer au concours, le jury comprend pour un tiers au moins
-du nombre de ses membres des personnes ayant la même compétence ou une
-compétence équivalente.
-
-Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
-des fraudes ou son représentant assiste au délibéré du jury avec voix
-consultative et ses observations sont consignées au procès-verbal.
-
-V. Le jury analyse les prestations, en vérifie la conformité au règlement de la
-consultation du marché et en propose un classement fondé sur les critères
-d'appréciation indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence.
-
-Le cas échéant, il propose la réduction ou la suppression des indemnités à
-verser aux participants dont les prestations ne sont pas strictement conformes
-au règlement de la consultation du marché.
-
-Il dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen
-et formule un avis motivé sur le ou les lauréats du concours.
-
-Ce procès-verbal est transmis à la personne responsable du marché qui décide du
-ou des lauréats du concours.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/article_83.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/article_83.md
deleted file mode 100644
index 2732121..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/article_83.md
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290797
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00083AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290797.xml
----
-
-###### Article 83
-
-Les marchés sont passés soit par adjudication, soit sur appel d'offres, soit,
-dans les conditions prévues aux articles 103 et 104, à la suite d'une procédure
-négociée.
-
-La composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel
-d'offres sont fixés :
-
-1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, par le ministre
-;
-
-2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat, par le préfet ;
-
-3° En ce qui concerne les établissements publics, par les règles propres à
-chaque établissement.
-
-En outre, un représentant de la direction générale de la concurrence, de la
-consommation et de la répression des fraudes est membre de la commission à titre
-consultatif. Il peut demander que son avis soit porté au procès-verbal.
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----
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146476
----
-
-##### Section I : Marchés par adjudication.
-
-- [Article 84](article_84.md)
-- [Paragraphe I : Adjudication ouverte.](paragraphe_i)
-- [Paragraphe II : Adjudication restreinte.](paragraphe_ii)
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290801
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00084AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290801.xml
----
-
-###### Article 84
-
-La procédure des marchés passés par adjudication comporte une ouverture des
-offres et une attribution provisoire du marché en séance publique.
-
-La personne responsable du marché doit fixer un prix maximum au-delà duquel
-aucune attribution ne peut être prononcée.
-
-L'attribution provisoire du marché est faite au moins-disant s'il a été reçu au
-moins une offre répondant aux conditions de l'adjudication.
-
-L'adjudication peut être ouverte ou restreinte.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161770
----
-
-###### Paragraphe I : Adjudication ouverte.
-
-- [Article 85](article_85.md)
-- [Article 86](article_86.md)
-- [Article 87](article_87.md)
-- [Article 88](article_88.md)
-- [Article 89](article_89.md)
-- [Article 90](article_90.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290804
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00085AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290804.xml
----
-
-###### Article 85
-
-L'adjudication est dite "ouverte" lorsque tout candidat peut déposer une offre.
-La commission d'adjudication élimine, par décision prise avant l'ouverture des
-offres, les candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les
-capacités paraissent insuffisantes.
-
-Les plis contenant les candidatures ou les offres sont ouverts par la commission
-prévue à l'article 83.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290808
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00086AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290808.xml
----
-
-###### Article 86
-
-En cas d'adjudication ouverte, il est effectué un avis d'appel public à la
-concurrence dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception
-des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de l'envoi de
-l'avis à la publication.
-
-En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché
-peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
-
-Les dossiers de consultation doivent pouvoir être retirés sur place dès le jour
-de parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des offres.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290810
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00087AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290810.xml
----
-
-###### Article 87
-
-Les offres sont placées sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe extérieure,
-qui porte l'indication de l'adjudication à laquelle l'offre se rapporte,
-contient les justifications visées au 5° de l'article 38 bis. L'enveloppe
-intérieure, sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient l'offre.
-
-Les plis contenant les offres sont envoyés par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception postal, ou remis en séance publique, ou remis au service
-contre récépissé.
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@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290813
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00088AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290813.xml
----
-
-###### Article 88
-
-Il est procédé à l'adjudication ouverte en séance publique. A l'heure fixée pour
-cette adjudication, les enveloppes extérieures des plis contenant les offres
-sont ouvertes et il est dressé un état des pièces que contient chacune
-d'elles.
-
-Cette formalité accomplie, les candidats et le public se retirent de la salle.
-Les membres du bureau d'adjudication délibèrent et arrêtent la liste des
-candidats admis compte tenu des dispositions de l'article 85.
-
-La séance publique est alors reprise sans désemparer et le président donne
-lecture de la liste des candidats admis, sans faire connaître le motif des
-éliminations. Les offres des candidats éliminés sont rendues à ceux-ci sans
-avoir été ouvertes. Celles des candidats admis sont ouvertes et il est donné
-lecture à haute voix de leur teneur.
-
-Les offres présentant avec le modèle des différences substantielles sont
-éliminées.
-
-Il est procédé à l'ouverture du pli cacheté contenant l'indication du prix
-maximum, qui doit demeurer secret, visé à l'article 84.
-
-Le candidat le moins-disant est déclaré adjudicataire provisoire sous réserve de
-l'application des dispositions de l'alinéa suivant.
-
-Si aucun prix égal ou inférieur au prix maximum n'a été proposé, le président du
-bureau fait connaître qu'il n'est pas désigné d'adjudicataire. Le règlement de
-la consultation peut prévoir la faculté de procéder, séance tenante, à la remise
-de nouvelles offres ; cette procédure ne peut, toutefois, être renouvelée si
-elle ne donne aucun résultat.
-
-Lorsque la vérification détaillée des offres ne peut pas être effectuée séance
-tenante, il doit y être procédé dans un délai fixé dans le règlement de la
-consultation, délai qui ne peut excéder dix jours et durant lequel les candidats
-autres que celui qui a été déclaré adjudicataire provisoire restent engagés dans
-l'éventualité de la désignation d'un autre adjudicataire provisoire.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290815
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00089AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290815.xml
----
-
-###### Article 89
-
-Si le prix le plus bas est souscrit par plusieurs candidats ne comprenant pas de
-personnes ou sociétés bénéficiant de régimes particuliers de participation aux
-marchés publics, une nouvelle adjudication est ouverte séance tenante entre ces
-candidats seulement.
-
-Si les candidats intéressés se refusent à faire de nouvelles offres à des prix
-inférieurs, ou si les réductions offertes sont encore égales, ou si aucun de ces
-candidats ne s'est présenté, il est procédé entre eux à un tirage au sort pour
-désigner l'adjudicataire provisoire.
-
-Si, parmi les candidats ayant souscrit le prix le plus bas, il se trouve une
-personne ou société bénéficiant d'un régime particulier visé au premier alinéa
-du présent article, il est fait application des règles spéciales prévues en sa
-faveur. En cas d'égalité d'offres entre de telles personnes ou sociétés, il est
-procédé suivant les règles indiquées aux alinéas qui précèdent.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290817
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00090AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290817.xml
----
-
-###### Article 90
-
-Les résultats de chaque adjudication sont constatés par un procès-verbal
-relatant les circonstances de l'opération.
-
-Si la personne responsable du marché ne donne pas suite à l'adjudication,
-l'adjudicataire provisoire en est avisé.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161771
----
-
-###### Paragraphe II : Adjudication restreinte.
-
-- [Article 91](article_91.md)
-- [Article 92](article_92.md)
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/article_91.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/article_91.md
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+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290820
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00091AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290820.xml
----
-
-###### Article 91
-
-L'adjudication est dite "restreinte" lorsque sont seuls admis à remettre des
-soumissions les candidats agréés par la personne responsable du marché avant la
-séance d'adjudication. L'adjudication restreinte est précédée d'un appel public
-à la concurrence effectué dans les conditions prévues à l'article 38.
-
-Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
-jours à compter de la date d'envoi de l'avis précité. En cas d'urgence ne
-résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut décider de
-ramener ce délai à quinze jours au moins.
-
-Les plis contenant les candidatures sont ouverts par le bureau
-d'adjudication.
-
-Sur le vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, la personne
-responsable du marché arrête la liste des candidats admis à présenter une
-soumission, en tenant compte des garanties professionnelles et financières
-présentées par chacun des candidats.
-
-La personne responsable du marché peut décider que d'autres considérations
-entrent en ligne de compte ; elles doivent avoir été spécifiées dans l'avis
-d'appel de candidatures. Sont toutefois prohibées les considérations qui ne
-seraient pas justifiées par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
-
-Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été
-fixé dans l'avis d'appel de candidatures et qu'après application des
-dispositions prévues ci-dessus un plus grand nombre de candidats reste en
-compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par
-tirage au sort.
-
-La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de
-fournisseurs n'ayant pas répondu à l'appel public à la concurrence.
-
-La personne responsable du marché, dès qu'elle a arrêté la liste précitée, avise
-tous les autres candidats du rejet de leur candidature. Elles communique à tout
-candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs de ce rejet.
-
-La lettre de consultation adressée aux candidats retenus comporte au moins la
-date limite de remise des offres, les modalités d'obtention du dossier de
-consultation et le délai de validité des offres.
-
-Le délai de réception des soumissions ne peut être inférieur à vingt et un jours
-à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait,
-la personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à quinze
-jours au moins.
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/article_92.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290821
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00092AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290821.xml
----
-
-###### Article 92
-
-Sont applicables à l'adjudication restreinte les dispositions :
-
-- de l'article 85 (2ème alinéa) ;
-
-- de l'article 87, autres que celles relatives aux justifications des qualités
-et capacités des candidats ;
-
-- de l'article 88, sauf en ce qui concerne l'admissibilité des concurrents ;
-
-- des articles 89 et 90.
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146477
----
-
-##### Section II : Marchés sur appel d'offres
-
-- [Paragraphe I : Dispositions générales.](paragraphe_i)
-- [Paragraphe II : Appel d'offres ouvert.](paragraphe_ii)
-- [Paragraphe III : Appel d'offres restreint.](paragraphe_iii)
-- [Paragraphe IV : Procédure d'appel d'offres avec concours.](paragraphe_iv)
-- [Paragraphe V : Procédure d'appel d'offres sur performances.](paragraphe_v)
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161772
----
-
-###### Paragraphe I : Dispositions générales.
-
-- [Article 93](article_93.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290823
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00093AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290823.xml
----
-
-###### Article 93
-
-L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
-
-L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une
-offre.
-
-L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les
-candidats que la personne responsable du marché a décidé de consulter dans les
-conditions prévues à l'article 97.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/README.md
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161773
----
-
-###### Paragraphe II : Appel d'offres ouvert.
-
-- [Article 94](article_94.md)
-- [Article 94 bis](article_94_bis.md)
-- [Article 94 ter](article_94_ter.md)
-- [Article 95](article_95.md)
-- [Article 95 bis](article_95_bis.md)
-- [Article 95 ter](article_95_ter.md)
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_94.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_94.md
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_94.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290828
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290828.xml
----
-
-###### Article 94
-
-En cas d'appel d'offres ouvert, il est procédé à un avis d'appel public à la
-concurrence dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception
-des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de l'envoi de
-l'avis à la publication.
-
-En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché
-peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
-
-Les dossiers de consultation doivent pouvoir être retirés sur place dès le jour
-de parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des offres.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_94_bis.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_94_bis.md
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290831
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXBC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290831.xml
----
-
-###### Article 94 bis
-
-Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception postal ou remis au service contre récépissé.
-
-Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant deux enveloppes
-également cachetées. Ce pli porte l'indication de l'appel d'offres auquel il se
-rapporte.
-
-Les enveloppes intérieures portent le nom du candidat ainsi que, respectivement,
-les mentions : "première enveloppe intérieure" et :
-
-"seconde enveloppe intérieure". La première enveloppe intérieure contient les
-justifications visées au 5 du II de l'article 38, la seconde contient l'offre.
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_94_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290836
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXCE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290836.xml
----
-
-###### Article 94 ter
-
-A leur réception, les plis contenant les offres sont enregistrés, dans leur
-ordre d'arrivée, sur un registre spécial, par un agent placé sous l'autorité de
-la personne responsable du marché.
-
-Les plis et les enveloppes intérieures sont ouverts par la commission prévue à
-l'article 83, dans les conditions mentionnées à l'article 95.
-
-La séance d'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
-admis.
-
-Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions
-prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la
-réception des offres.
-
-La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture qui n'est pas
-rendu public.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_95.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_95.md
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_95.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290839
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00095AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290839.xml
----
-
-###### Article 95
-
-I. La commission ouvre la première enveloppe intérieure. Elle en enregistre le
-contenu dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
-
-Au vu de ces renseignements, la personne responsable du marché élimine, par
-décision prise avant l'ouverture de l'enveloppe contenant l'offre, les candidats
-qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent
-insuffisantes.
-
-Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues
-sans avoir été ouvertes.
-
-II. La commission procède ensuite à l'ouverture de la seconde enveloppe
-contenant les offres de candidats admis. Elle en enregistre le contenu dans
-toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
-
-La personne responsable du marché élimine les offres non conformes à l'objet du
-marché et choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante en tenant
-compte, notamment, du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur
-valeur technique et du délai d'exécution.
-
-La personne responsable du marché peut décider que d'autres critères entrent en
-ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans le règlement
-de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne seraient pas
-justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_95_bis.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_95_bis.md
deleted file mode 100644
index 6d8f499..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_95_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290850
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00095AAXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290850.xml
----
-
-###### Article 95 bis
-
-Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour
-équivalentes, tous éléments considérés, la personne responsable du marché, pour
-départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles
-offres. Hormis ce cas, la personne responsable du marché ne peut discuter avec
-les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs
-offres.
-
-La personne responsable du marché ne peut rejeter des offres dont le prix lui
-semble anormalement bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la
-composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte
-des justifications fournies.
-
-La personne responsable du marché est tenue d'examiner une offre incluant une
-variante par rapport au mode de règlement qu'elle a défini, dès lors que le
-candidat a également remis une offre comprenant le mode de règlement prévu dans
-l'appel d'offres.
-
-Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a
-été défini par l'administration peut être prise en considération si une telle
-possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_95_ter.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_95_ter.md
deleted file mode 100644
index 83625d8..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_95_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290851
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00095AAXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290851.xml
----
-
-###### Article 95 ter
-
-La personne responsable du marché, dès qu'elle a fait son choix, avise tous les
-autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui
-en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en
-accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans
-que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de
-l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
-
-La personne responsable du marché se réserve la faculté de ne pas donner suite à
-un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent
-acceptables. Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et la
-personne responsable du marché en avise tous les candidats. Il est alors procédé
-soit à un nouvel appel d'offres, soit à un marché négocié, en application du 2°
-du I de l'article 104.
-
-La personne responsable du marché peut aussi ne pas donner suite à l'appel
-d'offres pour des motifs d'intérêt général.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/README.md
deleted file mode 100644
index f2a4b7f..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161774
----
-
-###### Paragraphe III : Appel d'offres restreint.
-
-- [Article 96](article_96.md)
-- [Article 96 bis](article_96_bis.md)
-- [Article 97](article_97.md)
-- [Article 97 bis](article_97_bis.md)
-- [Article 97 ter](article_97_ter.md)
-- [Article 97 quater](article_97_quater.md)
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_96.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_96.md
deleted file mode 100644
index 89fa90c..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_96.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290842
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00096AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290842.xml
----
-
-###### Article 96
-
-L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public à la concurrence
-effectué dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception des
-candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date
-d'envoi de l'avis à la publication.
-
-En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché
-peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
-
-Les candidatures contiennent les justifications à produire quant aux qualités et
-capacités du candidat.
-
-Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de
-façon certaine la date et l'heure de leur réception.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_96_bis.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_96_bis.md
deleted file mode 100644
index 968293a..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_96_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290852
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00096AAXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290852.xml
----
-
-###### Article 96 bis
-
-A leur réception, les candidatures sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée
-sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité de la personne
-responsable du marché.
-
-Les candidatures sont examinées par la commission prévue à l'article 83 dans les
-conditions prévues à l'article 97.
-
-La séance d'examen des candidatures n'est pas publique, les candidats n'y sont
-pas admis.
-
-Seules peuvent être examinées les candidatures qui ont été reçues dans les
-conditions prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour
-leur réception. Ces candidatures sont enregistrées dans toutes les parties
-essentielles, y compris les pièces jointes. La commission en dresse un
-procès-verbal, qui n'est pas rendu public.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_97.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_97.md
deleted file mode 100644
index b01ce23..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_97.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290849
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290849.xml
----
-
-###### Article 97
-
-Sur le vu du procès-verbal d'examen des candidatures, la personne responsable du
-marché arrête la liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant
-compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des
-candidats.
-
-La personne responsable du marché peut décider que d'autres critères entrent en
-ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans le règlement
-de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne seraient pas
-justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
-
-Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été
-fixé dans l'avis d'appel public à la concurrence et si, après application des
-dispositions prévues ci-dessus, un plus grand nombre de candidats restent en
-compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par
-tirage au sort.
-
-La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de
-fournisseurs n'ayant pas répondu à l'avis d'appel public à la concurrence.
-
-La personne responsable du marché, dès qu'elle a arrêté la liste précitée, avise
-tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures. Elle communique à tout
-candidat qui en fait la demande par écrit les motifs de ce rejet.
-
-La lettre de consultation adressée aux entrepreneurs ou fournisseurs comporte au
-moins la date limite de réception des offres, les renseignements nécessaires à
-l'obtention du dossier de consultation et le délai de validité des offres.
-
-Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt-et-un
-jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation. En cas d'urgence ne
-résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut décider de
-ramener ce délai à quinze jours au moins.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_97_bis.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_97_bis.md
deleted file mode 100644
index c34690e..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_97_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290853
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290853.xml
----
-
-###### Article 97 bis
-
-Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception postal ou remis au service contre récépissé.
-
-Chaque pli porte l'indication de l'appel d'offres auquel il se rapporte.
-
-A leur réception, les plis contenant les offres sont enregistrés, dans leur
-ordre d'arrivée, sur un registre spécial, par un agent placé sous l'autorité de
-la personne responsable du marché.
-
-Les plis contenant les offres sont ouverts par la commission prévue à l'article
-83.
-
-La séance d'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
-admis.
-
-Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions
-prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la
-réception des offres. La commission ouvre le pli ; elle en enregistre le contenu
-dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
-
-Au vu de ces renseignements, la personne responsable du marché élimine les
-offres non conformes à l'objet du marché ; elle choisit librement l'offre
-qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte notamment du prix des
-prestations, de leur coût d'utilisation, de la valeur technique et du délai
-d'exécution.
-
-La personne responsable du marché peut décider que d'autres critères entrent en
-ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans le règlement
-de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne seraient pas
-justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
-
-La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture, qui n'est pas
-rendu public.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_97_quater.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_97_quater.md
deleted file mode 100644
index 4e1c629..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_97_quater.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290855
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290855.xml
----
-
-###### Article 97 quater
-
-La personne responsable du marché, dès qu'elle a fait son choix, avise tous les
-autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui
-en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en
-accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans
-que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de
-l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
-
-La personne responsable du marché se réserve la faculté de ne pas donner suite à
-un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent
-acceptables. Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et la
-personne responsable du marché en avise tous les candidats. Il est alors procédé
-soit par un nouvel appel d'offres, soit par un marché négocié, en application du
-2° du I de l'article 104.
-
-La personne responsable du marché peut aussi ne pas donner suite à l'appel
-d'offres pour des motifs d'intérêt général.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_97_ter.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_97_ter.md
deleted file mode 100644
index 5cb4a22..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_97_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290854
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290854.xml
----
-
-###### Article 97 ter
-
-Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour
-équivalentes, tous éléments considérés, la personne responsable du marché, pour
-départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles
-offres. Hormis ce cas, la personne responsable du marché ne peut discuter avec
-les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs
-offres.
-
-La personne responsable du marché ne peut rejeter des offres dont le prix lui
-semble anormalement bas sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la
-composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte
-des justifications fournies.
-
-La personne responsable du marché est tenue d'examiner une offre incluant une
-variante par rapport au mode de règlement qu'elle a défini, dès lors que le
-candidat a également remis une offre comprenant le mode de règlement prévu dans
-l'appel d'offres.
-
-Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a
-été défini par la personne responsable du marché peut être prise en
-considération si une telle possibilité est expressément prévue dans l'appel
-d'offres.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/README.md
deleted file mode 100644
index 465d166..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1993-03-30
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161799
----
-
-###### Paragraphe IV : Procédure d'appel d'offres avec concours.
-
-- [Article 98](article_98.md)
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_98.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_98.md
deleted file mode 100644
index 84783a5..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_98.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-30
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290858
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00098AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290858.xml
----
-
-###### Article 98
-
-Il est fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique
-ou financier justifient des recherches particulières.
-
-L'appel d'offres avec concours ne porte que sur des prestations intellectuelles
-conduisant à préconiser un parti dans le domaine concerné. Le règlement de la
-consultation fixe les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des
-prestations les mieux classées à l'exclusion de la redevance prévue ci-après.
-
-Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l'administration se
-réserve le droit de faire exécuter par l'entrepreneur ou le fournisseur de son
-choix tout ou partie des prestations moyennant une redevance. Il doit à cet
-effet inviter les candidats à proposer les modalités et le montant de cette
-redevance en cas d'exécution totale ou partielle.
-
-Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les
-auteurs des prestations seront appelés à coopérer à l'exécution du parti
-retenu.
-
-Les prestations sont examinées par un jury désigné à cet effet par la personne
-responsable du marché. Le jury comporte un tiers au moins de personnalités
-compétentes dans la matière qui fait l'objet du concours. Un représentant du
-directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
-fraudes assiste aux délibérations du jury. Il peut demander que son avis soit
-porté au procès-verbal.
-
-Chaque candidat est entendu par le jury dans des conditions de stricte égalité
-définies préalablement. A la suite de cette audition, les candidats peuvent
-préciser, compléter ou modifier leur proposition. Le jury dresse un
-procès-verbal et formule un avis motivé.
-
-Les primes, récompenses ou avantages sont alloués par une décision motivée de la
-personne responsable du marché sur proposition du jury. Ils peuvent ne pas être
-accordés, en tout ou partie, si les prestations ne sont pas jugées
-satisfaisantes.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/README.md
deleted file mode 100644
index 00b471f..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1993-03-30
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161794
----
-
-###### Paragraphe V : Procédure d'appel d'offres sur performances.
-
-- [Article 99](article_99.md)
-- [Article 100](article_100.md)
-- [Article 101](article_101.md)
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_100.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_100.md
deleted file mode 100644
index 7791f26..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_100.md
+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-12-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290861
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00100AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290861.xml
----
-
-###### Article 100
-
-Les marchés de conception-réalisation portent à la fois sur l'établissement des
-études et l'exécution des travaux pour la réalisation des ouvrages mentionnés à
-l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la
-maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtise d'oeuvre privée.
-
-Les dispositions de l'article 99 leur sont applicables dans les conditions
-suivantes :
-
-1° Il ne peut être recouru à la procédure décrite à cet article que si des
-motifs d'ordre technique rendent nécessaires l'association de l'entrepreneur aux
-études de l'ouvrage. Ces motifs doivent être liés à la destination ou à la mise
-en oeuvre technique de l'ouvrage.
-
-Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont
-le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en oeuvre
-ainsi que des opérations dont les caractéristiques intrinsèques (dimensions
-exceptionnelles, difficultés techniques particulières) appellent une mise en
-oeuvre dépendant des moyens et de la technicité des entreprises.
-
-2° L'appel d'offres donne lieu à l'exécution de prestations déterminées par le
-règlement de la consultation et destinées à permettre à un jury de se prononcer
-sur les projets. Les prestations relatives à la conception de l'ouvrage
-comportent au moins un avant- projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment et un
-avant-projet pour un ouvrage d'infrastructure, assortis des performances
-techniques à atteindre.
-
-3° La commission mentionnée à l'article 99 se constitue en jury.
-
-Ce dernier comporte au moins un tiers de maîtres d'oeuvre indépendants des
-participants au concours et du maître de l'ouvrage et compétents au regard de
-l'ouvrage à concevoir et à la nature des prestations à fournir au titre de sa
-conception.
-
-4° Le jury dresse un procès verbal dans lequel il relate les circonstances de
-son examen et formule son avis motivé sur la liste des candidats à retenir pour
-le concours. La personne responsable du marché arrête alors la liste des
-candidats admis à concourir auxquels sont remises gratuitement les pièces
-nécessaires à la consultation.
-
-5° Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de
-son examen des projets et formule son avis motivé.
-
-6° Les concurrents ayant remis des prestations sont indemnisés.
-
-La personne responsable du marché indique dans le règlement de la consultation
-le montant de l'indemnité et les modalités de réduction ou de suppression des
-indemnités des concurrents dont le jury a estimé que les offres étaient
-incomplètes ou ne répondaient pas au règlement de la consultation. Le montant de
-l'indemnité attibuée à chaque concurrent est égal au prix estimé des études de
-conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation,
-affecté d'un abattement au plus égal à 20 p. 100.
-
-La rémunération du groupement ou du concurrent attributaire du marché tient
-compte de l'indemnité qu'il a reçue au titre du concours.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_101.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_101.md
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_101.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-16
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290864
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00101AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290864.xml
----
-
-###### Article 101
-
-Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés dans
-les conditions prévues à l'article 99 du présent code, ils peuvent comporter une
-ou plusieurs phases de réalisation dont le montant global est défini
-préalablement à l'exécution du marché. Ils sont alors passés pour une durée de
-trois ans au plus. A l'issue de chaque phase de réalisation, l'autorité
-compétente peut, sur la base des résultats obtenus, définir, éventuellement,
-après avis du titulaire du marché, les nouveaux moyens à mettre en oeuvre pour
-la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de l'opération de
-communication.
-
-Lorsque l'intérêt de la poursuite du marché est de nature à être remis en cause
-au cours de son exécution, ce dernier doit prévoir la faculté pour
-l'administration d'arrêter son exécution au terme de l'une ou plusieurs de ces
-phases.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_99.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_99.md
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index e462523..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_99.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290868
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00099AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290868.xml
----
-
-###### Article 99
-
-Il est procédé à un appel d'offres sur performances pour des motifs d'ordre
-technique ou financier, lorsque la personne responsable du marché définit un
-programme fonctionnel détaillé, sous la forme d'exigences de résultats
-vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Les moyens de parvenir à ces
-résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par chaque candidat dans
-son offre. Cet appel d'offres est toujours restreint.
-
-L'appel d'offres sur performances peut porter à la fois sur l'établissement d'un
-projet et son exécution, ou sur l'exécution d'un projet préalablement établi en
-tout ou partie.
-
-Les offres sont examinées et classées par la commission d'appel d'offres prévue
-à l'article 83 qui comprend, en outre, un tiers au moins de personnalités
-désignées par la personne responsable du marché en raison de leur compétence
-dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
-
-Chaque concurrent est entendu par la commission, dans des conditions de stricte
-égalité définies préalablement. A la suite de cette audition, les concurrents
-peuvent préciser, compléter ou modifier leur offre. Les procédés et les prix
-proposés par les concurrents ne peuvent être divulgués au cours de la
-discussion. De même, la combinaison des propositions de plusieurs concurrents,
-en vue de confier l'exécution des prestations à l'un d'entre eux, est
-proscrite.
-
-L'attribution du marché est prononcée par une décision motivée de la personne
-responsable du marché, après que la commission a formulé un avis annexé au
-procès-verbal.
-
-Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des
-concurrents qui ont fourni des prestations, autres que la simple présentation
-d'une offre, et dont les projets ont été les mieux classés.
-
-Les marchés précisent que ces primes ne sont pas incluses dans leur montant.
-
-Il n'est pas donné suite à l'appel d'offres si aucune offre n'est jugée
-acceptable. Les concurrents en sont avisés.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 6f22e79..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1976-01-30
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146478
----
-
-##### Section III : Marchés négociés.
-
-- [Article 103](article_103.md)
-- [Article 104](article_104.md)
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_103.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_103.md
deleted file mode 100644
index d003556..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_103.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290874
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00103AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290874.xml
----
-
-###### Article 103
-
-La procédure est dite "négociée" lorsque la personne responsable du marché
-engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de
-son choix et attribue le marché au candidat qu'elle a retenu.
-
-Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas limitativement
-énumérés à l'article 104.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md
+++ /dev/null
@@ -1,112 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-16
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290881
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00104AAXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290881.xml
----
-
-###### Article 104
-
-Les marchés négociés sont passés avec ou sans mise en concurrence.
-
-I. - Marchés négociés précédés d'une mise en concurrence.
-
-Les marchés sont passés après une mise en concurrence préalable dans les cas
-limitativement énumérés ci-dessous :
-
-1° Pour les travaux, fournitures ou services qui sont exécutés à titre de
-recherche, d'essai, d'expérimentation ou de mise au point ;
-
-2° Pour les travaux, fournitures ou services qui, après adjudication ou appel
-d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune soumission ou offre ou pour lesquels il
-n'a été proposé que des soumissions ou des offres inacceptables ;
-
-Dans ce cas, l'autorité compétente est tenue de consulter par écrit au moins la
-moitié des candidats ayant adressé une offre ;
-
-3° Dans les cas d'urgence, pour les travaux, fournitures ou services que
-l'administration doit faire exécuter au lieu et place de l'entrepreneur ou du
-fournisseur défaillant ;
-
-4° Pour l'exécution des travaux, fournitures ou services, dans les cas d'urgence
-impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ne permettant pas de
-respecter les délais prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre ;
-
-5° Pour les travaux, fournitures ou services déclarés secrets, ou dont la
-livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de
-sécurité, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige
-;
-
-6° Pour les travaux, fournitures ou services qui intéressent les besoins de la
-défense lorsque, en plus de la satisfaction des besoins de l'administration, il
-importe :
-
-a) D'assurer à la mobilisation, ou dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de
-l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la
-défense, une production rapide des fournitures dont la fabrication nécessite
-soit des études techniques préalables, soit la constitution ou la mise au point
-d'installations ou d'outillages spéciaux ;
-
-b) De maintenir ou de développer, dans le cadre des mesures qui ont été
-préalablement décidées par le Gouvernement, la capacité de production
-d'entreprises déterminées dont l'activité est jugée nécessaire dans l'intérêt de
-la défense ; ces entreprises doivent avoir été agréées par le ministre intéressé
-après avis d'une commission dont la composition est fixée par décret et qui
-comprend obligatoirement au moins un représentant du ministre de l'économie et
-des finances, un représentant du ministre des armées et un représentant du
-ministre des affaires sociales ;
-
-7° Pour les fournitures ou services qu'il importe de choisir ou de faire
-exécuter en certains lieux à raison de leur nature particulière et de l'emploi
-auquel ils sont destinés ;
-
-8° Pour les marchés de services :
-
-a) Ayant pour objet des services d'assurance, ou des services bancaires ou
-d'investissement autres que les services mentionnés au 1 ou au 2 de l'article
-39-1. Ces marchés ne font pas référence aux cahiers des clauses administratives
-générales prévus à l'article 112 ;
-
-b) (paragraphe annulé par décision du Conseil d'Etat)
-
-9° Pour les études industrielles, les études de maîtrise d'oeuvre définies à
-l'article 107.
-
-10° Pour les travaux, fournitures ou services dont la valeur n'excède pas, pour
-le montant total de l'opération, un seuil de 700 000 F (T.T.C.).
-
-La personne responsable du marché met en compétition, par une consultation
-écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter le marché. En
-outre, sauf dans les cas énumérés aux 3°, 4°, 5°, 6° et b du 8° de l'alinéa
-précédent, et sauf si le montant présumé du marché est inférieur au seuil prévu
-à l'article 123, elle envoie à la publication quinze jours au moins avant
-l'engagement de cette consultation un avis d'appel public à la concurrence dans
-les conditions prévues à l'article 38.
-
-11° Pour les marchés de services concernant directement les activités
-mentionnées à l'article 392.
-
-II. - Marchés négociés sans mise en concurrence préalable.
-
-Il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence préalable
-lorsque l'exécution ne peut être réalisée que par un entrepreneur ou un
-fournisseur déterminé.
-
-Il en est ainsi dans les cas suivants :
-
-1° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation
-nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits
-exclusifs détenus par un seul entrepreneur ou un seul fournisseur ;
-
-2° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à
-cause des nécessités techniques, d'investissements préalables importants,
-d'installations spéciales ou de savoir-faire, ne peut être confiée qu'à un
-entrepreneur ou un fournisseur déterminé.
-
-3° Pour les prestations mentionnées à la dernière phrase de l'article 108.
-
-Ces marchés sont dispensés de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à
-l'article 38.
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deleted file mode 100644
index 6aeaa61..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133539
----
-
-#### Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études.
-
-- [Article 106](article_106.md)
-- [Article 107](article_107.md)
-- [Article 108](article_108.md)
-- [Article 108 bis](article_108_bis.md)
-- [Article 108 ter](article_108_ter.md)
-- [Article 109](article_109.md)
-- [Article 110](article_110.md)
-- [Article 111](article_111.md)
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_106.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_106.md
deleted file mode 100644
index 720d435..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_106.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290884
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00106AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290884.xml
----
-
-###### Article 106
-
-Lorsque l'administration n'est pas en mesure d'exécuter par ses propres moyens
-les études qui lui sont nécessaires, elle a recours à des marchés d'études.
-
-Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet, leur durée, leur
-montant et leurs modalités de règlement.
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_107.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-30
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290888
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00107AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290888.xml
----
-
-###### Article 107
-
-Les marchés d'études sont dits "marchés d'études industrielles" lorsqu'ils ont
-pour objet la conception d'un matériel ou d'un équipement répondant à des
-spécifications particulières définies par la personne publique contractante.
-
-Les marchés d'études sont dits de "maîtrise d'oeuvre" lorsqu'ils ont pour objet,
-conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet
-1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
-maîtrise d'oeuvre privée, d'apporter une réponse architecturale, technique et
-économique au programme défini par le maître de l'ouvrage.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108.md
deleted file mode 100644
index 4f0d0a9..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-30
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290892
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290892.xml
----
-
-###### Article 108
-
-Les marchés d'études sont dits "de définition" lorsqu'ils ont pour objet
-d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché
-ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et performances à
-atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en
-matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre d'estimer le niveau
-du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les
-différentes phases de l'exécution des prestations. Les prestations faisant suite
-à plusieurs marchés de définition ayant le même objet et effectuées
-simultanément peuvent être attribuées, sans nouvelle mise en compétition, à
-l'auteur de la solution retenue.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108_bis.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108_bis.md
deleted file mode 100644
index 188f8ce..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290898
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXBE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290898.xml
----
-
-###### Article 108 bis
-
-Les dispositions spéciales suivantes sont applicables aux marchés de maîtrise
-d'oeuvre.
-
-Le marché est passé après mise en compétition sous réserve des dispositions de
-l'article 104. Il est précédé par un avis d'appel public à la concurrence dans
-les conditions prévues à l'article 38.
-
-Lorsque le montant estimé du marché est inférieur ou égal à un premier seuil
-fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et
-du ministre chargé de l'équipement, la mise en compétition des candidats peut
-être limitée à l'examen de leur compétence et des moyens dont ils disposent. Le
-marché est ensuite librement négocié.
-
-Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à ce premier seuil et
-inférieur ou égal à un deuxième seuil fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa
-précédent, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des compétences,
-des références et des moyens des candidats. Le candidat à retenir est choisi par
-la personne responsable du marché après avis d'une commission composée comme le
-jury prévu à l'article 108 ter. Le marché est ensuite librement négocié.
-
-Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au deuxième seuil ou, en deçà
-de ce seuil, sur décision de la personne responsable du marché, la compétition
-comporte une remise des prestations. Elle est alors appelée Concours
-d'architecture et d'ingénierie et est organisée dans les conditions fixées par
-l'article 108 ter.
-
-La personne responsable du marché n'est pas tenue de recourir au concours
-d'architecture et d'ingénierie lorsque le montant estimé du marché est supérieur
-au deuxième seuil dans les cas suivants :
-
-a) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la
-réutilisation ou la réhabilitation d'ouvrages existants ;
-
-b) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages
-réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation.
-
-c) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre qui ne confie aucune
-mission de conception au titulaire.
-
-Dans ces trois cas, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa
-du présent article.
-
-Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été passés à des
-titulaires différents, il peut être confié, sans nouvelle mise en compétition,
-un marché de maîtrise d'oeuvre à l'auteur de la solution retenue si celle-ci l'a
-été après avis d'une commission composée comme le jury prévu à l'article 108
-ter.
-
-Pour l'extension d'un ouvrage existant, lorsque l'unité architecturale ou
-technique le justifie, le marché de maîtrise d'oeuvre peut être attribué, après
-avis d'une commission composée comme le jury prévu à l'article 108 ter, sans
-mise en compétition à la personne qui a été titulaire du marché initial de
-maîtrise d'oeuvre de cet ouvrage.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108_ter.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108_ter.md
deleted file mode 100644
index 64c94c8..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290903
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXCE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290903.xml
----
-
-###### Article 108 ter
-
-Les concours de maîtrise d'oeuvre sont organisés dans les conditions
-suivantes.
-
-Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
-jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la
-publication ou au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. En cas
-d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut
-réduire ce délai à quinze jours au moins.
-
-La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la personne responsable
-du marché, après avis d'un jury composé comme il est dit à l'avant-dernier
-alinéa du présent article. Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate
-les circonstances de son examen et formule son avis motivé.
-
-Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération et le
-règlement du concours.
-
-Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre donnent lieu à
-l'exécution de prestations déterminées par le règlement de la consultation et
-destinées à permettre au jury de se prononcer sur les projets.
-
-Les concurrents ayant remis ces prestations sont indemnisés.
-
-La personne responsable du marché indique dans le règlement du concours le
-montant de l'indemnité et les modalités de réduction ou de suppression des
-indemnités des concurrents dont le jury a estimé que les offres étaient
-incomplètes ou ne répondaient pas au règlement du concours. Le montant de
-l'indemnité attribuée à chaque concurrent est égal au prix estimé des études à
-effectuer telles que définies par le règlement du concours, affecté d'un
-abattement au plus égal à 20 p. 100.
-
-La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de l'indemnité reçue
-au titre du concours par le concurrent attributaire.
-
-L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par la personne
-responsable du marché après avis du jury. Le jury dresse un procès-verbal dans
-lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis.
-
-La personne responsable du marché communique à tout candidat, qui en fait la
-demande par écrit, les motifs de rejet de sa candidature ou de son offre.
-
-Le jury est désigné par la personne responsable du marché et comporte au moins
-un tiers de maîtres d'oeuvre compétents eu égard à l'ouvrage à réaliser et à la
-nature des prestations à fournir au titre du marché de maîtrise d'oeuvre. Un
-représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
-répression des fraudes assiste aux délibérations du jury et peut formuler des
-avis.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_109.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_109.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_109.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290904
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00109AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290904.xml
----
-
-###### Article 109
-
-Lorsque sa nature ou sa durée le permet, le marché d'études est scindé en
-plusieurs phases dont les montants respectifs sont fixés.
-
-Lorsque l'intérêt de la poursuite de l'étude est de nature à être remis en cause
-au cours de l'exécution du marché, ce dernier doit prévoir la faculté pour
-l'administration d'arrêter son exécution au terme de l'une ou de plusieurs de
-ces phases. Dans cette hypothèse, le marché précise, le cas échéant, les charges
-qui, entraînées de façon directe et certaine par l'arrêt de l'étude, seront
-remboursées au titulaire.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290905
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00110AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290905.xml
----
-
-###### Article 110
-
-Aucune dépense afférente à un marché d'études ne peut être reportée sur les
-fabrications ou ouvrages ultérieurs.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290906
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00111AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290906.xml
----
-
-###### Article 111
-
-Sous réserve des stipulations particulières du marché, l'Etat dispose des
-résultats de l'étude ; le marché peut, notamment, préciser les droits réservés
-au titulaire dans le cas de fabrications et d'ouvrages réalisés à la suite ; les
-droits de propriété industrielle qui peuvent naître à l'occasion ou au cours de
-l'étude sont acquis au titulaire, sauf si l'Etat se réserve tout ou partie de
-ces droits par une stipulation du marché.
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1976-01-30
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133540
----
-
-#### Chapitre IV : Les cahiers des charges.
-
-- [Article 112](article_112.md)
-- [Article 113](article_113.md)
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iv/article_112.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-01-30
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290907
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00112AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290907.xml
----
-
-###### Article 112
-
-Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés
-sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents
-particuliers.
-
-Les documents généraux sont :
-
-1° Les cahiers des clauses administratives générales qui fixent les dispositions
-administratives applicables à toute une catégorie de marchés ;
-
-2° Les cahiers des clauses techniques générales qui fixent les dispositions
-techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature.
-
-Les documents particuliers sont :
-
-1° Les cahiers des clauses administratives particulières qui fixent les
-dispositions administratives propres à chaque marché ;
-
-2° Les cahiers des clauses techniques particulières qui fixent les dispositions
-techniques nécessaires à l'exécution des prestations prévues au marché.
-
-Les documents particuliers comportent l'indication des articles des documents
-généraux auxquels ils dérogent éventuellement.
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iv/article_113.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290908
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00113AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290908.xml
----
-
-###### Article 113
-
-Les cahiers des clauses administratives générales sont établis par la section
-administrative dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 5.
-
-Les cahiers des clauses techniques générales sont établis par la section
-technique dans les conditions prévues à l'article 12.
-
-Ces cahiers sont approuvés par décret.
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133542
----
-
-#### Chapitre VI : Protection des transports maritimes français.
-
-- [Article 122](article_122.md)
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_vi/article_122.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290917
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00122AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290917.xml
----
-
-###### Article 122
-
-Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 4 août 1938 relatif
-aux obligations des services d'Etat et assimilés en matière de transports
-maritimes, les cahiers des charges des marchés comportant ou pouvant comporter
-un transport par mer doivent rappeler les obligations résultant du décret-loi du
-30 octobre 1935 sur la protection des transports maritimes français et du décret
-susvisé du 4 août 1938.
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_vii/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1975-09-14
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133543
----
-
-#### Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures.
-
-- [Article 123](article_123.md)
-- [Article 124](article_124.md)
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_vii/article_123.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-05
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290923
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00123AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290923.xml
----
-
-###### Article 123
-
-Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre :
-
-1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel
-présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 300 000 F ;
-
-2° Pour les achats dans les conditions plus avantageuses de denrées alimentaires
-périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, sans
-limitation de montant.
-
-Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples
-mémoires ou factures.
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--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_vii/article_124.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290924
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00124AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290924.xml
----
-
-###### Article 124
-
-L'administration du mobilier national peut faire des acquisitions aux enchères
-publiques sans limitation de prix. La dépense est justifiée par la production
-d'un extrait sur timbre du procès-verbal de vente ou du bordereau de l'officier
-ministériel ayant effectué l'opération.
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--- a/livre_ii/titre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1973-03-23
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006114324
----
-
-### Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés
-
-- [Section I : Retenue de garantie.](section_i)
-- [Section II : Autres garanties.](section_ii)
-- [Section III : Dérogations au régime des garanties.](section_iii)
-- [Section IV : Régime des garanties.](section_iv)
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deleted file mode 100644
index 2c9f502..0000000
--- a/livre_ii/titre_ii/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133568
----
-
-#### Section I : Retenue de garantie.
-
-- [Article 125](article_125.md)
-- [Article 131](article_131.md)
-- [Article 132](article_132.md)
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--- a/livre_ii/titre_ii/section_i/article_125.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290926
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00125AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290926.xml
----
-
-###### Article 125
-
-Lorsqu'ils comportent un délai de garantie, les marchés peuvent prévoir une
-retenue de garantie dont le montant ne peut être supérieur à 5 p. 100, augmenté,
-le cas échéant, du montant des avenants.
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deleted file mode 100644
index 418d42a..0000000
--- a/livre_ii/titre_ii/section_i/article_131.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290933
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00131AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290933.xml
----
-
-###### Article 131
-
-La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie
-à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution
-personnelle et solidaire dans les conditions prévues aux articles 144 et 145.
-
-Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à
-la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au
-premier acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes
-conditions.
-
-Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou
-complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l'acompte est
-prélevée et le titulaire perd jusqu'à la fin du marché la possibilité de
-substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de
-garantie.
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deleted file mode 100644
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--- a/livre_ii/titre_ii/section_i/article_132.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290935
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00132AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290935.xml
----
-
-###### Article 132
-
-La retenue de garantie est remboursée, et les établissements ayant accordé leur
-caution ou leur garantie à première demande sont libérés si l'administration
-contractante n'a pas, avant l'expiration du délai de garantie, notifié par
-lettre recommandée au contractant ou à l'établissement selon le cas que le
-marché n'a pas été correctement exécuté.
-
-En l'absence de cette notification, le remboursement de la retenue de garantie
-intervient dans le mois qui suit l'expiration du délai de garantie.
-
-Dans le cas où cette notification a été effectuée, il ne peut être mis fin à
-l'engagement de l'établissement que par mainlevée délivrée par l'administration
-contractante.
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deleted file mode 100644
index ea88711..0000000
--- a/livre_ii/titre_ii/section_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133569
----
-
-#### Section II : Autres garanties.
-
-- [Article 133](article_133.md)
-- [Article 138](article_138.md)
-- [Article 139](article_139.md)
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--- a/livre_ii/titre_ii/section_ii/article_133.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290937
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00133AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290937.xml
----
-
-###### Article 133
-
-Le titulaire d'un marché ne peut recevoir l'avance facultative visée à l'article
-155 qu'après avoir constitué une garantie à première demande s'engageant à
-rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie.
diff --git a/livre_ii/titre_ii/section_ii/article_138.md b/livre_ii/titre_ii/section_ii/article_138.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ii/titre_ii/section_ii/article_138.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290943
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00138AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290943.xml
----
-
-###### Article 138
-
-Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 174, un délai est
-accordé au titulaire d'un marché pour reverser les 80 % du montant du solde
-créditeur que fait apparaître, au profit de l'administration, la liquidation
-provisoire d'un marché en cas de résiliation totale ou partielle de celui-ci, le
-titulaire doit, si le marché n'a pas prévu de retenue de garantie, fournir une
-garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, une
-caution personnelle et solidaire.
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deleted file mode 100644
index f0c74ce..0000000
--- a/livre_ii/titre_ii/section_ii/article_139.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290945
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00139AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290945.xml
----
-
-###### Article 139
-
-Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, les autres garanties qui
-peuvent être demandées aux titulaires de marchés pour l'exécution d'un
-engagement particulier.
diff --git a/livre_ii/titre_ii/section_iii/README.md b/livre_ii/titre_ii/section_iii/README.md
deleted file mode 100644
index cf1ce5e..0000000
--- a/livre_ii/titre_ii/section_iii/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133546
----
-
-#### Section III : Dérogations au régime des garanties.
-
-- [Article 142](article_142.md)
-- [Article 143](article_143.md)
diff --git a/livre_ii/titre_ii/section_iii/article_142.md b/livre_ii/titre_ii/section_iii/article_142.md
deleted file mode 100644
index 9f21ad5..0000000
--- a/livre_ii/titre_ii/section_iii/article_142.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290950
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00142AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290950.xml
----
-
-###### Article 142
-
-La garantie prévue à l'article 133 peut être, au titre des marchés passés pour
-les besoins de la défense, supprimée ou réduite, par l'arrêté prévu au deuxième
-alinéa de l'article 155.
diff --git a/livre_ii/titre_ii/section_iii/article_143.md b/livre_ii/titre_ii/section_iii/article_143.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ii/titre_ii/section_iii/article_143.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290952
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00143AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290952.xml
----
-
-###### Article 143
-
-Il ne peut être exigé de retenue de garantie des sociétés coopératives ouvrières
-de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans et des
-sociétés coopératives d'artistes.
diff --git a/livre_ii/titre_ii/section_iv/README.md b/livre_ii/titre_ii/section_iv/README.md
deleted file mode 100644
index b5dd694..0000000
--- a/livre_ii/titre_ii/section_iv/README.md
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133570
----
-
-#### Section IV : Régime des garanties.
-
-- [Article 144](article_144.md)
-- [Article 145](article_145.md)
-- [Article 149](article_149.md)
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--- a/livre_ii/titre_ii/section_iv/article_144.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290954
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00144AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290954.xml
----
-
-###### Article 144
-
-La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est
-établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie et
-des finances.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290956
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00145AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290956.xml
----
-
-###### Article 145
-
-L'organisme apportant sa garantie doit être choisi parmi les tiers agréés par le
-ministre chargé de l'économie et des finances ou le comité des établissements de
-crédit visé à l'article 29 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à
-l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
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--- a/livre_ii/titre_ii/section_iv/article_149.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290961
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00149AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290961.xml
----
-
-###### Article 149
-
-Les administrations contractantes conservent leur liberté d'acceptation ou de
-non-acceptation des organismes apportant leur garantie.
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--- a/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006114325
----
-
-### Titre III : Règlement et financement des marchés
-
-- [Chapitre I : Modalités de règlement des marchés.](chapitre_i)
-- [Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés](chapitre_ii)
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133548
----
-
-#### Chapitre I : Modalités de règlement des marchés.
-
-- [Article 153](article_153.md)
-- [Section I : Avances.](section_i)
-- [Section II : Acomptes.](section_ii)
-- [Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.](section_iii)
-- [Section IV : Délais de règlement.](section_iv)
-- [Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants.](section_v)
-- [Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures.](section_vi)
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/article_153.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290965
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00153AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290965.xml
----
-
-###### Article 153
-
-Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes,
-soit à titre de règlement partiel définitif ou pour solde dans les conditions
-fixées par le présent chapitre.
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_i/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146479
----
-
-##### Section I : Avances.
-
-- [Article 154](article_154.md)
-- [Article 155](article_155.md)
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_154.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-09-25
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290969
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00154AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290969.xml
----
-
-###### Article 154
-
-I. - Une avance dite "avance forfaitaire" est accordée au titulaire du marché
-lorsque le marché est d'un montant initial supérieur au seuil prévu à l'article
-123.
-
-Pour les marchés fractionnés mentionnés à l'article 76, une avance forfaitaire
-est accordée pour chaque bon de commande ou pour chaque tranche d'un montant
-supérieur au seuil prévu à l'article 123. Dans le cas des marchés à bons de
-commande comportant un montant minimum supérieur à ce seuil, le marché peut
-prévoir que l'avance est accordée en une fois sur la base du montant minimum du
-marché.
-
-La personne responsable du marché peut prévoir dans le marché le versement d'une
-avance forfaitaire dans les cas où celle-ci n'est pas obligatoire.
-
-Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance
-forfaitaire.
-
-II. - Le montant de l'avance forfaitaire est fixé, sous réserve des dispositions
-de l'article 186 bis, à 5 p. 100 du montant, toutes taxes comprises, des
-prestations à exécuter dans les douze premiers mois après la date d'effet de
-l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché, du bon de commande ou de
-la tranche.
-
-Pour les marchés dont la base de calcul de l'avance forfaitaire est constituée
-par le montant minimum du marché, le montant de l'avance est fixé, sous réserve
-des dispositions de l'article 186 bis, à 5 p. 100 du montant minimum si la durée
-de validité du marché est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est
-supérieure à douze mois, l'avance forfaitaire est égale à 5 p. 100 de la somme
-égale à douze fois le montant minimum rapporté à la durée de validité du marché,
-calculée en mois.
-
-Le montant de l'avance forfaitaire ne peut être affecté par la mise en oeuvre
-d'une clause de variation de prix.
-
-III. - Le remboursement de l'avance forfaitaire, effectué par précompte sur les
-sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des
-prestations exécutées au titre du marché, du bon de commande ou de la tranche
-atteint ou dépasse 65 p. 100 du montant du marché, du bon de commande ou de la
-tranche.
-
-Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 p. 100.
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_155.md
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290971
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00155AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290971.xml
----
-
-###### Article 155
-
-Une avance facultative peut également être accordée au titulaire d'un marché à
-raison des opérations préparatoires à l'exécution des travaux, fournitures ou
-services qui font l'objet du marché, du bon de commande ou de la tranche.
-
-Cette avance ne peut excéder 20 p. 100 du montant initial du marché, du bon de
-commande ou de la tranche. Cette limite est toutefois portée à 60 p. 100 dans
-les cas ci-après :
-
-1° Pendant les périodes visées par la législation sur l'organisation générale de
-la défense ainsi que, en dehors de ces cas, pour des périodes de trois mois au
-plus et renouvelables fixées par arrêtés conjoints du ministre intéressé et du
-ministre chargé de l'économie et des finances au profit de titulaires de marchés
-passés pour les besoins de la défense ;
-
-2° A titre exceptionnel, lorsque le titulaire doit consentir un investissement
-d'une valeur considérable.
-
-Les conditions de versement de l'avance facultative sont fixées par le marché.
-Elles ne peuvent être modifiées par avenant.
-
-La personne responsable du marché peut demander toute pièce justificative
-appropriée.
-
-L'avance facultative ne peut être versée qu'après constitution par le titulaire
-de la garantie mentionnée à l'article 133.
-
-Elle est remboursée à un rythme fixé par le marché par précompte sur les sommes
-dues à titre d'acomptes ou de solde.
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146480
----
-
-##### Section II : Acomptes.
-
-- [Article 162](article_162.md)
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/article_162.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290981
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00162AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290981.xml
----
-
-###### Article 162
-
-Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché
-ouvrent droit à des acomptes.
-
-Le montant d'un acompte ne doit en aucun cas excéder la valeur des prestations
-auxquelles il se rapporte.
-
-La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Elle
-est ramenée à un mois lorsque le titulaire du marché est une société coopérative
-ouvrière de production, un artisan, une société coopérative artisanale, une
-société coopérative d'artistes.
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/README.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146481
----
-
-##### Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.
-
-- [Article 168](article_168.md)
-- [Article 170](article_170.md)
-- [Article 171](article_171.md)
-- [Article 174](article_174.md)
-- [Article 175](article_175.md)
-- [Article 176](article_176.md)
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_168.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_168.md
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_168.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290987
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00168AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290987.xml
----
-
-###### Article 168
-
-Chaque marché doit déterminer les conditions administratives ou techniques
-auxquelles sont subordonnés les versements d'avances et d'acomptes conformément
-aux règles d'attribution prévues au présent chapitre.
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_170.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290989
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00170AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290989.xml
----
-
-###### Article 170
-
-Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements
-définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du
-marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif en
-cas de réception ou d'admission partielle.
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deleted file mode 100644
index c143bc6..0000000
--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_171.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290992
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00171AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290992.xml
----
-
-###### Article 171
-
-Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, il fixe la
-périodicité de mise en oeuvre de cette clause.
-
-La valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause
-doit être appréciée au plus tard à la date de réalisation contractuelle des
-prestations ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est
-antérieure.
-
-Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue au moment du
-mandatement, l'administration procède à un règlement provisoire sur la base des
-dernières références connues. Le règlement calculé sur la base des valeurs
-finales prévues au marché intervient au plus tard à l'issue de chaque période
-annuelle décomptée à partir de la date de notification du marché.
-
-Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre
-d'acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause
-de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde.
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_174.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-03-23
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290995
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00174AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290995.xml
----
-
-###### Article 174
-
-En cas de résiliation totale ou partielle du marché, l'administration
-contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui
-est faite, mandater au profit du titulaire quatre-vingts pour cent au maximum du
-solde créditeur que fait apparaître une liquidation provisoire.
-
-Réciproquement, si la liquidation provisoire fait apparaître un solde créditeur
-au profit de l'administration, celle-ci peut exiger du titulaire du marché le
-reversement immédiat de quatre-vingts pour cent du montant de ce solde.
-Toutefois, un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette
-; dans cette hypothèse, le titulaire doit fournir la garantie prévue à l'article
-138.
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_175.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_175.md
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_175.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290996
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00175AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290996.xml
----
-
-###### Article 175
-
-Est interdite l'insertion dans un cahier des charges ou dans un marché de toute
-clause de paiement différé ou de paiement par annuités.
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_176.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_176.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_176.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290997
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00176AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290997.xml
----
-
-###### Article 176
-
-Le montant des pénalités, lorsqu'il peut être retenu par précompte sur les
-sommes dues au titulaire, vient en atténuation de la dépense. S'il ne peut être
-précompté, il donne lieu à l'émission d'un ordre de recette.
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1976-01-30
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146482
----
-
-##### Section IV : Délais de règlement.
-
-- [Article 177](article_177.md)
-- [Paragraphe I : Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui prévoient un règlement par lettre de change-relevé et à l'exception des achats de denrées alimentaires.](paragraphe_i)
-- [Paragraphe II : Dispositions particulières applicables aux marchés prévoyant un règlement par lettre de change-relevé.](paragraphe_ii)
-- [Paragraphe III : Dispositions particulières applicables aux achats de denrées alimentaires.](paragraphe_iii)
-- [Paragraphe IV : Dispositions communes à tous les marchés.](paragraphe_iv)
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_177.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_177.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_177.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290999
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00177AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290999.xml
----
-
-###### Article 177
-
-Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à
-versement d'avances ou d'acomptes ou à paiement pour solde doivent être
-constatées par un écrit dressé par l'administration contractante ou vérifié et
-accepté par elle.
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_i/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_i/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-09-09
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161805
----
-
-###### Paragraphe I : Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui prévoient un règlement par lettre de change-relevé et à l'exception des achats de denrées alimentaires.
-
-- [Article 178](article_178.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-09
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291004
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00178AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291004.xml
----
-
-###### Article 178
-
-I. - L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des
-acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser trente-cinq jours ;
-toutefois, pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long
-peut être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Ce
-délai ne peut être supérieur à trois mois.
-
-Le délai de mandatement est précisé dans le marché.
-
-La date du mandatement est portée, le jour de l'émission du mandat et par écrit,
-à la connaissance du titulaire par l'administration contractante.
-
-II. - Le défaut de mandatement dans le délai prévu au I ci-dessus fait courir de
-plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du
-sous-traitant, des intérêts moratoires, à partir du jour suivant l'expiration
-dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du
-principal.
-
-Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué hors du délai prévu au
-présent article, lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en même
-temps que le principal et que la date du mandatement n'a pas été communiquée au
-titulaire, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis
-à la disposition du titulaire.
-
-Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du
-mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces
-intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage est
-calculé par mois entiers décomptés de quantième à quantième. Toute période
-inférieure à un mois entier est comptée pour un mois entier.
-
-Le cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le montant de
-ces intérêts moratoires est majoré de 50 p. 100 dans le cas où le retard de
-mandatement du principal dépasse une durée qu'il fixe. Dans ce cas, il n'est pas
-fait application de la majoration prévue à l'alinéa précédent.
-
-III. - Le délai prévu au I du présent article ne peut être suspendu qu'une seule
-fois et par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du
-délai, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal lui
-faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au
-mandatement, et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette
-lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement
-jusqu'à la remise par le titulaire, au moyen d'une lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception postal, portant bordereau des pièces transmises, de
-la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.
-
-Le délai laissé à l'ordonnateur pour mandater, à compter de la fin de la
-suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours.
-
-IV. - En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le
-mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par
-l'administration contractante. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures
-à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts
-moratoires calculés sur la différence.
-
-V. - L'avance forfaitaire prévue à l'article 154 du présent code est mandatée
-sans formalité dans le délai d'un mois compté à partir de la date d'effet de
-l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.
-
-Si le titulaire doit constituer une garantie à première demande ou une caution,
-l'avance ne peut être mandatée avant que cette garantie ou cette caution ait été
-constituée.
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161801
----
-
-###### Paragraphe II : Dispositions particulières applicables aux marchés prévoyant un règlement par lettre de change-relevé.
-
-- [Article 178 bis](article_178_bis.md)
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_ii/article_178_bis.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_ii/article_178_bis.md
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_ii/article_178_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,104 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-09
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291008
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00178AAXXBD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291008.xml
----
-
-###### Article 178 bis
-
-Les marchés entrant dans le champ d'application du présent livre à l'exception
-des achats de denrées alimentaires visées à l'article 178 ter, peuvent prévoir
-l'utilisation de la lettre de change-relevé dans les conditions suivantes :
-
-I. - En vue du règlement des acomptes et du solde, l'administration contractante
-est tenue d'envoyer au titulaire du marché, dans un délai qui ne peut dépasser
-trente jours, une autorisation d'émettre une lettre de change-relevé conforme à
-un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget ; toutefois, pour le
-solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long peut être fixé par
-arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Ce délai ne peut être
-supérieur à trois mois.
-
-Le délai d'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé est
-fixé dans le marché.
-
-II. - Le défaut d'envoi de l'autorisation susvisée dans le délai prévu au I
-ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du
-titulaire, des intérêts moratoires à partir du jour suivant l'expiration dudit
-délai et jusqu'à la date d'envoi de l'autorisation.
-
-Toutefois, dans le cas où l'envoi de l'autorisation est effectué hors du délai
-prévu au présent article et lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été
-ajoutés au principal faisant l'objet de cette autorisation, les intérêts
-moratoires sont dus jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date d'envoi de
-l'autorisation. En tout état de cause, les intérêts moratoires sont mandatés en
-même temps que le principal.
-
-III. - Le délai prévu au I du présent article ne peut être suspendu qu'une seule
-fois et par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du
-délai, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal lui
-faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent à l'envoi
-de cette autorisation et précisant notamment les pièces à fournir ou à
-compléter. Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai
-d'envoi de l'autorisation jusqu'à la remise par le titulaire, au moyen d'une
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, portant bordereau
-des pièces transmises, de la totalité des justifications qui lui ont été
-réclamées.
-
-Le délai laissé à l'ordonnateur pour envoyer l'autorisation, à compter de la fin
-de la suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours.
-
-IV. - L'échéance de la lettre de change-relevé est fixée dans le marché. Cette
-échéance est postérieure de trente ou trente-cinq jours à la date effective
-d'émission de l'autorisation visée au I du présent article.
-
-L'échéance de la lettre de change-relevé ne peut être modifiée.
-
-V. - Le défaut de paiement de la lettre de change-relevé à la date d'échéance,
-pour des raisons imputables à l'administration, fait courir de plein droit et
-sans autre formalité des intérêts moratoires à partir du jour suivant la date
-d'échéance jusqu'à ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire.
-
-L'administration contractante mandate les intérêts moratoires dans un délai d'un
-mois à compter de la date à laquelle les fonds ont été mis à la disposition du
-titulaire.
-
-VI. - La somme payée au titre de la lettre de change-relevé ne peut en aucun cas
-être supérieure à la somme mandatée.
-
-En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, l'autorisation
-d'émettre une lettre de change-relevé et le mandatement correspondant sont
-établis sur la base provisoire des sommes admises par l'administration
-contractante. Lorsque lesdites sommes sont inférieures à celles qui sont
-finalement dues au titulaire, celui-ci a droit aux intérêts moratoires prévus au
-II du présent article calculés sur la différence.
-
-Lorsqu'un désaccord intervient postérieurement à l'envoi de l'autorisation
-précitée, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises
-par l'administration contractante. Le titulaire en est informé par envoi d'une
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal lui faisant connaître
-les raisons qui s'opposent à un mandatement d'un montant égal à celui indiqué
-sur l'autorisation précitée. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à
-celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit aux intérêts
-moratoires prévus au III du présent article calculés sur la différence.
-
-VII. - L'ordonnateur doit procéder d'office à l'envoi de l'autorisation visée au
-I du présent article pour le versement de l'avance prévue à l'article 154 dès
-qu'il a eu connaissance de la date d'effet de l'acte emportant commencement
-d'exécution du marché. Toutefois, cette autorisation ne peut être envoyée avant
-que le titulaire ait justifié, le cas échéant, de la constitution d'une garantie
-à première demande ou d'une caution.
-
-VIII. - L'administration contractante procède au mandatement des avances,
-acomptes ou soldes, de telle sorte que le dossier de mandatement soit reçu par
-le comptable au moins dix-huit jours avant la date d'échéance de la lettre de
-change-relevé.
-
-En cas de suspension de paiement, le nouveau dossier de mandatement ou l'ordre
-de réquisition doit être reçu par le comptable au moins cinq jours ouvrés avant
-l'échéance de la lettre de change-relevé.
-
-A défaut, le comptable peut refuser la lettre de change-relevé.
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index b6ee0eb..0000000
--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-09-09
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161777
----
-
-###### Paragraphe III : Dispositions particulières applicables aux achats de denrées alimentaires.
-
-- [Article 178 ter](article_178_ter.md)
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iii/article_178_ter.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iii/article_178_ter.md
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index 7405256..0000000
--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iii/article_178_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-09
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291031
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00178AAXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291031.xml
----
-
-###### Article 178 ter
-
-I. Lorsque l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant le
-caractère industriel et commercial procèdent à des achats de denrées
-alimentaires, le paiement doit intervenir dans les délais suivants :
-
-a) Pour les achats de produits alimentaires périssables, le trentième jour
-suivant la fin de la décade de livraison ;
-
-b) Pour les achats de bétail sur pieds destinés à la consommation et de viandes
-fraîches dérivées, le vingtième jour suivant celui de la livraison ;
-
-c) Pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation
-prévus à l'article 403 du code général des impôts, le trentième jour suivant la
-fin du mois de livraison ;
-
-d) Pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation
-prévus à l'article 438 du même code, le soixante-quinzième jour après la
-livraison.
-
-II. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires prévus à la présente
-section sont décomptés à l'expiration des délais ci-dessus indiqués et jusqu'à
-la date du paiement entendue au sens de l'article 15 du décret du 4 février 1965
-susvisé.
-
-Toutefois, ce délai ne peut courir qu'à la condition que soit remis, à la
-livraison des marchandises, une facture ou un bon de livraison établi dans les
-mêmes conditions que la facture.
-
-III. Dans tous les cas, le comptable doit disposer du dossier d'ordonnancement
-lui permettant d'exercer les contrôles réglementaires qui lui incombent dans un
-délai égal au tiers du délai global prévu au présent article, exprimé en nombre
-de jours arrondi à l'unité supérieure, avec un minimum de dix jours.
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deleted file mode 100644
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-12-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161778
----
-
-###### Paragraphe IV : Dispositions communes à tous les marchés.
-
-- [Article 179](article_179.md)
-- [Article 179 bis](article_179_bis.md)
-- [Article 180](article_180.md)
-- [Article 181](article_181.md)
-- [Article 182](article_182.md)
-- [Article 183](article_183.md)
-- [Article 184](article_184.md)
-- [Article 185](article_185.md)
-- [Article 186](article_186.md)
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_179.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_179.md
deleted file mode 100644
index baeb227..0000000
--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_179.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-09
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291010
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00179AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291010.xml
----
-
-###### Article 179
-
-Aucune modification du mode de règlement d'un marché ne peut être introduite par
-avenant.
-
-Toutefois, lorsque le marché prévoit l'utilisation de la lettre de
-change-relevé, un règlement consécutif à un impayé ou un règlement d'intérêts
-moratoires est fait selon les règles fixées dans le décret n° 65-97 du 4 février
-1965 modifié.
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_179_bis.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_179_bis.md
deleted file mode 100644
index a18ea2b..0000000
--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_179_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-09
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291032
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00179AAXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291032.xml
----
-
-###### Article 179 bis
-
-Lorsque le mode de règlement proposé par le candidat est la lettre de
-change-relevé prévu à l'article 178 bis, l'administration est tenue de
-l'accepter.
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_180.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_180.md
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index e2f80c7..0000000
--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_180.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291013
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00180AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291013.xml
----
-
-###### Article 180
-
-Les délais définis au I de l'article 178 et au I de l'article 178 bis courent à
-partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le marché ou, lorsque
-le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la réception de la demande du
-titulaire ou de la transmission par celui-ci de la demande de son sous-traitant,
-sous réserve des dispositions prévues à l'article 186 ter, l'une et l'autre
-appuyées des justifications nécessaires. Cette demande doit être adressée à la
-personne responsable du marché ou à toute autre personne désignée par le marché,
-par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui être remise contre
-récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet ou être
-envoyée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. Dès le
-retour de l'avis de réception postal ou dès la remise du récépissé, le titulaire
-adresse au comptable assignataire une note comportant les renseignements
-indispensables à l'identification de la créance et précisant la date de
-réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le récépissé.
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_181.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_181.md
deleted file mode 100644
index a0e92f1..0000000
--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_181.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-09
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291016
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00181AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291016.xml
----
-
-###### Article 181
-
-Le contrat conclu avec un maître d'oeuvre ou tout autre prestataire de services
-dont l'intervention conditionne la liquidation et le mandatement des sommes dues
-au titre d'un marché doit indiquer le délai dans lequel celui-ci doit effectuer
-ses interventions. Ce délai est au maximum de quinze jours, sauf en ce qui
-concerne le solde des catégories de marchés ayant fait l'objet de l'arrêté prévu
-au I de l'article 178. Le contrat doit préciser les pénalités encourues du fait
-de l'inobservation de ce délai ainsi que la faculté pour l'administration
-contractante d'effectuer ou de faire effectuer, après mise en demeure, les
-prestations aux frais du défaillant.
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_182.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_182.md
deleted file mode 100644
index 0caf982..0000000
--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_182.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-09
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291020
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00182AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291020.xml
----
-
-###### Article 182
-
-Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles
-178, 178 bis, 178 ter, 185 et 186 quater sont fixés par arrêté conjoint du
-ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget,
-compte tenu de l'évolution moyenne des taux d'intérêt appliqués de façon usuelle
-pour le financement à court terme des entreprises.
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_183.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_183.md
deleted file mode 100644
index d9e220e..0000000
--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_183.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291022
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00183AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291022.xml
----
-
-###### Article 183
-
-Dans le cas où les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le
-temps des phases successives d'exécution et des versements auxquels elles
-doivent donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt
-moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le
-contrat.
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_184.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_184.md
deleted file mode 100644
index d5e7f82..0000000
--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_184.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291024
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00184AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291024.xml
----
-
-###### Article 184
-
-Lorsque les prix des travaux ou des fournitures ou, au moins, les conditions
-exactes de leur détermination ne résultent pas directement des stipulations du
-contrat, celui-ci doit indiquer, en vue de sa mobilisation bancaire et du
-versement d'acomptes, un prix provisoire soit global, soit correspondant à des
-prestations élémentaires ou à des phases techniques d'exécution.
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_185.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_185.md
deleted file mode 100644
index d9641e0..0000000
--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_185.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-08-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291027
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00185AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291027.xml
----
-
-###### Article 185
-
-En cas de résiliation du marché, à défaut d'accord entre les parties intervenu
-dans les six mois, une décision du ministre fixe, dans les trois mois suivants,
-le montant de l'indemnité de résiliation.
-
-A défaut de décision ou d'accord contractuel dans le délai de trois mois prévu à
-l'alinéa précédent, des intérêts moratoires sont acquis de plein droit au
-titulaire du marché à partir de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de la
-notification de la décision ou de la conclusion d'un accord contractuel enfin
-intervenu. Ils sont calculés sur l'indemnité de résiliation au taux visé à
-l'article 182.
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_186.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291030
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291030.xml
----
-
-###### Article 186
-
-Pendant les périodes définies à l'article 155, les délais fixés au I de
-l'article 178, aux I et V de l'article 178 bis et à l'article 185 sont doublés.
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146483
----
-
-##### Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants.
-
-- [Article 186 bis](article_186_bis.md)
-- [Article 186 ter](article_186_ter.md)
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_186_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291035
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXBC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291035.xml
----
-
-###### Article 186 bis
-
-Les dispositions prévues aux articles 154 à 186, ci-dessus, s'appliquent aux
-sous-traitants définis à l'article 2 sous réserve des dispositions particulières
-ci-après :
-
-I. - Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à
-4.000 F, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement
-ont été agréées par la personne responsable du marché, est payé directement,
-pour la partie du marché dont il assure l'exécution.
-
-Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par une autorité
-relevant du ministère de la défense, c'est-à-dire notamment les marchés de
-réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de
-réparations non courantes ou de maintien en condition, les sous-traitants ne
-sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est
-égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché.
-
-L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont
-constatés par le marché, un avenant ou un acte spécial signé des deux
-parties.
-
-Y sont précisés :
-
-La nature des prestations sous-traitées ;
-
-Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant ;
-
-Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;
-
-Les modalités de règlement de ces sommes.
-
-Si la sous-traitance en cause n'avait pas été envisagée dans le marché, comme il
-est dit à l'article 187 bis, une stipulation de l'avenant ou de l'acte spécial
-doit en subordonner la validité à l'exécution des formalités prévues à l'article
-188 bis.
-
-II. - L'avance forfaitaire prévue à l'article 154 est versée, sur leur demande,
-aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct dans les conditions
-suivantes :
-
-La limite fixée au premier alinéa de l'article 154 est appréciée par référence
-au montant prévisionnel des sommes à payer, tel qu'il figure dans l'un des
-documents mentionnés au I ci-dessus.
-
-L'avance forfaitaire est fixée à 5 p. 100 de ce montant dans la limite des
-prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des douze premiers mois
-suivant la date de commencement de leur exécution.
-
-Le point de départ des délais prévus au V de l'article 178 et au VII de
-l'article 178 bis est la date du commencement d'exécution du contrat de
-sous-traitance.
-
-Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la
-conclusion de celui-ci, le paiement de l'avance forfaitaire au sous-traitant est
-subordonné, s'il y a lieu, au remboursement de la partie de l'avance forfaitaire
-versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées.
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_186_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291037
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXCB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291037.xml
----
-
-###### Article 186 ter
-
-Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de
-l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au
-sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au
-I de l'article 178 bis.
-
-Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date
-de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique
-les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
-
-Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la
-demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa
-réception, ni transmis celle-ci à l'administration, le sous-traitant envoie
-directement sa demande de paiement à l'Administration par lettre recommandée
-avec avis de réception postal ou la lui remet contre un récépissé dûment daté et
-inscrit sur un registre tenu à cet effet.
-
-L'administration met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre recommandée
-avec avis de réception postal, de lui faire la preuve, dans un délai de quinze
-jours à compter de la réception de cette lettre, qu'il a opposé un refus motivé
-à son sous-traitant. Dès réception de l'avis, elle informe le sous-traitant de
-la date de cette mise en demeure.
-
-A l'expiration de ce délai, au cas où le titulaire ne serait pas en mesure
-d'apporter cette preuve, l'administration contractante dispose du délai prévu au
-I de l'article 178 pour mandater les sommes dues aux sous-traitants à due
-concurrence des sommes restant dues au titulaire ou du délai prévu au I de
-l'article 178 bis pour envoyer au sous-traitant l'autorisation d'émettre une
-lettre de change-relevé à due concurrence des sommes restant dues au titulaire.
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1980-02-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146484
----
-
-##### Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures.
-
-- [Article 186 quater](article_186_quater.md)
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_186_quater.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-09
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291041
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXDD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291041.xml
----
-
-###### Article 186 quater
-
-Les dispositions des articles 178, 178 ter et 182 sont applicables aux travaux
-sur mémoires et achats sur factures.
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index 004705b..0000000
--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1976-06-03
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133549
----
-
-#### Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés
-
-- [Section I : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés.](section_i)
-- [Section II : Intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.](section_ii)
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146486
----
-
-##### Section I : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés.
-
-- [Article 187 bis](article_187_bis.md)
-- [Article 188](article_188.md)
-- [Article 188 bis](article_188_bis.md)
-- [Article 189](article_189.md)
-- [Article 190](article_190.md)
-- [Article 191](article_191.md)
-- [Article 192](article_192.md)
-- [Article 193](article_193.md)
-- [Article 194](article_194.md)
-- [Article 195](article_195.md)
-- [Article 196](article_196.md)
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_187_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-07
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291044
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00187AAXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291044.xml
----
-
-###### Article 187 bis
-
-Le marché indique la nature et le montant des prestations que le titulaire
-envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct. Ce
-montant est déduit du montant du marché pour déterminer le montant maximum de la
-créance que le titulaire est autorisé à céder ou à donner en nantissement.
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_188.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_188.md
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_188.md
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-07
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291046
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00188AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291046.xml
----
-
-###### Article 188
-
-L'autorité qui a traité avec l'entrepreneur ou fournisseur remet à celui-ci une
-copie certifiée conforme de l'original revêtue d'une mention dûment signée,
-comme l'original, par l'autorité dont il s'agit et indiquant que cette pièce est
-délivrée en unique exemplaire en vue de la notification éventuelle d'une cession
-ou d'un nantissement de créance.
-
-Toutefois, pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires,
-l'autorité contractante doit fournir autant d'exemplaires que de comptables à la
-condition de spécifier, dans la mention apposée sur chacun de ces documents,
-qu'il est le seul destiné à être remis entre les mains de tel comptable
-expressément désigné à l'exclusion de tous autres mentionnés au marché. Si la
-remise de la copie certifiée conforme à l'entrepreneur ou au fournisseur est
-impossible en raison du secret exigé pour la défense ou pour toute autre cause,
-l'intéressé peut demander à l'autorité avec laquelle il a traité un extrait en
-autant d'exemplaires qu'il existe de comptables assignataires. Ledit extrait
-doit porter la mention prévue plus haut et contenir les indications compatibles
-avec le secret exigé. Il remplacera la copie certifiée conforme visée au premier
-alinéa du présent article.
-
-S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les
-conditions du règlement, l'autorité contractante annote la copie certifiée
-conforme, ou l'extrait visé à l'alinéa précédent, d'une mention constatant la
-modification.
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_188_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-07
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291048
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00188AAXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291048.xml
----
-
-###### Article 188 bis
-
-Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de
-confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de
-prestations pour un montant supérieur à celui qui est indiqué dans le marché par
-application de l'article 187 bis, il doit obtenir la modification de la formule
-d'exemplaire unique figurant sur la copie certifiée conforme ou sur l'extrait
-prévu à l'article 188.
-
-Si cette copie ou cet extrait a été remis à un établissement de crédit en vue
-d'une cession ou d'un nantissement de créance et ne peut être restitué, le
-titulaire doit justifier, soit que la cession ou le nantissement de créance
-concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement
-direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit de manière à
-réaliser cette condition.
-
-Cette justification est donnée par une attestation de l'établissement de crédit
-bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance résultant du marché.
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_189.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_189.md
deleted file mode 100644
index 6c3d4e1..0000000
--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_189.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-07
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291050
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00189AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291050.xml
----
-
-###### Article 189
-
-La notification prévue à l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 est
-adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché au moyen d'une
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen
-permettant de donner date certaine. Elle doit reproduire les mentions
-obligatoires du bordereau prévu à l'article 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier
-1981.
-
-Aucune modification dans la désignation du comptable ni dans les modalités de
-règlement, sauf dans ce dernier cas, avec l'accord du bénéficiaire de la cession
-ou du nantissement, ne peut intervenir après notification.
-
-La mainlevée de la notification de la cession ou du nantissement de créance
-prend effet le deuxième jour ouvrable suivant celui de la réception par le
-comptable du document l'en informant.
-
-En cas de notification, l'exemplaire unique prévu à l'article 188 doit être
-remis au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le
-paiement.
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_190.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_190.md
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index 9106623..0000000
--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_190.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-07
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291052
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00190AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291052.xml
----
-
-###### Article 190
-
-A compter de la notification prévue à l'article 189, le bénéficiaire d'une
-cession ou d'un nantissement de créance encaisse seul le montant de la créance
-ou de la part de créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement.
-
-Le bénéficiaire du nantissement doit rendre compte à celui qui l'a consenti
-suivant les règles du mandat.
-
-Au cas où la cession ou le nantissement de créance a été constitué au profit de
-plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui
-lui a été affectée dans le bordereau dont les mentions ont été notifiées au
-comptable.
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_191.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_191.md
deleted file mode 100644
index 286335b..0000000
--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_191.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-07
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291054
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00191AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291054.xml
----
-
-###### Article 191
-
-La transmission par le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de
-créance, de tout ou partie de sa créance sur l'entrepreneur ou le fournisseur ne
-prive pas par elle-même le transmettant des droits résultant de la cession ou du
-nantissement de créance.
-
-Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance peut transmettre
-ses droits à un autre établissement de crédit à concurrence soit de la totalité,
-soit d'une partie de la créance cédée ou nantie.
-
-Cette transmission s'effectue par voie d'endos total ou partiel du bordereau de
-cession ou de nantissement de créance.
-
-Sa notification au comptable assignataire revêt l'une des formes prévues à
-l'article 189, alinéa 1.
-
-Le bénéficiaire de la transmission encaisse seul la part de la créance cédée ou
-nantie transmise, sauf, dans le cas d'un nantissement, à rendre compte suivant
-les règles du mandat.
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_192.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_192.md
deleted file mode 100644
index f2546f5..0000000
--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_192.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291057
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00192AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291057.xml
----
-
-###### Article 192
-
-Le titulaire du marché, les bénéficaires de nantissement, de cession de créance
-ou de transmission prévue à l'article 191 peuvent, au cours de l'exécution du
-marché, requérir de l'administration compétente soit un état sommaire des
-travaux et fournitures effectués, appuyé d'une évaluation qui n'engage pas
-l'administration, soit le décompte des droits constatés au profit de
-l'entrepreneur ou du fournisseur ; ils peuvent requérir, en outre, un état des
-avances et des acomptes mis en paiement. La personne chargée de fournir ces
-divers renseignements est désignée dans le marché.
-
-Ils peuvent requérir du comptable un état détaillé des significations reçues par
-lui en ce qui concerne ce marché.
-
-Si le créancier en fait la demande par lettre recommandée avec avis de réception
-postal en justifiant de sa qualité, la personne désignée dans le marché est
-tenue de l'aviser, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les
-modifications apportées au contrat qui affectent la garantie résultant du
-nantissement ou de la cession.
-
-Les bénéficiaires de cession, de nantissements de créance ou de transmission
-prévue à l'article 191 ne peuvent exiger d'autres renseignements que ceux prévus
-ci-dessus ni intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché. Toutefois,
-si le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises avise la personne
-désignée au marché qu'il a l'intention d'intervenir dans le cadre de l'article
-201 bis au profit du titulaire, l'ordonnateur notifie sur sa demande audit
-Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en même temps et dans
-les mêmes formes qu'au titulaire, toute lettre suspendant, soit les délais de
-mandatement conformément aux dispositions du III de l'article 178, soit les
-délais d'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre change-relevé,
-conformément aux dispositions du III de l'article 178 bis.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-07
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291059
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00193AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291059.xml
----
-
-###### Article 193
-
-Les droits des bénéficiaires des nantissements ou des subrogations prévues à
-l'article 191 ne sont primés que par les privilèges suivants :
-
-- le privilège des frais de justice ;
-
-- le privilège relatif au paiement des salaires et de l'indemnité de congés
-payés en cas de faillite ou de règlement judiciaire institué par les articles L.
-143-10 et L. 143-11 du code du travail.
-
-- le privilège résultant, au profit des ouvriers et fournisseurs des
-entrepreneurs de travaux publics de l'article L. 143-6 du code du travail ;
-
-- les privilèges conférés au Trésor par les lois en vigueur ;
-
-- le privilège conféré aux propriétaires des terrains occupés pour cause de
-travaux publics par la loi du 29 décembre 1892.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-07
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291061
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00194AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291061.xml
----
-
-###### Article 194
-
-Seuls pourront se prévaloir du privilège résultant de l'article L. 143-6 du code
-du travail, les fournisseurs qui justifieront d'un agrément exprès donné par
-l'autorité compétente aux travaux ou fournitures dont le privilège garantit le
-paiement et porté sur le registre des agréments prévu au paragraphe suivant
-antérieurement à la date de la signification visée à l'article 189 ci-dessus.
-
-Les agréments ainsi donnés seront portés sur un registre tenu par l'autorité
-chargée de l'agrément et qui sera communiqué par elle à tous les intéressés. Les
-conditions de l'agrément et les règles concernant l'établissement du registre
-sont fixées par les décrets contresignés des ministres intéressés.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291065
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00195AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291065.xml
----
-
-###### Article 195
-
-Le privilège ne porte que sur les fournitures et prestations effectuées
-postérieurement à la date à laquelle la demande d'agrément est parvenue à
-l'autorité compétente. En cas de retrait de l'agrément, le privilège ne porte
-plus sur les fournitures et prestations effectuées postérieurement à la date à
-laquelle l'administration a envoyé par lettre recommandée la notification du
-retrait à l'intéressé.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-07
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291063
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00196AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291063.xml
----
-
-###### Article 196
-
-Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été
-agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui
-doivent lui être réglées directement, tout ou partie de sa créance.
-
-La copie certifiée conforme de l'original du marché ou de l'extrait prévu à
-l'article 188 et, le cas échéant, de l'avenant ou de l'acte spécial prévu à
-l'article 186 bis désignant un sous-traitant admis au paiement direct, doit être
-remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146487
----
-
-##### Section II : Intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
-
-- [Article *198](article_198.md)
-- [Article *199](article_199.md)
-- [Article *200](article_200.md)
-- [Article *201](article_201.md)
-- [Article 201 bis](article_201_bis.md)
-- [Article 201 ter](article_201_ter.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291066
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00198AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291066.xml
----
-
-###### Article *198
-
-Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à
-intervenir dans les conditions définies aux articles 199, 200 et 201 ci-après,
-en vue de faciliter le financement des marchés, des travaux sur mémoires et des
-achats sur factures soumis aux dispositions du présent code.
-
-Les paiements effectués au titre des marchés, mémoires ou factures financés avec
-le concours du Crédit d'équipement peuvent être domiciliés chez cet
-établissement.
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_199.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-12-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291067
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00199AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291067.xml
----
-
-###### Article *199
-
-Le Crédit d'équipement peut intervenir en vue de faciliter, avant service fait,
-le financement des marchés, des travaux sur mémoires et des achats sur factures,
-dans la limite des paiements prévus pour un an à dater de l'octroi du crédit.
-Toutefois, lorsque le crédit est consenti en vue du financement d'un marché de
-location ou d'une opération de crédit-bail, cette limite est portée au montant
-des paiements prévus pour deux ans à dater de l'octroi du crédit.
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_200.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-12-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291068
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00200AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291068.xml
----
-
-###### Article *200
-
-Le Crédit d'équipement peut intervenir, après exécution ou livraison totale ou
-partielle des travaux, fournitures ou services, dûment établie par les pièces
-administratives, techniques ou financières adéquates, dans la limite du montant
-des travaux, fournitures ou services effectués.
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_201.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-12-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291069
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00201AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291069.xml
----
-
-###### Article *201
-
-Le Crédit d'équipement peut, sur production d'un procès-verbal de service fait,
-de réception provisoire, de réception définitive ou de toute autre pièce
-constatant la réalisation des conditions auxquelles est subordonné tout
-versement à titre d'avance, d'acompte ou de règlement pour solde, intervenir en
-vue de la mobilisation de droits constatés. Dans ce cas, l'intervention du
-Crédit d'équipement est limitée à une durée de neuf mois, qui peut être prorogée
-par le Crédit d'équipement lorsque le retard des paiements n'est pas imputable
-au bénéficiaire du crédit.
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_201_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291072
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00201AAXXBC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291072.xml
----
-
-###### Article 201 bis
-
-Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut, dans les
-conditions définies par des conventions avec le ministre chargé de l'économie et
-des finances, procéder à des paiements à titre d'avances au bénéfice des
-titulaires de marchés entrant dans le champ d'application du présent livre ou au
-bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, à l'expiration
-des délais prévus aux articles 178, 178 bis et 186 ter.
-
-Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux travaux et achats
-mentionnés à l'article 123, lorsque les sommes dues n'ont pas fait l'objet d'un
-mandatement dans le délai prévu à l'article 186 quater.
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--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_201_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-02-05
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291073
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00201AAXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291073.xml
----
-
-###### Article 201 ter
-
-Conformément à l'article 2 de la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978, modifiée par la
-loi n° 79-566 du 6 juillet 1979, la cession des créances des petites et moyennes
-entreprises au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est
-réalisée par acte sous seing privé dispensé d'enregistrement et de droit de
-timbre, accompagné du titre prévu aux articles 188 et 196.
-
-Par dérogation à l'article 1690 du code civil, les droits du Crédit d'équipement
-des petites et moyennes entreprises, en sa qualité de cessionnaire, sont
-opposables aux tiers, après notification de l'action de cession au comptable
-public assignataire de la dépense par lettre recommandée avec avis de
-réception.
-
-Cette notification prend effet le troisième jour ouvrable suivant celui de la
-réception du pli recommandé.
-
-La cession de créances peut être résiliée d'un commun accord entre le Crédit
-d'équipement des petites et moyennes entreprises et le cédant. Dans ce cas, la
-résiliation et sa notification sont opérées suivant les mêmes formes et
-modalités que pour la cession.
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index f2b0341..0000000
--- a/livre_ii/titre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006114326
----
-
-### Titre IV : Contrôle des marchés
-
-- [Chapitre I : Contrôle général](chapitre_i)
-- [Chapitre II : Contrôles spéciaux](chapitre_ii)
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index 5c2d977..0000000
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133550
----
-
-#### Chapitre I : Contrôle général
-
-- [Paragraphe I : Contrôle des départements ministériels.](paragraphe_i)
-- [Paragraphe II : Commissions spécialisées des marchés.](paragraphe_ii)
-- [Paragraphe III : Contrôle de la Cour des comptes.](paragraphe_iii)
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--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146488
----
-
-##### Paragraphe I : Contrôle des départements ministériels.
-
-- [Article 202](article_202.md)
-- [Article 203](article_203.md)
-- [Article 205](article_205.md)
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--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_i/article_202.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-05-02
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291076
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00202AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291076.xml
----
-
-###### Article 202
-
-Les marchés, avenants, bons de commande après remise en compétition et décisions
-de poursuivre sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes
-généraux en matière de dépenses de l'Etat et par le présent titre, à des
-contrôles fixés par chaque ministre soit par un arrêté général, soit par des
-décisions prises pour chaque service ou chaque catégorie de marchés portant sur
-une même nature de travaux, de fournitures ou de services, et concernant la
-préparation, la passation et l'exécution des marchés, avenants, bons de commande
-après remise en compétition et décisions de poursuivre.
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--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_i/article_203.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291080
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00203AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291080.xml
----
-
-###### Article 203
-
-Tout projet de marché ou d'avenant fait l'objet d 'un rapport de la personne
-responsable du marché, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de
-l'économie et des finances, qui :
-
-1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, ainsi que le montant
-prévu de l'opération ;
-
-2° Expose l'économie générale du marché ou de l'avenant, son déroulement prévu,
-ainsi que le prix envisagé ;
-
-3° Motive le choix du mode de passation adopté et notamment, le cas échéant, le
-recours au délai d'urgence ou au marché négocié, ainsi que les mesures prises
-pour assurer la compétition entre les candidats ;
-
-4° Rend compte du déroulement de la procédure suivie ;
-
-5° Justifie, le cas échéant, l'introduction de critères de sélection des
-candidatures ou des offres autres que ceux prévus aux articles 91, 95, 97 et 97
-bis, et motive le choix de l'offre retenue ;
-
-6° Justifie les dérogations éventuellement apportées aux normes françaises
-homologuées et aux spécifications techniques approuvées par la section technique
-de la commission centrale des marchés ;
-
-7° Précise, en matière de fournitures, si la fourniture provient d'un pays
-membre de la Communauté économique européenne, d'un autre pays signataire de
-l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou d'un autre pays.
-
-Ce rapport est inclus dans le dossier soumis aux contrôles fixés par chaque
-ministre comme il est dit à l'article 202.
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_i/article_205.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_i/article_205.md
deleted file mode 100644
index 798704d..0000000
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_i/article_205.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291083
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00205AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291083.xml
----
-
-###### Article 205
-
-Lorsqu'un marché comporte une clause de tacite reconduction, la personne
-responsable du marché prend par écrit la décision de reconduire ou non le
-marché. Cette décision est soumise aux contrôles prévus à l'article 202.
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/README.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 8bc4e9a..0000000
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1972-03-14
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146489
----
-
-##### Paragraphe II : Commissions spécialisées des marchés.
-
-- [Article 206](article_206.md)
-- [Article 207](article_207.md)
-- [Article 209](article_209.md)
-- [Article 211](article_211.md)
-- [Article 212](article_212.md)
-- [Article 213](article_213.md)
-- [Article 214](article_214.md)
-- [Article 216](article_216.md)
-- [Article 217](article_217.md)
-- [Article 218](article_218.md)
-- [Article 219](article_219.md)
-- [Article 220](article_220.md)
-- [Article 221](article_221.md)
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index 0273738..0000000
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_206.md
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-03-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291085
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00206AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291085.xml
----
-
-###### Article 206
-
-Il est créé cinq commissions spécialisées des marchés ainsi dénommées :
-
-Commission des marchés de bâtiment et de génie civil ;
-
-Commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et
-d'armement ;
-
-Commission des marchés d'électronique et de télécommunications ;
-
-Commission des marchés d'informatique ;
-
-Commission des marchés d'approvisionnements généraux.
-
-Les attributions et les seuils de compétence de chaque commission spécialisée
-sont fixés sur l'initiative ou après avis de cette commission par arrêté du
-ministre chargé de l'économie et des finances.
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@@ -1,101 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291088
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00207AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291088.xml
----
-
-###### Article 207
-
-I. - Chaque commission spécialisée comprend les membres suivants :
-
-1° Ayant voix délibérative :
-
-a) Un président désigné, par arrêté du Premier ministre sur proposition du
-ministre chargé de l'économie et des finances, parmi les membres du Conseil
-d'Etat ou les magistrats de la Cour des comptes, en activité ou en retraite. Son
-mandat est limité à trois ans. Il est renouvelable. Les membres permanents à
-voix délibérative désignent en leur sein, pour la même durée, le vice-président
-qui exerce les attributions du président en cas d'empêchement de ce dernier ;
-
-b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
-répression des fraudes ou son représentant ;
-
-c) Le contrôleur financier ou le contrôleur d'Etat intéressé par l'affaire
-examinée, ou un représentant habilité à viser les marchés sauf si ces derniers
-sont passés par des autorités administratives déconcentrées ;
-
-d) Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son
-représentant ;
-
-e) Le rapporteur général des commissions spécialisées des marchés ou son
-représentant.
-
-2° Ayant voix consultative :
-
-a) Un représentant du ministre dont dépend la personne responsable du marché
-examiné, de la convention prévue à l'article 212, du dossier d'appel à la
-concurrence ou du projet de marché type visés à l'article 213 ;
-
-b) La personne responsable du marché examiné ou son représentant.
-
-En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
-
-II. - En outre, les commissions comprennent les membres suivants ayant voix
-délibérative :
-
-1° Commission des marchés de bâtiment et de génie civil :
-
-a) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
-
-b) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
-
-c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
-
-d) Un représentant du ministre chargé de la défense.
-
-2° Commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques
-et d'armement :
-
-a) Deux représentants du ministre chargé de la défense ;
-
-b) Un représentant du ministre chargé des transports ;
-
-c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie.
-
-3° Commission des marchés d'électronique et de télécommunications :
-
-a) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
-
-b) Deux représentants du ministre chargé de la défense ;
-
-c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie.
-
-4° Commission des marchés d'informatique :
-
-a) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
-
-b) Un représentant du ministre chargé de la défense ;
-
-c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
-
-d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-
-e) Un représentant du comité interministériel de l'informatique et de la
-bureautique dans l'administration.
-
-5° Commission des marchés d'approvisionnements généraux :
-
-a) Un représentant du ministre chargé de la défense ;
-
-b) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;
-
-c) Un représentant du ministre chargé des hôpitaux ;
-
-d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie.
-
-Ces membres et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé de
-l'économie et des finances sur proposition des ministres intéressés.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291090
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00209AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291090.xml
----
-
-###### Article 209
-
-Les commissions peuvent entendre des personnalités désignées par le président à
-raison de leur compétence.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-03-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291095
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00211AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291095.xml
----
-
-###### Article 211
-
-Chaque commission spécialisée des marchés dispose d'un secrétaire particulier
-rattaché administrativement au secrétariat général de la commission centrale des
-marchés ainsi que de rapporteurs chargés d'étudier et de présenter les dossiers
-de la commission.
-
-Les rapporteurs sont choisis soit parmi les membres du Conseil d'Etat, de la
-Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, sur proposition du
-vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes
-ou du chef du service de l'inspection générale des finances, soit parmi les
-fonctionnaires n'appartenant pas au ministère dont relève le service
-contractant.
-
-La liste des rapporteurs est arrêtée par le président avec l'accord des
-autorités dont ils dépendent.
-
-Le président attribue les affaires à chaque rapporteur.
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291099
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00212AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291099.xml
----
-
-###### Article 212
-
-Sont adressés à la commission spécialisée compétente sous réserve des
-dispositions des articles 213 et 217 :
-
-1° Tout projet de marché dont le montant est supérieur à un seuil fixé selon les
-modalités prévues à l'article 206 ;
-
-2° Tout projet de marché ayant pour objet des prestations intellectuelles ou des
-constructions de prototypes qui contient des clauses relatives à des droits de
-propriété industrielle ou intellectuelle ; toutefois, la commission peut
-dispenser d'envoi les projets de marchés remplissant les conditions qu'elle
-définit ;
-
-3° Tout projet de convention fixant, en vue de marchés à passer, les modalités
-de détermination des prix d'une catégorie de prestations ;
-
-4° (paragraphe abrogé).
-
-5° Tout projet d'avenant à un marché ayant été envoyé à la commission, ainsi que
-les avenants qui, en raison de leur montant ou des clauses qu'ils contiennent,
-rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen. Toutefois,
-la commission peut dispenser d'envoi les projets d'avenants remplissant les
-conditions qu'elle définit ;
-
-6° Certaines catégories de projets de marchés définies par décision du ministre
-intéressé qui, bien que non passés par ses services, entraînent des dépenses
-financées totalement ou partiellement par son département ou par un
-établissement public de l'Etat placé sous sa tutelle.
-
-Parmi les projets de marchés, de conventions ou d'avenants énumérés ci-dessus,
-le président de la commission ou son délégué choisit ceux qui sont soumis à
-l'examen de la commission.
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-03-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291101
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00213AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291101.xml
----
-
-###### Article 213
-
-Chaque ministre peut décider que seront adressées à la commission spécialisée
-les affaires énumérées ci-après :
-
-1° Les dossiers d'appel à la concurrence concernant des prestations dont le
-montant estimé est supérieur au seuil de compétence ;
-
-Sauf décision contraire de la commission, les projets de marchés ultérieurs et
-leurs avenants n'ont pas à lui être adressés :
-
-Si les dossiers d'appel à la concurrence n'ont pas été examinés ;
-
-Si les dossiers d'appel à la concurrence ayant été examinés, les conditions
-minimales que la commission a imposées pour la passation des projets de marchés
-ultérieurs et leurs avenants ont été respectées.
-
-Les dossiers d'appel à la concurrence et les projets de marchés qui leur font
-suite et leurs avenants sont soumis à l'examen de la commission selon les
-modalités indiquées à l'article 212.
-
-2° Les projets de marchés types fixant les prescriptions techniques et
-administratives communes à une catégorie de prestations. Ces projets font
-obligatoirement l'objet d'un examen.
-
-Les marchés passés conformément aux marchés types et qui sont conformes, pour
-les prix, à des conventions qui ont fait l'objet d'une décision de non-examen ou
-qui ont été approuvées par la commission spécialisée sont dispensés d'envoi.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291102
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00214AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291102.xml
----
-
-###### Article 214
-
-Les ministres intéressés peuvent également demander aux commissions spécialisées
-de leur donner un avis sur :
-
-1° Tout problème relatif à la préparation, à la passation ou à l'exécution de
-marchés, avenants ou conventions ;
-
-2° Tout projet de marché, d'avenant ou de convention, non mentionné aux articles
-212 et 213.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291104
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00216AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291104.xml
----
-
-###### Article 216
-
-Tout dossier envoyé à une commission fait l'objet d'un accusé de réception.
-
-La décision d'examen ou de non-examen doit être portée à la connaissance de la
-personne responsable dans un délai de dix jours francs à compter de la date de
-l'accusé de réception. Dès réception d'une décision de non-examen, ou après
-l'expiration d'un délai de dix jours, la personne responsable peut poursuivre la
-procédure de passation du marché.
-
-En cas d'examen, l'avis de la commission doit être porté à la connaissance de la
-personne responsable dans un délai de trente jours francs à compter de la date
-de l'accusé de réception ; ce délai peut être prorogé par une décision motivée
-du président de la commission. Dès réception de l'avis de la commission ou après
-expiration du délai indiqué ci-dessus, la personne responsable peut poursuivre
-la procédure de passation du marché, sous réserve des dispositions de l'article
-218.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-03-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291106
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00217AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291106.xml
----
-
-###### Article 217
-
-Lorsque la passation d'un marché présente un caractère d'urgence impérieuse ou
-quand de très courts délais d'option sont imposés à l'administration, notamment
-dans le cas d'achats de matières, produits ou marchandises dont les cours
-évoluent rapidement, la personne responsable peut prendre la décision motivée de
-passer le marché sans demander l'avis de la commission ; elle rend compte au
-ministre et, avant notification du marché, transmet copie de ce dernier,
-accompagnée de cette décision motivée, au président qui peut décider de le faire
-examiner a posteriori. Le dossier complet de transmission doit être adressé à la
-commission dans le délai d'un mois à compter de la notification du marché.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291107
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00218AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291107.xml
----
-
-###### Article 218
-
-L'avis de la commission spécialisée ne lie pas la personne responsable du marché
-: toutefois, si elle passe outre à un avis défavorable ou à des réserves
-accompagnant un avis favorable, elle doit motiver sa décision par écrit, ou
-rendre compte au ministre et en informer le président de la commission.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291108
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00219AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291108.xml
----
-
-###### Article 219
-
-Lorsqu'il estime que les observations ou recommandations de la commission sont
-d'une particulière importance, le président peut les communiquer aux ministres
-intéressés.
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--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_220.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-03-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291111
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00220AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291111.xml
----
-
-###### Article 220
-
-Un rapporteur général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
-finances, placé auprès du secrétaire général de la commission centrale des
-marchés et sous son autorité, est chargé de coordonner les activités des
-commissions spécialisées.
-
-Les présidents des commissions spécialisées lui adressent la liste des dossiers
-reçus, les ordres du jour et les procès-verbaux des séances et les avis motivés
-ainsi que les rapports annuels d'activité des commissions.
-
-En cas de besoin, il désigne, après consultation des présidents intéressés, la
-commission compétente pour examiner une affaire.
-
-Il établit un rapport annuel sur l'activité de l'ensemble des commissions
-spécialisées qu'il adresse au président du comité de coordination prévue à
-l'article 4 du présent code.
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--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_221.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291112
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00221AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291112.xml
----
-
-###### Article 221
-
-Le président du comité de coordination de la commission centrale des marchés
-réunit périodiquement les présidents des sections de la commission centrale, les
-présidents et le rapporteur général des commissions spécialisées ainsi que le
-secrétaire général de la commission centrale des marchés afin de coordonner
-l'activité des commissions spécialisées et d'examiner le rapport annuel
-mentionné à l'article 220.
-
-Le président du comité de coordination peut inviter les présidents des
-commissions de marchés auprès d'établissements publics, d'entreprises publiques
-industrielles et commerciales ou de collectivités locales à participer aux
-réunions prévues ci-dessus.
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_iii/README.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 3428738..0000000
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146491
----
-
-##### Paragraphe III : Contrôle de la Cour des comptes.
-
-- [Article 222](article_222.md)
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_iii/article_222.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_iii/article_222.md
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index 3cde3ff..0000000
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_iii/article_222.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291114
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00222AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291114.xml
----
-
-###### Article 222
-
-Pour l'examen des marchés soumis à son contrôle, la Cour des comptes peut
-demander le concours de fonctionnaires spécialement qualifiés pour leur
-compétence technique. Ceux-ci sont choisis par le premier président de la Cour
-des comptes sur une liste arrêtée annuellement, sur sa proposition et en accord
-avec les administrations auxquelles ils appartiennent, par le ministre de
-l'économie et des finances.
-
-L'étendue et les limites des pouvoirs d'investigation des fonctionnaires
-désignés à l'alinéa ci-dessus sont définies par arrêté du ministre de l'économie
-et des finances pris sur proposition du premier président de la Cour des
-comptes. Dans chaque cas particulier, ces fonctionnaires agissent dans le cadre
-de l'ordre de mission qui leur est délivré par le premier président.
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index b2557f2..0000000
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133551
----
-
-#### Chapitre II : Contrôles spéciaux
-
-- [Section I : Contrôle du prix de revient de certains marchés.](section_i)
-- [Section II : Obligations d'ordre comptable imposées aux titulaires de certaines catégories de marchés.](section_ii)
-- [Section III : Contrôle relatif aux marchés de matériels de guerre.](section_iii)
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md
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index d4ced42..0000000
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146492
----
-
-##### Section I : Contrôle du prix de revient de certains marchés.
-
-- [Article 223](article_223.md)
-- [Article *224](article_224.md)
-- [Article *225](article_225.md)
-- [Article *226](article_226.md)
-- [Article *227](article_227.md)
-- [Article *228](article_228.md)
-- [Article *229](article_229.md)
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_223.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_223.md
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--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_223.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291115
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00223AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291115.xml
----
-
-###### Article 223
-
-Conformément à l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23
-février 1963) (2° partie : Moyens des services et dispositions spéciales) dans
-les cas prévus ci-dessous, les entreprises titulaires de marchés fournissent au
-service contractant, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les
-éléments techniques et comptables du prix de revient des prestations qui font
-l'objet du marché. Lesdites entreprises ont l'obligation de permettre et de
-faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude de
-ces renseignements par les agents de l'administration.
-
-Les obligations prévues ci-dessus sont applicables aux marchés de travaux,
-fournitures ou études pour lesquels la spécialité des techniques, le petit
-nombre d'entreprises compétentes, des motifs de secret ou des raisons d'urgence
-impérieuses ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire
-jouer efficacement.
-
-Les entreprises soumises aux dispositions des alinéas précédents peuvent être
-assujetties à présenter leurs bilans, comptes de pertes et profits et comptes
-d'exploitation ainsi que leur comptabilité analytique d'exploitation ou, à
-défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l'établissement des
-prix de revient, sous des formes déterminées, par nature d'entreprise, par
-arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du
-secteur économique intéressé. Ces arrêtés peuvent également déterminer les
-règles à suivre pour la tenue de comptabilités spéciales à chaque marché.
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index e435ab2..0000000
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_224.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291116
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00224AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291116.xml
----
-
-###### Article *224
-
-La référence aux obligations prévues à l'article précédent doit figurer dans les
-documents contractuels du marché soumis au contrôle.
-
-Chaque ministre choisit pour les marchés passés par son département ministériel
-la catégorie de document contractuel dans laquelle figurera cette référence.
-Celle-ci peut être inscrite dans les documents contractuels
-interministériels.
-
-Lorsque le document contractuel choisi est un document particulier à chaque
-marché, la décision d'y faire figurer cette référence est prise, pour chaque
-marché, par l'autorité qui le signe.
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--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_225.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291118
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00225AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291118.xml
----
-
-###### Article *225
-
-Le document contractuel faisant référence aux obligations prévues à l'article
-223 fixe les sanctions applicables si l'entreprise soumise à ces obligations
-refuse de communiquer des pièces ou des documents, fournit des renseignements
-erronés ou met obstacle à la vérification.
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--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_226.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291119
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00226AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291119.xml
----
-
-###### Article *226
-
-La décision d'exercer un contrôle de prix de revient en application de l'article
-223 est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.
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--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_227.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291120
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00227AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291120.xml
----
-
-###### Article *227
-
-Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à exercer
-les vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 223 sont
-désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.
-
-Les agents des établissements publics et les entreprises figurant sur la liste
-prévue à l'article 54-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 appelés à
-effectuer lesdites vérifications sont habilités nommément par arrêté du ministre
-de tutelle.
-
-Les agents habilités conformément aux dispositions des deux alinéas précédents
-peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour effectuer
-des vérifications au profit de celui-ci.
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--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_228.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291121
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00228AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291121.xml
----
-
-###### Article *228
-
-Pour éviter des contrôles de revient successifs ou simultanés exercés par des
-administrations ou des personnes morales différentes dans une même entreprise et
-à des fins analogues, tous les contrôles de cette nature feront l'objet d'une
-coordination générale.
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index 498cd5b..0000000
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_229.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291122
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00229AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291122.xml
----
-
-###### Article *229
-
-Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre quelconque des
-renseignements recueillis au sujet des entreprises en application de l'article
-223 sont astreints au secret professionnel, ainsi que, le cas échéant, aux
-règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
-
-Ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins autres que le contrôle du
-prix de revient du marché soumis au contrôle ou de tout autre marché analogue.
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index 35308c2..0000000
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146493
----
-
-##### Section II : Obligations d'ordre comptable imposées aux titulaires de certaines catégories de marchés.
-
-- [Article 230](article_230.md)
-- [Article 231](article_231.md)
-- [Article 232](article_232.md)
-- [Article 233](article_233.md)
-- [Article 234](article_234.md)
-- [Article 235](article_235.md)
-- [Article 236](article_236.md)
-- [Article 237](article_237.md)
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_230.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_230.md
deleted file mode 100644
index bd3161e..0000000
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_230.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291124
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00230AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291124.xml
----
-
-###### Article 230
-
-Les cahiers des charges régissant les catégories de marchés énumérées ci-après
-doivent contenir des clauses par lesquelles les entrepreneurs et fournisseurs
-s'engagent à observer les dispositions des articles 231 à 238 et à permettre à
-l'administration contractante de prendre connaissance des divers documents
-prévus à ces mêmes articles :
-
-1° Marchés à prix provisoire visés par l'article 80, en vue de la détermination
-du prix contractuel définitif ;
-
-2° Marchés négociés ayant pour objet la fourniture, pour un montant évalué à 1
-million de francs au moins, de matériels conçus par les services de l'Etat ou à
-leur demande, et dont le prix n'est déterminé que pour une tranche d'une série
-ou d'un programme de fabrication, en vue de la détermination du prix des
-tranches ultérieures ;
-
-3° Marchés de matériels de guerre figurant dans l'une des trois premières
-catégories énumérées par l'article 1er du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le
-régime des matériels de guerre, armes et munitions sauf dérogation prévue par
-arrêté du ministre des armées.
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index af3d9b7..0000000
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_231.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291125
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00231AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291125.xml
----
-
-###### Article 231
-
-Les entreprises titulaires des marchés visés à l'article 230 affectent ces
-marchés, d'après la date de leur signature, d'un numéro appartenant à une série
-continue.
-
-Le numéro de chaque marché prévu à l'alinéa précédent est mentionné sur chacun
-des documents comptables visés aux articles ci-après de la présente section.
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index 065545b..0000000
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_232.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291126
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00232AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291126.xml
----
-
-###### Article 232
-
-La comptabilité de l'entreprise qui exécute un marché visé à l'article 230 doit
-retracer, sans omission ni double emploi, avec justification à l'appui, les
-opérations se rapportant à ce marché et permettre de dégager :
-
-1° Les dépenses afférentes aux approvisionnements - matériaux, matières
-premières, objets fabriqués, etc. - destinés à entrer dans la composition des
-travaux ou des fournitures qui font l'objet du marché, les frais concernant la
-main-d'oeuvre effectivement et exclusivement employée à l'exécution des travaux
-et fournitures, ainsi que toutes autres charges individualisées directement
-applicables au marché ;
-
-2° Toutes les autres charges, dites indirectes, imputables pour partie seulement
-au marché.
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index 3f9e997..0000000
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_233.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291127
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00233AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291127.xml
----
-
-###### Article 233
-
-Préalablement à la passation du marché, l'administration doit se faire produire
-par le candidat les règles de répartition des charges indirectes adoptées par
-lui en fonction de la structure et des conditions d'exploitation de
-l'entreprise.
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index faed73e..0000000
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_234.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291129
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00234AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291129.xml
----
-
-###### Article 234
-
-Lorsque l'exécution de la prestation faisant l'objet du marché entraîne des
-frais non permanents, tels que frais d'étude, d'essais, de démarrage, etc., ces
-frais sont distingués, dans la comptabilité tenue dans les conditions prévues à
-l'article 232, des frais courants et normaux de contruction ou de
-fabrication.
-
-Il en est de même des frais entraînés par les modifications aux procédés de
-construction ou de fabrication demandées ou acceptées par l'administration
-contractante en cours d'exécution.
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_235.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_235.md
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--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_235.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291130
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00235AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291130.xml
----
-
-###### Article 235
-
-Chaque entreprise dresse :
-
-1° Un tableau faisant ressortir les éléments de calcul de l'amortissement de ses
-principales installations ou de ses principaux équipements utilisés pour
-l'exécution du marché ;
-
-2° Un état spécial présentant le montant des charges indirectes à répartir
-suivant les règles adoptées et les répartitions opérées entre le marché
-considéré et les autres travaux, fournitures ou services.
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_236.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_236.md
deleted file mode 100644
index 28e4186..0000000
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_236.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291131
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00236AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291131.xml
----
-
-###### Article 236
-
-Les commissions versées à des intermédiaires à l'occasion des marchés visés à
-l'article 230 doivent être déclarées à l'administration contractante et portées
-distinctement dans la comptabilité tenue dans les conditions prévues à l'article
-232.
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_237.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_237.md
deleted file mode 100644
index 03aba75..0000000
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_237.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291132
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00237AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291132.xml
----
-
-###### Article 237
-
-Par dérogation aux dispositions des articles 232, 234, 235 et 236, il peut être
-décidé que le cocontractant fera apparaître, dans la comptabilité propre au
-marché considéré, pour certains éléments du prix, non leur valeur réelle, mais
-leur valeur établie d'après des bases forfaitaires fixées dans le marché.
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md
deleted file mode 100644
index a3c1a41..0000000
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146494
----
-
-##### Section III : Contrôle relatif aux marchés de matériels de guerre.
-
-- [Article 238](article_238.md)
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_238.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_238.md
deleted file mode 100644
index 0783ec2..0000000
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_238.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291133
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00238AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291133.xml
----
-
-###### Article 238
-
-Indépendamment des obligations visées à l'article 230, les titulaires de marchés
-de matériels de guerre passés par les administrations sont soumis aux contrôles
-définis par les textes relatifs au régime des matériels de guerre, armes et
-munitions.
diff --git a/livre_ii/titre_v/README.md b/livre_ii/titre_v/README.md
deleted file mode 100644
index b0071b7..0000000
--- a/livre_ii/titre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006114327
----
-
-### Titre V : Règlement des litiges.
-
-- [Article 239](article_239.md)
-- [Article 240](article_240.md)
-- [Article 241](article_241.md)
-- [Article 242](article_242.md)
-- [Article 243](article_243.md)
-- [Article 244](article_244.md)
-- [Article 245](article_245.md)
-- [Article 246](article_246.md)
-- [Article 246-1](article_246-1.md)
-- [Article 247](article_247.md)
diff --git a/livre_ii/titre_v/article_239.md b/livre_ii/titre_v/article_239.md
deleted file mode 100644
index 821a8ab..0000000
--- a/livre_ii/titre_v/article_239.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-08-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291135
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00239AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291135.xml
----
-
-###### Article 239
-
-I. - Il est constitué auprès du Premier ministre un Comité consultatif national
-de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par
-les services centraux de l'Etat et, sous réserve de ce qui est dit au II
-ci-après, de ses établissements publics, autres que ceux qui ont le caractère
-industriel et commercial.
-
-II. - Sont constitués par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre
-chargé de l'économie et des finances, auprès du préfet désigné par ledit arrêté,
-des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des
-différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les services extérieurs de
-l'Etat. Ces comités sont également compétents pour connaître des différends et
-litiges relatifs aux établissements publics de l'Etat, autres que ceux qui ont
-le caractère industriel et commercial, lorsque, du fait de la localisation ou
-des attributions de ces établissements, la compétence du Comité consultatif
-national ne se justifie pas.
-
-L'arrêté mentionné ci-dessus fixe le ressort des comités et la liste des
-établissements publics qui en relèvent respectivement.
-
-III. - Les comités mentionnés aux I et II ci-dessus ont pour mission de
-rechercher les éléments de droit ou de fait pouvant être équitablement adoptés
-en vue d'une solution amiable.
-
-L'avis donné par un comité porte sur le principal et les intérêts de l'indemnité
-pouvant être accordée pour le règlement du différend ou litige.
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@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-08-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291137
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00240AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291137.xml
----
-
-###### Article 240
-
-I. - Le Comité consultatif national comprend six membres qui ont voix
-délibérative, savoir :
-
-1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, en
-activité ou honoraire, président ;
-
-2° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en
-activité ou honoraire, vice-président ;
-
-3° Deux fonctionnaires, en activité ou honoraires qui appartiennent ou qui,
-lorsqu'ils étaient en activité, appartenaient au département ministériel
-concerné par l'affaire soumise au comité ;
-
-4° Deux personnalités compétentes appartenant au même secteur d'activité que le
-titulaire du marché.
-
-Le comité comprend en outre un représentant du ministre chargé du budget, qui a
-voix consultative.
-
-II. - Chaque comité consultatif régional ou interrégional comprend six membres
-qui ont voix délibérative, à savoir :
-
-1° Un président et un vice-président choisis parmi les magistrats de l'ordre
-administratif, en activité ou honoraires ;
-
-2° Deux fonctionnaires de l'Etat, en activité ou honoraires, dont l'un au moins
-appartient ou, lorsqu'il était en activité, appartenait au département
-ministériel concerné par l'affaire soumise au comité ;
-
-3° Deux personnalités compétentes appartenant au même secteur d'activité que le
-titulaire du marché.
-
-Chaque comité comprend, en outre, le comptable public assignataire des paiements
-relatifs au marché litigieux, qui a voix consultative.
-
-III. - Le président et le vice-président de chaque comité sont nommés par arrêté
-du Premier ministre, sur proposition, selon le cas, du vice-président du Conseil
-d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes. Ils ne peuvent appartenir
-au même corps.
-
-Leur mandat est limité à cinq ans ; il est renouvelable.
-
-Si le nombre des affaires soumises à un comité le rend nécessaire, d'autres
-vice-présidents, choisis dans les mêmes conditions, peuvent être nommés. La
-séance est alors présidée soit par le président du comité, soit par l'un des
-vice-présidents, l'assesseur étant un autre vice-président, qui ne peut
-appartenir au même corps.
-
-Les autres membres de chaque comité sont choisis à l'occasion de chaque affaire
-par le président sur des listes établies par le Premier ministre.
-
-Les listes de fonctionnaires sont établies, pour chaque comité, après avis du
-ministre compétent. Les listes de personnalités compétentes sont établies après
-consultation des organisations professionnelles les plus représentatives et
-après avis du ministre responsable du secteur d'activité, pour le comité
-national, du préfet dans le ressort duquel ces personnalités ont leur domicile,
-pour les comités régionaux ou interrégionaux.
-
-Les membres d'un comité ne doivent pas avoir eu à connaître antérieurement de
-l'affaire qui leur est soumise.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-08-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291139
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00241AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291139.xml
----
-
-###### Article 241
-
-Le secrétariat du Comité consultatif national est placé auprès du secrétaire
-général de la Commission centrale des marchés. Les frais de fonctionnement du
-comité sont à la charge du ministère chargé de l'économie.
-
-Le secrétariat de chaque comité régional ou interrégional est assuré par les
-services du préfet désigné par l'arrêté créant ce comité.
-
-Les membres des comités bénéficient, s'il y a lieu, d'indemnités journalières
-pour frais de mission dans les conditions et sur la base des taux prévus par les
-dispositions réglementaires concernant les indemnités de frais de mission
-allouées aux fonctionnaires et agents de l'Etat.
-
-Ces indemnités ainsi que, le cas échéant, les indemnités versées au président et
-aux rapporteurs sont prises en charge par le ministère chargé de l'économie.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291142
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00242AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291142.xml
----
-
-###### Article 242
-
-Le comité peut être saisi soit par le ministre ou le représentant légal de
-l'établissement public, soit par le titulaire du marché.
-
-Le ministre ou le représentant légal de l'établissement public peut à tout
-moment, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire du marché, saisir
-le comité des différends ou litiges qu'il juge utile de soumettre à son
-examen.
-
-Le titulaire du marché peut saisir directement le comité, dès lors que la
-personne responsable du marché a rejeté une de ses demandes, il est fondé à
-porter le différend ou le litige devant le ministre ou devant le représentant
-légal de l'établissement public.
-
-Le secrétariat du comité informe l'autre partie de la saisine du comité.
-
-La saisine du comité par le titulaire du marché est faite par mémoire exposant
-les motifs de la réclamation et en indiquant le montant. Ce mémoire est adressé
-au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou
-déposé au secrétariat du comité contre récépissé.
-
-La saisine du comité suspend le cas échéant les délais de recours contentieux
-prévus par les articles R. 421-1, R. 421-2, R. 421-3 et R. 421-4 du code de
-justice administrative jusqu'à la décision prise par le ministre ou par le
-représentant légal de l'établissement public après avis du comité.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-08-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291144
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00243AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291144.xml
----
-
-###### Article 243
-
-Les rapporteurs sont choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif ou
-parmi les fonctionnaires, en activité ou honoraires. La liste en est arrêtée par
-le président de chaque comité, avec l'accord des autorités dont dépendent les
-rapporteurs.
-
-Le président attribue les affaires aux rapporteurs. Le rapporteur désigné ne
-doit pas avoir eu à connaître antérieurement de l'affaire dont il est chargé.
-
-Le rapporteur instruit l'affaire. Il a accès à tous les documents administratifs
-et questionne oralement ou par écrit les représentants de l'entreprise. Il
-établit un rapport et un projet d'avis.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-27
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291145
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00244AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291145.xml
----
-
-###### Article 244
-
-Le président du comité peut décider de recourir à une expertise. Il désigne
-l'expert dont il détermine la mission et la rémunération.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-08-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291147
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00245AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291147.xml
----
-
-###### Article 245
-
-Le secrétaire du comité ou son suppléant assiste aux séances et en dresse le
-procès-verbal.
-
-Le rapporteur présente oralement son rapport au comité.
-
-Le comité entend le titulaire du marché qui peut être assisté d'un de ses
-préposés, les agents de l'administration ou de l'établissement public, ainsi que
-toute personne dont le président juge utile l'audition.
-
-Le comité délibère à huis clos. Il ne délibère valablement que lorsque sont
-présents à sa séance au moins quatre de ses membres. La présence du président ou
-d'un vice-président, d'un fonctionnaire du département ministériel intéressé et
-d'un représentant du secteur d'activité du titulaire est nécessaire à la
-validité de la délibération. Les questions sont résolues à la majorité des voix
-; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le
-rapporteur et un représentant du ministre du budget participent avec voix
-consultative au délibéré.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-08-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291150
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00246BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291150.xml
----
-
-###### Article 246-1
-
-La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des
-différentes prescriptions et déchéances.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-08-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291149
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00246AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291149.xml
----
-
-###### Article 246
-
-Le comité notifie son avis dans un délai de six mois à compter de la saisine. Ce
-délai peut être prolongé par période de trois mois, par décision motivée du
-président. L'avis est notifié au ministre ou au représentant légal de
-l'établissement public contractant ainsi qu'au titulaire du marché. Il est
-transmis au secrétaire général de la commission centrale des marchés et, le cas
-échéant, au préfet du département dans lequel le litige est pendant. La date de
-cette notification fait courir le délai ci-après.
-
-La décision du ministre ou du représentant légal de l'établissement public est
-notifiée au titulaire du marché et au secrétaire du comité dans les trois mois
-suivant l'avis du comité. Elle est transmise pour information au secrétaire
-général de la commission centrale des marchés.
-
-A défaut d'une telle décision, la demande du titulaire est réputée rejetée.
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--- a/livre_ii/titre_v/article_247.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291153
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00247AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291153.xml
----
-
-###### Article 247
-
-Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du
-budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, l'Etat peut,
-pour la liquidation de ses dépenses de travaux et de fournitures, recourir à
-l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre IV du code de procédure civile.
-
-Toutefois ce recours doit être autorisé par un décret rendu en conseil des
-ministres et contresigné par le ministre compétent et le ministre de l'économie
-et des finances.
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--- a/livre_ii/titre_vi/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1993-03-30
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006114342
----
-
-### Titre VI : Informations sur l'exécution des marchés.
-
-- [Article 248](article_248.md)
-- [Article 249](article_249.md)
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--- a/livre_ii/titre_vi/article_248.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-30
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291155
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00248AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291155.xml
----
-
-###### Article 248
-
-La personne responsable du marché informe le bureau d'adjudication, la
-commission d'appel d'offres, la commission ou le jury prévus aux articles 98,
-99, 108 bis et 108 ter de l'exécution de chaque marché, dont le montant est
-supérieur au seuil visé au 10° du I de l'article 104, dans les trois mois qui
-suivent la date de mandatement du solde du marché. Cette information comporte au
-moins le montant initial du marché, le montant total des sommes effectivement
-versées et, le cas échéant, les raisons de l'écart entre ces deux montants,
-ainsi que les modifications substantielles ayant affecté la consistance du
-marché.
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index dd0ad56..0000000
--- a/livre_ii/titre_vi/article_249.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-30
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006290697
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00249AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290697.xml
----
-
-###### Article 249
-
-Les informations sur l'exécution des marchés soldés dans l'année ou en cours
-d'exécution font l'objet d'un rapport récapitulatif annuel adressé au ministre
-compétent.
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--- a/livre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006084121
----
-
-## Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
-
-- [Article 250](article_250.md)
-- [Article 250 bis](article_250_bis.md)
-- [Titre I : Passation des marchés](titre_i)
-- [Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés](titre_ii)
-- [Titre III : Règlement et financement des marchés](titre_iii)
-- [Titre IV : Règlement des litiges.](titre_iv)
-- [Titre V : Informations sur l'exécution des marchés.](titre_v)
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--- a/livre_iii/article_250.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291158
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00250AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291158.xml
----
-
-###### Article 250
-
-Sous réserve des dispositions de l'article 321, les marchés des collectivités
-territoriales et de leurs établissements publics sont passés sous la forme de
-contrats écrits dont les cahiers des charges visés à l'article 318 sont des
-éléments constitutifs.
-
-Ils sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les
-réserves prévues au titre Ier suivant.
-
-Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.
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--- a/livre_iii/article_250_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-24
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291161
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00250AAXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291161.xml
----
-
-###### Article 250 bis
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article 250, ne sont pas soumis aux
-dispositions du présent livre les marchés ayant pour objet :
-
-1° Des emprunts ou des engagements de financement, qu'ils soient destinés à la
-couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à
-l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres
-instruments financiers ;
-
-2° Des services rendus par la Banque de France ou par le Système européen de
-banques centrales.
diff --git a/livre_iii/titre_i/README.md b/livre_iii/titre_i/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_iii/titre_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006114332
----
-
-### Titre I : Passation des marchés
-
-- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i)
-- [Chapitre II : Procédure de passation des marchés.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études.](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Les cahiers des charges.](chapitre_iv)
-- [Chapitre VI : Protection des transports maritimes français.](chapitre_vi)
-- [Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures.](chapitre_vii)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md
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index 3c8794b..0000000
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133563
----
-
-#### Chapitre I : Dispositions générales.
-
-- [Article 252](article_252.md)
-- [Article 253 bis](article_253_bis.md)
-- [Section I : Forme des marchés.](section_i)
-- [Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants](section_ii)
-- [Section III : Objet des marchés.](section_iii)
-- [Section IV : Prix des marchés.](section_iv)
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/article_252.md
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@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291165
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00252AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291165.xml
----
-
-###### Article 252
-
-L'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article
-50 peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement :
-
-1° Par décision du préfet intéressé, l'exclusion temporaire ou définitive de
-l'entreprise des marchés passés par les collectivités ou établissements publics
-placés sous son contrôle. L'entreprise est invitée, au préalable, à présenter
-ses observations. La décision d'exclusion, qui doit être motivée, lui est
-notifiée.
-
-Cette décision est portée à la connaissance du secrétaire général de la
-commission centrale des marchés, qui en assure la publication au Bulletin
-officiel des annonces des marchés publics visé à l'article 38.
-
-2° Par décision de l'autorité contractante, sans mise en demeure préalable et
-aux frais et risques du déclarant :
-
-- soit l'établissement d'une régie ou la passation d'une nouvelle adjudication à
-la folle enchère ;
-
-- soit la résiliation du marché suivie ou non de la passation d'un autre
-marché.
-
-Les excédents de dépenses résultant de la régie ou de l'adjudication à la folle
-enchère ou de la passation d'un autre marché, après résiliation, sont prélevés
-sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits
-à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de
-dépenses restent acquises à la collectivité ou à l'établissement contractant.
-
-Les dispositions du présent article concernent également l'inexactitude des
-attestations et déclarations visées à l'article 55.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291408
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00253AAXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291408.xml
----
-
-###### Article 253 bis
-
-Les pièces nécessaires à la consultation sont remises gratuitement aux candidats
-au marché. Toutefois, les candidats peuvent être tenus de fournir un
-cautionnement. Le cautionnement est déposé entre les mains du receveur ou d'un
-régisseur de la collectivité territoriale ou de l'établissement intéressé. Le
-cautionnement est restitué aux entrepreneurs et fournisseurs qui remettent une
-offre.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146509
----
-
-##### Section I : Forme des marchés.
-
-- [Article 254](article_254.md)
-- [Article 255](article_255.md)
-- [Article 255 bis](article_255_bis.md)
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291170
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00254AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291170.xml
----
-
-###### Article 254
-
-Les offres sont établies sous la forme d'un acte d'engagement établi en un seul
-original par les candidats aux marchés.
-
-L'acte d'engagement est signé par l'autorité compétente de la collectivité ou de
-l'établissement contractant.
-
-Après signature de l'acte d'engagement et transmission au représentant de l'Etat
-des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle, le marché est notifié au
-titulaire par les soins du représentant légal de la collectivité ou de
-l'établissement. La notification consiste en une remise au destinataire contre
-récépissé ou en un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
-postal ou par tout moyen permettant de donner date certaine à cet envoi. La date
-de notification est la date du récépissé ou celle de réception de l'avis.
-
-Le marché prend effet à cette date.
-
-Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, le
-représentant légal de la collectivité ou de l'établissement porte à la
-connaissance du public le nom du titulaire ainsi que le montant du marché par un
-avis d'attribution publié dans les conditions prévues à l'article 38. Toutefois,
-cette disposition ne s'applique ni aux marchés négociés passés en application du
-5° du I de l'article 104 , ni aux marchés d'un montant inférieur au seuil prévu
-au 1° de l'article 321.
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+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-12-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291410
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00255AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291410.xml
----
-
-###### Article 255
-
-Les pièces constitutives du marché mentionnent au moins ;
-
-1° L'indication des parties contractantes ;
-
-2° La définition de l'objet du marché.
-
-3° La référence aux articles et alinéas du chapitre II ci-après en vertu
-desquels le marché est passé ;
-
-4° L'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées dans le contrat
-;
-
-5° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
-
-6° Le délai d'exécution du marché ou la date de son achèvement ;
-
-7° Les conditions de réception et, le cas échéant, de livraison des prestations
-;
-
-8° Les conditions de règlement ;
-
-9° Les conditions de résiliation ;
-
-10° La date de notification du marché ;
-
-11° Le comptable public assignataire chargé du paiement.
-
-Les pièces constitutives d'un marché de conception-réalisation comportent, en
-outre :
-
-le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12
-juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports
-avec la maîtrise d'oeuvre privée, qui doit préciser la topographie et la
-constitution du sous-sol et comporter des exigences de résultats vérifiables à
-atteindre et des besoins à satisfaire ;
-
-les études de conception présentées dans l'offre et retenues par l'autorité
-compétente ;
-
-l'acte d'engagement. Dans le cas de concurrents groupés, l'acte d'engagement est
-un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des
-prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291172
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00255AAXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291172.xml
----
-
-###### Article 255 bis
-
-Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant fixé par le
-marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée :
-
-Soit à la conclusion d'un avenant ;
-
-Soit, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par la
-collectivité ou l'établissement contractant.
-
-Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des
-parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie
-du marché ni en changer l'objet.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146510
----
-
-##### Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants
-
-- [Paragraphe I : Généralités.](paragraphe_i)
-- [Paragraphe II : Sociétés coopératives ouvrières de production.](paragraphe_ii)
-- [Paragraphe III : Groupements de producteurs agricoles.](paragraphe_iii)
-- [Paragraphe IV : Artisans, sociétés coopératives d'artisans et sociétés coopératives d'artistes.](paragraphe_iv)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161796
----
-
-###### Paragraphe I : Généralités.
-
-- [Article 256](article_256.md)
-- [Article 259](article_259.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291175
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00256AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291175.xml
----
-
-###### Article 256
-
-Les articles 46, 46-1, 47 et 48 sont applicables aux collectivités et
-établissements mentionnés à l'article 250.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291181
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00259AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291181.xml
----
-
-###### Article 259
-
-Les dispositions des articles 49 à 60 sont applicables aux collectivités ou
-établissements mentionnés à l'article 250.
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161787
----
-
-###### Paragraphe II : Sociétés coopératives ouvrières de production.
-
-- [Article 260](article_260.md)
-- [Article 261](article_261.md)
-- [Article 262](article_262.md)
-- [Article 263](article_263.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291412
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00260AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291412.xml
----
-
-###### Article 260
-
-Sont admises au bénéfice des dispositions des articles 261, 262, 263, 334 et 343
-les sociétés coopératives ouvrières de production régies par les articles 27 à
-31 et 39 à 45 du livre III du code du travail, dont les trois quarts au moins
-des sociétaires travaillant à titre permanent dans l'entreprise sont de
-nationalité française, et inscrites après production de pièces justificatives,
-sur une liste établie par le ministre des affaires sociales et publiée au
-Journal officiel de la République française.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291415
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00261AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291415.xml
----
-
-###### Article 261
-
-Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité
-de prix ou à équivalence d'offres, sous réserve des dispositions des articles
-267 et 268, à la soumission ou à l'offre présentée par une société coopérative
-ouvrière de production.
-
-Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ont déposé des
-soumissions à égalité de prix ou des offres jugées équivalents, la collectivité
-ou l'établissement contractant fait application, pour départager ces candidats,
-des règles indiquées aux articles 286, 297 et 299 ter.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_262.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_262.md
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_262.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291416
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00262AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291416.xml
----
-
-###### Article 262
-
-Lorsque les travaux, fournitures ou services sont, par application des
-dispositions de l'article 274, répartis en lots de même nature et de même
-consistance ressortissant à une même profession et pouvant donner lieu chacun à
-un marché distinct, la collectivité ou l'établissement contractant est tenu de
-réserver préalablement à la mise en concurrence et dans la proportion d'un lot
-sur quatre, un ou plusieurs lots qui seront attribués, au prix moyen retenu pour
-les autres lots, aux sociétés coopératives ouvrières de production qui, dans le
-délai fixé par le cahier des charges, ont sollicité le bénéfice de cette mesure
-et se sont engagées par écrit à accepter ledit prix moyen.
-
-Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ayant sollicité
-le bénéfice des dispositions de l'alinéa qui précède sont candidates pour un
-même lot, celui-ci est attribué par voie de tirage au sort entre les sociétés
-intéressées.
-
-Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ayant sollicité
-le bénéfice des dispositions du 1er alinéa sont candidates à plusieurs lots
-réservés, le service contractant attribue d'abord un même nombre de lots à
-chacune d'elles, le surplus étant attribué comme il est dit à l'alinéa
-ci-dessus.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291420
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00263AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291420.xml
----
-
-###### Article 263
-
-Les annonces relatives aux marchés visées à l'article 262 doivent faire l'objet
-d'une des mesures de publicité prévues par l'article 38.
-
-Lorsque le mode de publicité utilisé est l'affichage, la collectivité ou
-l'établissement contractant doit, en outre, adresser une annonce relative à ces
-mêmes marchés à l'organisme représentatif des sociétés coopératives ouvrières de
-production désigné par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iii/README.md
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iii/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161788
----
-
-###### Paragraphe III : Groupements de producteurs agricoles.
-
-- [Article 265](article_265.md)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iii/article_265.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iii/article_265.md
deleted file mode 100644
index 5db8675..0000000
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iii/article_265.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291421
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00265AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291421.xml
----
-
-###### Article 265
-
-Conformément à l'article 26 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 les
-groupements de producteurs reconnus par arrêté du ministre de l'agriculture pris
-en application de l'article 14 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire
-à la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, bénéficient à
-soumission égale d'un droit de préférence dans les marchés par adjudication ou
-appel d'offres.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/README.md
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/README.md
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161789
----
-
-###### Paragraphe IV : Artisans, sociétés coopératives d'artisans et sociétés coopératives d'artistes.
-
-- [Article 266](article_266.md)
-- [Article 267](article_267.md)
-- [Article 268](article_268.md)
-- [Article 269](article_269.md)
-- [Article 270](article_270.md)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_266.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_266.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_266.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291423
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00266AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291423.xml
----
-
-###### Article 266
-
-Sont admis au bénéfice des dispositions des articles 162 et 267 à 270 :
-
-a) Les artisans de nationalité française satisfaisant aux dispositions du code
-de l'artisanat et, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
-et de la Moselle, les artisans de nationalité française acquittant la taxe pour
-frais de chambre des métiers ;
-
-b) Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes
-inscrites sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat et publiée
-au Journal officiel de la République française.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_267.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_267.md
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_267.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291424
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00267AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291424.xml
----
-
-###### Article 267
-
-Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles
-d'être exécutées par des artisans ou des sociétés coopératives d'artisans, les
-collectivités ou établissements contractants doivent, préalablement à la mise en
-concurrence, définir les travaux, fournitures ou services qui, à ce titre, et
-dans la limite du quart du montant de ces prestations, à égalité de prix dans le
-cas d'adjudication, ou à équivalence d'offres dans le cas d'appel d'offres,
-seront attribués, de préférence à tous autres soumissionnaires, aux artisans ou
-aux sociétés coopératives d'artisans.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_268.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_268.md
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_268.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291425
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00268AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291425.xml
----
-
-###### Article 268
-
-Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère
-artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres prévue à
-l'article 267, s'exerce jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces
-travaux, au profit des artisans d'art, des sociétés coopératives d'artisans
-d'art et des sociétés coopératives d'artistes.
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_269.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291428
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00269AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291428.xml
----
-
-###### Article 269
-
-Dans le cas où plusieurs sociétés ou personnes prévues à l'article 266 ont
-déposé, pour les prestations définies aux articles 267 et 268, des soumissions à
-égalité de prix en cas d'adjudication ou des offres jugées équivalentes en cas
-d'appel d'offres, la collectivité ou l'établissement contractant fait
-application, pour départager ces candidats, des règles indiquées aux articles
-286, 297 et 299 ter.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_270.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_270.md
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_270.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291429
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00270AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291429.xml
----
-
-###### Article 270
-
-L'exécution des prestations que les sociétés coopératives d'artisans sont
-appelées à répartir entre leurs membres ne peut être confiée qu'à des artisans
-répondant aux conditions fixées à l'article 266.
-
-Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes
-demeurent garantes envers la collectivité ou l'établissement contractant de la
-bonne exécution des prestations qu'elles ont réparties entre leurs membres.
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/README.md
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146511
----
-
-##### Section III : Objet des marchés.
-
-- [Article 272](article_272.md)
-- [Article 273](article_273.md)
-- [Article 274](article_274.md)
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_272.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291186
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00272AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291186.xml
----
-
-###### Article 272
-
-Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la
-nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. La collectivité ou
-l'établissement est tenu de déterminer aussi exactement que possible les
-spécifications et la consistance de ces prestations avant tout appel à la
-concurrence ou à la négociation.
-
-Les prestations sont définies par référence aux normes homologuées ou à d'autres
-normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les
-conditions prévues au décret n° 84-74 du 16 janvier 1984 modifié. Il peut être
-dérogé aux normes dans les conditions prévues à ce décret.
-
-Elles sont en outre, s'il y a lieu, définies par référence aux spécifications
-techniques complémentaires approuvées par la section technique dans les
-conditions fixées à l'article 12.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_273.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_273.md
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_273.md
+++ /dev/null
@@ -1,98 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-05-02
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291433
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00273AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291433.xml
----
-
-###### Article 273
-
-I Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou
-l'étendue des besoins à satisfaire définis dans les conditions prévues à
-l'article 272 du présent code ne peuvent être entièrement arrêtés dans le
-marché, l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement peut
-passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande ou d'un
-marché à tranches conditionnelles.
-
-1. Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et
-le prix des prestations ; il en fixe le minimum et le maximum en valeur ou en
-quantité. Le montant maximum ne peut être supérieur à quatre fois le minimum.
-
-Le marché s'exécute par émission de bons de commande successifs, selon les
-besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans le
-marché dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité.
-
-2. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à
-l'article 312 ter, lorsque le volume du besoin et sa survenance ne peuvent être
-a priori appréciés par la personne publique contractante, il peut être conclu un
-marché sans minimum, ni maximum.
-
-Dans ce cas, il ne peut être passé de marchés portant sur des prestations
-identiques.
-
-3. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à
-l'article 312 ter, l'autorité compétente de la collectivité ou de
-l'établissement peut lancer une procédure d'appel d'offres et conclure, pour les
-mêmes prestations, des marchés sans minimum, ni maximum, avec plusieurs
-titulaires lorsque le rendent nécessaires :
-
-a) Soit la forte volatilité des prix des produits ;
-
-b) Soit l'obsolescence rapide des produits ;
-
-c) Soit la circonstance que la survenance du besoin est liée à des situations
-d'urgence impérieuse ne résultant pas du fait de la personne publique
-contractante et incompatibles avec le délai de préparation d'un marché.
-
-Dans les cas prévus aux a et b, le prix peut ne pas être indiqué dans le marché,
-mais ce dernier doit néanmoins contenir tous éléments permettant de le
-déterminer au moment de l'émission de chaque bon de commande.
-
-Le règlement de la consultation :
-
-- annonce que ces marchés donneront lieu à remise en compétition lors de
-l'attribution des bons de commande et indique le nombre maximal de titulaires
-qui seront retenus ;
-
-- indique que, lors de la survenance des besoins, tous les titulaires seront
-remis en compétition sur la base du cahier des charges initial et que le choix
-de l'attributaire du bon de commande sera fonction du prix et le cas échéant du
-délai ;
-
-- précise que les réponses des entreprises seront transmises par tout moyen
-permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception.
-
-La remise en compétition prévue à l'alinéa précédent a lieu dans des formes et
-délais identiques en assurant la confidentialité des réponses. Celles-ci sont
-enregistrées dans leur ordre d'arrivée par un agent dépendant de l'autorité
-compétente de la collectivité ou de l'établissement contractant. Le contenu de
-chaque réponse est enregistré.
-
-La commission d'appel d'offres de la collectivité ou de l'établissement
-contractant choisit l'attributaire du bon de commande.
-
-4. Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder
-trois ans.
-
-Cette durée maximale est ramenée à deux ans pour les marchés ne comportant pas
-de minimum ni de maximum mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus.
-
-Néanmoins elle peut atteindre cinq ans lorsque le marché est passé en
-application du 1° ou du 2° du II de l'article 104.
-
-Le marché précise la durée d'exécution des bons de commande.
-
-II Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou
-plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix et
-les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de
-la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des
-prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de
-toutes les tranches antérieures. L'exécution de chaque tranche conditionnelle
-est subordonnée à une décision de la personne responsable du marché, notifiée au
-titulaire dans les conditions fixées au marché. Lorsqu'une tranche
-conditionnelle est affermie avec retard ou qu'elle n'est pas affermie, le
-titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il
-définit, d'une indemnité d'attente et d'une indemnité de dédit.
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_274.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291188
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00274AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291188.xml
----
-
-###### Article 274
-
-Lorsque le fractionnement est susceptible de présenter des avantages techniques
-ou financiers, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots
-pouvant donner lieu chacun à un marché distinct selon les modalités fixées par
-le règlement de la consultation prévus à l'article 38 bis.
-
-Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués, la
-collectivité ou l'établissement contractant a la faculté d'engager une nouvelle
-procédure en modifiant, le cas échéant, la consistance de ces lots.
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146512
----
-
-##### Section IV : Prix des marchés.
-
-- [Article 275](article_275.md)
-- [Article 277](article_277.md)
-- [Article 278](article_278.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_275.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291191
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00275AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291191.xml
----
-
-###### Article 275
-
-Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix
-unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix
-forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les
-quantités. Les marchés sont conclus à prix initial définitif.
-
-Qu'il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu'il ne peut être
-modifié à raison des variations économiques ; dans le cas contraire, les
-conditions de détermination du prix de règlement sont expressément prévues par
-le marché.
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_277.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291434
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00277AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291434.xml
----
-
-###### Article 277
-
-Lorsque le marché concerne des travaux ou fournitures à réaliser en totalité ou
-en partie d'après les spécifications particulières fournies par la collectivité
-ou l'établissement contractant, ceux-ci peuvent exiger que les soumissions ou
-offres soient accompagnées d'un devis descriptif et estimatif détaillé
-comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions de prix
-pour ces travaux ou fournitures.
-
-Le devis détaillé correspondant à la soumission ou à l'offre retenue n'a pas de
-valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché.
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_278.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291435
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00278AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291435.xml
----
-
-###### Article 278
-
-Lorsque le marché comporte des prestations exécutées en régie, il doit indiquer
-la nature, le mode de décompte et, éventuellement, la valeur des divers éléments
-qui concourent à la détermination du prix de règlement.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 1a91686..0000000
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133564
----
-
-#### Chapitre II : Procédure de passation des marchés.
-
-- [Article 279](article_279.md)
-- [Article 279-1](article_279-1.md)
-- [Section I : Marchés par adjudication.](section_i)
-- [Section III : Marchés sur appel d'offres](section_iii)
-- [Section IV : Marchés négociés.](section_iv)
-- [Section V : Dispositions applicables quel que soit le mode de passation des marchés.](section_v)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/article_279-1.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/article_279-1.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/article_279-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,77 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-24
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291437
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00279BAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291437.xml
----
-
-###### Article 279-1
-
-I. - L'autorité compétente est dispensée d'un nouvel avis d'appel à la
-concurrence si le règlement de consultation de ce marché a prévu que les
-candidats admis à présenter une offre seront tous les lauréats d'un concours
-répondant aux exigences des II à V.
-
-II. - Sans préjudice des prescriptions particulières non contraires prévues au
-présent titre pour certains concours, il ne peut être recouru à une procédure de
-concours pour mettre en compétition des candidats sur la remise de prestations
-définies au règlement de la consultation d'un marché de services et appréciées
-par un jury que dans les conditions définies aux III à V ci-après.
-
-III. - L'ouverture du concours donne lieu à un avis d'appel public à la
-concurrence. Cet avis mentionne au moins :
-
-- le type du concours, ouvert ou restreint, et, en cas de concours restreint,
-les critères de sélection, clairs et non discriminatoires des participants au
-concours ;
-
-- les délais de remise des prestations et, si le concours est restreint, de
-réception des demandes de participation, lesquels ne peuvent être inférieurs à
-ceux fixés, pour les procédures ouvertes et restreintes correspondantes,
-respectivement par l'article 296 et par les articles 298 bis et 299 bis ;
-
-- la nature des prestations attendues des candidats au concours, les critères
-clairs et non discriminatoires d'appréciation de ces prestations et le lieu où
-peut être obtenu le règlement de la consultation du marché de services en vue
-duquel est organisé le concours ;
-
-- le montant des primes éventuellement prévues pour les lauréats du concours
-;
-
-- si l'indemnisation des participants au concours est prévue : le nombre maximum
-de ces participants.
-
-IV. - Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des
-participants au concours.
-
-Il comprend, outre les personnes ayant voix délibérative mentionnées à l'article
-279, les personnes mentionnées au 3° et 4° du II du même article.
-
-Lorsqu'une compétence particulière est exigée pour participer à un concours, il
-comprend en outre des personnes ayant les mêmes compétences ou des compétences
-équivalentes, en nombre au moins égal à la moitié du nombre des membres énumérés
-à l'alinéa précédent.
-
-Tous les membres du jury ont voix délibérative.
-
-Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
-répression des fraudes et le comptable public ou leurs représentants assistent
-avec voix consultative et leurs observations sont consignées au
-procès-verbal.
-
-V. - Le jury analyse les prestations, en vérifie la conformité au règlement de
-la consultation du marché et en propose un classement fondé sur les critères
-d'appréciation indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence.
-
-Le cas échéant, il propose la réduction ou la suppression des indemnités à
-verser aux participants dont les prestations ne sont pas strictement conformes
-au règlement de la consultation du marché.
-
-Il dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen
-et formule un avis motivé sur le ou les lauréats du concours.
-
-Ce procès-verbal est transmis à l'autorité compétente qui décide du ou des
-lauréats du concours.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/article_279.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/article_279.md
deleted file mode 100644
index 2fa3740..0000000
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/article_279.md
+++ /dev/null
@@ -1,98 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-08-10
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291195
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00279AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291195.xml
----
-
-###### Article 279
-
-Les marchés sont passés soit par adjudication, soit sur appel d'offres, soit
-dans les conditions prévues aux articles 103 et 104 à la suite d'une procédure
-négociée.
-
-La commission d'adjudication ou d'appel d'offres est composée des membres
-suivants :
-
-I. - Lorsqu'il s'agit d'une région, par le président du conseil régional ou son
-représentant, président, et par cinq membres du conseil élus en son sein à la
-représentation proportionnelle au plus fort reste ; le comptable de la région
-assiste aux réunions de la commission ; il peut formuler des avis.
-
-- Lorsqu'il s'agit d'un département, par le président du conseil général ou son
-représentant, président, et par cinq membres du conseil élus en son sein à la
-représentation proportionnelle au plus fort reste ; le comptable du département
-assiste aux réunions de la commission ; il peut formuler des avis.
-
-- Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, par le maire,
-président, ou son représentant, et par cinq membres du conseil municipal élus
-par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; le
-receveur municipal assiste aux réunions de la commission ; il peut formuler des
-avis.
-
-- Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou
-son représentant et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à
-la représentation proportionnelle au plus fort reste ; le receveur municipal
-assiste aux réunions de la commission ; il peut formuler des avis.
-
-Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités,
-à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
-
-L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste,
-sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de
-noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
-
-En cas d'égalité de restes, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus
-grand nombre de suffrages.
-
-Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le
-mandat est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés
-élus.
-
-- Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou
-d'un syndicat mixte, par le président de cet établissement ou de ce syndicat ou
-son représentant et par un nombre de membres égal à celui prévu pour la
-composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus
-élevé, désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement ; le comptable de
-l'établissement ou du syndicat assiste aux réunions de la commission. Toutefois,
-si le nombre des membres prévus ne peut être atteint, il est procédé à leur
-désignation dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.
-
-- Lorsqu'il s'agit d'un autre établissement public local, par le représentant
-légal de l'établissement, ou son représentant, président, et par deux membres de
-l'assemblée délibérante, désignés par celle-ci ; le comptable de l'établissement
-assiste aux réunions de la commission.
-
-- Lorsqu'il s'agit d'un marché passé par un office public d'habitations à loyer
-modéré ou d'un office public d'aménagement et de construction soumis en matière
-financière et comptable aux règles de la comptabilité publique, la commission
-comprend en outre un représentant du ministre chargé du logement et le
-trésorier-payeur général du département ou son représentant.
-
-II. - Assistent également à la réunion :
-
-1° Un représentant du directeur départemental de la concurrence, de la
-consommation et de la répression des fraudes ;
-
-2° Un représentant du service technique compétent pour suivre ou assurer
-l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la
-réglementation impose le concours d'un tel service ou lorsque l'adjudication
-porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;
-
-3° Les personnalités désignées par le président de la commission en raison de
-leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ;
-
-4° Dans le cas des établissements publics de santé, un représentant du directeur
-départemental des affaires sanitaires et sociales.
-
-Ont voix délibérative les membres visés au I, à l'exception du comptable de la
-collectivité ou de l'établissement. En cas de partage égal des voix, le
-président a voix prépondérante.
-
-Ont voix consultative les membres visés au II et le comptable de la collectivité
-ou de l'établissement.
-
-Leurs avis sont, sur leur demande, consignés au procès-verbal.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146519
----
-
-##### Section I : Marchés par adjudication.
-
-- [Article 280](article_280.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291197
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00280AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291197.xml
----
-
-###### Article 280
-
-Les dispositions des articles 84 à 92 sont applicables aux collectivités et
-établissements mentionnés à l'article 250.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146513
----
-
-##### Section III : Marchés sur appel d'offres
-
-- [Paragraphe I : Dispositions générales.](paragraphe_i)
-- [Paragraphe II : Appel d'offres ouvert.](paragraphe_ii)
-- [Paragraphe III : Appel d'offres restreint.](paragraphe_iii)
-- [Paragraphe IV : Procédure d'appel d'offres avec concours.](paragraphe_iv)
-- [Paragraphe V : Procédure d'appel d'offres sur performances.](paragraphe_v)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161790
----
-
-###### Paragraphe I : Dispositions générales.
-
-- [Article 295](article_295.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291224
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00295AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291224.xml
----
-
-###### Article 295
-
-L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
-
-L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une
-offre.
-
-L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les
-candidats que la commission ou le jury a décidé de consulter dans les conditions
-prévues à l'article 299 bis.
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161791
----
-
-###### Paragraphe II : Appel d'offres ouvert.
-
-- [Article 296](article_296.md)
-- [Article 296 bis](article_296_bis.md)
-- [Article 296 ter](article_296_ter.md)
-- [Article 297](article_297.md)
-- [Article 297 bis](article_297_bis.md)
-- [Article 298](article_298.md)
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291227
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00296AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291227.xml
----
-
-###### Article 296
-
-En cas d'appel d'offres ouvert, il est procédé à un avis d'appel public à la
-concurrence dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception
-des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de l'envoi de
-l'avis à la publication.
-
-En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le représentant légal de la
-collectivité peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
-
-Les dossiers de consultation doivent pouvoir être retirés sur place dès le jour
-de parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des offres.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291440
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00296AAXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291440.xml
----
-
-###### Article 296 bis
-
-Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception postal ou remis au service contre récépissé.
-
-Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant deux enveloppes
-également cachetées. Ce pli porte l'indication de l'appel d'offres auquel il se
-rapporte.
-
-Les enveloppes intérieures portent le nom du candidat ainsi que, respectivement,
-les mentions : "Première enveloppe intérieure" et :
-
-"Seconde enveloppe intérieure". La première enveloppe intérieure contient les
-justifications visées au 5 de l'article 38, la seconde contient l'offre.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291441
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00296AAXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291441.xml
----
-
-###### Article 296 ter
-
-A leur réception, les plis contenant les offres sont enregistrés dans leur ordre
-d'arrivée sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité du
-représentant légal de la collectivité.
-
-Les plis et les enveloppes intérieures sont ouverts par la commission prévue à
-l'article 279 dans les conditions mentionnées à l'article 297.
-
-La séance d'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
-admis.
-
-Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions
-prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la
-réception des offres.
-
-La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture qui n'est pas
-rendu public.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291231
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00297AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291231.xml
----
-
-###### Article 297
-
-I. La commission ouvre la première enveloppe intérieure. Elle en enregistre le
-contenu dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
-
-Elle élimine par décision prise avant l'ouverture de l'enveloppe contenant
-l'offre, les candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont
-les capacités paraissent insuffisantes.
-
-Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés sont rendues sans
-avoir été ouvertes.
-
-II. La commission procède ensuite à l'ouverture de la seconde enveloppe
-contenant les offres des candidats admis. Elle en enregistre le contenu dans
-toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
-
-Elle élimine les offres non conformes à l'objet du marché et choisit librement
-l'offre qu'elle juge la plus intéressante en tenant compte notamment du prix des
-prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique et du délai
-d'exécution.
-
-Le représentant légal de la collectivité peut avoir décidé que d'autres critères
-entrent en ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans
-le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne
-seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291236
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00297AAXXBE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291236.xml
----
-
-###### Article 297 bis
-
-Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour
-équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les
-candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce
-cas, la commission ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire
-préciser ou compléter la teneur de leurs offres.
-
-La commission ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement
-bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre
-et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications
-fournies.
-
-La commission est tenue d'examiner une offre incluant une variante par rapport
-au mode de règlement qu'elle a défini, dès lors que le candidat a également
-remis une offre comprenant le mode de règlement prévu dans l'appel d'offres.
-
-Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a
-été défini par l'administration peut être prise en considération si une telle
-possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_298.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291239
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00298AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291239.xml
----
-
-###### Article 298
-
-Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché
-avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Cette autorité
-communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet
-de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une
-mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre
-en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur
-les offres.
-
-La commission déclare l'appel d'offres infructueux si elle n'a pas obtenu de
-propositions qui lui paraissent acceptables. L'appel d'offres est alors déclaré
-infructueux et l'autorité mentionnée au premier alinéa en avise tous les
-candidats. Il est alors procédé soit à un nouvel appel d'offres, soit à un
-marché négocié, en application du 2° du I de l'article 104.
-
-La collectivité ou l'établissement concerné peut aussi ne pas donner suite à
-l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.
-
-Le rapport de la commission est transmis au représentant de l'Etat en même temps
-que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161792
----
-
-###### Paragraphe III : Appel d'offres restreint.
-
-- [Article 298 bis](article_298_bis.md)
-- [Article 299](article_299.md)
-- [Article 299 bis](article_299_bis.md)
-- [Article 299 ter](article_299_ter.md)
-- [Article 300](article_300.md)
-- [Article 300 bis](article_300_bis.md)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_298_bis.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_298_bis.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_298_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291442
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00298AAXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291442.xml
----
-
-###### Article 298 bis
-
-L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public à la concurrence
-effectué dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception des
-candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date
-d'envoi de l'avis à la publication.
-
-En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le représentant légal de la
-collectivité peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
-
-Les candidatures contiennent les justifications à produire quant aux qualités et
-capacités du candidat.
-
-Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de
-façon certaine la date et l'heure de leur réception.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299.md
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291244
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00299AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291244.xml
----
-
-###### Article 299
-
-A leur réception, les candidatures sont enregistrées, dans leur ordre d'arrivée,
-sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité du représentant légal
-de la collectivité.
-
-Les candidatures sont examinées par la commission prévue à l'article 279 dans
-les conditions prévues à l'article 299 bis.
-
-La séance d'examen des candidatures n'est pas publique ; les candidats n'y sont
-pas admis.
-
-Seules peuvent être examinées les candidatures qui ont été reçues dans les
-conditions prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour
-leur réception. Ces candidatures sont enregistrées dans toutes les parties
-essentielles, y compris les pièces jointes ; la commission en dresse un
-procès-verbal qui n'est pas rendu public.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299_bis.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299_bis.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291443
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00299AAXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291443.xml
----
-
-###### Article 299 bis
-
-Sur le vu du procès-verbal d'examen des candidatures, la commission arrête la
-liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties
-professionnelles et financières présentées par chacun des candidats.
-
-Le représentant légal de la collectivité peut avoir décidé que d'autres critères
-entrent en ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans
-le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne
-seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
-
-Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été
-fixé dans le règlement de la consultation et qu'après application des
-dispositions prévues ci-dessus un plus grand nombre de candidats restent en
-compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par
-tirage au sort.
-
-La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de
-fournisseurs n'ayant pas répondu à l'avis d'appel public à la concurrence.
-
-Dès que la commission a arrêté la liste précitée, l'autorité compétente avise
-tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures. Elle communique à tout
-candidat qui en fait la demande par écrit les motifs de ce rejet.
-
-La lettre de consultation adressée aux entrepreneurs ou fournisseurs comporte au
-moins la date limite de réception des offres, les renseignements nécessaires à
-l'obtention du dossier de consultation et le délai de validité des offres.
-
-Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un
-jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation. En cas d'urgence ne
-résultant pas de son fait, l'autorité compétente peut décider de ramener ce
-délai à quinze jours au moins.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299_ter.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299_ter.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299_ter.md
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@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291444
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00299AAXXCA
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----
-
-###### Article 299 ter
-
-Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec avis de
-réception postal ou remis au service contre récépissé.
-
-L'enveloppe porte l'indication de l'appel d'offres auquel elle se rapporte.
-
-A leur réception, les plis contenant les offres sont enregistrés, dans leur
-ordre d'arrivée, sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité du
-représentant légal de la collectivité.
-
-Les plis contenant les offres sont ouverts par la commission prévue à l'article
-279.
-
-La séance d'ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas
-admis.
-
-Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions
-prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la
-réception des offres. La commission ouvre le pli. Elle en enregistre le contenu
-dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
-
-La commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle
-choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte
-notamment du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de la valeur
-technique et du délai d'exécution.
-
-Le représentant légal de la collectivité peut avoir décidé que d'autres critères
-entrent en ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans
-le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne
-seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
-
-La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture qui n'est pas
-rendu public.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_300.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_300.md
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291251
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00300AAXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291251.xml
----
-
-###### Article 300
-
-Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour
-équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les
-candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce
-cas, la commission ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire
-préciser ou compléter la teneur de leurs offres.
-
-La commission ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement
-bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre
-et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications
-fournies.
-
-La commission est tenue d'examiner une offre incluant une variante par rapport
-au mode de règlement qu'elle a défini, dès lors que le candidat a également
-remis une offre comprenant le mode de règlement prévu dans l'appel d'offres.
-
-Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a
-été défini par l'administration peut être prise en considération si une telle
-possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_300_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291445
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00300AAXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291445.xml
----
-
-###### Article 300 bis
-
-Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché
-avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout
-candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle
-peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du
-marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les
-conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les
-offres.
-
-La commission déclare l'appel d'offres infructueux si elle n'a pas obtenu de
-propositions qui lui paraissent acceptables. L'appel d'offres est alors déclaré
-infructueux et l'autorité compétente en avise tous les candidats. Il est alors
-procédé soit par un nouvel appel d'offres, soit par un marché négocié, en
-application du 2° du I de l'article 104.
-
-La collectivité ou l'établissement concerné peut aussi ne pas donner suite à
-l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.
-
-Le rapport de la commission est transmis au représentant de l'Etat en même temps
-que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161803
----
-
-###### Paragraphe IV : Procédure d'appel d'offres avec concours.
-
-- [Article 302](article_302.md)
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_302.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291257
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00302AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291257.xml
----
-
-###### Article 302
-
-Il est fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique esthétique ou
-financier justifient des recherches particulières.
-
-L'appel d'offres avec concours ne porte que sur des prestations intellectuelles
-conduisant à préconiser un parti dans le domaine concerné. Le règlement de la
-consultation fixe les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des
-prestations les mieux classées à l'exclusion de la redevance prévue ci-après.
-
-Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l'administration se
-réserve le droit de faire exécuter par l'entrepreneur ou le fournisseur de son
-choix tout ou partie des prestations moyennant une redevance. Il doit à cet
-effet inviter les candidats à proposer les modalités et le montant de cette
-redevance en cas d'exécution totale ou partielle.
-
-Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les
-auteurs des prestations seront appelés à coopérer à l'exécution du parti
-retenu.
-
-Les prestations sont examinées et classées par un jury composé comme la
-commission prévue à l'article 279 qui comprend, en outre, un tiers au moins de
-personnalités désignées par le représentant légal de la collectivité en raison
-de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du concours. Ces
-personnalités ont voix consultative.
-
-Chaque candidat est entendu par le jury dans des conditions de stricte égalité
-définies préalablement. A la suite de cette audition, les candidats peuvent
-préciser, compléter ou modifier leur proposition. Le jury dresse un
-procès-verbal et formule un avis motivé.
-
-Les primes, récompenses ou avantages sont alloués par une décision motivée de la
-personne responsable du marché sur proposition du jury. Ils peuvent ne pas être
-accordés, en tout ou partie, si les prestations ne sont pas jugées
-satisfaisantes.
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1993-03-30
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161797
----
-
-###### Paragraphe V : Procédure d'appel d'offres sur performances.
-
-- [Article 303](article_303.md)
-- [Article 304](article_304.md)
-- [Article 305](article_305.md)
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index 3689607..0000000
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/article_303.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291263
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00303AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291263.xml
----
-
-###### Article 303
-
-Il est procédé à un appel d'offres sur performances pour des motifs d'ordre
-technique ou financier lorsque la personne publique contractante définit les
-prestations dans un programme fonctionnel détaillé sous la forme d'exigences de
-résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Les moyens de
-parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par chaque
-candidat dans son offre. Cet appel d'offres est toujours restreint.
-
-L'appel d'offres sur performances peut porter à la fois sur l'établissement d'un
-projet et son exécution, ou sur l'exécution d'un projet préalablement établi en
-tout ou partie.
-
-Les offres sont examinées et classées par la commission prévue à l'article 279
-qui comprend, en outre, un tiers au moins de personnalités désignées par le
-représentant légal de la collectivité, en raison de leur compétence dans la
-matière qui fait l'objet de l'appel d'offres. Ces personnalités ont voix
-consultative.
-
-Chaque concurrent est entendu par la commission, dans les conditions de stricte
-égalité définies préalablement. A la suite de cette audition, les concurrents
-peuvent préciser, compléter ou modifier leur offre. Les procédés et les prix
-proposés par les concurrents ne peuvent être divulgués au cours de la
-discussion. De même la combinaison des propositions de plusieurs concurrents, en
-vue de confier l'exécution des prestations à l'un d'entre eux, est proscrite.
-
-La commission choisit le concurrent retenu par une décision motivée annexée au
-procès-verbal.
-
-Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des
-concurrents qui ont fourni des prestations, autres que la simple présentation
-d'une offre, et dont les projets ont été les mieux classés.
-
-Les marchés précisent que ces primes ne sont pas incluses dans leur montant.
-
-Il n'est pas donné suite à l'appel d'offres si aucune offre n'est jugée
-acceptable. Les concurrents en sont avisés.
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/article_304.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-12-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291447
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00304AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291447.xml
----
-
-###### Article 304
-
-Les marchés de conception-réalisation portent à la fois sur l'établissement des
-études et l'exécution des travaux pour la réalisation d'un ouvrage mentionné à
-l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la
-maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
-
-Les dispositions de l'article 303 leur sont applicables dans les conditions
-suivantes :
-
-1° Il ne peut être recouru à la procédure décrite à cet article que si des
-motifs d'ordre technique rendent nécessaires l'association de l'entrepreneur aux
-études de l'ouvrage. Ces motifs doivent être liés à la destination ou à la mise
-en oeuvre technique de l'ouvrage.
-
-Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont
-le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en oeuvre
-ainsi que des opérations dont les caractéristiques intrinsèques (dimensions
-exceptionnelles, difficultés techniques particulières) appellent une mise en
-oeuvre dépendant des moyens et de la technicité des entreprises.
-
-2° L'appel d'offres donne lieu à l'exécution de prestations déterminées par le
-règlement de la consultation et destinées à permettre à un jury de se prononcer
-sur les projets. Les prestations relatives à la conception de l'ouvrage
-comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment et un
-avant-projet pour un ouvrage d'infrastructure, assortis des performances
-techniques à atteindre.
-
-3° Le jury est composé dans les conditions fixées pour la commission définie à
-l'article 279. Il comporte au moins un tiers de maîtres d'oeuvre indépendants
-des participants au concours et du maître de l'ouvrage et compétents au regard
-de l'ouvrage à concevoir et à la nature des prestations à fournir au titre de sa
-conception.
-
-4° Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de
-son examen et formule son avis motivé sur la liste des candidats à retenir pour
-le concours. L'autorité compétente arrête alors la liste des candidats admis à
-concourir auxquels remises gratuitement les pièces nécessaires à la
-consultation.
-
-5° Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de
-son examen des projets et formule son avis motivé.
-
-6° Les concurrents ayant remis des prestations sont indemnisés.
-
-L'autorité compétente indique dans le règlement de la consultation le montant de
-l'indemnité, et les modalités de réduction ou de suppression des indemnités des
-concurrents dont le jury a estimé que les offres étaient incomplètes ou ne
-répondaient pas au règlement de la consultation. Le montant de l'indemnité
-attribuée à chaque concurrent est égal au prix estimé des études de conception à
-effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un
-abattement au plus égal à 20 p. 100.
-
-La rémunération du groupement ou du concurrent attributaire du marché tient
-compte de l'indemnité qu'il a reçue au titre du concours.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/article_305.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/article_305.md
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/article_305.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-16
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291267
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00305AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291267.xml
----
-
-###### Article 305
-
-Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés dans
-les conditions prévues à l'article 303 du présent code, ils peuvent comporter
-une ou plusieurs phases de réalisation dont le montant global est défini
-préalablement à l'exécution du marché. Ils sont alors passés pour une durée de
-trois ans au plus. A l'issue de chaque phase de réalisation, l'autorité
-compétente peut, sur la base des résultats obtenus, définir, éventuellement,
-après avis du titulaire du marché, les nouveaux moyens à mettre en oeuvre pour
-la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de l'opération de
-communication.
-
-Lorsque l'intérêt de la poursuite du marché est de nature à être remis en cause
-au cours de son exécution, ce dernier doit prévoir la faculté pour
-l'administration d'arrêter son exécution au terme de l'une ou plusieurs de ces
-phases.
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index 94ddeaf..0000000
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146514
----
-
-##### Section IV : Marchés négociés.
-
-- [Article 308](article_308.md)
-- [Article 309](article_309.md)
-- [Article 310](article_310.md)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_308.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_308.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_308.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291276
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00308AAXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291276.xml
----
-
-###### Article 308
-
-L'article 103 et l'article 104, à l'exception du 6° de son I, sont applicables
-aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250. La référence à
-l'article 107 que comporte le 9° du I de l'article 104 est remplacée pour les
-collectivités et établissements, par une référence à l'article 313 bis. La
-référence que comporte le 3° du II de l'article 104 et remplacée par une
-référence à l'article 314.
-
-Sauf dans les cas prévus au b du 8° et du 10° du I de l'article 104, les
-discussions préalables à la passation d'un marché négocié ne peuvent être
-engagées qu'après avis favorable et motivé de la commission prévue à l'article
-279. Cet avis est joint au rapport mentionné à l'article 312 ter.
-
-Des marchés négociés après mise en concurrence peuvent en outre être passés pour
-l'achat, par les établissements publics de santé, de certaines catégories de
-matériels et produits médicaux d'usage courant, limitativement énumérées par un
-arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre
-chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, et dans les conditions
-prévues par ledit arrêté. Les offres présentées à ce titre sont examinées par la
-commission prévue à l'article 279, qui formule un avis. Cet avis est consigné
-dans un procès-verbal transmis au représentant de l'Etat.
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_309.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291278
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00309AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291278.xml
----
-
-###### Article 309
-
-Pour les marchés mentionnés au 11° du I de l'article 104 :
-
-- lorsque le montant annuel présumé des services est inférieur à 700 000 F, la
-commission d'appel d'offres émet un avis ;
-
-- lorsqu'il est égal ou supérieur à 700 000 F, la commission d'appel d'offres
-attribue le marché.
-
-A cette fin, l'autorité compétente met à la disposition des membres de la
-commission toutes les propositions initiales des entreprises avant d'engager la
-négociation et, à l'issue de celle-ci, leurs propositions finales.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_310.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_310.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_310.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291450
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00310AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291450.xml
----
-
-###### Article 310
-
-Conformément à l'article 40 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, en zone de
-montagne, les collectivités territoriales, les associations foncières, les
-associations syndicales autorisées de propriétaires fonciers peuvent, dans les
-conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 104, conclure des marchés
-négociés dont le montant n'excède pas la somme prévue au 1° de l'article 321,
-avec une coopérative d'utilisation de matériel agricole pour la réalisation de
-travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à l'objet de cette
-coopérative.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/README.md
deleted file mode 100644
index 6d20a97..0000000
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146523
----
-
-##### Section V : Dispositions applicables quel que soit le mode de passation des marchés.
-
-- [Article 312 ter](article_312_ter.md)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/article_312_ter.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/article_312_ter.md
deleted file mode 100644
index 211f874..0000000
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/article_312_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-04-28
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291289
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00312AAXXCE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291289.xml
----
-
-###### Article 312 ter
-
-Tout marché ou avenant fait l'objet d'un rapport du représentant légal de la
-collectivité ou de l'établissement public qui :
-
-1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, ainsi que le montant
-prévu de l'opération ;
-
-2° Expose l'économie générale du marché ou de l'avenant, son déroulement prévu,
-ainsi que le prix envisagé ;
-
-3° Indique les motifs du choix du mode de passation adopté, et notamment, le cas
-échéant, le recours au délai d'urgence ou au marché négocié, ainsi que les
-mesures prises pour assurer la compétition entre les candidats ;
-
-4° Rend compte du déroulement de la procédure suivie ;
-
-5° Expose, le cas échéant, les raisons de l'introduction de critères de
-sélection des candidatures ou des offres autres que ceux prévus aux articles
-288, 297, 299 bis et 299 ter, et les motifs du choix de l'offre retenue ;
-
-6° Indique les dérogations éventuellement apportées aux normes françaises
-homologuées ;
-
-7° Précise en matière de fournitures si la fourniture provient d'un pays membre
-de la Communauté économique européenne, d'un autre pays signataire de l'accord
-général sur les tarifs douaniers et le commerce ou d'un autre pays.
-
-Ce rapport est transmis en même temps que le marché au représentant de l'Etat.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/README.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133565
----
-
-#### Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études.
-
-- [Article 313](article_313.md)
-- [Article 313 bis](article_313_bis.md)
-- [Article 314](article_314.md)
-- [Article 314 bis](article_314_bis.md)
-- [Article 314 ter](article_314_ter.md)
-- [Article 315](article_315.md)
-- [Article 316](article_316.md)
-- [Article 317](article_317.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291293
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00313AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291293.xml
----
-
-###### Article 313
-
-Lorsque la collectivité ou l'établissement n'est pas en mesure d'exécuter par
-ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires, il a recours à des
-marchés d'études.
-
-Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet, leur durée, leur
-montant et leurs modalités de règlement.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-30
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291297
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00313AAXXBD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291297.xml
----
-
-###### Article 313 bis
-
-Les marchés d'études sont dits "marchés d'études industrielles" lorsqu'ils ont
-pour objet la conception d'un matériel ou d'un équipement répondant à des
-spécifications particulières définies par la personne publique contractante.
-
-Les marchés d'études sont dits de "maîtrise d'oeuvre" lorsqu'ils ont pour objet,
-conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet
-1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
-maîtrise d'oeuvre privée, d'apporter une réponse architecturale, technique et
-économique au programme défini par le maître de l'ouvrage.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-30
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291301
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00314AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291301.xml
----
-
-###### Article 314
-
-Les marchés d'études sont dits de définition lorsqu'ils ont pour objet
-d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché
-ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et performances à
-atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en
-matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre d'estimer le niveau
-du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les
-différentes phases de l'exécution des prestations. Les prestations faisant suite
-à plusieurs marchés de définition ayant le même objet et effectuées
-simultanément peuvent être attribuées, sans nouvelle mise en compétition, à
-l'auteur de la solution retenue.
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@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291306
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00314AAXXBE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291306.xml
----
-
-###### Article 314 bis
-
-Les dispositions spéciales suivantes sont applicables aux marchés de maîtrise
-d'oeuvre.
-
-Le marché est passé après mise en compétition sous réserve du II de l'article
-104. Il est précédé par un avis d'appel public à la concurrence dans les
-conditions prévues à l'article 38.
-
-Lorsque le montant estimé du marché est inférieur ou égal à un premier seuil
-fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et
-du ministre chargé de l'équipement, la mise en compétition des candidats peut
-être limitée à l'examen de leur compétence et des moyens dont ils disposent. Le
-marché est ensuite librement négocié.
-
-Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à ce premier seuil et
-inférieur ou égal à un deuxième seuil fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa
-précédent, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des compétences,
-des références et des moyens des candidats. Le candidat à retenir est choisi par
-la collectivité ou l'établissement contractant après avis d'une commission
-composée comme le jury prévu à l'article 314 ter. Le marché est ensuite
-librement négocié.
-
-Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au deuxième seuil ou, en deçà
-de ce seuil, sur décision de la collectivité ou de l'établissement contractant,
-la compétition comporte une remise de prestations. Elle est alors appelée
-Concours d'architecture et d'ingénierie et est organisée dans les conditions
-fixées par l'article 314 ter.
-
-La collectivité ou l'établissement contractant n'est pas tenu de recourir au
-concours d'architecture et d'ingénierie lorsque le montant estimé du marché est
-supérieur au deuxième seuil dans les cas suivants :
-
-a) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la
-réutilisation ou la réhabilitation d'ouvrages existants ;
-
-b) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages
-réalisés à titre de recherches, d'essai ou d'expérimentation.
-
-c) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre qui ne confie aucune
-mission de conception au titulaire.
-
-Dans ces trois cas, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa
-du présent article.
-
-Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été passés à des
-titulaires différents, il peut être confié, sans nouvelle mise en compétition,
-un marché de maîtrise d'oeuvre à l'auteur de la solution retenue si celle-ci l'a
-été après avis d'une commission composée comme le jury prévu à l'article 314
-ter.
-
-Pour l'extension d'un ouvrage existant, lorsque l'unité architecturale ou
-technique le justifie, le marché de maîtrise d'oeuvre peut être attribué, après
-avis d'une commission composée comme le jury prévu à l'article 314 ter, sans
-mise en compétition à la personne qui a été titulaire du marché initial de
-maîtrise d'oeuvre de cet ouvrage.
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@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-12-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291310
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00314AAXXCD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291310.xml
----
-
-###### Article 314 ter
-
-Les concours de maîtrise d'oeuvre sont organisés dans les conditions suivantes
-:
-
-Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
-jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la
-publication ou au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. En cas
-d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut
-réduire ce délai à quinze jours au moins.
-
-La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par l'autorité compétente
-après avis d'un jury composé comme il est dit ci-après. Le jury dresse un
-procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule
-son avis motivé.
-
-Le jury du concours est composé dans les conditions fixées à l'article 279. Il
-comporte obligatoirement un tiers de maîtres d'oeuvre compétents et des
-personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la
-consultation.
-
-Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération et le
-règlement du concours.
-
-Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre donnent lieu à
-l'exécution de prestations déterminées par le règlement de la consultation et
-destinées à permettre au jury de se prononcer sur les projets.
-
-Les concurrents ayant remis ces prestations sont indemnisés.
-
-L'autorité compétente indique dans le règlement du concours le montant de
-l'indemnité et les modalités de réduction ou de suppression des indemnités des
-concurrents dont le jury a estimé que les offres étaient incomplètes ou ne
-répondaient pas au règlement du concours. Le montant de l'indemnité attribuée à
-chaque concurrent est égal au prix estimé des études à effectuer telles que
-définies par le règlement du concours, affecté d'un abattement au plus égal à
-vingt pour cent.
-
-La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de l'indemnité reçue
-au titre du concours par le concurrent attributaire.
-
-L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par l'assemblée
-délibérante de la collectivité ou de l'établissement contractant après avis du
-jury. Pour les établissements d'hospitalisation publics et les hospices publics,
-l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par le représentant
-légal de l'établissement, après avis du jury. Le jury dresse un procès-verbal
-dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis.
-
-L'autorité compétente communique à tout candidat, qui en fait la demande par
-écrit, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre.
-
-Les procès-verbaux des délibérations du jury sont transmis au représentant de
-l'Etat en même temps que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291451
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00315AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291451.xml
----
-
-###### Article 315
-
-Lorsque sa nature ou sa durée le permet, le marché d'études est scindé en
-plusieurs phases dont les montants respectifs sont fixés.
-
-Lorsque l'intérêt de la poursuite de l'étude est de nature à être remis en cause
-au cours de l'exécution du marché, ce dernier doit prévoir la faculté pour la
-collectivité ou l'établissement d'arrêter son exécution au terme de l'une ou de
-plusieurs de ces phases.
-
-Dans cette hypothèse, le marché précise, le cas échéant, les charges qui,
-entraînées de façon directe et certaine par l'arrêt de l'étude, seront
-remboursées au titulaire.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291452
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00316AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291452.xml
----
-
-###### Article 316
-
-Aucune dépense afférente à un marché d'études ne peut être reportée sur les
-fabrications ou ouvrages ultérieurs.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291453
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00317AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291453.xml
----
-
-###### Article 317
-
-Sous réserve des stipulations particulières du marché la collectivité ou
-l'établissement dispose des résultats de l'étude ; le marché peut notamment
-préciser les droits réservés au titulaire dans le cas de fabrications et
-d'ouvrages réalisés à la suite ; les droits de propriété industrielle qui
-peuvent naître à l'occasion ou au cours de l'étude sont acquis au titulaire,
-sauf si la collectivité ou l'établissement se réserve tout ou partie de ces
-droits par une stipulation du marché.
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133566
----
-
-#### Chapitre IV : Les cahiers des charges.
-
-- [Article 318](article_318.md)
-- [Article 318 bis](article_318_bis.md)
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/article_318.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291454
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00318AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291454.xml
----
-
-###### Article 318
-
-Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés
-sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents
-particuliers.
-
-Les documents généraux sont :
-
-1° Les cahiers des clauses administratives générales qui fixent les dispositions
-administratives applicables à toute une catégorie de marchés ;
-
-2° Les cahiers des clauses techniques générales qui fixent les dispositions
-techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature.
-
-Les documents particuliers sont :
-
-1° Les cahiers des clauses administratives particulières qui fixent les
-dispositions administratives propres à chaque marché ;
-
-2° Les cahiers des clauses techniques particulières qui fixent les dispositions
-techniques nécessaires à l'exécution des prestations prévues au marché.
-
-Les documents particuliers comportent l'indication des articles des documents
-généraux auxquels ils dérogent éventuellement.
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/article_318_bis.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291455
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00318AAXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291455.xml
----
-
-###### Article 318 bis
-
-Les cahiers des clauses administratives générales sont établis par la section
-administrative dans les conditions prévues à l'article 5. Ils sont approuvés par
-décret.
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133572
----
-
-#### Chapitre VI : Protection des transports maritimes français.
-
-- [Article 320](article_320.md)
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_vi/article_320.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291314
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00320AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291314.xml
----
-
-###### Article 320
-
-Les dispositions de l'article 122 sont applicables aux collectivités et
-établissements mentionnés à l'article 250.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_vii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_vii/README.md
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_vii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133576
----
-
-#### Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures.
-
-- [Article 321](article_321.md)
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--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_vii/article_321.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291320
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00321AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291320.xml
----
-
-###### Article 321
-
-Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre :
-
-1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel
-présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 300 000 F ;
-
-2° Pour les achats dans les conditions les plus avantageuses de denrées
-alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production,
-sans limitation de montant.
-
-Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples
-mémoires ou factures.
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--- a/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006114343
----
-
-### Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés
-
-- [Section I : Retenue de garantie.](section_i)
-- [Section II : Autres garanties.](section_ii)
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--- a/livre_iii/titre_ii/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133573
----
-
-#### Section I : Retenue de garantie.
-
-- [Article 322](article_322.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ii/section_i/article_322.md b/livre_iii/titre_ii/section_i/article_322.md
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--- a/livre_iii/titre_ii/section_i/article_322.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291322
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00322AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291322.xml
----
-
-###### Article 322
-
-Les articles 125, 131 et 132 sont applicables aux collectivités locales et à
-leurs établissements publics.
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index 512a8e6..0000000
--- a/livre_iii/titre_ii/section_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133574
----
-
-#### Section II : Autres garanties.
-
-- [Article 327](article_327.md)
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--- a/livre_iii/titre_ii/section_ii/article_327.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291331
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00327AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291331.xml
----
-
-###### Article 327
-
-Les articles 133, 139, 143, 144, 145 et 149 sont applicables aux collectivités
-et établissements mentionnés à l'article 250.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006114333
----
-
-### Titre III : Règlement et financement des marchés
-
-- [Chapitre I : Modalités de règlement des marchés](chapitre_i)
-- [Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés.](chapitre_ii)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133567
----
-
-#### Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
-
-- [Article 335](article_335.md)
-- [Section I : Avances.](section_i)
-- [Section II : Acomptes.](section_ii)
-- [Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.](section_iii)
-- [Section IV : Délais de règlement.](section_iv)
-- [Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants.](section_v)
-- [Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures.](section_vi)
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--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_335.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291341
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00335AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291341.xml
----
-
-###### Article 335
-
-Les marchés passés au nom des collectivités et établissements visés à l'article
-250 donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à
-titre de règlement partiel définitif ou pour solde, dans les conditions fixées
-par le présent chapitre.
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--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146520
----
-
-##### Section I : Avances.
-
-- [Article 336](article_336.md)
-- [Article 337](article_337.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291345
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00336AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291345.xml
----
-
-###### Article 336
-
-Une avance, dite "avance forfaitaire", peut être accordée par l'autorité
-compétente au titulaire du marché dans les conditions prévues à l'article
-154.
-
-La collectivité ou l'établissement peut en outre demander la constitution d'une
-garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, d'une
-caution personnelle et solidaire garantissant tout ou partie du remboursement de
-cette avance.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291347
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00337AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291347.xml
----
-
-###### Article 337
-
-Une avance peut être également accordée au titulaire du marché dans les
-conditions prévues à l'article 155.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146521
----
-
-##### Section II : Acomptes.
-
-- [Article 339](article_339.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291351
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00339AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291351.xml
----
-
-###### Article 339
-
-Les dispositions de l'article 162 sont applicables aux collectivités et
-établissements mentionnés à l'article 250.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146515
----
-
-##### Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.
-
-- [Article 345](article_345.md)
-- [Article 350](article_350.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291359
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00345AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291359.xml
----
-
-###### Article 345
-
-Les dispositions des articles 168 à 174 et 176 sont applicables aux
-collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.
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--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_350.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291456
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00350AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291456.xml
----
-
-###### Article 350
-
-Est interdite l'insertion dans un cahier des charges ou dans un marché de toute
-clause de paiement différé. Cependant, le paiement par annuités peut être
-autorisé à titre tout à fait exceptionnel et transitoire, dans les cas où aucun
-autre mode de financement n'est possible. Cette autorisation est donnée dans les
-conditions fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de
-l'économie et des finances, des affaires sociales et de l'équipement.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146516
----
-
-##### Section IV : Délais de règlement.
-
-- [Article 352](article_352.md)
-- [Article 352 bis](article_352_bis.md)
-- [Article 353](article_353.md)
-- [Article 354](article_354.md)
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--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_352.md
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-09
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291371
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00352AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291371.xml
----
-
-###### Article 352
-
-Les dispositions des articles 177, 178, 178 bis, 179, 180, 181, 182 et 183 sont
-applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250 sous
-réserve de celles prévues à l'article 352 bis.
-
-L'avance forfaitaire dont les modalités de versement sont déterminées au V de
-l'article 178 et au VII de l'article 178 bis est définie à l'article 336. Cette
-avance ne peut être mandatée ou faire l'objet de l'autorisation définie au I de
-l'article 178 bis qu'après constitution par le titulaire d'une garantie ou d'une
-caution s'il en a été prévu une.
-
-Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles
-353, 354 et 357 sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 182.
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--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_352_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-09
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291457
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00352AAXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291457.xml
----
-
-###### Article 352 bis
-
-Le délai visé au I de l'article 178 pour le mandatement des acomptes et du solde
-ne peut excéder quarante-cinq jours.
-
-Le délai contractuel d'échéance de la lettre de change-relevé visé au IV de
-l'article 178 bis est postérieur de trente, quarante, cinquante ou soixante
-jours à la date effective d'émission de l'autorisation d'émettre visée au I de
-ce même article.
-
-La collectivité ou l'établissement contractant procède au mandatement des
-avances, acomptes ou soldes, de telle sorte que le dossier de mandatement soit
-reçu par le comptable au moins vingt et un jours avant la date d'échéance de la
-lettre de change-relevé.
-
-Le délai visé à l'article 181 ne peut être inférieur à dix jours.
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index fba146c..0000000
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_353.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291374
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00353AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291374.xml
----
-
-###### Article 353
-
-Le mandatement qui sera effectué en l'absence de fonds disponibles pour le
-paiement des prestations est assimilables au défaut de mandatement.
-
-Dans ce cas, les intérêts moratoires sont dus jusqu'au jour où la collectivité
-ou l'établissement contractant, disposant des fonds pour procéder au règlement
-effectif des prestations en cause, adresse à cet effet un ordre écrit de
-versement au comptable assignataire. La date de l'ordre de versement est portée
-par écrit à la connaissance du titulaire par le représentant légal de la
-collectivité ou de l'établissement contractant le jour même de l'émission de
-l'ordre. A défaut de cette information, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à
-ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire.
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--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_354.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291379
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00354AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291379.xml
----
-
-###### Article 354
-
-Lorsque le marché est pour partie financé au moyen de subventions de l'Etat ou
-d'une autre collectivité publique et que ces subventions constituent des droits
-acquis et échus, la collectivité bénéficiaire doit, dans le délai de quinze
-jours à compter du point de départ déterminé à l'article 180, demander
-l'attribution d'un acompte sur la subvention à la collectivité qui l'accorde.
-
-Cette demande doit être appuyée des justifications réglementaires.
-
-La somme due au titre de subvention doit être mandatée dans le mois qui suit
-l'expiration du délai de quinze jours ci-dessus défini. Le défaut de mandatement
-dans le mois fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts
-moratoires au profit de la collectivité bénéficiaire.
-
-Si le délai de quinze jours prévu au premier alinéa du présent article a été
-dépassé, les intérêts moratoires ne sont dus par la collectivité débitrice de la
-subvention qu'à l'expiration d'une période d'un mois à compter de la réception
-par cette collectivité du dossier de demande régulièrement constitué.
-
-L'attribution d'intérêts moratoires à la collectivité créancière cesse à la date
-de mandatement de la subvention.
-
-Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant de la subvention dont le
-mandatement est effectué avec retard.
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/README.md
deleted file mode 100644
index 7e524e2..0000000
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146522
----
-
-##### Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants.
-
-- [Article 355](article_355.md)
-- [Article 356](article_356.md)
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_355.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_355.md
deleted file mode 100644
index b45f860..0000000
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_355.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291383
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00355AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291383.xml
----
-
-###### Article 355
-
-Les dispositions prévues aux articles 336 à 354 ci-dessus s'appliquent aux
-sous-traitants définis à l'article 2 sous réserve des dispositions particulières
-prévues aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article
-186 bis et au II et III du même article.
-
-La caution constituée par le titulaire en application du deuxième alinéa de
-l'article 352 garantit le remboursement de l'avance.
-
-L'avance forfaitaire dont les modalités de versement aux sous-traitants
-bénéficiaires du paiement direct sont déterminées au II de l'article 186 bis est
-définie à l'article 336.
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_356.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_356.md
deleted file mode 100644
index 163bb96..0000000
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_356.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291387
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00356AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291387.xml
----
-
-###### Article 356
-
-Les dispositions de l'article 186 ter sont applicables aux collectivités et
-établissements mentionnés à l'article 250.
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/README.md
deleted file mode 100644
index b945f05..0000000
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006146524
----
-
-##### Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures.
-
-- [Article 357](article_357.md)
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_357.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_357.md
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--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_357.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-09
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291392
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00357AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291392.xml
----
-
-###### Article 357
-
-Les dispositions de l'article 178, compte tenu des dispositions de l'article 352
-bis, et les dispositions de l'article 182 sont applicables aux travaux sur
-mémoires et achats sur factures.
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006133575
----
-
-#### Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés.
-
-- [Article 360](article_360.md)
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--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_360.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291403
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00360AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291403.xml
----
-
-###### Article 360
-
-Les dispositions des articles 187 à 201 ter du livre II sont applicables aux
-collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.
-
-Le comptable auquel le cessionnaire doit signifier les nantissements, selon
-l'article 189, ou notifier la cession de créances est celui qui est désigné dans
-le marché conformément à l'article 255 (11°).
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--- a/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006114334
----
-
-### Titre IV : Règlement des litiges.
-
-- [Article 360-1](article_360-1.md)
-- [Article 360-2](article_360-2.md)
-- [Article 361](article_361.md)
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--- a/livre_iii/titre_iv/article_360-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291458
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00360BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291458.xml
----
-
-###### Article 360-1
-
-Les comités consultatifs régionaux ou interrégionaux prévus au II de l'article
-239 peuvent être saisis à l'occasion de différends ou litiges relatifs aux
-marchés des collectivités locales ou de leurs établissements publics. Les règles
-relatives à leur composition et à leur fonctionnement, fixées par les articles
-240 à 246, sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
-
-1° Les deux fonctionnaires de l'Etat sont remplacés par deux membres choisis
-pour chaque affaire par le président du comité sur une liste de représentants
-des collectivités et établissements publics. Cette liste est établie par le
-préfet désigné dans l'arrêté créant le comité, après consultation des
-associations représentatives des élus locaux ou, le cas échéant, des
-organisations représentatives des offices publics d'habitation à loyer modéré ou
-des établissements hospitaliers publics ;
-
-2° Le président du comité informe de la saisine le préfet du département dans
-lequel le litige est pendant ;
-
-3° L'avis du comité est notifié au représentant légal de la collectivité ou de
-l'établissement public concerné et au titulaire du marché ; il est transmis pour
-information au préfet du département dans lequel le litige est pendant ainsi
-qu'au secrétaire général de la commission centrale des marchés ;
-
-4° Pour l'application des règles de procédure fixées aux articles 242 et 246, le
-représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public est substitué
-au ministre, après habilitation donnée à cet effet, le cas échéant, par
-l'assemblée délibérante de cette collectivité ou de cet établissement.
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--- a/livre_iii/titre_iv/article_360-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291459
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00360CAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291459.xml
----
-
-###### Article 360-2
-
-Les dispositions de l'article 246-1 sont applicables en cas de saisine des
-comités consultatifs de règlement amiable prévus à l'article 360-1.
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--- a/livre_iii/titre_iv/article_361.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291406
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00361AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291406.xml
----
-
-###### Article 361
-
-Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du
-budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, les
-collectivités et établissements mentionnés à l'article 250 peuvent, pour la
-liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures, recourir à
-l'arbitrage, tel qu'il est réglé par le livre IV du code de procédure civile.
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--- a/livre_iii/titre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1993-03-30
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006114335
----
-
-### Titre V : Informations sur l'exécution des marchés.
-
-- [Article 361-1](article_361-1.md)
-- [Article 361-2](article_361-2.md)
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--- a/livre_iii/titre_v/article_361-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-30
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291460
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00361BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291460.xml
----
-
-###### Article 361-1
-
-Le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement informe le bureau
-d'adjudication, la commission d'appel d'offres, la commission ou le jury prévus
-aux articles 302, 303, 314 bis et 314 ter, de l'exécution de chaque marché,
-supérieur au seuil visé au 10° du I de l'article 104, dans les trois mois qui
-suivent la date de mandatement du solde de ce marché. Cette information comporte
-au moins le montant initial du marché, le montant total des sommes effectivement
-versées et, le cas échéant, les raisons de l'écart constaté entre ces deux
-montants, ainsi que les modifications substantielles ayant affecté la
-consistance du marché.
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index f449b8c..0000000
--- a/livre_iii/titre_v/article_361-2.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-30
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291461
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00361CAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291461.xml
----
-
-###### Article 361-2
-
-Les informations sur l'exécution des marchés soldés dans l'année ou en cours
-d'exécution font l'objet d'un rapport récapitulatif annuel communiqué à
-l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement, à l'occasion
-de la présentation du budget.
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index 26daded..0000000
--- a/livre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1966-12-02
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006084122
----
-
-## Livre IV : Coordination des commandes publiques sur le plan local
-
-- [Chapitre I : Les organismes de coordination.](chapitre_i)
-- [Chapitre II : Dispositions générales applicables aux marchés passés après consultation collective.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : La procédure de consultation collective.](chapitre_iii)
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--- a/livre_iv/chapitre_i/README.md
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006114336
----
-
-### Chapitre I : Les organismes de coordination.
-
-- [Article 362](article_362.md)
-- [Article 363](article_363.md)
-- [Article 364](article_364.md)
-- [Article 365](article_365.md)
-- [Article 366](article_366.md)
diff --git a/livre_iv/chapitre_i/article_362.md b/livre_iv/chapitre_i/article_362.md
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--- a/livre_iv/chapitre_i/article_362.md
+++ /dev/null
@@ -1,88 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-11-25
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291463
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00362AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291463.xml
----
-
-###### Article 362
-
-I. - Dans chaque département, une commission est chargée de la coordination des
-commandes publiques.
-
-Elle comprend, sous la présidence du préfet :
-
-Le trésorier-payeur général du département ou son représentant ;
-
-Le directeur départemental de la concurrence et de la consommation, rapporteur
-général de la commission, ou son représentant ;
-
-Le recteur d'académie ou son représentant ;
-
-Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son
-représentant ;
-
-Le directeur départemental de l'agriculture ou ses représentants, au titre du
-contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et au titre des services
-vétérinaires.
-
-En tant que de besoin, des représentants des autres services extérieurs de
-l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant le caractère
-industriel et commercial, convoqués par le préfet ;
-
-Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;
-
-Deux maires désignés par le préfet ;
-
-Deux membres désignés par le préfet, compte tenu de la nature des prestations
-envisagées, et appartenant aux organismes acheteurs intéressés ;
-
-Deux coordonnateurs ou leurs suppléants désignés par le préfet.
-
-II. - Pour le département de Paris, la commission, présidée par le préfet de
-Paris, comprend :
-
-Le préfet de police ou son représentant ;
-
-Le recteur de l'académie de Paris ou son représentant ;
-
-Le receveur général des finances ou son représentant ;
-
-Le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique de
-Paris ou son représentant ;
-
-Le directeur départemental de la concurrence et de la consommation, rapporteur
-général, ou son représentant ;
-
-Le directeur départemental de l'agriculture ou ses représentants, au titre du
-contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et au titre des services
-vétérinaires ;
-
-Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son
-représentant ;
-
-En tant que de besoin, des représentants des autres services extérieurs de
-l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant le caractère
-industriel et commercial, convoqués par le préfet de Paris ;
-
-Le maire de Paris et trois adjoints délégués ou leurs représentants ;
-
-Deux membres désignés par le préfet de Paris, compte tenu de la nature des
-prestations envisagées et appartenant aux organismes acheteurs intéressés ;
-
-Deux coordonnateurs ou leurs suppléants désignés par le préfet de Paris.
-
-III. - La commission se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation
-du préfet.
-
-Elle constitue des groupes d'études, par nature de prestations, comprenant les
-représentants des services intéressés.
-
-Elle fait appel à tous les experts ou techniciens dont elle juge utile de
-recueillir l'avis.
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'administration
-préfectorale.
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--- a/livre_iv/chapitre_i/article_363.md
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291465
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00363AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291465.xml
----
-
-###### Article 363
-
-La commission de coordination des commandes publiques du département a pour
-mission :
-
-1° De rechercher les mesures propres à assurer dans les meilleures conditions la
-préparation et la passation des commandes intéressant :
-
-- les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autres que ceux
-ayant le caractère industriel et commercial ;
-
-- les collectivités visées à l'article 250 du présent code.
-
-2° D'étudier plus particulièrement la possibilité et l'opportunité de grouper
-certaines de ces commandes au stade de l'appel à la concurrence.
-
-3° De susciter la création des groupements de commandes en vue de la mise en
-oeuvre de la procédure de consultation collective.
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--- a/livre_iv/chapitre_i/article_364.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291466
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00364AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291466.xml
----
-
-###### Article 364
-
-Lorsque le principe d'un groupement de commandes est décidé par la commission
-pour une ou plusieurs commandes déterminées, le préfet, après avis de cette
-commission, désigne un coordonnateur habilité à recevoir les adhésions et à
-procéder aux opérations de consultation collective.
-
-Le service, la collectivité ou l'établissement public qui donne son adhésion au
-groupement s'engage par là même à contracter dans les conditions fixées avec le
-candidat retenu par le coordonnateur et pour la quantité figurant au tableau des
-besoins.
-
-L'adhésion est donnée au vu du règlement de la consultation préparé par le
-coordonnateur, par référence à des cahiers des clauses administratives générales
-ou à des cahiers des clauses techniques générales existants.
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--- a/livre_iv/chapitre_i/article_365.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291468
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00365AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291468.xml
----
-
-###### Article 365
-
-Les groupements de commandes créés en application des dispositions de l'article
-364 ci-dessus sont constitués :
-
-1° Soit exclusivement par des services de l'Etat, par des établissements publics
-de l'Etat autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, ou par
-l'une et l'autre de ces catégories ;
-
-2° Soit exclusivement par des personnes morales visées à l'article 250 du
-présent code ;
-
-3° Soit à la fois par des services et personnes morales visés aux 1° et 2°
-ci-dessus.
diff --git a/livre_iv/chapitre_i/article_366.md b/livre_iv/chapitre_i/article_366.md
deleted file mode 100644
index b78c08c..0000000
--- a/livre_iv/chapitre_i/article_366.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291469
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00366AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291469.xml
----
-
-###### Article 366
-
-Les fonctionnaires de la direction générale de la concurrence et des prix
-prêtent leur concours :
-
-a) A la commission, pour l'élaboration et l'application des mesures qu'elle est
-chargée de prendre, en particulier dans le domaine de l'information et pour le
-groupement des commandes publiques ;
-
-b) Au coordonnateur, pour l'appel à la concurrence ;
-
-c) Aux services acheteurs, pour le contrôle de l'exécution des marchés.
-
-Pour l'exercice de ces attributions, ils sont habilités à recueillir tous
-renseignements utiles.
diff --git a/livre_iv/chapitre_ii/README.md b/livre_iv/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 063f0bd..0000000
--- a/livre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1966-12-02
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006114337
----
-
-### Chapitre II : Dispositions générales applicables aux marchés passés après consultation collective.
-
-- [Article 367](article_367.md)
-- [Article 368](article_368.md)
-- [Article 369](article_369.md)
-- [Article 370](article_370.md)
diff --git a/livre_iv/chapitre_ii/article_367.md b/livre_iv/chapitre_ii/article_367.md
deleted file mode 100644
index cee31c6..0000000
--- a/livre_iv/chapitre_ii/article_367.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-12-02
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291470
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00367AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291470.xml
----
-
-###### Article 367
-
-Les contrats passés dans les conditions indiquées ci-après sont dénommés
-"marchés passés après consultation collective".
diff --git a/livre_iv/chapitre_ii/article_368.md b/livre_iv/chapitre_ii/article_368.md
deleted file mode 100644
index c18b748..0000000
--- a/livre_iv/chapitre_ii/article_368.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-12-02
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291471
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00368AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291471.xml
----
-
-###### Article 368
-
-Pour les groupements visés à l'article 365, 1°, les marchés passés après
-consultation collective sont régis par les dispositions du livre II, sous
-réserve des dispositions du présent livre.
diff --git a/livre_iv/chapitre_ii/article_369.md b/livre_iv/chapitre_ii/article_369.md
deleted file mode 100644
index 8720f68..0000000
--- a/livre_iv/chapitre_ii/article_369.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-12-02
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291472
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00369AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291472.xml
----
-
-###### Article 369
-
-Pour les groupements visés à l'article 365, 2°, les marchés passés après
-consultation collective sont régis par les dispositions du livre III, sous
-réserve des dispositions du présent livre.
diff --git a/livre_iv/chapitre_ii/article_370.md b/livre_iv/chapitre_ii/article_370.md
deleted file mode 100644
index acbdded..0000000
--- a/livre_iv/chapitre_ii/article_370.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-12-02
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291473
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00370AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291473.xml
----
-
-###### Article 370
-
-Pour les groupements visés à l'article 365, 3°, les marchés passés après
-consultation collective sont régis :
-
-1° Pour la passation, par les dispositions du titre Ier du livre III, sous
-réserve des dispositions du présent livre ;
-
-2° Pour l'exécution, par les dispositions du présent code applicables à
-l'adhérent qu'elles concernent, sous réserve des dispositions suivantes :
-
-a) L'avance visée à l'article 154 du livre II du présent code est facultative
-quels que soient la nature de la prestation et le montant du marché.
-
-Si le coordonnateur décide d'attribuer des avances, il indique dans le cahier
-des charges les conditions de leur octroi, les modalités de leur versement et de
-leur remboursement ainsi que les garanties exigées des bénéficiaires ; ces
-dispositions sont fixées, pour l'ensemble du groupement, par le coordonnateur en
-se référant aux articles correspondants soit du livre II, soit du livre III du
-présent code.
-
-b) Il ne peut être substitué au cautionnement une retenue de garantie sur
-acomptes.
diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/README.md b/livre_iv/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index df71077..0000000
--- a/livre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 1966-12-02
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006114338
----
-
-### Chapitre III : La procédure de consultation collective.
-
-- [Article 371](article_371.md)
-- [Article 372](article_372.md)
-- [Article 372 bis](article_372_bis.md)
-- [Article 372 ter](article_372_ter.md)
-- [Article 373](article_373.md)
-- [Article 374](article_374.md)
-- [Article 375](article_375.md)
-- [Article 376](article_376.md)
-- [Article 377](article_377.md)
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deleted file mode 100644
index 0e795a2..0000000
--- a/livre_iv/chapitre_iii/article_371.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291474
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00371AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291474.xml
----
-
-###### Article 371
-
-La consultation collective peut être employée quelle que soit la nature des
-prestations et quel que soit le montant des commandes individuelles ou des
-commandes groupées.
-
-Elle peut être ouverte ou restreinte.
-
-Elle est ouverte lorsqu'elle comporte un appel public à la concurrence.
-
-Elle est restreinte lorsqu'elle ne s'adresse qu'aux candidats que le
-coordonnateur décide de consulter dans les conditions prévues à l'article 372
-bis.
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deleted file mode 100644
index 15a7ad3..0000000
--- a/livre_iv/chapitre_iii/article_372.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291475
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00372AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291475.xml
----
-
-###### Article 372
-
-L'avis de consultation collective ouverte est, dans tous les cas, porté à la
-connaissance du public par une insertion faite, comme il est dit à l'article 38,
-soit dans le Bulletin officiel des Annonces des Marchés publics, soit dans toute
-autre publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que,
-éventuellement, par affichage ou par un autre moyen de publicité.
-
-Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à
-compter de la date d'envoi de l'avis de consultation collective à la publication
-ou au Bulletin officiel mentionnés à l'alinéa précédent. Ce délai peut être
-réduit à dix jours au moins, en cas d'urgence, par décision du coordonnateur.
-
-L'avis de consultation collective, dont le modèle peut être fixé par arrêté du
-ministre de l'économie et des finances et des ministres de tutelle, fait
-connaître au moins :
-
-1° L'objet du marché ;
-
-2° Le lieu où l'on peut prendre connaissance des cahiers des charges, du
-règlement de la consultation, de la liste des adhérents au groupement et du
-tableau de leurs besoins respectifs ou bien les modalités d'obtention de ces
-documents ;
-
-3° La date d'envoi de l'avis de consultation collective à la publication ;
-
-4° Le lieu et la date limite de réception des offres ;
-
-5° Le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ;
-
-6° Les justifications à produire touchant les qualités et les capacités exigées
-des candidats ;
-
-7° Eventuellement, les autres considérations qui peuvent entrer en ligne de
-compte, comme il est dit au troisième alinéa du b de l'article 375.
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deleted file mode 100644
index 059cd93..0000000
--- a/livre_iv/chapitre_iii/article_372_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291476
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00372AAXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291476.xml
----
-
-###### Article 372 bis
-
-Si, pour un ensemble de consultations collectives que le coordonnateur prévoit
-de lancer au cours d'une période de douze mois pour des prestations de même
-nature, le montant estimé des commandes à passer par l'un quelconque des membres
-du groupement dépasse le seuil fixé par l'article 123 ou 321 du code des marchés
-publics, la consultation collective restreinte doit être précédée d'un appel
-public de candidatures. Cette disposition ne s'applique pas lorsque les
-fournitures à commander figurent sur les listes arrêtées selon les modalités
-prévues à l'article 377.
-
-L'avis d'appel de candidatures est porté à la connaissance du public par une
-insertion faite, comme il est dit à l'article 38, soit au Bulletin officiel des
-annonces des marchés publics, soit dans toute autre publication habilitée à
-recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par affichage ou par un
-autre moyen de publicité.
-
-Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
-jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la
-publication ou au Bulletin officiel mentionnés à l'alinéa précédent. Ce délai
-peut être réduit à douze jours au moins, en cas d'urgence, par décision du
-coordonnateur.
-
-L'avis d'appel de candidatures, dont le modèle peut être fixé par arrêté du
-ministre de l'économie et des finances et des ministres de tutelle, indique au
-moins :
-
-1° La nature particulière et l'importance des prestations ;
-
-2° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités des
-candidats ;
-
-3° La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ;
-
-4° Le lieu et la date limite de réception des candidatures.
-
-Les plis contenant les candidatures sont ouverts par le bureau visé à l'article
-374 ou, éventuellement, la commission départementale de coordination dans les
-conditions indiquées à cet article. Il est dressé un procès-verbal des
-opérations d'ouverture des plis qui ne peut être rendu public ni communiqué à
-aucun candidat.
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index 54da354..0000000
--- a/livre_iv/chapitre_iii/article_372_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291477
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00372AAXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291477.xml
----
-
-###### Article 372 ter
-
-En cas de consultation collective restreinte précédée d'un appel public de
-candidatures, le coordonnateur, sur le vu du procès-verbal de dépouillement des
-offres de candidatures visé à l'article précédent, arrête la liste des candidats
-admis à présenter une offre. Cette liste peut comprendre des noms de
-prestataires ou de fournisseurs n'ayant pas répondu à l'appel de
-candidatures.
-
-L'avis adressé aux prestataires ou fournisseurs retenus contient les indications
-énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 7° du dernier alinéa de l'article 372.
-
-Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un
-jours à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence, ce délai peut être
-ramené à dix jours au moins par décision du coordonnateur.
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deleted file mode 100644
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--- a/livre_iv/chapitre_iii/article_373.md
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-12-02
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291478
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00373AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291478.xml
----
-
-###### Article 373
-
-L'offre à la consultation collective est le document par lequel le candidat
-s'engage à traiter avec les membres du groupement, une fois que le coordonnateur
-lui aura fait connaître que sa proposition a été retenue, dans les conditions
-fixées par le cahier des charges.
-
-L'offre est placée sous double enveloppe cachetée.
-
-L'enveloppe extérieure, qui porte l'indication de la consultation collective à
-laquelle se rapporte l'offre, contient la déclaration de soumissionner et, le
-cas échéant, les justifications visées au 6° de l'article 372.
-
-L'enveloppe intérieure, sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient
-l'offre.
-
-Les plis contenant les offres doivent être envoyés par la poste et recommandés.
-Toutefois, le cahier des charges peut en autoriser le dépôt dans une boîte à ce
-destinée.
-
-A leur réception, les plis sont enregistrés, dans leur ordre d'arrivée, sur un
-registre spécial. Ils doivent rester cachetés jusqu'au moment de leur ouverture
-dans les conditions fixées à l'article 374. Ces prescriptions sont appliquées
-sous la responsabilité du coordonnateur.
diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_374.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_374.md
deleted file mode 100644
index c0e301b..0000000
--- a/livre_iv/chapitre_iii/article_374.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291479
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00374AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291479.xml
----
-
-###### Article 374
-
-Les plis contenant les offres sont ouverts par un bureau de dépouillement des
-offres à moins que la commission départementale de coordination ne décide de
-remplir les fonctions de ce bureau.
-
-Ce bureau, créé par arrêté du préfet, comprend :
-
-Le préfet ou son représentant, président ;
-
-Le directeur départemental de la concurrence et des prix ou son représentant
-;
-
-Le coordonnateur ;
-
-Au moins deux représentants des administrations ou établissements adhérents au
-groupement concerné par la consultation collective, désignés par le préfet, sur
-proposition des administrations ou établissements dont ils relèvent.
-
-Les séances de ce bureau ne sont pas publiques, les candidats n'y sont pas
-admis.
-
-Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus, dans les conditions
-fixées à l'article 373, au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la
-réception des offres.
-
-Les offres contenues dans l'enveloppe intérieure, qui est alors ouverte, sont
-enregistrées dans toutes leurs parties essentielles, y compris les pièces
-jointes.
-
-Le bureau ou, éventuellement, la commission départementale de coordination
-dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture qui ne peut être rendu public
-ni communiqué à aucun candidat.
diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_375.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_375.md
deleted file mode 100644
index 01e791b..0000000
--- a/livre_iv/chapitre_iii/article_375.md
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@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291480
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00375AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291480.xml
----
-
-###### Article 375
-
-Le coordonnateur élimine les offres non conformes à l'objet de la consultation
-:
-
-a) Le coordonnateur retient le candidat le moins disant si le règlement de la
-consultation l'a prévu. Si le prix le plus bas est offert par plusieurs
-candidats, le coordonnateur, après avis de la commission, peut décider, sans
-préjudice de l'exercice éventuel de droits de préférence, de consulter à nouveau
-les candidats les moins disants. S'il n'y a pas de nouvelle consultation, il est
-procédé à un tirage au sort pour désigner le candidat avec lequel les marchés
-seront conclus.
-
-b) Lorsque le prix n'est pas le seul critère de la consultation, le
-coordonnateur choisit, après avis de la commission, l'offre qu'il juge la plus
-intéressante pour les membres du groupement, en tenant compte du prix des
-prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique, des garanties
-professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et du délai
-d'exécution.
-
-Toutefois, le coordonnateur n'est pas tenu de consulter la commission
-départementale de coordination lorsque le montant total présumé des commandes
-n'excède pas le triple du seuil au-dessous duquel, par mesure générale, la
-passation d'un marché n'est pas obligatoire.
-
-Le coordonnateur peut décider que d'autres considérations entreront en ligne de
-compte ; dans ce cas, elles devront avoir été spécifiées dans l'avis de
-consultation collective.
-
-Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour
-équivalentes, tous éléments considérés, le coordonnateur, pour départager les
-candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce
-cas, le coordonnateur ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire
-préciser ou compléter la teneur de leurs offres.
-
-Le dépôt d'une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel
-qu'il a été défini par le cahier des charges peut être pris en considération, si
-une telle possibilité est expressément prévue dans ce cahier.
-
-c) Le coordonnateur, dès qu'il a pris sa décision, avise tous les autres
-candidats du rejet de leurs offres dans le délai prévu à l'article 372 (5°) et
-peut leur communiquer les motifs du rejet. Il peut, en accord avec l'entreprise
-retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications
-entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence
-ayant pu avoir un effet sur les offres.
-
-Si le coordonnateur n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent
-acceptables, il déclare la consultation infructueuse après avoir pris l'avis de
-la commission ; il en avise tous les candidats. Il est alors procédé, après avis
-de la commission, soit par nouvelle consultation collective dans les mêmes
-conditions que pour la consultation initiale, soit par marché négocié. Si le
-coordonnateur est dans l'impossibilité de retenir un candidat après négociation
-directe, il en informe chacun des membres du groupement, qui peut alors traiter
-par marché négocié, quelles que soient la nature et la valeur des prestations
-ayant fait l'objet de la consultation.
-
-Toutefois, le coordonnateur n'est pas tenu de consulter la commission
-départementale de coordination lorsque le montant total présumé des commandes
-n'excède pas le triple du seuil au dessous duquel par mesure générale, la
-passation d'un marché n'est pas obligatoire.
-
-d) Lorsqu'elle est consultée, la commission départementale de coordination
-mentionne les motifs de sa décision dans un procès-verbal d'examen des offres
-signé par le président et chacun des membres présents à la séance.
-
-Lorsque, dans un des cas prévus aux paragraphes b et c ci-dessus, le
-coordonnateur décide seul du choix du fournisseur, il consigne les motifs de sa
-décision dans un procès-verbal qu'il transmet sans délai au préfet, président de
-la commission départementale de coordination.
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deleted file mode 100644
index 9e375ce..0000000
--- a/livre_iv/chapitre_iii/article_376.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-04
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291482
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00376AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291482.xml
----
-
-###### Article 376
-
-Les marchés passés après consultation collective font l'objet, pour chaque
-adhérent, d'un acte d'engagement établi en un seul original et conforme au
-modèle inséré au cahier des charges.
-
-Le coordonnateur fait signer l'acte d'engagement concernant chaque adhérent par
-le candidat retenu après consultation collective. Il le transmet ensuite à
-chaque membre du groupement pour signature soit par la personne responsable si
-l'adhérent est un service de l'Etat ou un établissement public de l'Etat n'ayant
-pas le caractère industriel et commercial, soit par l'autorité compétente pour
-les collectivités visées à l'article 250.
-
-Toutefois, lorsque, pour certains adhérents, le montant initial de la prestation
-à réaliser, après consultation collective, ne dépasse pas le seuil au-dessous
-duquel ils peuvent traiter sans marché écrit, le service, la collectivité ou
-l'établissement public peut traiter sur mémoires ou sur simples factures avec le
-titulaire, en se référant au contrat par lequel celui-ci s'est engagé.
-
-Les marchés passés conformément aux dispositions du premier alinéa ci-dessus
-sont dispensés, le cas échéant, de l'approbation par les services de tutelle.
diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_377.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_377.md
deleted file mode 100644
index ec9b251..0000000
--- a/livre_iv/chapitre_iii/article_377.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-10
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291484
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00377AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291484.xml
----
-
-###### Article 377
-
-Les adhérents au groupement sont dispensés de la passation d'un marché pour
-l'exécution des fournitures désignées par arrêté des ministres de l'intérieur,
-de l'économie et des finances, de l'éducation nationale, de la santé publique et
-de la sécurité sociale.
-
-Le coordonnateur indique à chaque adhérent, par l'envoi d'un certificat, les
-résultats de l'appel d'offres collectif.
-
-L'adhérent passe ses commandes en se référant à l'appel d'offres collectif. Il
-joint le certificat à la facture lors du premier mandatement.
diff --git a/livre_v/README.md b/livre_v/README.md
deleted file mode 100644
index 0cee8f4..0000000
--- a/livre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006084124
----
-
-## Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures, de travaux et de services
-
-- [Article 380](article_380.md)
-- [Article 381](article_381.md)
-- [Article 382](article_382.md)
-- [Article 383](article_383.md)
-- [Article 384](article_384.md)
-- [Article 385](article_385.md)
-- [Article 385-1](article_385-1.md)
-- [Article 386](article_386.md)
-- [Article 387](article_387.md)
-- [Article 388](article_388.md)
-- [Article 389](article_389.md)
-- [Article 389-1](article_389-1.md)
-- [Article 390](article_390.md)
-- [Titre I : Dispositions générales.](titre_i)
-- [Titre II : Dispositions particulières aux secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.](titre_ii)
diff --git a/livre_v/article_380.md b/livre_v/article_380.md
deleted file mode 100644
index ccf5309..0000000
--- a/livre_v/article_380.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291499
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00380AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291499.xml
----
-
-###### Article 380
-
-Les avis d'appel public à la concurrence, d'information ou d'attribution
-mentionnés au présent titre sont publiés au Journal officiel des Communautés
-européennes sans préjudice de la publication des avis d'appel public à la
-concurrence dans les conditions prévues à l'article 38.
-
-Les avis d'appel public à la concurrence font connaître les motifs des
-dérogations éventuelles aux normes nationales. Toutefois, pour les marchés de
-travaux, cette mention n'est pas nécessaire si elle figure au cahier des
-charges. En outre, les avis relatifs aux marchés de travaux doivent prévoir si
-les variantes sont autorisées ou interdites.
-
-L'insertion des avis dans une publication nationale ne peut intervenir avant
-l'envoi à l'Office des publications officielles des communautés européennes ;
-ces avis ne peuvent fournir d'autres renseignements que ceux qui sont adressés à
-l'office précité.
-
-La personne responsable du marché ou l'autorité compétente doit être en mesure
-de faire la preuve de la date d'envoi de ces avis.
-
-Les avis mentionnés au présent article doivent être conformes à des modèles
-fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
diff --git a/livre_v/article_381.md b/livre_v/article_381.md
deleted file mode 100644
index 9979bf9..0000000
--- a/livre_v/article_381.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291503
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00381AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291503.xml
----
-
-###### Article 381
-
-I. - Les personnes mentionnées à l'article 378 adressent pour publication à
-l'Office des publications officielles des Communautés européennes un avis
-d'information sur les marchés qu'elles ont l'intention de passer.
-
-II. - Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis est adressé dès
-le début de l'exercice budgétaire.
-
-Pour les marchés de fournitures, il indique le volume total de fournitures
-susceptibles de faire l'objet de marchés pendant les douze mois à venir lorsque
-le montant de ces fournitures estimé par groupes de produits est égal ou
-supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
-finances.
-
-Pour les marchés de services, il indique le montant total des services
-susceptibles de faire l'objet de marchés pendant les douze mois à venir lorsque
-le montant de ces services estimé par catégories de services est égal ou
-supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
-finances.
-
-III. - Pour les marchés de travaux, l'avis est adressé dans les meilleurs délais
-après la décision de réaliser un programme de travaux dont le montant est égal
-ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
-finances. Il indique les caractéristiques essentielles des marchés prévus pour
-la réalisation de ce programme.
diff --git a/livre_v/article_382.md b/livre_v/article_382.md
deleted file mode 100644
index f4ccd0f..0000000
--- a/livre_v/article_382.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291508
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00382AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291508.xml
----
-
-###### Article 382
-
-Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, la
-personne responsable du marché ou l'autorité compétente envoie pour publication
-à l'Office des publications officielles des communautés européennes un avis
-d'attribution faisant connaître le nom de l'attributaire et les conditions dans
-lesquelles le marché lui a été attribué.
-
-Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marchés négociés passés en
-application des 5° et 6° du I de l'article 104.
-
-Pour les marchés ayant pour objet des services visés au III de l'article 379-1,
-la personne responsable du marché ou l'autorité compétente indique dans l'avis
-si elle en accepte la publication.
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deleted file mode 100644
index d7b23ef..0000000
--- a/livre_v/article_383.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291513
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00383AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291513.xml
----
-
-###### Article 383
-
-En cas d'appel d'offres restreint, l'avis d'appel à la concurrence peut fixer le
-nombre minimum et le nombre maximum de candidats admis à déposer une offre. Dans
-ce cas, le nombre minimum ne peut être inférieur à cinq.
-
-Dans les cas de marché négocié, le nombre de candidats admis à présenter une
-offre ne peut être inférieur à trois, sous réserve de l'existence d'un nombre de
-candidats appropriés.
diff --git a/livre_v/article_384.md b/livre_v/article_384.md
deleted file mode 100644
index 6fab28b..0000000
--- a/livre_v/article_384.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291517
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00384AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291517.xml
----
-
-###### Article 384
-
-En cas d'adjudication ou d'appel d'offres ouverts, le délai de réception des
-offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date
-d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles des communautés
-européennes. Ce délai ne peut être réduit pour des motifs d'urgence.
-
-Pour les marchés de travaux ou de services, lorsque l'avis prévu au troisième
-alinéa de l'article 381 a été publié, ce délai peut être réduit sans être
-inférieur à trente-six jours.
-
-Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les
-lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents annexes
-aux cahiers des charges, les délais prévus aux deux alinéas précédents sont
-prolongés de façon adéquate.
-
-En cas d'adjudication ou d'appel d'offres ouvert, et sous réserve qu'ils soient
-demandés en temps utile, les cahiers des charges et les documents
-complémentaires sont envoyés dans les six jours qui suivent la réception de la
-demande pour les marchés de travaux ou de services, et dans les quatre jours qui
-suivent cette même réception pour les marchés de fournitures.
-
-Les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués
-par la personne responsable du marché six jours au plus tard avant la date
-limite fixée pour la réception des offres.
-
-Lorsque, en raison de l'importance de leur volume, les cahiers des charges et
-les documents ou renseignements complémentaires ne peuvent être fournis dans les
-délais prévus au présent article, ceux-ci sont prolongés de façon adéquate.
diff --git a/livre_v/article_385-1.md b/livre_v/article_385-1.md
deleted file mode 100644
index 81d705a..0000000
--- a/livre_v/article_385-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-24
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291549
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00385BAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291549.xml
----
-
-###### Article 385-1
-
-En cas de concours organisé dans le cadre d'une procédure de passation de marché
-de services, les prestations des concurrents sont transmises au jury de manière
-anonyme. Les délais de remise des projets et, le cas échéant, de réception des
-demandes de participation sont ceux fixés aux articles 384 et 385 pour les
-procédures ouvertes ou restreintes correspondantes.
diff --git a/livre_v/article_385.md b/livre_v/article_385.md
deleted file mode 100644
index 4006940..0000000
--- a/livre_v/article_385.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291521
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00385AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291521.xml
----
-
-###### Article 385
-
-En cas d'adjudication ou d'appel d'offres restreints, le délai de réception des
-candidatures ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date
-d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à l'Office des publications
-officielles des communautés européennes.
-
-Le délai accordé aux candidats retenus pour remettre leurs offres ne peut être
-inférieur à quarante jours à compter de l'envoi de la lettre qui les invite à
-remettre lesdites offres. Pour les marchés de travaux ou de services, lorsque
-l'avis prévu à l'article 381 a été publié, ce délai peut être réduit sans être
-inférieur à vingt-six jours.
-
-Lorsque les soumissions ou offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une
-visite des lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de
-documents annexes aux cahiers des charges, les délais prévus aux deux alinéas
-précédents sont prolongés de façon adéquate.
-
-En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché
-ou l'autorité compétente peut décider de ramener les délais prévus aux premier
-et deuxième alinéas du présent article à quinze jours au moins.
-
-En cas d'adjudication, d'appel d'offres restreint ou de marché négocié prévu à
-l'article 387 du code susvisé, la lettre d'invitation à présenter une offre est
-adressée simultanément et par écrit aux candidats retenus. Elle peut être
-accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires. Cette lettre
-comporte au moins :
-
-a) Le cas échéant, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et
-les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour
-présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement de la
-somme qui doit être éventuellement versée pour obtenir ces documents ;
-
-b) La date de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises
-et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française ;
-
-c) La référence à l'avis prévu à l'article 380 du code susvisé ainsi que les
-critères d'attribution du contrat s'ils ne figurent pas dans cet avis ;
-
-d) L'indication des documents à joindre pour justifier des capacités à remettre
-une offre.
-
-Sous réserve qu'ils soient demandés en temps utile, les renseignements
-complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne
-responsable du marché ou par l'autorité compétente six jours au plus tard avant
-la date limite fixée pour la réception des offres.
-
-Dans le cas d'adjudication ou d'appel d'offres restreint prévoyant des délais
-d'urgence, ces renseignements sont communiqués quatre jours au plus tard avant
-la date limite fixée pour la réception des offres.
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deleted file mode 100644
index cc8a97f..0000000
--- a/livre_v/article_386.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291524
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00386AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291524.xml
----
-
-###### Article 386
-
-Les personnes visées au premier alinéa de l'article 378 communiquent, dans un
-délai de quinze jours à partir de la réception de la demande, à tout candidat ou
-soumissionnaire qui en fait la demande, les motifs du rejet de sa candidature ou
-de sa soumission, ainsi que le nom de l'attributaire. Elles communiquent
-également aux candidats ou soumissionnaires qui en font la demande les motifs
-qui les ont conduites à ne pas attribuer ou notifier le marché ou à recommencer
-la procédure. Elles informent l'office des publications officielles des
-communautés européennes de leur décision.
diff --git a/livre_v/article_387.md b/livre_v/article_387.md
deleted file mode 100644
index 622d514..0000000
--- a/livre_v/article_387.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-24
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291529
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00387AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291529.xml
----
-
-###### Article 387
-
-Font l'objet de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 380
-:
-
-- les marchés négociés de travaux passés en vertu du 1° du I et du 2° du I de
-l'article 104 ;
-
-- les marchés négociés de fournitures passés en vertu du 2° du I de l'article
-104 ;
-
-- les marchés négociés de services passés en vertu du 1°, du 2°, du 8° (a) et du
-9° du I de l'article 104.
-
-La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-sept jours au moins à
-l'engagement de la consultation écrite. Toutefois, en cas d'urgence ne résultant
-pas de son fait, la personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut
-décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
-
-Toutefois, les marchés négociés de fournitures, de travaux ou de services sont
-dispensés d'un nouvel avis d'appel public à la concurrence lorsqu'à la suite
-d'une adjudication ou d'un appel d'offres infructueux la négociation ne concerne
-que les entreprises qui avaient été admises à présenter une offre.
diff --git a/livre_v/article_388.md b/livre_v/article_388.md
deleted file mode 100644
index 3002331..0000000
--- a/livre_v/article_388.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291534
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00388AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291534.xml
----
-
-###### Article 388
-
-La durée des marchés de fournitures passés en application du 2° du II de
-l'article 104, lorsqu'ils concernent des livraisons complémentaires, ne peut,
-sauf justifications spéciales, dépasser trois ans à compter de la date de leur
-notification.
-
-Le montant total des marchés portant sur des travaux ou services complémentaires
-passés en application du 2° du II de l'article 104, ne peut être supérieur à 50
-p. 100 du montant du marché principal. Sont considérés comme travaux ou services
-complémentaires les travaux ou services qui, ne figurant pas au projet initial,
-sont, à la suite d'une circonstance imprévue, devenus nécessaires à l'exécution
-de l'ouvrage ou du service tel qu'il est décrit audit projet et qui sont
-attribués à l'entrepreneur ou au prestataire chargé d'exécuter cet ouvrage ou ce
-service.
diff --git a/livre_v/article_389-1.md b/livre_v/article_389-1.md
deleted file mode 100644
index d0105f1..0000000
--- a/livre_v/article_389-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291550
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00389BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291550.xml
----
-
-###### Article 389-1
-
-Lorsque la nature ou la complexité des prestations le justifie, la personne
-responsable du marché peut demander que le prestataire de services justifie d'un
-dispositif destiné à assurer la qualité des prestations fournies établi sur la
-base de systèmes d'assurance qualité fondés sur les séries de normes européennes
-EN ISO 9000.
-
-Cette justification peut être apportée par la production de certificats établis
-par des organismes indépendants accrédités, le cas échéant, dans d'autres Etats
-membres, sur la base des normes européennes de la série EN 45000 ou par d'autres
-preuves équivalentes de garantie de la qualité.
diff --git a/livre_v/article_389.md b/livre_v/article_389.md
deleted file mode 100644
index 9d6a1d0..0000000
--- a/livre_v/article_389.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291536
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00389AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291536.xml
----
-
-###### Article 389
-
-Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a
-été défini par l'administration est prise en considération sauf disposition
-expresse contraire dans l'appel d'offres. Lorsqu'elle respecte les conditions
-minimales indiquées dans le cahier des charges, elle ne peut être rejetée pour
-la seule raison qu'elle a été établie avec des spécifications techniques
-différentes des normes homologuées ou d'autres normes applicables en France en
-vertu d'accords internationaux si ces spécifications ont été définies par
-référence :
-
-1° A des normes nationales en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté
-économique européenne transposant les normes européennes ;
-
-2° A des agréments techniques européens ;
-
-3° Aux spécifications techniques nationales en vigueur dans un autre Etat membre
-de la Communauté économique européenne en matière de conception, de calcul et de
-réalisation des ouvrages et de mise en oeuvre des produits.
diff --git a/livre_v/article_390.md b/livre_v/article_390.md
deleted file mode 100644
index a898d62..0000000
--- a/livre_v/article_390.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291551
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00390AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291551.xml
----
-
-###### Article 390
-
-La transformation de groupements d'entrepreneurs ou de fournisseurs dans une
-forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la présentation de la
-soumission ou de l'offre mais le groupement auquel est attribué le marché peut
-être contraint d'assurer cette transformation.
diff --git a/livre_v/titre_i/README.md b/livre_v/titre_i/README.md
deleted file mode 100644
index d0467b7..0000000
--- a/livre_v/titre_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006114340
----
-
-### Titre I : Dispositions générales.
-
-- [Article 378](article_378.md)
-- [Article 379](article_379.md)
-- [Article 379-1](article_379-1.md)
diff --git a/livre_v/titre_i/article_378.md b/livre_v/titre_i/article_378.md
deleted file mode 100644
index e92afc6..0000000
--- a/livre_v/titre_i/article_378.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291489
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00378AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291489.xml
----
-
-###### Article 378
-
-Les marchés de fournitures, de travaux ou de services passés par l'Etat, les
-collectivités locales, les établissements publics, autres que les établissements
-à caractère industriel et commercial, et l'Union des groupements d'achats
-publics (U.G.A.P.) sont soumis aux dispositions du présent titre lorsque leur
-montant estimé dépasse des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de
-l'économie et des finances.
-
-Ils restent soumis aux dispositions des livres Ier, II, III et IV pour autant
-qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent titre.
-
-Sont des marchés de travaux, au sens du premier alinéa ci-dessus, les contrats
-ayant pour objet de réaliser, de concevoir et réaliser ou de faire réaliser, par
-quelque moyen que ce soit, tous travaux ou ouvrages de bâtiment ou de génie
-civil.
diff --git a/livre_v/titre_i/article_379-1.md b/livre_v/titre_i/article_379-1.md
deleted file mode 100644
index 43a9cc1..0000000
--- a/livre_v/titre_i/article_379-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,111 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-24
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291553
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00379BAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291553.xml
----
-
-###### Article 379-1
-
-I. - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :
-
-1° Aux contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location d'immeubles ou
-qui concernent des droits sur ces biens ;
-
-2° Aux contrats qui ont pour objet l'achat, le développement, la production, la
-coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion ou qui
-concernent les temps de diffusion ;
-
-3° Aux contrats relatifs aux services de téléphonie vocale, de télex, de
-radiotéléphonie mobile, de radio-messagerie et de communications par satellite
-;
-
-4° Aux contrats qui ont pour objet l'arbitrage ou la conciliation ;
-
-5° Aux contrats ayant pour objet des emprunts ou des engagements de financement,
-qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de
-trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au
-transfert de titres ou d'autres instruments financiers ainsi qu'aux contrats qui
-concernent des services rendus par la Banque de France ou par le Système
-européen de banques centrales.
-
-6° Aux contrats de travail ;
-
-7° Aux contrats de service de recherche et de développement autres que ceux
-mentionnés au 7° du II du présent article ;
-
-8° Aux contrats de service dont le prestataire est l'une des personnes énumérées
-à l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et
-à la régularité des procédures de marchés et soumettant la parution de certains
-contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, ou une personne
-publique, désignée sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en
-application de dispositions législatives ou réglementaires, à condition que ces
-dispositions soient compatibles avec le traité instituant la Communauté
-européenne.
-
-II. - Sont soumis à l'ensemble des dispositions du présent titre les marchés qui
-ont pour objet l'exécution de services qui entrent dans l'une des catégories de
-services énumérées ci-après :
-
-1° Les services d'entretien et de réparation ;
-
-2° Les services de transports terrestres, y compris les services de véhicules
-blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports ferroviaires
-;
-
-3° Les services de transports aériens : transports de voyageurs, de marchandises
-et de courrier ;
-
-4° Les services de télécommunications ;
-
-5° Les services financiers :
-
-a) Services d'assurances ;
-
-b) Services bancaires et d'investissement autres que les services mentionnés au
-5° du I ;
-
-6° Les services informatiques et services connexes ;
-
-7° Les services de recherche et développement dont les résultats appartiennent
-exclusivement à la personne qui se propose de passer le contrat pour son usage,
-dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation soit
-entièrement rémunérée par cette personne ;
-
-8° Les services comptables, d'audit et de tenue de livres ;
-
-9° Les services d'études de marché et de sondages ;
-
-10° Les services de conseil en gestion et services connexes ;
-
-11° Les services d'architecture, les services d'ingénierie et services intégrés
-d'ingénierie, les services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, les
-services connexes de consultations scientifiques et techniques, les services
-d'essais et d'analyses techniques ;
-
-12° Les services de publicité ;
-
-13° Les services de nettoyage de bâtiments et les services de gestion de
-propriétés ;
-
-14° Les services de publicité et d'impression sur la base d'une redevance ou sur
-une base contractuelle ;
-
-15° Les services de voirie et d'enlèvement des ordures, et les services
-d'assainissement et services analogues.
-
-III. - Sont soumis aux dispositions de l'article 382 du présent titre les
-marchés qui ont pour objet l'exécution de services entrant dans des catégories
-autres que celles mentionnées au I ou au II du présent article.
-
-Il en est de même pour les marchés ayant pour objet à la fois des services visés
-au II du présent article et des services visés à l'alinéa précédent lorsque la
-valeur des services visés à l'alinéa précédent dépasse celle des services visés
-au II du présent article.
-
-IV. - Si un marché a pour objet à la fois des fournitures et des services, il
-constitue, pour l'application du présent titre, un marché de services si la
-valeur des services dépasse celle des produits incorporés.
diff --git a/livre_v/titre_i/article_379.md b/livre_v/titre_i/article_379.md
deleted file mode 100644
index 57693de..0000000
--- a/livre_v/titre_i/article_379.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291494
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00379AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291494.xml
----
-
-###### Article 379
-
-Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :
-
-I. - Aux marchés de fournitures, de travaux ou de services :
-
-1° Passés pour des fournitures, des travaux ou des services déclarés secrets ou
-lorsque la livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières
-de sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige
-;
-
-2° Passés en vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale
-ou d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes
-et concernant des entreprises d'un Etat membre ou non membre de la Communauté
-économique européenne ou d'un accord international avec un ou plusieurs Etats
-non membres de la Communauté économique européenne et portant sur des
-fournitures, des travaux ou des services destinés à la réalisation ou à
-l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord.
-
-II. - Aux marchés de fournitures ou de services passés dans le domaine de la
-défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre.
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deleted file mode 100644
index d2fd6f8..0000000
--- a/livre_v/titre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006114341
----
-
-### Titre II : Dispositions particulières aux secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
-
-- [Article 391](article_391.md)
-- [Article 392](article_392.md)
-- [Article 393](article_393.md)
-- [Article 394](article_394.md)
-- [Article 395](article_395.md)
-- [Article 396](article_396.md)
-- [Article 397](article_397.md)
-- [Article 398](article_398.md)
-- [Article 399](article_399.md)
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--- a/livre_v/titre_ii/article_391.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291554
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00391AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291554.xml
----
-
-###### Article 391
-
-Les marchés définis aux articles 392 et 393 du présent code sont soumis aux
-dispositions du titre Ier du présent livre pour autant qu'il n'y est pas dérogé
-par les dispositions du présent titre.
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--- a/livre_v/titre_ii/article_392.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291538
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00392AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291538.xml
----
-
-###### Article 392
-
-Les dispositions du présent titre sont applicables aux marchés passés par l'Etat
-et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et
-commercial, les collectivités locales et leurs établissements publics dont le
-montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de
-l'économie et des finances, lorsque ces personnes ont pour activité :
-
-1° La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir
-un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la
-distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur, ou l'alimentation de ces
-réseaux en électricité, en gaz ou en chaleur ;
-
-2° La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir
-un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la
-distribution d'eau potable y compris lorsque cette activité donne lieu à la
-conclusion d'un contrat lié :
-
-a) Soit à l'évacuation ou au traitement des eaux usées ;
-
-b) Soit à des projets de génie hydraulique, à l'irrigation ou au drainage, pour
-autant que le volume d'eau destiné à l'approvisionnement en eau potable
-représente plus de 20 p. 100 du volume total d'eau mis à disposition par ces
-projets ou par ces installations d'irrigation ou de drainage ;
-
-3° L'exploitation d'une aire géographique dans le but :
-
-a) De prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres
-combustibles solides ;
-
-b) De mettre à la disposition des transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux,
-des aéroports, des ports maritimes ou intérieurs ou autres terminaux de
-transport ;
-
-4° L'exploitation de réseaux destinés à fournir un service public dans le
-domaine du transport par chemin de fer, systèmes automatiques, tramways,
-trolleybus, autobus, autocars ou remontées mécaniques ;
-
-5° La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux de télécommunications
-ouverts au public ou la fourniture d'un ou de plusieurs services de
-télécommunications visés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et
-télécommunications.
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--- a/livre_v/titre_ii/article_393.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291540
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00393AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291540.xml
----
-
-###### Article 393
-
-Les dispositions du présent titre ne sont applicables aux marchés lorsqu'ils
-sont passés :
-
-1° Pour l'achat d'eau par les personnes dont l'activité est de produire ou
-distribuer l'eau ;
-
-2° Par les personnes dont l'activité est définie au 1° et au a du 3° de
-l'article 392 du présent code en vue d'acquérir de l'énergie ou des combustibles
-destinés à la production d'énergie ;
-
-3° Par les personnes dont l'activité est définie au 5° de l'article 392 du
-présent code lorsque ces contrats leur permettent d'assurer des services de
-télécommunications qui peuvent être offerts par d'autres organismes dans la même
-aire géographique et dans des conditions similaires ;
-
-4° Pour des fournitures, des travaux ou des services déclarés secrets ou lorsque
-la livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de
-sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;
-
-5° En vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale ou d'un
-accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et
-concernant des entreprises d'un Etat membre ou non membre de la Communauté
-économique européenne ou d'un accord international conclu avec un ou plusieurs
-Etats non membres de la Communauté économique européenne et portant sur des
-fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en
-commun d'un ouvrage par les Etats signataires de l'accord ;
-
-6° Dans un domaine d'activité autre que ceux visés à l'article 392 du présent
-code ou pour la poursuite des activités définies à cet article dans un Etat non
-membre de la Communauté économique européenne, dans des conditions n'impliquant
-pas l'exploitation physique d'un réseau ou d'une aire géographique à l'intérieur
-de la Communauté économique européenne ;
-
-7° Par les personnes assurant un service de transport par autobus ou autocar et
-lorsque d'autres organismes peuvent librement exercer ce service dans les même
-conditions, soit d'une manière générale, soit dans une aire géographique
-spécifique.
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--- a/livre_v/titre_ii/article_394.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291556
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00394AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291556.xml
----
-
-###### Article 394
-
-Lorsque l'avis d'information prévu à l'article 381 du présent code a été publié,
-le délai de réception des offres prévu à l'article 384 du présent code peut être
-réduit sans pouvoir être inférieur à trente-six jours.
-
-Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les cahiers des charges et
-les documents complémentaires sont envoyés dans les six jours qui suivent la
-réception de la demande.
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--- a/livre_v/titre_ii/article_395.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291542
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00395AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291542.xml
----
-
-###### Article 395
-
-L'avis d'attribution du marché est adressé, pour information, à la Commission
-des communautés européennes.
-
-La personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut demander à la
-Commission des communautés européennes que les informations concernant le nombre
-des offres reçues et le nom et l'adresse de l'entrepreneur, du fournisseur ou du
-prestataire de services ne soient pas publiées au Journal officiel des
-communautés européennes lorsque leur divulgation porterait préjudice aux
-intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait
-nuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires
-de services.
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deleted file mode 100644
index 88d3d60..0000000
--- a/livre_v/titre_ii/article_396.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-24
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291558
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00396AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291558.xml
----
-
-###### Article 396
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article 387 du présent code, seuls les
-marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en vertu du 2° et les
-marchés négociés de services passés en vertu du 11° du I de l'article 104 du
-présent code font l'objet de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à
-l'article 380.
-
-La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-cinq jours à
-l'engagement de la procédure écrite.
diff --git a/livre_v/titre_ii/article_397.md b/livre_v/titre_ii/article_397.md
deleted file mode 100644
index 2a353d8..0000000
--- a/livre_v/titre_ii/article_397.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291545
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00397AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291545.xml
----
-
-###### Article 397
-
-Le cahier des charges indique si les variantes sont prohibées.
-
-La personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut prendre en
-considération les variantes lorsqu'elles répondent aux exigences minimales
-requises. Les conditions minimales que les variantes doivent respecter ainsi que
-les modalités de leur présentation sont indiquées dans le cahier des charges.
diff --git a/livre_v/titre_ii/article_398.md b/livre_v/titre_ii/article_398.md
deleted file mode 100644
index f34f1b4..0000000
--- a/livre_v/titre_ii/article_398.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291559
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00398AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291559.xml
----
-
-###### Article 398
-
-Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide publique peut
-être rejetée lorsque le concurrent n'est pas en mesure, après consultation,
-d'apporter la preuve que cette aide a été notifiée à la Commission des
-communautés européennes ou a été autorisée par celle-ci. Dans le cas d'un tel
-rejet, la personne responsable du marché ou l'autorité compétente en informe la
-Commission des communautés européennes.
diff --git a/livre_v/titre_ii/article_399.md b/livre_v/titre_ii/article_399.md
deleted file mode 100644
index 35f6f77..0000000
--- a/livre_v/titre_ii/article_399.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-01
-Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006291547
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00399AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291547.xml
----
-
-###### Article 399
-
-L'offre de fournitures portant sur des produits provenant d'un ou de plusieurs
-Etats non membres de la Communauté économique européenne avec lesquels aucun
-accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises aux contrats de
-ces pays n'a été signé peut être rejetée lorsque la valeur de ces produits
-représente plus de 50 p. 100 de la valeur totale des produits composant cette
-offre.
-
-Pour l'application du présent article, les logiciels utilisés dans les
-équipements de réseaux de télécommunications sont considérés comme des
-produits.
-
-Si deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères
-d'attribution définis aux articles 95, 97 bis, 297 et 299 ter du présent code,
-la préférence est accordée à celle qui ne peut être rejetée en application des
-dispositions du premier alinéa du présent article.
-
-Les prix des deux offres sont considérés comme étant équivalents lorsque l'écart
-entre leurs prix n'excède pas 3 p. 100.
-
-Toutefois, la préférence ne s'applique pas lorsqu'elle oblige à acquérir un
-matériel présentant des caractéristiques techniques différentes de celles du
-matériel déjà existant, entraînant une incompatibilité ou des difficultés
-techniques ou des coûts disproportionnés d'utilisation ou d'entretien.