diff --git a/README.md b/README.md index 10b81a4..4721bad 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -15,7 +15,3 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. **Il peut contenir des erreurs !** - [Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics.](livre_i) -- [Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.](livre_ii) -- [Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics](livre_iii) -- [Livre IV : Coordination des commandes publiques sur le plan local](livre_iv) -- [Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures, de travaux et de services](livre_v) diff --git a/livre_i/README.md b/livre_i/README.md index efc7edf..5b36ad9 100644 --- a/livre_i/README.md +++ b/livre_i/README.md @@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084115 ## Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics. -- [Article 1](article_1.md) -- [Article *2](article_2.md) -- [Chapitre I : Commission centrale des marchés.](chapitre_i) -- [Chapitre II : Groupes permanents d'étude des marchés.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Coordination économique des marchés](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Recensement économique des marchés publics.](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Publicité des avis relatifs aux marchés publics.](chapitre_v) -- [Chapitre VI : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés.](chapitre_vi) diff --git a/livre_i/article_1.md b/livre_i/article_1.md deleted file mode 100644 index 30ba789..0000000 --- a/livre_i/article_1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290614 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00001AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290614.xml ---- - -###### Article 1 - -Les marchés publics sont des contrats passés, dans les conditions prévues au -présent code, par les collectivités publiques en vue de la réalisation de -travaux, fournitures et services. diff --git a/livre_i/article_2.md b/livre_i/article_2.md deleted file mode 100644 index bc9553f..0000000 --- a/livre_i/article_2.md +++ /dev/null @@ -1,67 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290619 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00002AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290619.xml ---- - -###### Article *2 - -I. - Le titulaire d'un marché public ayant le caractère de contrat d'entreprise -peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition -d'avoir obtenu de la collectivité ou de l'établissement public contractant -l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement -de chaque contrat de sous-traitance.
- -Le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les -obligations résultant du marché tant envers l'administration qu'envers les -ouvriers.
- -II. - L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de -paiement de chaque contrat de sous-traitance doivent être demandés dans les -conditions suivantes :
- -Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de l'offre ou -de la soumission, l'entrepreneur doit dans ladite offre de soumission fournir à -la collectivité ou à l'établissement public contractant une déclaration -mentionnant :
- -a) La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;
- -b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant -proposé ;
- -c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;
- -d) Les modalités de règlement de ces sommes ;
- -e) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance -et le cas échéant celles de variation des prix.
- -Il doit lui remettre également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il -ne tombe pas sous le coup des interdictions visées au 3° de l'article 50 -ci-après.
- -Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le -titulaire de celui-ci, soit remet contre récépissé à la collectivité ou à -l'établissement public contractant, soit lui adresse par lettre recommandée, -avec demande d'avis de réception, une déclaration spéciale contenant les -renseignements susmentionnés.
- -Le titulaire doit en outre établir que la cession ou le nantissement de créance -résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant en -produisant soit l'exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une -attestation de l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession ou du -nantissement de créance.
- -III. - Lorsque la demande est présentée dans l'offre ou la soumission, la -notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des -conditions de paiement.
- -Dans l'autre cas, le silence de la collectivité ou de l'établissement public -contractant gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des -documents susvisés vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions -de paiement. diff --git a/livre_i/chapitre_i/README.md b/livre_i/chapitre_i/README.md deleted file mode 100644 index 4f8c558..0000000 --- a/livre_i/chapitre_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006114316 ---- - -### Chapitre I : Commission centrale des marchés. - -- [Article 3](article_3.md) -- [Article 4](article_4.md) -- [Article 5](article_5.md) -- [Article 6](article_6.md) -- [Article 10](article_10.md) -- [Article 11](article_11.md) -- [Article 12](article_12.md) -- [Article 13](article_13.md) -- [Article 14](article_14.md) -- [Article 15](article_15.md) -- [Article 16](article_16.md) -- [Article 17](article_17.md) -- [Article 18](article_18.md) -- [Article 19](article_19.md) -- [Article 20](article_20.md) -- [Article 21](article_21.md) diff --git a/livre_i/chapitre_i/article_10.md b/livre_i/chapitre_i/article_10.md deleted file mode 100644 index 514d46b..0000000 --- a/livre_i/chapitre_i/article_10.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290632 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00010AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290632.xml ---- - -###### Article 10 - -La section économique est chargée d'étudier les incidences des marchés de -l'Etat, des collectivités locales, des établissements, des entreprises, des -organismes et des sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et -financier de l'Etat.
- -Elle propose toute mesure d'optimisation des achats publics et favorisant le -libre jeu de la concurrence.
- -Elle formule des avis sur les questions relatives aux prix dans les marchés -publics.
- -Elle propose les mesures permettant l'amélioration de l'information des services -d'achats ainsi que leur fonctionnement et peut faire réaliser des audits des -services acheteurs de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux -ayant le caractère industriel et commercial.
- -Elle peut, à leur demande, faire réaliser des audits des services acheteurs des -collectivités locales et de leurs établissements publics.
- -La section économique peut proposer la mise en place de structures favorisant le -développement des procédures d'achats groupés sur le plan national ou local. diff --git a/livre_i/chapitre_i/article_11.md b/livre_i/chapitre_i/article_11.md deleted file mode 100644 index fa5d7c4..0000000 --- a/livre_i/chapitre_i/article_11.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290634 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00011AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290634.xml ---- - -###### Article 11 - -La section économique comprend les membres suivants :
- -Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'économie et des finances, -président ;
- -Le commissaire général au Plan ou son représentant ;
- -Six représentants du ministre chargé de l'économie et des finances au titre :
- -- de la direction du budget ;
- -- de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la -répression des fraudes ;
- -- de la direction du Trésor ;
- -- de la direction de la comptabilité publique ;
- -- de la direction de la prévision ;
- -- de l'Institut national des statistiques et des études économiques ;
- -Un représentant du ministre chargé de la défense ;
- -Deux représentants du ministre chargé de l'équipement, dont l'un au titre des -travaux de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment ;
- -Deux représentants du ministre chargé de l'industrie, dont l'un au titre de la -petite et moyenne industrie ;
- -Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- -Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications. diff --git a/livre_i/chapitre_i/article_12.md b/livre_i/chapitre_i/article_12.md deleted file mode 100644 index e37c4a8..0000000 --- a/livre_i/chapitre_i/article_12.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290636 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00012AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290636.xml ---- - -###### Article 12 - -La section technique est chargée d'étudier et de proposer, dans le cadre des -dispositions législatives et réglementaires relatives à la normalisation, toute -mesure tendant à la réduction du nombre des types de matériels commandés par -l'Etat, les collectivités locales, les établissements, les entreprises, les -organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et -financier de l'Etat, à la rationalisation des spécifications techniques et à -l'uniformisation des documents techniques employés dans les marchés par les -administrations et organismes.
- -Elle doit, en outre, être consultée, avant leur mise en application, sur toutes -les procédures d'agrément de matériels ou de produits et sur celles qui -aboutissent à des mesures de standardisation.
- -Elle établit les projets de cahiers des clauses techniques générales applicables -à tous les marchés publics. A cet effet, les groupes permanents d'étude des -marchés lui sont rattachés et lui soumettent le résultat de leurs travaux. En ce -qui concerne les spécifications techniques, la section peut donner délégation -aux groupes permanents.
- -Elle peut proposer au comité de coordination la création de nouveaux groupes -permanents d'étude des marchés.
- -La section technique reçoit communication des cahiers des clauses techniques -générales propres à chaque administration ou service. diff --git a/livre_i/chapitre_i/article_13.md b/livre_i/chapitre_i/article_13.md deleted file mode 100644 index f569c5a..0000000 --- a/livre_i/chapitre_i/article_13.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290638 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00013AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290638.xml ---- - -###### Article 13 - -La section technique comprend les membres suivants :
- -- une personnalité désignée par le ministre de l'économie et des finances, -président ;
- -- un représentant du ministre de l'intérieur ;
- -- deux représentants du ministre de la défense, dont l'un au titre de la -délégation générale pour l'armement ;
- -- deux représentants du ministre de l'équipement, dont l'un au titre des travaux -de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment ;
- -- deux représentants du ministre de l'industrie, dont l'un au titre de la -moyenne et petite industrie ;
- -- un représentant du ministre de l'éducation ;
- -- un représentant du ministre de l'agriculture ;
- -- un représentant du ministre des postes et télécommunications.
- -- deux représentants du ministre de l'économie et des finances, au titre -respectivement de la direction générale de la concurrence et des prix et de la -direction du personnel et des services généraux ;
- -- le délégué interministériel aux normes ou son représentant ;
- -- deux représentants des professions traitant habituellement des marchés de -travaux avec les administrations publiques, désignés par le ministre de -l'équipement ;
- -- deux représentants d'entreprises nationales, dont l'un désigné par le ministre -de l'industrie et l'autre par le ministre chargé des transports ;
- -- deux représentants des professions traitant habituellement des marchés à -caractère industriel avec les administrations publiques dont l'un au titre des -professions traitant des fournitures courantes, désignés par le ministre de -l'industrie. diff --git a/livre_i/chapitre_i/article_14.md b/livre_i/chapitre_i/article_14.md deleted file mode 100644 index 8d807c6..0000000 --- a/livre_i/chapitre_i/article_14.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1966-12-02 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290639 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00014AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290639.xml ---- - -###### Article 14 - -Les présidents de section sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et -des finances.
- -Les membres de la commission centrale des marchés sont nommés par arrêté du -ministre de l'économie et des finances sur proposition le cas échéant du -ministre intéressé.
- -Les mandats des membres nommément désignés ont une durée de quatre ans et sont -renouvelables. diff --git a/livre_i/chapitre_i/article_15.md b/livre_i/chapitre_i/article_15.md deleted file mode 100644 index 3c0a5f6..0000000 --- a/livre_i/chapitre_i/article_15.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1972-03-14 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290640 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00015AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290640.xml ---- - -###### Article 15 - -Chaque section fixe son règlement intérieur.
- -Les sections peuvent créer toutes sous-commissions, tous groupes d'étude ou de -travail sous réserve de l'approbation du comité de coordination.
- -Les sections peuvent se faire assister par des membres du Conseil d'Etat, de la -Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et des services -techniques et économiques des diverses administrations.
- -Les sections peuvent également demander aux ministres intéressés tous -renseignements utiles et procéder, avec leur accord, à toutes enquêtes sur -place. Pour ces enquêtes, il peut être demandé le concours soit des services -d'inspection et de contrôle des administrations intéressées, soit des -commissions spécialisées des marchés.
- -Pour l'examen de certaines questions, les sections peuvent faire appel à tous -experts ou techniciens dont elles jugent utile de recueillir l'avis. diff --git a/livre_i/chapitre_i/article_16.md b/livre_i/chapitre_i/article_16.md deleted file mode 100644 index 42698c3..0000000 --- a/livre_i/chapitre_i/article_16.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290641 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00016AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290641.xml ---- - -###### Article 16 - -Dans le domaine de leur compétence et sous réserve des dispositions des articles -10 et 12 les sections présentent aux ministres intéressés, au nom de la -commission centrale des marchés, leurs propositions, avis et recommandations.
- -Ces documents sont transmis aux autorités intéressées par le secrétariat général -de la commission centrale des marchés.
- -Les ministres tiennent la commission informée de la suite donnée à ces -interventions. diff --git a/livre_i/chapitre_i/article_17.md b/livre_i/chapitre_i/article_17.md deleted file mode 100644 index 0e71a29..0000000 --- a/livre_i/chapitre_i/article_17.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1972-03-14 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290642 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00017AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290642.xml ---- - -###### Article 17 - -Le comité de coordination est chargé de coordonner l'action des sections et, -s'il y a lieu, d'arbitrer les divergences de vue qui viendraient à se -manifester.
- -Il donne, au nom de la commission centrale des marchés, un avis sur toutes les -questions d'ordre général relatives aux marchés de l'Etat dont cette commission -a été saisie.
- -Le comité approuve les propositions des sections relatives à la création des -groupes permanents d'étude des marchés ainsi que de tous organismes de -travail.
- -Il peut être saisi par les sections de toutes propositions ou études sur -lesquelles les sections désirent connaître son avis. diff --git a/livre_i/chapitre_i/article_18.md b/livre_i/chapitre_i/article_18.md deleted file mode 100644 index e6b80bf..0000000 --- a/livre_i/chapitre_i/article_18.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1966-12-02 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290643 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00018AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290643.xml ---- - -###### Article 18 - -Le comité de coordination établit chaque année un rapport d'ensemble sur les -travaux de la commission centrale des marchés. Ce rapport est adressé au Premier -ministre et au ministre de l'économie et des finances. diff --git a/livre_i/chapitre_i/article_19.md b/livre_i/chapitre_i/article_19.md deleted file mode 100644 index 47085b2..0000000 --- a/livre_i/chapitre_i/article_19.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290645 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00019AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290645.xml ---- - -###### Article 19 - -La commission centrale des marchés peut, pour l'exercice des attributions qui -lui sont confiées, faire procéder à toutes enquêtes auprès des services -administratifs, des établissements publics nationaux, des collectivités et -établissements publics locaux, ainsi qu'auprès des établissements, des -entreprises, des organismes et des sociétés d'économie mixte soumis au contrôle -économique et financier de l'Etat.
- -Les enquêteurs sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du -ministre de l'économie et des finances. Ils exercent leurs pouvoirs en vertu -d'une lettre de mission contresignée par le ou les ministres intéressés et ont -les droits d'investigation les plus larges tant sur pièces que sur place. diff --git a/livre_i/chapitre_i/article_20.md b/livre_i/chapitre_i/article_20.md deleted file mode 100644 index ebb4c22..0000000 --- a/livre_i/chapitre_i/article_20.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1966-12-02 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290646 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00020AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290646.xml ---- - -###### Article 20 - -La commission centrale des marchés adresse ses conclusions relatives aux -enquêtes effectuées conformément à l'article 19, appuyées, le cas échéant, des -projets de textes correspondants, au ministre de l'économie et des finances et -aux ministres intéressés. Ces derniers doivent adresser au ministre de -l'économie et des finances leurs observations relatives auxdites conclusions -dans un délai de trois mois à partir du jour de notification. diff --git a/livre_i/chapitre_i/article_21.md b/livre_i/chapitre_i/article_21.md deleted file mode 100644 index 67961b7..0000000 --- a/livre_i/chapitre_i/article_21.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290648 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00021AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290648.xml ---- - -###### Article 21 - -Le secrétariat général de la commission centrale des marchés assure le -secrétariat du comité de coordination, des sections et des organismes qui leur -sont rattachés.
- -Les enquêteurs chargés des audits visés à l'article 19 sont placés sous -l'autorité du secrétaire général auquel ils sont rattachés pour leur gestion.
- -Il rassemble la documentation relative aux marchés publics et les renseignements -qui peuvent être utiles aux services acheteurs.
- -Il est administré par le ministère de l'économie et des finances qui fournit les -moyens matériels de fonctionnement. le personnel mis à sa disposition appartient -soit au ministère chargé de l'économie et des finances, soit à d'autres -administrations.
- -Le secrétaire général assiste avec voix délibérative aux réunions des sections -et du comité de coordination. diff --git a/livre_i/chapitre_i/article_3.md b/livre_i/chapitre_i/article_3.md deleted file mode 100644 index 9dae9f3..0000000 --- a/livre_i/chapitre_i/article_3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1966-12-02 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290620 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00003AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290620.xml ---- - -###### Article 3 - -La commission centrale des marchés est placée auprès du ministre de l'économie -et des finances. diff --git a/livre_i/chapitre_i/article_4.md b/livre_i/chapitre_i/article_4.md deleted file mode 100644 index cd44192..0000000 --- a/livre_i/chapitre_i/article_4.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290622 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00004AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290622.xml ---- - -###### Article 4 - -La commission centrale des marchés est composée de trois sections :
- -- une section administrative ;
- -- une section économique ;
- -- une section technique.
- -Les présidents de section se réunissent périodiquement en comité de coordination -; ce comité est présidé par le président de la section administrative. diff --git a/livre_i/chapitre_i/article_5.md b/livre_i/chapitre_i/article_5.md deleted file mode 100644 index 4e4d255..0000000 --- a/livre_i/chapitre_i/article_5.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290624 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00005AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290624.xml ---- - -###### Article 5 - -La section administrative est consultée sur tous les projets tendant à modifier -le présent code. Elle est chargée d'étudier et de proposer toute mesure de -nature à améliorer le régime des marchés, notamment par l'établissement de -cahiers des clauses administratives générales.
- -En outre, elle est chargée des mêmes attributions pour les marchés des -établissements, des entreprises, des organismes et des sociétés d'économie mixte -soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. diff --git a/livre_i/chapitre_i/article_6.md b/livre_i/chapitre_i/article_6.md deleted file mode 100644 index af32f52..0000000 --- a/livre_i/chapitre_i/article_6.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290625 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00006AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290625.xml ---- - -###### Article 6 - -La section administrative comprend les membres suivants :
- -Un conseiller d'Etat, président ;
- -Un magistrat de la Cour des comptes, vice-président ;
- -Quatre représentants du ministre de l'économie et des finances au titre -respectivement de la direction du budget, de la direction de la comptabilité -publique, de la direction générale de la concurrence et des prix et de la -direction du personnel et des services généraux ;
- -Un représentant du ministre de l'intérieur ;
- -Un représentant du ministre de la défense ;
- -Deux représentants du ministre de l'équipement, dont l'un au titre des travaux -de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment ;
- -Deux représentants du ministre de l'industrie, dont l'un au titre de la petite -et moyenne industrie ;
- -Un représentant du ministre de la santé ;
- -Un représentant du ministre des postes et télécommunications ;
- -Un représentant des entreprises nationales placées sous la tutelle du ministre -de l'industrie ;
- -Trois représentants des professions traitant habituellement avec les -administrations publiques désignés l'un par le ministre de l'industrie, les deux -autres par le ministre de l'équipement. diff --git a/livre_i/chapitre_ii/README.md b/livre_i/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 4fb70c9..0000000 --- a/livre_i/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006114317 ---- - -### Chapitre II : Groupes permanents d'étude des marchés. - -- [Article 22](article_22.md) -- [Article 23](article_23.md) -- [Article 24](article_24.md) -- [Article 25](article_25.md) -- [Article 26](article_26.md) diff --git a/livre_i/chapitre_ii/article_22.md b/livre_i/chapitre_ii/article_22.md deleted file mode 100644 index d9b1a71..0000000 --- a/livre_i/chapitre_ii/article_22.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1966-12-02 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290649 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00022AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290649.xml ---- - -###### Article 22 - -Le ministre de l'économie et des finances est habilité à créer, par arrêtés pris -conjointement avec le ministre responsable de la ressource, ds groupes -permanents chargés d'étudier la rationalisation des commandes de fournitures, -travaux ou prestations, que les administrations ou collectivités publiques, -établissements publics ou entreprises nationales sont susceptibles de passer -pour la satisfaction de besoins comparables d'ordre courant. diff --git a/livre_i/chapitre_ii/article_23.md b/livre_i/chapitre_ii/article_23.md deleted file mode 100644 index 15ed079..0000000 --- a/livre_i/chapitre_ii/article_23.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1966-12-02 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290650 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00023AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290650.xml ---- - -###### Article 23 - -Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre -responsable de la ressource fixent la composition des groupes permanents d'étude -des marchés ainsi que les conditions dans lesquelles la présidence et le -secrétariat de ceux-ci sont assurés.
- -Ces groupes comprennent, en nombre variable suivant le secteur économique pour -lequel ils sont compétents, des représentants :
- -- du ministère de l'économie et des finances ;
- -- du ministère responsable de la ressource ;
- -- des principaux départements ministériels et entreprises nationales intéressés -à raison de l'objet des commandes pour lesquelles le groupe est compétent ;
- -- de l'association française de normalisation, et des industriels intéressés.
- -Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant -est membre de droit des groupes permanents d'étude des marchés. diff --git a/livre_i/chapitre_ii/article_24.md b/livre_i/chapitre_ii/article_24.md deleted file mode 100644 index 91df7e0..0000000 --- a/livre_i/chapitre_ii/article_24.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290652 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00024AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290652.xml ---- - -###### Article 24 - -Les groupes permanents d'étude des marchés sont chargés :
- -1° De proposer à la section technique de la Commission centrale des marchés - -ou, sur délégation de cette section, d'adopter -, compte tenu des dispositions -législatives et réglementaires relatives à la normalisation :
- -- les spécifications auxquelles les prestations doivent répondre et qui -permettent d'opérer une sélection technique de produits ou de matériels ; les -conditions d'utilisation de ces spécifications figurent aux articles 75 et 272 -;
- -- les documents techniques qui facilitent la rédaction des cahiers des -charges.
- -2° D'étudier des formules de variation types applicables à chaque catégorie de -prestations, lorsque les marchés comportent une clause de variation de prix ;
- -Les propositions résultant de ces études sont adressées pour approbation au -ministre de l'économie et des finances ;
- -3° De présenter à la section technique de la commission centrale des marchés -toute proposition tendant à la rationalisation des dispositions techniques -relatives à la commande publique. diff --git a/livre_i/chapitre_ii/article_25.md b/livre_i/chapitre_ii/article_25.md deleted file mode 100644 index 6483d47..0000000 --- a/livre_i/chapitre_ii/article_25.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290653 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00025AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290653.xml ---- - -###### Article 25 - -Les groupes permanents d'étude peuvent demander aux administrations intéressées -tous renseignements utiles à l'accomplissement de la tâche qui leur est confiée -par l'article 24.
- -Pour l'examen de certaines questions, ils peuvent faire appel à tous experts ou -techniciens dont ils jugent utile de recueillir l'avis.
- -Toute personne dont l'audition paraît nécessaire peut être entendue à titre -consultatif. diff --git a/livre_i/chapitre_ii/article_26.md b/livre_i/chapitre_ii/article_26.md deleted file mode 100644 index 3d27344..0000000 --- a/livre_i/chapitre_ii/article_26.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290654 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00026AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290654.xml ---- - -###### Article 26 - -Chaque groupe permanent d'étude établit annuellement un rapport d'activité, -communiqué pour information à la commission centrale des marchés. diff --git a/livre_i/chapitre_iii/README.md b/livre_i/chapitre_iii/README.md index c7d1784..440e956 100644 --- a/livre_i/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_i/chapitre_iii/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114318 ### Chapitre III : Coordination économique des marchés - [Section I : Echange d'informations entre services acheteurs.](section_i) -- [Section II : Coordination et centralisation des commandes et achats publics.](section_ii) diff --git a/livre_i/chapitre_iii/section_ii/README.md b/livre_i/chapitre_iii/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index dd94d9b..0000000 --- a/livre_i/chapitre_iii/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1966-12-02 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133536 ---- - -#### Section II : Coordination et centralisation des commandes et achats publics. - -- [Article 34](article_34.md) -- [Article 34-1](article_34-1.md) diff --git a/livre_i/chapitre_iii/section_ii/article_34-1.md b/livre_i/chapitre_iii/section_ii/article_34-1.md deleted file mode 100644 index 503373d..0000000 --- a/livre_i/chapitre_iii/section_ii/article_34-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290666 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00034BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290666.xml ---- - -###### Article 34-1 - -Les dispositions de l'article 34 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que chaque -personne morale de droit public puisse coordonner ses achats sans faire appel à -un organisme ou à un coordonnateur extérieur. Dans ce cas, le service -centralisateur peut soit passer un marché dans le cadre duquel les autres -services émettront des bons de commandes, soit conclure avec le titulaire une -convention de prix associée à un marché type.
- -Les règles applicables aux conventions de prix et marchés types sont celles -applicables à tous les marchés. diff --git a/livre_i/chapitre_iii/section_ii/article_34.md b/livre_i/chapitre_iii/section_ii/article_34.md deleted file mode 100644 index d93ad16..0000000 --- a/livre_i/chapitre_iii/section_ii/article_34.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290664 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00034AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290664.xml ---- - -###### Article 34 - -Les services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat, quel que soit -leur caractère, peuvent demander que leurs achats de matériels soit effectués -par l'union des groupements d'achats publics.
- -Les départements, les communes et leurs établissements publics bénéficient de la -même possibilité.
- -Les services civils de l'Etat, même dotés de l'autonomie financière, et les -établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant le caractère industriel -et commercial doivent faire appel à l'union des groupements d'achats publics -pour leurs achats de véhicules et engins automobiles.
- -En outre, et sans qu'il puisse être fait obstacle à la centralisation des achats -prévus au présent article, les commandes publiques peuvent être coordonnées sur -le plan local dans les conditions indiquées au livre IV. diff --git a/livre_i/chapitre_iv/README.md b/livre_i/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 4e3f953..0000000 --- a/livre_i/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006114319 ---- - -### Chapitre IV : Recensement économique des marchés publics. - -- [Article 35](article_35.md) -- [Article 36](article_36.md) -- [Article 37](article_37.md) diff --git a/livre_i/chapitre_iv/article_35.md b/livre_i/chapitre_iv/article_35.md deleted file mode 100644 index 05fb767..0000000 --- a/livre_i/chapitre_iv/article_35.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290668 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00035AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290668.xml ---- - -###### Article 35 - -Un recensement économique des marchés passés par l'Etat, les établissements -publics nationaux à caractère administratif, les collectivités locales et leurs -établissements publics, ainsi que les établissements, les entreprises, les -organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et -financier de l'Etat, est effectué chaque année. diff --git a/livre_i/chapitre_iv/article_36.md b/livre_i/chapitre_iv/article_36.md deleted file mode 100644 index 4ca85b1..0000000 --- a/livre_i/chapitre_iv/article_36.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290669 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00036AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290669.xml ---- - -###### Article 36 - -Ce recensement économique peut être complété par des enquêtes faites auprès des -organismes visés à l'article 31 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958. -Dans ce cas, il est fait application des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 -juin 1951. diff --git a/livre_i/chapitre_iv/article_37.md b/livre_i/chapitre_iv/article_37.md deleted file mode 100644 index 440b2f1..0000000 --- a/livre_i/chapitre_iv/article_37.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290670 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00037AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290670.xml ---- - -###### Article 37 - -Le recensement économique est effectué auprès des services administratifs et -financiers habilités soit à passer les contrats, soit à régler les sommes dues -au titre de ces contrats. diff --git a/livre_i/chapitre_v/README.md b/livre_i/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index 33a93fa..0000000 --- a/livre_i/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-05-08 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006114321 ---- - -### Chapitre V : Publicité des avis relatifs aux marchés publics. - -- [Article 38](article_38.md) -- [Article 38 bis](article_38_bis.md) diff --git a/livre_i/chapitre_v/article_38.md b/livre_i/chapitre_v/article_38.md deleted file mode 100644 index 396c91f..0000000 --- a/livre_i/chapitre_v/article_38.md +++ /dev/null @@ -1,88 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290675 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290675.xml ---- - -###### Article 38 - -I. - Les marchés publics sont précédés d'un avis d'appel public à la concurrence -sous réserve des exceptions prévues à l'article 104.
- -En cas de procédure restreinte ou de marché négocié, l'avis d'appel public à la -concurrence est fait par la personne responsable du marché soit à l'occasion -d'un marché, soit pour un ensemble de marchés qu'elle prévoit de lancer au cours -d'une période maximale de douze mois pour des prestations de même nature.
- -Les marchés passés en application du livre IV du présent code sont précédés d'un -avis de consultation collective.
- -II. - Les avis d'appel public à la concurrence mentionnent au moins :
- -1° L'identification de l'administration concernée ;
- -2° L'objet du ou des marchés et leurs caractéristiques principales, le nombre et -la consistance des lots et les modalités de leur attribution ;
- -3° La procédure de passation, le cas échéant, la mention : "délai d'urgence" ; -le cas échéant, la mention : "avis pour douze mois" ;
- -4° Le nombre limite de candidats pouvant être admis à présenter une offre si un -tel nombre a été fixé en application des articles 91, 97 et 299 bis ;
- -5° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat -dans les conditions fixées à l'article 50 ;
- -6° La date limite de réception des candidatures ou des offres ou, dans le cas -d'un marché négocié, la date d'engagement de la consultation ;
- -7° Dans le cas d'une adjudication ouverte, le lieu, le jour et l'heure fixés -pour l'adjudication ;
- -8° Le lieu où l'on peut retirer le dossier de consultation ; le cas échéant, -pour les marchés des collectivités locales, le montant du cautionnement demandé, -dans les conditions prévues à l'article 253 bis, lors de la remise du dossier de -consultation ;
- -9° En cas d'appel d'offres ouvert ou d'adjudication ouverte, le délai de -validité des offres ;
- -10° En cas de concours de maîtrise d'oeuvre et, éventuellement, en cas d'appel -d'offres avec concours, les modalités d'indemnisation des candidats ;
- -11° En outre, en cas de marche de conception-réalisation :
- -- les motifs d'ordre technique qui rendent nécessaire l'association de -l'entrepreneur aux études de l'ouvrage ;
- -- l'indication des prestations que devront fournir les concurrents ;
- -- le cas échéant, la forme juridique sous laquelle les attributaires du marché -devront être groupés, la composition minimale du groupement et la qualité du -mandataire ;
- -- le cas échéant, le contenu de la mission qui sera confiée aux concepteurs de -l'équipe attributaire du marché.
- -12° La date d'envoi de l'avis à la publication.
- -III. - Les avis d'appel public à la concurrence et les avis d'attribution sont -insérés dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans une -publication habilitée à recevoir des annonces légales.
- -Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par un arrêté -du ministre chargé de l'économie et des finances, l'avis relatif à ce marché est -publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
- -Les avis sont adressés à l'organe de publication par tout moyen permettant de -donner date certaine à l'envoi. Cet organe est tenu de publier ces avis dans les -onze jours ou, en cas d'urgence, dans les six jours qui suivent la date de leur -réception.
- -Lorsqu'un marché a précédemment donné lieu à la publication d'un avis d'appel -public à la concurrence, l'avis d'attribution est inséré dans l'organe qui a -assuré cette publication. diff --git a/livre_i/chapitre_v/article_38_bis.md b/livre_i/chapitre_v/article_38_bis.md deleted file mode 100644 index 8a6e7fe..0000000 --- a/livre_i/chapitre_v/article_38_bis.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290679 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038AAXXBD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290679.xml ---- - -###### Article 38 bis - -I. - Les marchés passés sur adjudication ou sur appel d'offres font l'objet d'un -règlement de la consultation qui mentionne au moins :
- -1° L'objet du marché ; le nombre et la consistance des lots et les modalités de -leur attribution ;
- -2° La date limite de réception des offres ;
- -3° En cas d'adjudication, la date, l'heure et le lieu où les plis seront ouverts -en séance publique ;
- -4° Le délai de validité des offres ;
- -5° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats -;
- -6° Le cas échéant, la forme juridique sous laquelle les attributaires du marché -devront être groupés ;
- -7° Les conditions dans lesquelles les variantes sont admises ;
- -8° Le mode de règlement du marché ;
- -9° Le cas échéant, les modalités d'obtention du dossier ou de transmission des -offres ;
- -10° En cas d'appel d'offres, les critères énumérés aux articles 95, 97 bis, 297 -et 299 bis et éventuellement les critères additionnels pris en compte lors de -l'attribution du marché, classés par ordre décroissant d'importance.
- -11° En outre, en cas de marché de conception-réalisation :
- -la définition des prestations demandées aux concurrents, lors de la remise des -offres ;
- -l'obligation faite aux concurrents groupés de fournir la répartition des -prestations à exécuter par chacun des membres du groupement ;
- -le cadre de décomposition du prix de l'offre ;
- -la composition du jury ;
- -les modalités d'indemnisation des concurrents.
- -II. - Les marchés négociés autres que de maîtrise d'oeuvre font l'objet d'un -règlement de la consultation qui précise la nature et la consistance des lots et -les modalités de leur attribution.
- -III. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre font l'objet d'un règlement de la -consultation qui définit au moins la nature et la consistance de l'ouvrage à -réaliser et le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire. En cas de -concours, il comporte en outre l'indication sommaire des prestations qui seront -à fournir par les participants, la composition du jury, les critères de jugement -des projets et les modalités d'indemnisation des candidats ayant remis des -prestations.
- -IV. - L'établissement du règlement de la consultation est facultatif si toutes -les mentions prévues au I, II ou III ci-dessus ont été insérées dans l'avis -d'appel public à la concurrence. diff --git a/livre_i/chapitre_vi/README.md b/livre_i/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index b8de191..0000000 --- a/livre_i/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1991-12-08 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006114322 ---- - -### Chapitre VI : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés. - -- [Article 38-1](article_38-1.md) -- [Article 38-2](article_38-2.md) -- [Article 38-3](article_38-3.md) -- [Article 38-4](article_38-4.md) -- [Article 38-5](article_38-5.md) -- [Article 38-6](article_38-6.md) -- [Article 38-7](article_38-7.md) -- [Article 38-8](article_38-8.md) diff --git a/livre_i/chapitre_vi/article_38-1.md b/livre_i/chapitre_vi/article_38-1.md deleted file mode 100644 index ff16f5d..0000000 --- a/livre_i/chapitre_vi/article_38-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-08 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290682 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290682.xml ---- - -###### Article 38-1 - -Les membres de la mission interministérielle d'enquête, instituée par l'article -1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la -régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains -contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont désignés pour -une période de quatre ans renouvelable. diff --git a/livre_i/chapitre_vi/article_38-2.md b/livre_i/chapitre_vi/article_38-2.md deleted file mode 100644 index 4061f4b..0000000 --- a/livre_i/chapitre_vi/article_38-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-08 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290683 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038CAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290683.xml ---- - -###### Article 38-2 - -Le secrétariat de la mission interministérielle d'enquête est assuré par le -secrétariat général de la commission centrale des marchés. diff --git a/livre_i/chapitre_vi/article_38-3.md b/livre_i/chapitre_vi/article_38-3.md deleted file mode 100644 index d7263f2..0000000 --- a/livre_i/chapitre_vi/article_38-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-08 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290684 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038DAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290684.xml ---- - -###### Article 38-3 - -Le chef de la mission interministérielle organise et dirige les travaux de la -mission. Il désigne à cet effet, parmi les membres de la mission, les enquêteurs -chargés des affaires. diff --git a/livre_i/chapitre_vi/article_38-4.md b/livre_i/chapitre_vi/article_38-4.md deleted file mode 100644 index b618996..0000000 --- a/livre_i/chapitre_vi/article_38-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-08 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290685 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038EAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290685.xml ---- - -###### Article 38-4 - -L'enquête relative à un marché présentant, en tout ou en partie, un caractère -secret ressortissant à la défense nationale ne peut être confiée qu'à un -enquêteur préalablement habilité à connaître des informations protégées par les -textes relatifs aux secrets de défense. diff --git a/livre_i/chapitre_vi/article_38-5.md b/livre_i/chapitre_vi/article_38-5.md deleted file mode 100644 index bf87cf6..0000000 --- a/livre_i/chapitre_vi/article_38-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-08 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290686 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038FAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290686.xml ---- - -###### Article 38-5 - -Les auditions et visites auxquelles procèdent le ou les membres de la mission -chargés d'une enquête en application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1991 -susmentionnée donnent lieu à un compte rendu énonçant la nature, la date et le -lieu des constatations ou contrôles effectués. Le compte rendu est signé de -l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus -de celle-ci, mention en est faite au compte rendu. diff --git a/livre_i/chapitre_vi/article_38-6.md b/livre_i/chapitre_vi/article_38-6.md deleted file mode 100644 index 9f9243b..0000000 --- a/livre_i/chapitre_vi/article_38-6.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-08 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290687 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038GAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290687.xml ---- - -###### Article 38-6 - -Le représentant légal de la collectivité territoriale, de l'établissement public -ou de la société d'économie mixte locale concerné par l'enquête dispose d'un -délai de quinze jours à compter de la notification du rapport établi par la -mission interministérielle pour faire connaître ses observations éventuelles. -Passé ce délai, le rapport peut être transmis au préfet et, le cas échéant, à -l'autorité qui a demandé l'enquête.
- -Le rapport d'enquête est adressé aux autorités administratives ayant demandé -l'enquête ainsi qu'au Premier ministre et, le cas échéant, au procureur de la -République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure -pénale.
- -La mission interministérielle d'enquête peut, même après l'envoi de son rapport, -être consultée par les diverses autorités administratives compétentes sur les -suites à lui donner sur toutes les questions se rapportant à l'exploitation -éventuelle des informations figurant dans le rapport d'enquête et le dossier qui -y est joint. diff --git a/livre_i/chapitre_vi/article_38-7.md b/livre_i/chapitre_vi/article_38-7.md deleted file mode 100644 index fd73047..0000000 --- a/livre_i/chapitre_vi/article_38-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-08 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290688 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038HAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290688.xml ---- - -###### Article 38-7 - -L'enquête diligentée par la mission d'enquête instituée par l'article 1er de la -loi du 3 janvier 1991 susmentionnée s'effectue sans préjudice des contrôles -existants et ne peut empiéter sur les fonctions de direction ou d'exécution des -services. diff --git a/livre_i/chapitre_vi/article_38-8.md b/livre_i/chapitre_vi/article_38-8.md deleted file mode 100644 index 7285fa0..0000000 --- a/livre_i/chapitre_vi/article_38-8.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-08 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290689 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038IAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290689.xml ---- - -###### Article 38-8 - -Le chef de mission établit annuellement un rapport d'activité dans lequel il -expose les résultats obtenus, les difficultés rencontrées au cours des enquêtes -et les points sur lesquels ont été constatées les irrégularités les plus -fréquentes ou les plus graves. Il propose les mesures qui seraient de nature à y -remédier ou à les atténuer. Il effectue un bilan de la situation par rapport à -l'année antérieure. Ce rapport est adressé au Premier ministre, au garde des -sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de l'économie et des -finances. diff --git a/livre_ii/README.md b/livre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 1bb7d98..0000000 --- a/livre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006084116 ---- - -## Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial. - -- [Article 39](article_39.md) -- [Article 39-1](article_39-1.md) -- [Article 40](article_40.md) -- [Titre I : Passation des marchés](titre_i) -- [Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés](titre_ii) -- [Titre III : Règlement et financement des marchés](titre_iii) -- [Titre IV : Contrôle des marchés](titre_iv) -- [Titre V : Règlement des litiges.](titre_v) -- [Titre VI : Informations sur l'exécution des marchés.](titre_vi) diff --git a/livre_ii/article_39-1.md b/livre_ii/article_39-1.md deleted file mode 100644 index 72ef38e..0000000 --- a/livre_ii/article_39-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-24 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290694 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00039BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290694.xml ---- - -###### Article 39-1 - -Par dérogation aux dispositions de l'article 39, ne sont pas soumis aux -dispositions du présent livre les marchés ayant pour objet :
- -1° Des emprunts ou des engagements de financement, qu'ils soient destinés à la -couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à -l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres -instruments financiers ;
- -2° Des services rendus par la Banque de France ou par le Système européen de -banques centrales. diff --git a/livre_ii/article_39.md b/livre_ii/article_39.md deleted file mode 100644 index 7ee58a8..0000000 --- a/livre_ii/article_39.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290693 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00039AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290693.xml ---- - -###### Article 39 - -Sous réserve des dispositions de l'article 123, les marchés de l'Etat et de ses -établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel ou -commercial sont passés sous la forme de contrats écrits dont les cahiers des -charges visés au chapitre IV du titre Ier sont des éléments constitutifs.
- -Ils sont passés après mise en concurrence, dans les conditions et sous les -réserves prévues au titre Ier.
- -Ils sont soumis à des contrôles dont les modalités sont fixées par le titre -IV.
- -Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution. diff --git a/livre_ii/article_40.md b/livre_ii/article_40.md deleted file mode 100644 index 537501b..0000000 --- a/livre_ii/article_40.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290695 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00040AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290695.xml ---- - -###### Article 40 - -Dans les cas d'application des dispositions du titre Ier l'ordonnance n° 59-147 -du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, un décret -particulier remplace, si besoin est, pour les marchés passés par les services de -la défense, les dispositions des titres Ier et IV. diff --git a/livre_ii/titre_i/README.md b/livre_ii/titre_i/README.md deleted file mode 100644 index a02be40..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006114323 ---- - -### Titre I : Passation des marchés - -- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i) -- [Chapitre II : Procédure de passation des marchés.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études.](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Les cahiers des charges.](chapitre_iv) -- [Chapitre VI : Protection des transports maritimes français.](chapitre_vi) -- [Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures.](chapitre_vii) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/README.md deleted file mode 100644 index 18caee6..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133537 ---- - -#### Chapitre I : Dispositions générales. - -- [Article 42](article_42.md) -- [Article 43 bis](article_43_bis.md) -- [Section I : Forme des soumissions et des marchés.](section_i) -- [Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants](section_ii) -- [Section III : Objet des marchés.](section_iii) -- [Section IV : Prix des marchés.](section_iv) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/article_42.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/article_42.md deleted file mode 100644 index e144ed7..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/article_42.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290701 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00042AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290701.xml ---- - -###### Article 42 - -L'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article -50 peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement :
- -1° Par décision du ministre intéressé, l'exclusion temporaire ou définitive de -l'entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité. -L'entreprise est invitée, au préalable, à présenter ses observations ; la -décision d'exclusion, qui doit être motivée, lui est notifiée. Cette décision -est portée à la connaissance du secrétaire général de la commission centrale des -marchés, qui en assure la publication au Bulletin officiel des annonces des -marchés publics visés à l'article 38 ;
- -2° Par décision de l'autorité contractante : sans mise en demeure préalable et -aux frais et risques du déclarant :
- -- soit l'établissement d'une régie ou la passation d'une nouvelle adjudication à -la folle enchère ;
- -- soit la résiliation du marché, suivie ou non de la passation d'un autre -marché.
- -Les excédents de dépenses résultant de la régie ou de l'adjudication à la folle -enchère ou de la passation d'un autre marché, après résiliation, sont prélevés -sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits -à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de -dépenses restent acquises à l'administration.
- -Les dispositions du présent article concernent également l'inexactitude des -attestations et déclarations visées à l'article 55. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/article_43_bis.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/article_43_bis.md deleted file mode 100644 index cfa6980..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/article_43_bis.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-08 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290703 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00043AAXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290703.xml ---- - -###### Article 43 bis - -Les pièces nécessaires à la consultation sont remises gratuitement aux candidats -au marché. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_i/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 7bb6b81..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146472 ---- - -##### Section I : Forme des soumissions et des marchés. - -- [Article 44](article_44.md) -- [Article 45](article_45.md) -- [Article 45 bis](article_45_bis.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_44.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_44.md deleted file mode 100644 index a957a16..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_44.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290706 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00044AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290706.xml ---- - -###### Article 44 - -Les offres sont établies sous la forme d'un acte d'engagement établi en un seul -original par les candidats aux marchés.
- -L'acte d'engagement est signé par la personne responsable du marché. La liste de -ces personnes est établie dans chaque département ministériel par arrêté du -ministre.
- -Cet arrêté précise, le cas échéant, les catégories de marchés qui, à raison de -leur nature ou de leur montant, sont soumis à la signature du ministre.
- -Après signature de l'acte d'engagement, le marché est notifié au titulaire par -les soins de la personne responsable du marché. La notification consiste en une -remise au destinataire contre récépissé ou en un envoi par lettre recommandée -avec demande d'avis de réception postal ou par tout moyen permettant de donner -date certaine à cet envoi. La date de notification est la date du récépissé ou -celle de réception de l'avis.
- -Le marché prend effet à cette date.
- -Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, la -personne responsable du marché porte à la connaissance du public le nom du -titulaire ainsi que le montant du marché par un avis d'attribution publié dans -les conditions prévues à l'article 38. Toutefois, cette disposition ne -s'applique ni aux marchés négociés passés en application des 5° et 6° du I de -l'article 104, ni aux marchés d'un montant inférieur au seuil prévu au 1° de -l'article 123. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_45.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_45.md deleted file mode 100644 index 537ddf9..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_45.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290708 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00045AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290708.xml ---- - -###### Article 45 - -Les pièces constitutives du marché mentionnent au moins :
- -1° L'indication des parties contractantes ;
- -2° La justification, par référence à l'arrêté visé à l'article 44, de la qualité -de la personne signant le marché au nom de l'Etat ;
- -3° La définition de l'objet du marché dans les conditions fixées à la section -III du présent titre ;
- -4° La référence aux articles et alinéas du chapitre II du présent titre en vertu -desquels le marché est passé ;
- -5° L'énumération par ordre de priorité des pièces du marché ;
- -6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
- -7° Le délai d'exécution du marché ou la date de son achèvement ;
- -8° Les conditions de réception et, le cas échéant, de livraison des prestations -;
- -9° Les conditions de règlement ;
- -10° Les conditions de résiliation ;
- -11° La date de notification du marché ;
- -12° Le comptable public assignataire chargé du paiement.
- -Les pièces constitutives d'un marché de conception-réalisation comportent en -outre :
- -le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 -juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d' ouvrage public et à ses rapports -avec la maîtrise d'oeuvre privée, qui doit préciser la topographie et la -constitution du sous-sol et comporter des exigences de résultats vérifiables à -atteindre et des besoins à satisfaire ;
- -les études de conception présentées dans l'offre et retenues par la personne -responsable du marché ;
- -l'acte d'engagement. Dans le cas de concurrents groupés, l'acte d'engagement est -un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des -prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_45_bis.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_45_bis.md deleted file mode 100644 index c8de869..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_45_bis.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290710 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00045AAXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290710.xml ---- - -###### Article 45 bis - -Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le -marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée :
- -Soit à la conclusion d'un avenant ;
- -Soit, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par la -personne responsable du marché.
- -Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des -parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie -du marché ni en changer l'objet. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index c909c4f..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146473 ---- - -##### Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants - -- [Paragraphe I : Généralités.](paragraphe_i) -- [Paragraphe II : Sociétés coopératives ouvrières de production.](paragraphe_ii) -- [Paragraphe III : Groupements de producteurs agricoles.](paragraphe_iii) -- [Paragraphe IV : Artisans, sociétés coopératives d'artisans et sociétés coopératives d'artistes.](paragraphe_iv) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/README.md deleted file mode 100644 index 7507bb8..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161766 ---- - -###### Paragraphe I : Généralités. - -- [Article 46](article_46.md) -- [Article 46-1](article_46-1.md) -- [Article *47](article_47.md) -- [Article 48](article_48.md) -- [Article *49](article_49.md) -- [Article 49-1](article_49-1.md) -- [Article *50](article_50.md) -- [Article 52](article_52.md) -- [Article *53](article_53.md) -- [Article *54](article_54.md) -- [Article 55](article_55.md) -- [Article 56](article_56.md) -- [Article *57](article_57.md) -- [Article 60](article_60.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_46-1.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_46-1.md deleted file mode 100644 index b30419f..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_46-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290713 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00046BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290713.xml ---- - -###### Article 46-1 - -Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre groupées dans -les conditions prévues au règlement de la consultation.
- -Les candidatures ou les offres sont signées soit par l'ensemble des entreprises -groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires -pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché, sans qu'un -même mandataire puisse représenter plus d'un groupement pour un même marché. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_46.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_46.md deleted file mode 100644 index 999d880..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_46.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290712 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00046AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290712.xml ---- - -###### Article 46 - -Les offres doivent être signées par les entrepreneurs ou fournisseurs qui les -présentent ou par leurs représentants dûment habilités, sans qu'un même -représentant puisse représenter plus d'un candidat pour un même marché. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_47.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_47.md deleted file mode 100644 index 3c45426..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_47.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290715 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00047AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290715.xml ---- - -###### Article *47 - -Sous réserve des dispositions des articles 48 à 60 du présent code, les -entrepreneurs ou fournisseurs peuvent librement se porter candidats aux marchés -publics.
- -Sous réserve des dispositions des articles 61 à 73, ils bénéficient d'une -égalité de traitement dans l'examen de leurs candidatures ou de leurs offres. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_48.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_48.md deleted file mode 100644 index d5731d1..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_48.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290718 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00048AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290718.xml ---- - -###### Article 48 - -Les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les -personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ainsi que les -personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit -étranger ne sont pas admises à soumissionner. Aucun marché ne peut leur être -attribué.
- -Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent -justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la -durée prévisible d'exécution du marché. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_49-1.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_49-1.md deleted file mode 100644 index 15f49fb..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_49-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290724 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00049BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290724.xml ---- - -###### Article 49-1 - -Ne peuvent obtenir de commandes publiques les personnes à l'encontre desquelles -une disposition législative ou réglementaire, ou le jugement d'un tribunal, a -institué l'interdiction d'obtenir de telles commandes. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_49.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_49.md deleted file mode 100644 index aec3d0b..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_49.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290723 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00049AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290723.xml ---- - -###### Article *49 - -Conformément à l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par -l'article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et à l'article 27 de la loi -n° 97-210 du 11 mars 1997 :
- -I - Ne peut obtenir de commandes de la part de l'Etat et des établissement -publics visés à l'article 39 du présent code :
- -Toute personne condamnée pour infraction à une disposition du code général des -impôts prévoyant des sanctions pénales et à l'encontre de laquelle le tribunal a -prononcé l'interdiction d'obtenir de telles commandes ;
- -Toute personne ayant fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une -condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions -visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code -du travail ;
- -Toute personne morale sous le couvert de laquelle le condamné agirait pour se -soustraire à cette interdiction ;
- -Toute entreprise redevable de l'impôt fraudé lorsque la personne condamnée qui a -fait l'objet de l'interdiction est un dirigeant de droit ou de fait de -l'entreprise. Cette exclusion s'applique pendant toute la durée de -l'interdiction et cesse si ce dirigeant en est relevé dans les conditions -prévues à l'article 132-21 du code pénal.
- -L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein droit -lorsque l'entreprise n'emploie plus la personne condamnée.
- -II - Les dispositions du paragraphe I sont applicables aux entreprises qui -exécutent en qualité de sous-traitant une partie des commandes susvisées.
- -III - En cas d'inobservation des dispositions prévues par le présent article, le -marché peut, aux torts exclusifs du titulaire, être résilié ou mis en régie -selon la procédure prévue à l'article 42.
- -IV - Les interdictions en cours à la date d'application de la loi n° 78-753 du -17 juillet 1978 cessent de s'appliquer au terme d'une période de dix ans à -compter de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_50.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_50.md deleted file mode 100644 index 533a879..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_50.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290729 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00050AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290729.xml ---- - -###### Article *50 - -A l'appui des candidatures ou des offres, il ne peut être exigé que :
- -1° Des renseignements ou pièces relatives à la nature et aux conditions -générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses -références, aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui -concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité -;
- -2° Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements -prononcés à cet effet ;
- -3° La déclaration que le candidat ne tombe pas sous le coup des interdictions -visées aux articles 48, 49 et 49-1, ou d'une interdiction équivalente prononcée -dans un autre pays ;
- -4° Les références du certificat visé à l'article 60 ;
- -5° Les certificats, attestations et déclarations visés à l'article 55 ; le cas -échéant, la déclaration que le candidat verse à ses salariés leurs indemnités de -congés payés et ne les met pas au chômage pour cause d'intempéries ;
- -6° Les documents ou attestations figurant à l'article R. 324-4 du code du -travail ;
- -7° L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours -des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du -casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, -L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_52.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_52.md deleted file mode 100644 index 32d207a..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_52.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-10 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290734 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00052AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290734.xml ---- - -###### Article 52 - -Conformément à l'article 39-I modifié de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954, ne -sont pas admises à concourir aux marchés de l'Etat les personnes physiques et -morales qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu -lieu l'avis d'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre de l'administration, -n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière d'assiette des -impôts, des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des -cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries, ou n'ont pas -effectué le paiement des impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que des -cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des cotisations aux -caisses de congés payés et de chômage intempéries et des majorations y -afférentes exigibles à cette date.
- -Toutefois, sont admises à concourir aux marchés les personnes qui, à défaut de -paiement, ont constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme ou le -comptable responsable du recouvrement.
- -Sont également admises à concourir aux marchés les personnes physiques et -morales qui exécutent, à titre accessoire, des travaux publics et qui, n'ayant -pas à souscrire de déclaration au titre des congés payés et du chômage -intempéries en application de leur régime social, justifient qu'elles versent à -leurs salariés les indemnités de congés payés et qu'elles ne les mettent pas en -chômage pour cause d'intempéries.
- -Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne -morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne -peuvent obtenir personnellement de marchés. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_53.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_53.md deleted file mode 100644 index f6e81e8..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_53.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290735 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00053AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290735.xml ---- - -###### Article *53 - -Sont pris en considération, pour l'application de l'article 52, les impôts -directs, les contributions indirectes, les taxes sur le chiffre d'affaires, les -taxes assimilées, les droits d'enregistrement, les cotisations de sécurité -sociale et d'allocations familiales, les cotisations aux caisses de congés payés -et de chômage intempéries, pour lesquels les délais des déclarations nécessaires -à l'assiette sont échus à la date du 31 décembre de l'année précédant celle au -cours de laquelle a eu lieu l'avis d'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre -de l'administration, ainsi que tous impôts et cotisations visés ci-dessus, qui -sont devenus exigibles à cette date, avec les majorations et pénalités y -afférentes. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_54.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_54.md deleted file mode 100644 index 09af6ba..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_54.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290736 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00054AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290736.xml ---- - -###### Article *54 - -Sont considérés comme en règle les redevables qui, au 31 décembre de l'année -précédant l'avis de l'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre de -l'administration :
- -- d'une part, ont souscrit les déclarations leur incombant au plus tard à cette -date, en matière d'assiette des impôts et cotisations visés à l'article -précédent ;
- -- d'autre part, ont, soit acquitté les impôts, taxes, cotisations, majorations -et pénalités mis à leur charge, lorsque ces produits devaient être réglés au -plus tard à la date ci-dessus, sous peine d'une majoration ou pénalité pour -défaut de paiement, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le -comptable ou l'organisme responsable du recouvrement.
- -Sont également considérées comme en règle les personnes qui, au 31 décembre de -l'année précédant l'avis de l'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre de -l'administration, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à -cette date, ni constitué des garanties, mais qui, entre le 31 décembre et la -date de l'avis de l'adjudication, de l'appel d'offres ou de l'offre de -l'administration, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou -de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit -constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme -ci-dessus visé. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_55.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_55.md deleted file mode 100644 index 2679bc0..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_55.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290739 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00055AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290739.xml ---- - -###### Article 55 - -Le candidat produit, pour justifier qu'il a satisfait aux obligations rappelées -à l'article 52, un certificat délivré par les administrations et organismes -compétents.
- -Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste de ces administrations et -organismes ainsi que la liste des impôts, taxes et cotisations sociales pouvant -donner lieu à délivrance du certificat.
- -En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels un -certificat ne peut être délivré, le candidat fait, sous sa propre -responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
- -Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France -doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays -d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est -pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les -mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en -France.
- -Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et -cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un -certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une -déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou -administrative de ce pays.
- -La candidature ou l'offre ne peut être prise en considération qu'à la condition -formelle que les certificats, attestations ou déclarations prévus au présent -article aient été produits au plus tard le jour de la date de remise des -candidatures ou des offres et soient rédigés en langue française. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_56.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_56.md deleted file mode 100644 index efc1f27..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_56.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290741 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00056AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290741.xml ---- - -###### Article 56 - -Pour les impôts ayant fait l'objet des attestations ou déclarations mentionnées -à l'article 55, dès qu'un marché a été conclu, la personne responsable du marché -en avise les administrations chargées de leur assiette et de leur -recouvrement.
- -A cette fin, elle adresse au directeur des services fiscaux et au -trésorier-payeur général, outre une copie de l'attestation ou de la déclaration, -une copie de la fiche établie dans le cadre du recensement prévu aux articles 35 -à 37 du présent code.
- -Les administrations chargées de l'assiette et les comptables chargés du -recouvrement peuvent inviter le titulaire du marché à préciser, par nature -d'impôts, les lieux où ont été souscrites les déclarations et les comptables -auprès desquels ont été acquittés les impôts qui ont fait l'objet de -l'attestation ou de la déclaration du candidat prévue à l'article 55.
- -Si cette dernière attestation ou déclaration est inexacte, les administrations -concernées en avisent l'administration qui a conclu le marché. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_57.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_57.md deleted file mode 100644 index f1ffad3..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_57.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290742 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00057AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290742.xml ---- - -###### Article *57 - -(article abrogé). diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_60.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_60.md deleted file mode 100644 index 0cbb9f6..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_60.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290748 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00060AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290748.xml ---- - -###### Article 60 - -Pour être admises à participer aux marchés de travaux, les entreprises soumises -aux obligations de défense en matière de travaux publics et de bâtiment sont -tenues d'indiquer, dans la déclaration prévue au 4° de l'article 50, le numéro, -la date et l'origine d'un certificat justifiant de leur situation à l'égard de -l'ordonnance modifiée n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale -de la défense et des textes pris pour son application.
- -Ce certificat est délivré par le commissaire général aux entreprises de travaux -publics et de bâtiment ou ses délégués ; sa durée de validité est fixée par -arrêté du ministre des travaux publics et des transports. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/README.md deleted file mode 100644 index 5e0015f..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161767 ---- - -###### Paragraphe II : Sociétés coopératives ouvrières de production. - -- [Article 61](article_61.md) -- [Article 62](article_62.md) -- [Article 63](article_63.md) -- [Article 64](article_64.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_61.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_61.md deleted file mode 100644 index e91d50c..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_61.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290751 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00061AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290751.xml ---- - -###### Article 61 - -Sont admises au bénéfice des dispositions des articles 62, 63, 64, 143 et 162 -les sociétés coopératives ouvrières de production régies par les articles 27 à -31 et 39 à 45 du livre III du code du travail dont les trois quarts au moins des -sociétaires travaillant à titre permanent dans l'entreprise sont des -ressortissants d'un pays membre de la C.E.E. et inscrites, après production de -pièces justificatives, sur une liste établie par le ministre chargé du travail -et publiée au Journal officiel de la République française. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_62.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_62.md deleted file mode 100644 index a210bd5..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_62.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290753 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00062AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290753.xml ---- - -###### Article 62 - -Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité -de prix ou à équivalence d'offres, sous réserve des dispositions des articles 70 -et 71, à la soumission ou à l'offre présentée par une société coopérative -ouvrière de production.
- -Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ont déposé des -soumissions à égalité de prix ou des offres jugées équivalentes, -l'administration fait application, pour départager ces candidats, des règles -indiquées aux articles 89, 95 et 97 bis. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_63.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_63.md deleted file mode 100644 index bf3bd54..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_63.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290754 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00063AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290754.xml ---- - -###### Article 63 - -Lorsque les travaux, fournitures ou services sont, par application des -dispositions de l'article 77, répartis en lots de même nature et de même -consistance ressortissant à une même profession et pouvant donner lieu chacun à -un marché distinct, l'administration est tenue de réserver préalablement à la -mise en concurrence, et dans la proportion d'un lot sur quatre, un ou plusieurs -lots qui seront attribués, au prix moyen retenu pour les autres lots, aux -sociétés coopératives ouvrières de production qui, dans le délai fixé par le -cahier des charges, ont sollicité le bénéfice de cette mesure et se sont -engagées par écrit à accepter ledit prix moyen.
- -Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ayant sollicité -le bénéfice des dispositions de l'alinéa qui précède sont candidates pour un -même lot, celui-ci est attribué par voie de tirage au sort entre les sociétés -intéressées.
- -Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ayant sollicité -le bénéfice des dispositions du 1er alinéa sont candidates à plusieurs lots -réservés, le service contractant attribue d'abord un même nombre de lots à -chacune d'elles, le surplus étant attribué comme il est dit à l'alinéa -ci-dessus. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_64.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_64.md deleted file mode 100644 index 1c22f31..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_64.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290756 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00064AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290756.xml ---- - -###### Article 64 - -Les annonces relatives aux marchés visés à l'article 63 doivent faire l'objet -d'une des mesures de publicité prévues par les articles 38. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iii/README.md deleted file mode 100644 index abafad3..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161768 ---- - -###### Paragraphe III : Groupements de producteurs agricoles. - -- [Article 66](article_66.md) -- [Article 67](article_67.md) -- [Article 68](article_68.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iii/article_66.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iii/article_66.md deleted file mode 100644 index b8f40ca..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iii/article_66.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290758 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00066AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290758.xml ---- - -###### Article 66 - -Conformément à l'article 26 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, les -groupements de producteurs reconnus par arrêté du ministre de l'agriculture, -pris en application de l'article 14 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 -complémentaire à la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, -bénéficient à soumission égale d'un droit de préférence dans les marchés par -adjudication ou appel d'offres. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iii/article_67.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iii/article_67.md deleted file mode 100644 index 4fef95e..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iii/article_67.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290759 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00067AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290759.xml ---- - -###### Article 67 - -(article abrogé). diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iii/article_68.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iii/article_68.md deleted file mode 100644 index 18a849e..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iii/article_68.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290760 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00068AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290760.xml ---- - -###### Article 68 - -(article abrogé). diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/README.md deleted file mode 100644 index 1ebc5a9..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161769 ---- - -###### Paragraphe IV : Artisans, sociétés coopératives d'artisans et sociétés coopératives d'artistes. - -- [Article 69](article_69.md) -- [Article 70](article_70.md) -- [Article 71](article_71.md) -- [Article 72](article_72.md) -- [Article 73](article_73.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_69.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_69.md deleted file mode 100644 index 902b2c6..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_69.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290762 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00069AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290762.xml ---- - -###### Article 69 - -Sont admis au bénéfice des dispositions des articles 70, 71, 72, 73, 143 et 166 -:
- -a) Les artisans de nationalité française satisfaisant aux dispositions du code -de l'artisanat et, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin -et de la Moselle, les artisans de nationalité française acquittant la taxe pour -frais de chambre des métiers ;
- -b) Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes -inscrites sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat et publiée -au Journal officiel de la République française. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_70.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_70.md deleted file mode 100644 index 87056e1..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_70.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290763 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00070AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290763.xml ---- - -###### Article 70 - -Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles -d'être exécutées par des artisans ou des sociétés coopératives d'artisans, les -administrations contractantes doivent, préalablement à la mise en concurrence, -définir les travaux, fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite -du quart du montant de ces prestations, à égalité de prix dans le cas -d'adjudication, ou à équivalence d'offres dans le cas d'appel d'offres, seront -attribués, de préférence à tous autres soumissionnaires, aux artisans ou aux -sociétés coopératives d'artisans. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_71.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_71.md deleted file mode 100644 index 4d5589d..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_71.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290764 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00071AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290764.xml ---- - -###### Article 71 - -Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère -artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres prévue à -l'article 70, s'exerce, jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces -travaux, au profit des artisans d'art, et des sociétés coopératives d'artistes. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_72.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_72.md deleted file mode 100644 index 38afc9e..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_72.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290766 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00072AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290766.xml ---- - -###### Article 72 - -Dans le cas où plusieurs sociétés ou personnes prévues à l'article 69 ont -déposé, pour les prestations définies aux articles 70 et 71, des soumissions à -égalité de prix en cas d'adjudication ou des offres jugées équivalentes en cas -d'appel d'offres, l'administration fait application, pour départager ces -candidats, des règles indiquées aux articles 89, 95 et 97 bis. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_73.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_73.md deleted file mode 100644 index 33420be..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_73.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290767 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00073AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290767.xml ---- - -###### Article 73 - -L'exécution des prestations que les sociétés coopératives d'artisans sont -appelées à répartir entre leurs membres ne peut être confiée qu'à des artisans -répondant aux conditions fixées à l'article 69.
- -Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes -demeurent garantes envers l'administration de la bonne exécution des prestations -qu'elles ont réparties entre leurs membres. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/README.md deleted file mode 100644 index 05930a0..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146474 ---- - -##### Section III : Objet des marchés. - -- [Article 75](article_75.md) -- [Article 76](article_76.md) -- [Article 76 bis](article_76_bis.md) -- [Article 77](article_77.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_75.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_75.md deleted file mode 100644 index 4c44f0f..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_75.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290772 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00075AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290772.xml ---- - -###### Article 75 - -Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la -nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. Le service intéressé est tenu de -déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance de -ces prestations avant tout appel à la concurrence ou toute négociation.
- -Les prestations sont définies par référence aux normes homologuées ou à d'autres -normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les -conditions prévues au décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le -statut de la normalisation. Il peut être dérogé aux normes dans les conditions -prévues à ce décret.
- -Elles sont en outre définies par référence aux spécifications techniques -approuvées par la section technique dans les conditions fixées à l'article -12.
- -Dans les cas exceptionnels, il peut être dérogé aux spécifications techniques -approuvées par la section technique. Ces dérogations sont mentionnées dans le -marché ; la personne responsable du marché doit les justifier dans le rapport de -présentation prévu à l'article 203. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_76.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_76.md deleted file mode 100644 index 8a96354..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_76.md +++ /dev/null @@ -1,96 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-05-02 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290776 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00076AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290776.xml ---- - -###### Article 76 - -I Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou -l'étendue des besoins à satisfaire définis dans les conditions prévues à -l'article 75 du présent code ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, -la personne responsable du marché peut passer un marché fractionné sous la forme -d'un marché à bons de commande ou d'un marché à tranches conditionnelles.
- -1. Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et -le prix des prestations ; il en fixe le minimum et le maximum en valeur ou en -quantité. Le montant maximum ne peut être supérieur à quatre fois le minimum.
- -Le marché s'exécute par émission de bons de commande successifs, selon les -besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans le -marché dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité.
- -2. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à -l'article 203, lorsque le volume du besoin et sa survenance ne peuvent être a -priori appréciés par la personne publique contractante, il peut être conclu un -marché sans minimum, ni maximum.
- -Dans ce cas, il ne peut être passé de marchés portant sur des prestations -identiques.
- -3. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à -l'article 203, la personne responsable du marché peut lancer une procédure -d'appel d'offres et conclure, pour les mêmes prestations, des marchés sans -minimum, ni maximum, avec plusieurs titulaires lorsque le rendent nécessaires -:
- -a) Soit la forte volatilité des prix des produits ;
- -b) Soit l'obsolescence rapide des produits ;
- -c) Soit la circonstance que la survenance du besoin est liée à des situations -d'urgence impérieuse ne résultant pas du fait de la personne publique -contractante et incompatibles avec le délai de préparation d'un marché.
- -Dans les cas prévus aux a et b, le prix peut ne pas être indiqué dans le marché, -mais ce dernier doit néanmoins contenir tous éléments permettant de le -déterminer au moment de l'émission de chaque bon de commande.
- -Le règlement de la consultation :
- -- annonce que ces marchés donneront lieu à remise en compétition lors de -l'attribution des bons de commande et indique le nombre maximal de titulaires -qui seront retenus ;
- -- indique que, lors de la survenance des besoins, tous les titulaires seront -remis en compétition sur la base du cahier des charges initial et que le choix -de l'attributaire du bon de commande sera fonction du prix et, le cas échéant, -du délai ;
- -- précise que les réponses des entreprises seront transmises par tout moyen -permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception.
- -La remise en compétition prévue à l'alinéa précédent a lieu dans des formes et -délais identiques en assurant la confidentialité des réponses. Celles-ci sont -enregistrées dans leur ordre d'arrivée par un agent placé sous l'autorité de la -personne responsable du marché. Le contenu de chaque réponse est enregistré.
- -La personne responsable du marché ou son représentant choisit l'attributaire du -bon de commande.
- -4. Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder -trois ans.
- -Cette durée maximale est ramenée à deux ans pour les marchés ne comportant pas -de minimum ni de maximum mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus.
- -Néanmoins, elle peut atteindre cinq ans lorsque le marché est passé en -application du 1° ou du 2° du II de l'article 104.
- -Le marché précise la durée d'exécution des bons de commande.
- -II Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou -plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix et -les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de -la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des -prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de -toutes les tranches antérieures. L'exécution de chaque tranche conditionnelle -est subordonnée à une décision de la personne responsable du marché, notifiée au -titulaire dans les conditions fixées au marché. Lorsqu'une tranche -conditionnelle est affermie avec retard ou qu'elle n'est pas affermie, le -titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il -définit, d'une indemnité d'attente et d'une indemnité de dédit. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_76_bis.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_76_bis.md deleted file mode 100644 index d902b1d..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_76_bis.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-11-10 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290778 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00076AAXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290778.xml ---- - -###### Article 76 bis - -Par dérogation au 3 du I de l'article 76, pour les produits ou matériels dont -certaines caractéristiques ne peuvent être précisées qu'en fonction du -déroulement d'une mission de recherche scientifique ou technologique, l'acheteur -public peut, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres, conclure des marchés à -bons de commande sans minimum, ni maximum, avec plusieurs titulaires pour le -même objet.
- -Le cahier des charges initial indique les caractéristiques techniques -susceptibles d'être précisées en fonction du déroulement de la mission de -recherche.
- -Lors de la remise en compétition, la personne responsable du marché ou son -représentant indique à chacun des titulaires les motifs qui la conduisent à -exiger les caractéristiques techniques qu'elle précise. Lorsque cette motivation -ne peut être portée à la connaissance des titulaires parce qu'elle comporte des -informations couvertes par l'un des secrets mentionnés à l'article 6 de la loi -n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des -relations entre l'administration et le public, elle est consignée dans un -registre coté réservé à cet effet.
- -Pour des commandes de produits ou de matériels dont la valeur est inférieure à -un montant de 4 000 F, destinées à satisfaire des besoins occasionnels ou de -faible volume, la personne responsable du marché ou son représentant ne remet -pas en compétition les titulaires retenus, dès lors que, pour des fournitures -homogènes, la somme de ces bons unitaires de commande, appréciée par période de -douze mois reconductible dans la limite de la durée du marché, est inférieure au -seuil de publicité fixé au niveau communautaire pour les marchés de fournitures. -Dans ce cas, le règlement de la consultation prévoit que l'attribution des bons -de commande ne donnera pas lieu à remise en compétition. Le cahier des charges -précise les modalités d'exécution et de contrôle de ces dispositions.
- -Sous réserve que les motifs soient précisés au moment de l'émission du bon de -commande, il en est de même :
- -- lorsque aucun autre produit ou matériel ne peut être substitué au produit ou -matériel à acquérir dans le cadre de la mission de recherche scientifique ou -technologique et qu'un seul des titulaires est en mesure de le fournir ;
- -- pour des commandes complémentaires effectuées à titre accessoire auprès du -fournisseur initial, destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou -de matériels d'usage courant, lorsque le changement de fournisseur conduirait à -acquérir des fournitures ou des matériels de technique différente, entraînant -une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien -disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi et aux avantages liés à une -remise en compétition, soit à l'extension de commandes afférentes à ces -fournitures ou à ces matériels.
- -Sous réserve des dispositions qui précèdent, le I de l'article 76 s'applique à -ces marchés. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_77.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_77.md deleted file mode 100644 index d024ae5..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_77.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290780 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00077AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290780.xml ---- - -###### Article 77 - -Lorsque le fractionnement est susceptible de présenter des avantages techniques -ou financiers, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots -pouvant donner lieu chacun à un marché distinct selon les modalités fixées par -le règlement de la consultation prévu à l'article 38 bis.
- -Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués, la -personne responsable du marché a la faculté d'engager une nouvelle procédure en -modifiant, le cas échéant, la consistance de ces lots. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/README.md deleted file mode 100644 index ab02bc9..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146475 ---- - -##### Section IV : Prix des marchés. - -- [Article 78](article_78.md) -- [Article 79](article_79.md) -- [Article 80](article_80.md) -- [Article 81](article_81.md) -- [Article 82](article_82.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_78.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_78.md deleted file mode 100644 index d3bd95d..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_78.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290784 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00078AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290784.xml ---- - -###### Article 78 - -Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix -unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix -forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les -quantités.
- -Les marchés sont conclus à prix initial définitif. Exceptionnellement, ils -peuvent être conclus à prix provisoire dans les conditions fixées à l'article -80. Les marchés peuvent également comporter exceptionnellement des prestations -exécutées en régie ou rémunérées sur la base des dépenses contrôlées dans les -conditions fixées à l'article 82.
- -Des clauses incitatives liées aux délais, à la recherche d'une meilleure qualité -des prestations et à la réduction des coûts de production peuvent être insérées -dans les marchés. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_79.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_79.md deleted file mode 100644 index 1fd198f..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_79.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290788 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00079AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290788.xml ---- - -###### Article 79 - -Qu'il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu'il ne peut être -modifié à raison des variations des conditions économiques ; dans le cas -contraire, les conditions de détermination du prix de règlement sont -expressément prévues par le marché.
- -Les règles selon lesquelles les marchés peuvent tenir compte des variations des -conditions économiques sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre -chargé de l'économie, des finances et du budget après avis de la section -administrative de la commission centrale des marchés. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_80.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_80.md deleted file mode 100644 index f97ce2c..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_80.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-16 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290790 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00080AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290790.xml ---- - -###### Article 80 - -A titre exceptionnel, il peut être conclu des marchés comportant des prix -provisoires, à condition que les titulaires se soumettent à un contrôle -particulier de l'administration, dans les cas suivants :
- -1° Lorsque, pour des prestations complexes ou d'une technique nouvelle et -présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniques -importants, il est nécessaire de commencer l'exécution du marché alors que -toutes les conditions indispensables à la détermination d'un prix initial -définitif ne sont pas réunies ;
- -2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur un devis -ou sur des prestations commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont pas -encore connus au moment de la négociation du marché ou de la convention de prix -qui s'appliquera aux prestations objet du marché ;
- -3° Lorsque, pour un marché comportant plusieurs tranches, la personne -responsable du marché et le titulaire décident de fixer les prix des dernières -tranches au vu des résultats d'une enquête de coût de revient portant sur les -premières tranches conclues à prix définitifs ;
- -4° Lorsque la personne responsable du marché, ou l'entrepreneur, ou le -fournisseur pressenti estime devoir remettre en cause pour la fixation des prix -d'un nouveau marché les prix définitifs mis à jour de prestations ayant déjà -fait l'objet de commandes de série, sous réserve que la personne responsable du -marché ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de -négocier de nouveaux prix définitifs.
- -Le prix provisoire ne peut pas être utilisé dans le cadre d'une procédure de -mise en concurrence au titre des articles 84 à 102.
- -Le marché comportant un prix provisoire précise :
- -- les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, -éventuellement dans la limite d'un prix plafond ;
- -- les phases ou échéances auxquelles les avenants devront intervenir pour fixer -le prix définitif ;
- -- les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;
- -- le cas échéant, les vérifications sur pièces et sur place que l'administration -se réservera d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de -revient.
- -Lorsque le prix provisoire porte sur des prestations commandées pour les besoins -de la défense, il peut être précédé d'un échange de lettres, qui est destiné à -permettre la mise au point du marché à prix provisoire. L'échange de lettres -doit énoncer la nature des opérations ainsi que la limite des engagements de -l'Etat en montant et en durée ; il ne peut donner lieu à aucun versement -d'avances ni d'acomptes.
- -L'échange de lettres doit être régularisé sous forme de marché à prix provisoire -ou définitif dans les trois mois qui suivent. Dans le cas où ce délai est -dépassé, le contrôleur financier intéressé doit être informé par écrit. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_81.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_81.md deleted file mode 100644 index 2673b64..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_81.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-16 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290792 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00081AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290792.xml ---- - -###### Article 81 - -Lorsque le marché concerne des prestations à réaliser, en totalité ou en partie, -d'après les spécifications particulières fournies par le service contractant, -l'administration peut exiger que les soumissions ou offres soient accompagnées -d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications -permettant d'apprécier les propositions de prix pour ces prestations.
- -Le devis détaillé correspondant à la soumission ou à l'offre retenue n'a pas de -valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_82.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_82.md deleted file mode 100644 index 10f2bbd..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_82.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290795 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00082AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290795.xml ---- - -###### Article 82 - -Lorsque le marché comporte des prestations exécutées en régie ou rémunérées sur -la base des dépenses contrôlées, il fixe les éléments qui permettent la -détermination du prix de règlement, ainsi que les contrôles auxquels sera soumis -le titulaire. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 22fa16a..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133538 ---- - -#### Chapitre II : Procédure de passation des marchés. - -- [Article 83](article_83.md) -- [Article 83-1](article_83-1.md) -- [Section I : Marchés par adjudication.](section_i) -- [Section II : Marchés sur appel d'offres](section_ii) -- [Section III : Marchés négociés.](section_iii) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/article_83-1.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/article_83-1.md deleted file mode 100644 index 0fbfddf..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/article_83-1.md +++ /dev/null @@ -1,70 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-24 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290799 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00083BAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290799.xml ---- - -###### Article 83-1 - -I. - La personne responsable d'un marché de services est dispensée d'un nouvel -avis d'appel à la concurrence si le règlement de consultation de ce marché a -prévu que les candidats admis à présenter une offre seront tous les lauréats -d'un concours répondant aux exigences des II à V.
- -II. - Sans préjudice des prescriptions particulières non contraires prévues au -présent titre pour certains concours, il ne peut être recouru à une procédure de -concours pour mettre en compétition des candidats sur la remise de prestations -définies au règlement de la consultation d'un marché de services et appréciées -par un jury que dans les conditions définies aux III à V ci-après.
- -III. - L'ouverture du concours donne lieu à un avis d'appel public à la -concurrence. Cet avis mentionne au moins :
- -- le type de concours ouvert ou restreint, et, en cas de concours restreint, les -critères de sélection clairs et non discriminatoires des participants au -concours ;
- -- les délais de remise des prestations et, si le concours est restreint, de -réception des demandes de participation, lesquels ne peuvent être inférieurs à -ceux fixés, pour les procédures ouvertes et restreintes correspondantes, -respectivement par l'article 94 et par les articles 96 et 97 ;
- -- la nature des prestations attendues des candidats au concours, les critères -clairs et non discriminatoires d'appréciation de ces prestations et le lieu où -peut être obtenu le règlement de la consultation du marché de services en vue -duquel est organisé le concours ;
- -- le montant des primes éventuellement prévues pour les lauréats du concours -;
- -- si l'indemnisation des participants au concours est prévue, le nombre maximum -de ces participants et le montant des indemnités prévues.
- -IV. - La composition du jury est fixée dans les mêmes conditions que celles -prévues à l'article 83. Le jury est composé exclusivement de personnes -indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une compétence particulière -est exigée pour participer au concours, le jury comprend pour un tiers au moins -du nombre de ses membres des personnes ayant la même compétence ou une -compétence équivalente.
- -Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression -des fraudes ou son représentant assiste au délibéré du jury avec voix -consultative et ses observations sont consignées au procès-verbal.
- -V. Le jury analyse les prestations, en vérifie la conformité au règlement de la -consultation du marché et en propose un classement fondé sur les critères -d'appréciation indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence.
- -Le cas échéant, il propose la réduction ou la suppression des indemnités à -verser aux participants dont les prestations ne sont pas strictement conformes -au règlement de la consultation du marché.
- -Il dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen -et formule un avis motivé sur le ou les lauréats du concours.
- -Ce procès-verbal est transmis à la personne responsable du marché qui décide du -ou des lauréats du concours. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/article_83.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/article_83.md deleted file mode 100644 index 2732121..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/article_83.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290797 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00083AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290797.xml ---- - -###### Article 83 - -Les marchés sont passés soit par adjudication, soit sur appel d'offres, soit, -dans les conditions prévues aux articles 103 et 104, à la suite d'une procédure -négociée.
- -La composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel -d'offres sont fixés :
- -1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, par le ministre -;
- -2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat, par le préfet ;
- -3° En ce qui concerne les établissements publics, par les règles propres à -chaque établissement.
- -En outre, un représentant de la direction générale de la concurrence, de la -consommation et de la répression des fraudes est membre de la commission à titre -consultatif. Il peut demander que son avis soit porté au procès-verbal. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 778ac84..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146476 ---- - -##### Section I : Marchés par adjudication. - -- [Article 84](article_84.md) -- [Paragraphe I : Adjudication ouverte.](paragraphe_i) -- [Paragraphe II : Adjudication restreinte.](paragraphe_ii) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_84.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_84.md deleted file mode 100644 index ee63221..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_84.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290801 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00084AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290801.xml ---- - -###### Article 84 - -La procédure des marchés passés par adjudication comporte une ouverture des -offres et une attribution provisoire du marché en séance publique.
- -La personne responsable du marché doit fixer un prix maximum au-delà duquel -aucune attribution ne peut être prononcée.
- -L'attribution provisoire du marché est faite au moins-disant s'il a été reçu au -moins une offre répondant aux conditions de l'adjudication.
- -L'adjudication peut être ouverte ou restreinte. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md deleted file mode 100644 index 567aa8f..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161770 ---- - -###### Paragraphe I : Adjudication ouverte. - -- [Article 85](article_85.md) -- [Article 86](article_86.md) -- [Article 87](article_87.md) -- [Article 88](article_88.md) -- [Article 89](article_89.md) -- [Article 90](article_90.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_85.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_85.md deleted file mode 100644 index 6d376f5..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_85.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290804 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00085AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290804.xml ---- - -###### Article 85 - -L'adjudication est dite "ouverte" lorsque tout candidat peut déposer une offre. -La commission d'adjudication élimine, par décision prise avant l'ouverture des -offres, les candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les -capacités paraissent insuffisantes.
- -Les plis contenant les candidatures ou les offres sont ouverts par la commission -prévue à l'article 83. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_86.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_86.md deleted file mode 100644 index 8cfb727..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_86.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290808 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00086AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290808.xml ---- - -###### Article 86 - -En cas d'adjudication ouverte, il est effectué un avis d'appel public à la -concurrence dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception -des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de l'envoi de -l'avis à la publication.
- -En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché -peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
- -Les dossiers de consultation doivent pouvoir être retirés sur place dès le jour -de parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des offres. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_87.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_87.md deleted file mode 100644 index 7db3fcd..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_87.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290810 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00087AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290810.xml ---- - -###### Article 87 - -Les offres sont placées sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe extérieure, -qui porte l'indication de l'adjudication à laquelle l'offre se rapporte, -contient les justifications visées au 5° de l'article 38 bis. L'enveloppe -intérieure, sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient l'offre.
- -Les plis contenant les offres sont envoyés par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception postal, ou remis en séance publique, ou remis au service -contre récépissé. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_88.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_88.md deleted file mode 100644 index b3c7a04..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_88.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290813 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00088AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290813.xml ---- - -###### Article 88 - -Il est procédé à l'adjudication ouverte en séance publique. A l'heure fixée pour -cette adjudication, les enveloppes extérieures des plis contenant les offres -sont ouvertes et il est dressé un état des pièces que contient chacune -d'elles.
- -Cette formalité accomplie, les candidats et le public se retirent de la salle. -Les membres du bureau d'adjudication délibèrent et arrêtent la liste des -candidats admis compte tenu des dispositions de l'article 85.
- -La séance publique est alors reprise sans désemparer et le président donne -lecture de la liste des candidats admis, sans faire connaître le motif des -éliminations. Les offres des candidats éliminés sont rendues à ceux-ci sans -avoir été ouvertes. Celles des candidats admis sont ouvertes et il est donné -lecture à haute voix de leur teneur.
- -Les offres présentant avec le modèle des différences substantielles sont -éliminées.
- -Il est procédé à l'ouverture du pli cacheté contenant l'indication du prix -maximum, qui doit demeurer secret, visé à l'article 84.
- -Le candidat le moins-disant est déclaré adjudicataire provisoire sous réserve de -l'application des dispositions de l'alinéa suivant.
- -Si aucun prix égal ou inférieur au prix maximum n'a été proposé, le président du -bureau fait connaître qu'il n'est pas désigné d'adjudicataire. Le règlement de -la consultation peut prévoir la faculté de procéder, séance tenante, à la remise -de nouvelles offres ; cette procédure ne peut, toutefois, être renouvelée si -elle ne donne aucun résultat.
- -Lorsque la vérification détaillée des offres ne peut pas être effectuée séance -tenante, il doit y être procédé dans un délai fixé dans le règlement de la -consultation, délai qui ne peut excéder dix jours et durant lequel les candidats -autres que celui qui a été déclaré adjudicataire provisoire restent engagés dans -l'éventualité de la désignation d'un autre adjudicataire provisoire. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_89.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_89.md deleted file mode 100644 index 120e556..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_89.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290815 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00089AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290815.xml ---- - -###### Article 89 - -Si le prix le plus bas est souscrit par plusieurs candidats ne comprenant pas de -personnes ou sociétés bénéficiant de régimes particuliers de participation aux -marchés publics, une nouvelle adjudication est ouverte séance tenante entre ces -candidats seulement.
- -Si les candidats intéressés se refusent à faire de nouvelles offres à des prix -inférieurs, ou si les réductions offertes sont encore égales, ou si aucun de ces -candidats ne s'est présenté, il est procédé entre eux à un tirage au sort pour -désigner l'adjudicataire provisoire.
- -Si, parmi les candidats ayant souscrit le prix le plus bas, il se trouve une -personne ou société bénéficiant d'un régime particulier visé au premier alinéa -du présent article, il est fait application des règles spéciales prévues en sa -faveur. En cas d'égalité d'offres entre de telles personnes ou sociétés, il est -procédé suivant les règles indiquées aux alinéas qui précèdent. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_90.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_90.md deleted file mode 100644 index 92bda34..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_90.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-16 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290817 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00090AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290817.xml ---- - -###### Article 90 - -Les résultats de chaque adjudication sont constatés par un procès-verbal -relatant les circonstances de l'opération.
- -Si la personne responsable du marché ne donne pas suite à l'adjudication, -l'adjudicataire provisoire en est avisé. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/README.md deleted file mode 100644 index 0cbb0fd..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161771 ---- - -###### Paragraphe II : Adjudication restreinte. - -- [Article 91](article_91.md) -- [Article 92](article_92.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/article_91.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/article_91.md deleted file mode 100644 index e03b5f2..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/article_91.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290820 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00091AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290820.xml ---- - -###### Article 91 - -L'adjudication est dite "restreinte" lorsque sont seuls admis à remettre des -soumissions les candidats agréés par la personne responsable du marché avant la -séance d'adjudication. L'adjudication restreinte est précédée d'un appel public -à la concurrence effectué dans les conditions prévues à l'article 38.
- -Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un -jours à compter de la date d'envoi de l'avis précité. En cas d'urgence ne -résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut décider de -ramener ce délai à quinze jours au moins.
- -Les plis contenant les candidatures sont ouverts par le bureau -d'adjudication.
- -Sur le vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, la personne -responsable du marché arrête la liste des candidats admis à présenter une -soumission, en tenant compte des garanties professionnelles et financières -présentées par chacun des candidats.
- -La personne responsable du marché peut décider que d'autres considérations -entrent en ligne de compte ; elles doivent avoir été spécifiées dans l'avis -d'appel de candidatures. Sont toutefois prohibées les considérations qui ne -seraient pas justifiées par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
- -Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été -fixé dans l'avis d'appel de candidatures et qu'après application des -dispositions prévues ci-dessus un plus grand nombre de candidats reste en -compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par -tirage au sort.
- -La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de -fournisseurs n'ayant pas répondu à l'appel public à la concurrence.
- -La personne responsable du marché, dès qu'elle a arrêté la liste précitée, avise -tous les autres candidats du rejet de leur candidature. Elles communique à tout -candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs de ce rejet.
- -La lettre de consultation adressée aux candidats retenus comporte au moins la -date limite de remise des offres, les modalités d'obtention du dossier de -consultation et le délai de validité des offres.
- -Le délai de réception des soumissions ne peut être inférieur à vingt et un jours -à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, -la personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à quinze -jours au moins. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/article_92.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/article_92.md deleted file mode 100644 index 2584fed..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/article_92.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290821 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00092AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290821.xml ---- - -###### Article 92 - -Sont applicables à l'adjudication restreinte les dispositions :
- -- de l'article 85 (2ème alinéa) ;
- -- de l'article 87, autres que celles relatives aux justifications des qualités -et capacités des candidats ;
- -- de l'article 88, sauf en ce qui concerne l'admissibilité des concurrents ;
- -- des articles 89 et 90. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 468a2d3..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146477 ---- - -##### Section II : Marchés sur appel d'offres - -- [Paragraphe I : Dispositions générales.](paragraphe_i) -- [Paragraphe II : Appel d'offres ouvert.](paragraphe_ii) -- [Paragraphe III : Appel d'offres restreint.](paragraphe_iii) -- [Paragraphe IV : Procédure d'appel d'offres avec concours.](paragraphe_iv) -- [Paragraphe V : Procédure d'appel d'offres sur performances.](paragraphe_v) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/README.md deleted file mode 100644 index d32f04b..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161772 ---- - -###### Paragraphe I : Dispositions générales. - -- [Article 93](article_93.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/article_93.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/article_93.md deleted file mode 100644 index 9978203..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/article_93.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290823 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00093AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290823.xml ---- - -###### Article 93 - -L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
- -L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une -offre.
- -L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les -candidats que la personne responsable du marché a décidé de consulter dans les -conditions prévues à l'article 97. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/README.md deleted file mode 100644 index 445b4f8..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161773 ---- - -###### Paragraphe II : Appel d'offres ouvert. - -- [Article 94](article_94.md) -- [Article 94 bis](article_94_bis.md) -- [Article 94 ter](article_94_ter.md) -- [Article 95](article_95.md) -- [Article 95 bis](article_95_bis.md) -- [Article 95 ter](article_95_ter.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_94.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_94.md deleted file mode 100644 index 0032a6d..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_94.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290828 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290828.xml ---- - -###### Article 94 - -En cas d'appel d'offres ouvert, il est procédé à un avis d'appel public à la -concurrence dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception -des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de l'envoi de -l'avis à la publication.
- -En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché -peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
- -Les dossiers de consultation doivent pouvoir être retirés sur place dès le jour -de parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des offres. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_94_bis.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_94_bis.md deleted file mode 100644 index 1fcbd5d..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_94_bis.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290831 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290831.xml ---- - -###### Article 94 bis - -Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception postal ou remis au service contre récépissé.
- -Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant deux enveloppes -également cachetées. Ce pli porte l'indication de l'appel d'offres auquel il se -rapporte.
- -Les enveloppes intérieures portent le nom du candidat ainsi que, respectivement, -les mentions : "première enveloppe intérieure" et :
- -"seconde enveloppe intérieure". La première enveloppe intérieure contient les -justifications visées au 5 du II de l'article 38, la seconde contient l'offre. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_94_ter.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_94_ter.md deleted file mode 100644 index a0d074d..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_94_ter.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290836 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXCE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290836.xml ---- - -###### Article 94 ter - -A leur réception, les plis contenant les offres sont enregistrés, dans leur -ordre d'arrivée, sur un registre spécial, par un agent placé sous l'autorité de -la personne responsable du marché.
- -Les plis et les enveloppes intérieures sont ouverts par la commission prévue à -l'article 83, dans les conditions mentionnées à l'article 95.
- -La séance d'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas -admis.
- -Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions -prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la -réception des offres.
- -La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture qui n'est pas -rendu public. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_95.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_95.md deleted file mode 100644 index 9638e97..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_95.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290839 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00095AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290839.xml ---- - -###### Article 95 - -I. La commission ouvre la première enveloppe intérieure. Elle en enregistre le -contenu dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
- -Au vu de ces renseignements, la personne responsable du marché élimine, par -décision prise avant l'ouverture de l'enveloppe contenant l'offre, les candidats -qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent -insuffisantes.
- -Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues -sans avoir été ouvertes.
- -II. La commission procède ensuite à l'ouverture de la seconde enveloppe -contenant les offres de candidats admis. Elle en enregistre le contenu dans -toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
- -La personne responsable du marché élimine les offres non conformes à l'objet du -marché et choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante en tenant -compte, notamment, du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur -valeur technique et du délai d'exécution.
- -La personne responsable du marché peut décider que d'autres critères entrent en -ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans le règlement -de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne seraient pas -justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_95_bis.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_95_bis.md deleted file mode 100644 index 6d8f499..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_95_bis.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290850 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00095AAXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290850.xml ---- - -###### Article 95 bis - -Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour -équivalentes, tous éléments considérés, la personne responsable du marché, pour -départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles -offres. Hormis ce cas, la personne responsable du marché ne peut discuter avec -les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs -offres.
- -La personne responsable du marché ne peut rejeter des offres dont le prix lui -semble anormalement bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la -composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte -des justifications fournies.
- -La personne responsable du marché est tenue d'examiner une offre incluant une -variante par rapport au mode de règlement qu'elle a défini, dès lors que le -candidat a également remis une offre comprenant le mode de règlement prévu dans -l'appel d'offres.
- -Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a -été défini par l'administration peut être prise en considération si une telle -possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_95_ter.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_95_ter.md deleted file mode 100644 index 83625d8..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_ii/article_95_ter.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290851 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00095AAXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290851.xml ---- - -###### Article 95 ter - -La personne responsable du marché, dès qu'elle a fait son choix, avise tous les -autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui -en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en -accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans -que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de -l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
- -La personne responsable du marché se réserve la faculté de ne pas donner suite à -un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent -acceptables. Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et la -personne responsable du marché en avise tous les candidats. Il est alors procédé -soit à un nouvel appel d'offres, soit à un marché négocié, en application du 2° -du I de l'article 104.
- -La personne responsable du marché peut aussi ne pas donner suite à l'appel -d'offres pour des motifs d'intérêt général. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/README.md deleted file mode 100644 index f2a4b7f..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161774 ---- - -###### Paragraphe III : Appel d'offres restreint. - -- [Article 96](article_96.md) -- [Article 96 bis](article_96_bis.md) -- [Article 97](article_97.md) -- [Article 97 bis](article_97_bis.md) -- [Article 97 ter](article_97_ter.md) -- [Article 97 quater](article_97_quater.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_96.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_96.md deleted file mode 100644 index 89fa90c..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_96.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290842 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00096AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290842.xml ---- - -###### Article 96 - -L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public à la concurrence -effectué dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception des -candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date -d'envoi de l'avis à la publication.
- -En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché -peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
- -Les candidatures contiennent les justifications à produire quant aux qualités et -capacités du candidat.
- -Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de -façon certaine la date et l'heure de leur réception. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_96_bis.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_96_bis.md deleted file mode 100644 index 968293a..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_96_bis.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290852 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00096AAXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290852.xml ---- - -###### Article 96 bis - -A leur réception, les candidatures sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée -sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité de la personne -responsable du marché.
- -Les candidatures sont examinées par la commission prévue à l'article 83 dans les -conditions prévues à l'article 97.
- -La séance d'examen des candidatures n'est pas publique, les candidats n'y sont -pas admis.
- -Seules peuvent être examinées les candidatures qui ont été reçues dans les -conditions prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour -leur réception. Ces candidatures sont enregistrées dans toutes les parties -essentielles, y compris les pièces jointes. La commission en dresse un -procès-verbal, qui n'est pas rendu public. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_97.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_97.md deleted file mode 100644 index b01ce23..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_97.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290849 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290849.xml ---- - -###### Article 97 - -Sur le vu du procès-verbal d'examen des candidatures, la personne responsable du -marché arrête la liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant -compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des -candidats.
- -La personne responsable du marché peut décider que d'autres critères entrent en -ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans le règlement -de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne seraient pas -justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
- -Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été -fixé dans l'avis d'appel public à la concurrence et si, après application des -dispositions prévues ci-dessus, un plus grand nombre de candidats restent en -compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par -tirage au sort.
- -La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de -fournisseurs n'ayant pas répondu à l'avis d'appel public à la concurrence.
- -La personne responsable du marché, dès qu'elle a arrêté la liste précitée, avise -tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures. Elle communique à tout -candidat qui en fait la demande par écrit les motifs de ce rejet.
- -La lettre de consultation adressée aux entrepreneurs ou fournisseurs comporte au -moins la date limite de réception des offres, les renseignements nécessaires à -l'obtention du dossier de consultation et le délai de validité des offres.
- -Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt-et-un -jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation. En cas d'urgence ne -résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut décider de -ramener ce délai à quinze jours au moins. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_97_bis.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_97_bis.md deleted file mode 100644 index c34690e..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_97_bis.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290853 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290853.xml ---- - -###### Article 97 bis - -Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception postal ou remis au service contre récépissé.
- -Chaque pli porte l'indication de l'appel d'offres auquel il se rapporte.
- -A leur réception, les plis contenant les offres sont enregistrés, dans leur -ordre d'arrivée, sur un registre spécial, par un agent placé sous l'autorité de -la personne responsable du marché.
- -Les plis contenant les offres sont ouverts par la commission prévue à l'article -83.
- -La séance d'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas -admis.
- -Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions -prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la -réception des offres. La commission ouvre le pli ; elle en enregistre le contenu -dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
- -Au vu de ces renseignements, la personne responsable du marché élimine les -offres non conformes à l'objet du marché ; elle choisit librement l'offre -qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte notamment du prix des -prestations, de leur coût d'utilisation, de la valeur technique et du délai -d'exécution.
- -La personne responsable du marché peut décider que d'autres critères entrent en -ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans le règlement -de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne seraient pas -justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
- -La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture, qui n'est pas -rendu public. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_97_quater.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_97_quater.md deleted file mode 100644 index 4e1c629..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_97_quater.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290855 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290855.xml ---- - -###### Article 97 quater - -La personne responsable du marché, dès qu'elle a fait son choix, avise tous les -autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui -en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en -accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans -que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de -l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
- -La personne responsable du marché se réserve la faculté de ne pas donner suite à -un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent -acceptables. Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et la -personne responsable du marché en avise tous les candidats. Il est alors procédé -soit par un nouvel appel d'offres, soit par un marché négocié, en application du -2° du I de l'article 104.
- -La personne responsable du marché peut aussi ne pas donner suite à l'appel -d'offres pour des motifs d'intérêt général. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_97_ter.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_97_ter.md deleted file mode 100644 index 5cb4a22..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iii/article_97_ter.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290854 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290854.xml ---- - -###### Article 97 ter - -Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour -équivalentes, tous éléments considérés, la personne responsable du marché, pour -départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles -offres. Hormis ce cas, la personne responsable du marché ne peut discuter avec -les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs -offres.
- -La personne responsable du marché ne peut rejeter des offres dont le prix lui -semble anormalement bas sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la -composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte -des justifications fournies.
- -La personne responsable du marché est tenue d'examiner une offre incluant une -variante par rapport au mode de règlement qu'elle a défini, dès lors que le -candidat a également remis une offre comprenant le mode de règlement prévu dans -l'appel d'offres.
- -Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a -été défini par la personne responsable du marché peut être prise en -considération si une telle possibilité est expressément prévue dans l'appel -d'offres. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/README.md deleted file mode 100644 index 465d166..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-03-30 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161799 ---- - -###### Paragraphe IV : Procédure d'appel d'offres avec concours. - -- [Article 98](article_98.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_98.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_98.md deleted file mode 100644 index 84783a5..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_98.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-30 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290858 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00098AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290858.xml ---- - -###### Article 98 - -Il est fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique -ou financier justifient des recherches particulières.
- -L'appel d'offres avec concours ne porte que sur des prestations intellectuelles -conduisant à préconiser un parti dans le domaine concerné. Le règlement de la -consultation fixe les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des -prestations les mieux classées à l'exclusion de la redevance prévue ci-après.
- -Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l'administration se -réserve le droit de faire exécuter par l'entrepreneur ou le fournisseur de son -choix tout ou partie des prestations moyennant une redevance. Il doit à cet -effet inviter les candidats à proposer les modalités et le montant de cette -redevance en cas d'exécution totale ou partielle.
- -Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les -auteurs des prestations seront appelés à coopérer à l'exécution du parti -retenu.
- -Les prestations sont examinées par un jury désigné à cet effet par la personne -responsable du marché. Le jury comporte un tiers au moins de personnalités -compétentes dans la matière qui fait l'objet du concours. Un représentant du -directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des -fraudes assiste aux délibérations du jury. Il peut demander que son avis soit -porté au procès-verbal.
- -Chaque candidat est entendu par le jury dans des conditions de stricte égalité -définies préalablement. A la suite de cette audition, les candidats peuvent -préciser, compléter ou modifier leur proposition. Le jury dresse un -procès-verbal et formule un avis motivé.
- -Les primes, récompenses ou avantages sont alloués par une décision motivée de la -personne responsable du marché sur proposition du jury. Ils peuvent ne pas être -accordés, en tout ou partie, si les prestations ne sont pas jugées -satisfaisantes. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/README.md deleted file mode 100644 index 00b471f..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-03-30 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161794 ---- - -###### Paragraphe V : Procédure d'appel d'offres sur performances. - -- [Article 99](article_99.md) -- [Article 100](article_100.md) -- [Article 101](article_101.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_100.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_100.md deleted file mode 100644 index 7791f26..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_100.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290861 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00100AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290861.xml ---- - -###### Article 100 - -Les marchés de conception-réalisation portent à la fois sur l'établissement des -études et l'exécution des travaux pour la réalisation des ouvrages mentionnés à -l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la -maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtise d'oeuvre privée.
- -Les dispositions de l'article 99 leur sont applicables dans les conditions -suivantes :
- -1° Il ne peut être recouru à la procédure décrite à cet article que si des -motifs d'ordre technique rendent nécessaires l'association de l'entrepreneur aux -études de l'ouvrage. Ces motifs doivent être liés à la destination ou à la mise -en oeuvre technique de l'ouvrage.
- -Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont -le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en oeuvre -ainsi que des opérations dont les caractéristiques intrinsèques (dimensions -exceptionnelles, difficultés techniques particulières) appellent une mise en -oeuvre dépendant des moyens et de la technicité des entreprises.
- -2° L'appel d'offres donne lieu à l'exécution de prestations déterminées par le -règlement de la consultation et destinées à permettre à un jury de se prononcer -sur les projets. Les prestations relatives à la conception de l'ouvrage -comportent au moins un avant- projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment et un -avant-projet pour un ouvrage d'infrastructure, assortis des performances -techniques à atteindre.
- -3° La commission mentionnée à l'article 99 se constitue en jury.
- -Ce dernier comporte au moins un tiers de maîtres d'oeuvre indépendants des -participants au concours et du maître de l'ouvrage et compétents au regard de -l'ouvrage à concevoir et à la nature des prestations à fournir au titre de sa -conception.
- -4° Le jury dresse un procès verbal dans lequel il relate les circonstances de -son examen et formule son avis motivé sur la liste des candidats à retenir pour -le concours. La personne responsable du marché arrête alors la liste des -candidats admis à concourir auxquels sont remises gratuitement les pièces -nécessaires à la consultation.
- -5° Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de -son examen des projets et formule son avis motivé.
- -6° Les concurrents ayant remis des prestations sont indemnisés.
- -La personne responsable du marché indique dans le règlement de la consultation -le montant de l'indemnité et les modalités de réduction ou de suppression des -indemnités des concurrents dont le jury a estimé que les offres étaient -incomplètes ou ne répondaient pas au règlement de la consultation. Le montant de -l'indemnité attibuée à chaque concurrent est égal au prix estimé des études de -conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, -affecté d'un abattement au plus égal à 20 p. 100.
- -La rémunération du groupement ou du concurrent attributaire du marché tient -compte de l'indemnité qu'il a reçue au titre du concours. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_101.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_101.md deleted file mode 100644 index 82ea878..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_101.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-16 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290864 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00101AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290864.xml ---- - -###### Article 101 - -Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés dans -les conditions prévues à l'article 99 du présent code, ils peuvent comporter une -ou plusieurs phases de réalisation dont le montant global est défini -préalablement à l'exécution du marché. Ils sont alors passés pour une durée de -trois ans au plus. A l'issue de chaque phase de réalisation, l'autorité -compétente peut, sur la base des résultats obtenus, définir, éventuellement, -après avis du titulaire du marché, les nouveaux moyens à mettre en oeuvre pour -la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de l'opération de -communication.
- -Lorsque l'intérêt de la poursuite du marché est de nature à être remis en cause -au cours de son exécution, ce dernier doit prévoir la faculté pour -l'administration d'arrêter son exécution au terme de l'une ou plusieurs de ces -phases. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_99.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_99.md deleted file mode 100644 index e462523..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_99.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290868 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00099AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290868.xml ---- - -###### Article 99 - -Il est procédé à un appel d'offres sur performances pour des motifs d'ordre -technique ou financier, lorsque la personne responsable du marché définit un -programme fonctionnel détaillé, sous la forme d'exigences de résultats -vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Les moyens de parvenir à ces -résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par chaque candidat dans -son offre. Cet appel d'offres est toujours restreint.
- -L'appel d'offres sur performances peut porter à la fois sur l'établissement d'un -projet et son exécution, ou sur l'exécution d'un projet préalablement établi en -tout ou partie.
- -Les offres sont examinées et classées par la commission d'appel d'offres prévue -à l'article 83 qui comprend, en outre, un tiers au moins de personnalités -désignées par la personne responsable du marché en raison de leur compétence -dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
- -Chaque concurrent est entendu par la commission, dans des conditions de stricte -égalité définies préalablement. A la suite de cette audition, les concurrents -peuvent préciser, compléter ou modifier leur offre. Les procédés et les prix -proposés par les concurrents ne peuvent être divulgués au cours de la -discussion. De même, la combinaison des propositions de plusieurs concurrents, -en vue de confier l'exécution des prestations à l'un d'entre eux, est -proscrite.
- -L'attribution du marché est prononcée par une décision motivée de la personne -responsable du marché, après que la commission a formulé un avis annexé au -procès-verbal.
- -Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des -concurrents qui ont fourni des prestations, autres que la simple présentation -d'une offre, et dont les projets ont été les mieux classés.
- -Les marchés précisent que ces primes ne sont pas incluses dans leur montant.
- -Il n'est pas donné suite à l'appel d'offres si aucune offre n'est jugée -acceptable. Les concurrents en sont avisés. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md deleted file mode 100644 index 6f22e79..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1976-01-30 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146478 ---- - -##### Section III : Marchés négociés. - -- [Article 103](article_103.md) -- [Article 104](article_104.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_103.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_103.md deleted file mode 100644 index d003556..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_103.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290874 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00103AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290874.xml ---- - -###### Article 103 - -La procédure est dite "négociée" lorsque la personne responsable du marché -engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de -son choix et attribue le marché au candidat qu'elle a retenu.
- -Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas limitativement -énumérés à l'article 104. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md deleted file mode 100644 index a3b20df..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md +++ /dev/null @@ -1,112 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-16 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290881 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00104AAXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290881.xml ---- - -###### Article 104 - -Les marchés négociés sont passés avec ou sans mise en concurrence.
- -I. - Marchés négociés précédés d'une mise en concurrence.
- -Les marchés sont passés après une mise en concurrence préalable dans les cas -limitativement énumérés ci-dessous :
- -1° Pour les travaux, fournitures ou services qui sont exécutés à titre de -recherche, d'essai, d'expérimentation ou de mise au point ;
- -2° Pour les travaux, fournitures ou services qui, après adjudication ou appel -d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune soumission ou offre ou pour lesquels il -n'a été proposé que des soumissions ou des offres inacceptables ;
- -Dans ce cas, l'autorité compétente est tenue de consulter par écrit au moins la -moitié des candidats ayant adressé une offre ;
- -3° Dans les cas d'urgence, pour les travaux, fournitures ou services que -l'administration doit faire exécuter au lieu et place de l'entrepreneur ou du -fournisseur défaillant ;
- -4° Pour l'exécution des travaux, fournitures ou services, dans les cas d'urgence -impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ne permettant pas de -respecter les délais prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre ;
- -5° Pour les travaux, fournitures ou services déclarés secrets, ou dont la -livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de -sécurité, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige -;
- -6° Pour les travaux, fournitures ou services qui intéressent les besoins de la -défense lorsque, en plus de la satisfaction des besoins de l'administration, il -importe :
- -a) D'assurer à la mobilisation, ou dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de -l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la -défense, une production rapide des fournitures dont la fabrication nécessite -soit des études techniques préalables, soit la constitution ou la mise au point -d'installations ou d'outillages spéciaux ;
- -b) De maintenir ou de développer, dans le cadre des mesures qui ont été -préalablement décidées par le Gouvernement, la capacité de production -d'entreprises déterminées dont l'activité est jugée nécessaire dans l'intérêt de -la défense ; ces entreprises doivent avoir été agréées par le ministre intéressé -après avis d'une commission dont la composition est fixée par décret et qui -comprend obligatoirement au moins un représentant du ministre de l'économie et -des finances, un représentant du ministre des armées et un représentant du -ministre des affaires sociales ;
- -7° Pour les fournitures ou services qu'il importe de choisir ou de faire -exécuter en certains lieux à raison de leur nature particulière et de l'emploi -auquel ils sont destinés ;
- -8° Pour les marchés de services :
- -a) Ayant pour objet des services d'assurance, ou des services bancaires ou -d'investissement autres que les services mentionnés au 1 ou au 2 de l'article -39-1. Ces marchés ne font pas référence aux cahiers des clauses administratives -générales prévus à l'article 112 ;
- -b) (paragraphe annulé par décision du Conseil d'Etat)
- -9° Pour les études industrielles, les études de maîtrise d'oeuvre définies à -l'article 107.
- -10° Pour les travaux, fournitures ou services dont la valeur n'excède pas, pour -le montant total de l'opération, un seuil de 700 000 F (T.T.C.).
- -La personne responsable du marché met en compétition, par une consultation -écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter le marché. En -outre, sauf dans les cas énumérés aux 3°, 4°, 5°, 6° et b du 8° de l'alinéa -précédent, et sauf si le montant présumé du marché est inférieur au seuil prévu -à l'article 123, elle envoie à la publication quinze jours au moins avant -l'engagement de cette consultation un avis d'appel public à la concurrence dans -les conditions prévues à l'article 38.
- -11° Pour les marchés de services concernant directement les activités -mentionnées à l'article 392.
- -II. - Marchés négociés sans mise en concurrence préalable.
- -Il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence préalable -lorsque l'exécution ne peut être réalisée que par un entrepreneur ou un -fournisseur déterminé.
- -Il en est ainsi dans les cas suivants :
- -1° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation -nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits -exclusifs détenus par un seul entrepreneur ou un seul fournisseur ;
- -2° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à -cause des nécessités techniques, d'investissements préalables importants, -d'installations spéciales ou de savoir-faire, ne peut être confiée qu'à un -entrepreneur ou un fournisseur déterminé.
- -3° Pour les prestations mentionnées à la dernière phrase de l'article 108.
- -Ces marchés sont dispensés de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à -l'article 38. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 6aeaa61..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133539 ---- - -#### Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études. - -- [Article 106](article_106.md) -- [Article 107](article_107.md) -- [Article 108](article_108.md) -- [Article 108 bis](article_108_bis.md) -- [Article 108 ter](article_108_ter.md) -- [Article 109](article_109.md) -- [Article 110](article_110.md) -- [Article 111](article_111.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_106.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_106.md deleted file mode 100644 index 720d435..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_106.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-16 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290884 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00106AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290884.xml ---- - -###### Article 106 - -Lorsque l'administration n'est pas en mesure d'exécuter par ses propres moyens -les études qui lui sont nécessaires, elle a recours à des marchés d'études.
- -Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet, leur durée, leur -montant et leurs modalités de règlement. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_107.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_107.md deleted file mode 100644 index 110564e..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_107.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-30 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290888 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00107AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290888.xml ---- - -###### Article 107 - -Les marchés d'études sont dits "marchés d'études industrielles" lorsqu'ils ont -pour objet la conception d'un matériel ou d'un équipement répondant à des -spécifications particulières définies par la personne publique contractante.
- -Les marchés d'études sont dits de "maîtrise d'oeuvre" lorsqu'ils ont pour objet, -conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet -1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la -maîtrise d'oeuvre privée, d'apporter une réponse architecturale, technique et -économique au programme défini par le maître de l'ouvrage. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108.md deleted file mode 100644 index 4f0d0a9..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-30 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290892 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290892.xml ---- - -###### Article 108 - -Les marchés d'études sont dits "de définition" lorsqu'ils ont pour objet -d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché -ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et performances à -atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en -matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre d'estimer le niveau -du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les -différentes phases de l'exécution des prestations. Les prestations faisant suite -à plusieurs marchés de définition ayant le même objet et effectuées -simultanément peuvent être attribuées, sans nouvelle mise en compétition, à -l'auteur de la solution retenue. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108_bis.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108_bis.md deleted file mode 100644 index 188f8ce..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108_bis.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290898 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXBE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290898.xml ---- - -###### Article 108 bis - -Les dispositions spéciales suivantes sont applicables aux marchés de maîtrise -d'oeuvre.
- -Le marché est passé après mise en compétition sous réserve des dispositions de -l'article 104. Il est précédé par un avis d'appel public à la concurrence dans -les conditions prévues à l'article 38.
- -Lorsque le montant estimé du marché est inférieur ou égal à un premier seuil -fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et -du ministre chargé de l'équipement, la mise en compétition des candidats peut -être limitée à l'examen de leur compétence et des moyens dont ils disposent. Le -marché est ensuite librement négocié.
- -Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à ce premier seuil et -inférieur ou égal à un deuxième seuil fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa -précédent, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des compétences, -des références et des moyens des candidats. Le candidat à retenir est choisi par -la personne responsable du marché après avis d'une commission composée comme le -jury prévu à l'article 108 ter. Le marché est ensuite librement négocié.
- -Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au deuxième seuil ou, en deçà -de ce seuil, sur décision de la personne responsable du marché, la compétition -comporte une remise des prestations. Elle est alors appelée Concours -d'architecture et d'ingénierie et est organisée dans les conditions fixées par -l'article 108 ter.
- -La personne responsable du marché n'est pas tenue de recourir au concours -d'architecture et d'ingénierie lorsque le montant estimé du marché est supérieur -au deuxième seuil dans les cas suivants :
- -a) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la -réutilisation ou la réhabilitation d'ouvrages existants ;
- -b) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages -réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation.
- -c) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre qui ne confie aucune -mission de conception au titulaire.
- -Dans ces trois cas, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa -du présent article.
- -Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été passés à des -titulaires différents, il peut être confié, sans nouvelle mise en compétition, -un marché de maîtrise d'oeuvre à l'auteur de la solution retenue si celle-ci l'a -été après avis d'une commission composée comme le jury prévu à l'article 108 -ter.
- -Pour l'extension d'un ouvrage existant, lorsque l'unité architecturale ou -technique le justifie, le marché de maîtrise d'oeuvre peut être attribué, après -avis d'une commission composée comme le jury prévu à l'article 108 ter, sans -mise en compétition à la personne qui a été titulaire du marché initial de -maîtrise d'oeuvre de cet ouvrage. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108_ter.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108_ter.md deleted file mode 100644 index 64c94c8..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108_ter.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290903 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXCE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290903.xml ---- - -###### Article 108 ter - -Les concours de maîtrise d'oeuvre sont organisés dans les conditions -suivantes.
- -Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un -jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la -publication ou au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. En cas -d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut -réduire ce délai à quinze jours au moins.
- -La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la personne responsable -du marché, après avis d'un jury composé comme il est dit à l'avant-dernier -alinéa du présent article. Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate -les circonstances de son examen et formule son avis motivé.
- -Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération et le -règlement du concours.
- -Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre donnent lieu à -l'exécution de prestations déterminées par le règlement de la consultation et -destinées à permettre au jury de se prononcer sur les projets.
- -Les concurrents ayant remis ces prestations sont indemnisés.
- -La personne responsable du marché indique dans le règlement du concours le -montant de l'indemnité et les modalités de réduction ou de suppression des -indemnités des concurrents dont le jury a estimé que les offres étaient -incomplètes ou ne répondaient pas au règlement du concours. Le montant de -l'indemnité attribuée à chaque concurrent est égal au prix estimé des études à -effectuer telles que définies par le règlement du concours, affecté d'un -abattement au plus égal à 20 p. 100.
- -La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de l'indemnité reçue -au titre du concours par le concurrent attributaire.
- -L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par la personne -responsable du marché après avis du jury. Le jury dresse un procès-verbal dans -lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis.
- -La personne responsable du marché communique à tout candidat, qui en fait la -demande par écrit, les motifs de rejet de sa candidature ou de son offre.
- -Le jury est désigné par la personne responsable du marché et comporte au moins -un tiers de maîtres d'oeuvre compétents eu égard à l'ouvrage à réaliser et à la -nature des prestations à fournir au titre du marché de maîtrise d'oeuvre. Un -représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la -répression des fraudes assiste aux délibérations du jury et peut formuler des -avis. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_109.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_109.md deleted file mode 100644 index 49813e4..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_109.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290904 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00109AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290904.xml ---- - -###### Article 109 - -Lorsque sa nature ou sa durée le permet, le marché d'études est scindé en -plusieurs phases dont les montants respectifs sont fixés.
- -Lorsque l'intérêt de la poursuite de l'étude est de nature à être remis en cause -au cours de l'exécution du marché, ce dernier doit prévoir la faculté pour -l'administration d'arrêter son exécution au terme de l'une ou de plusieurs de -ces phases. Dans cette hypothèse, le marché précise, le cas échéant, les charges -qui, entraînées de façon directe et certaine par l'arrêt de l'étude, seront -remboursées au titulaire. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_110.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_110.md deleted file mode 100644 index d3206f5..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_110.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290905 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00110AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290905.xml ---- - -###### Article 110 - -Aucune dépense afférente à un marché d'études ne peut être reportée sur les -fabrications ou ouvrages ultérieurs. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_111.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_111.md deleted file mode 100644 index ad8177c..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_111.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290906 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00111AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290906.xml ---- - -###### Article 111 - -Sous réserve des stipulations particulières du marché, l'Etat dispose des -résultats de l'étude ; le marché peut, notamment, préciser les droits réservés -au titulaire dans le cas de fabrications et d'ouvrages réalisés à la suite ; les -droits de propriété industrielle qui peuvent naître à l'occasion ou au cours de -l'étude sont acquis au titulaire, sauf si l'Etat se réserve tout ou partie de -ces droits par une stipulation du marché. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iv/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index dd5bb38..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1976-01-30 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133540 ---- - -#### Chapitre IV : Les cahiers des charges. - -- [Article 112](article_112.md) -- [Article 113](article_113.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iv/article_112.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iv/article_112.md deleted file mode 100644 index 98029da..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iv/article_112.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-30 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290907 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00112AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290907.xml ---- - -###### Article 112 - -Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés -sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents -particuliers.
- -Les documents généraux sont :
- -1° Les cahiers des clauses administratives générales qui fixent les dispositions -administratives applicables à toute une catégorie de marchés ;
- -2° Les cahiers des clauses techniques générales qui fixent les dispositions -techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature.
- -Les documents particuliers sont :
- -1° Les cahiers des clauses administratives particulières qui fixent les -dispositions administratives propres à chaque marché ;
- -2° Les cahiers des clauses techniques particulières qui fixent les dispositions -techniques nécessaires à l'exécution des prestations prévues au marché.
- -Les documents particuliers comportent l'indication des articles des documents -généraux auxquels ils dérogent éventuellement. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iv/article_113.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iv/article_113.md deleted file mode 100644 index 5815158..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iv/article_113.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290908 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00113AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290908.xml ---- - -###### Article 113 - -Les cahiers des clauses administratives générales sont établis par la section -administrative dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 5.
- -Les cahiers des clauses techniques générales sont établis par la section -technique dans les conditions prévues à l'article 12.
- -Ces cahiers sont approuvés par décret. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_vi/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index afc4f0b..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133542 ---- - -#### Chapitre VI : Protection des transports maritimes français. - -- [Article 122](article_122.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_vi/article_122.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_vi/article_122.md deleted file mode 100644 index 58858ae..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_vi/article_122.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290917 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00122AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290917.xml ---- - -###### Article 122 - -Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 4 août 1938 relatif -aux obligations des services d'Etat et assimilés en matière de transports -maritimes, les cahiers des charges des marchés comportant ou pouvant comporter -un transport par mer doivent rappeler les obligations résultant du décret-loi du -30 octobre 1935 sur la protection des transports maritimes français et du décret -susvisé du 4 août 1938. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_vii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_vii/README.md deleted file mode 100644 index ddf23b0..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1975-09-14 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133543 ---- - -#### Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures. - -- [Article 123](article_123.md) -- [Article 124](article_124.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_vii/article_123.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_vii/article_123.md deleted file mode 100644 index 6daeac0..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_vii/article_123.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-07-05 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290923 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00123AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290923.xml ---- - -###### Article 123 - -Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre :
- -1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel -présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 300 000 F ;
- -2° Pour les achats dans les conditions plus avantageuses de denrées alimentaires -périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, sans -limitation de montant.
- -Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples -mémoires ou factures. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_vii/article_124.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_vii/article_124.md deleted file mode 100644 index 65d541d..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_vii/article_124.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290924 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00124AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290924.xml ---- - -###### Article 124 - -L'administration du mobilier national peut faire des acquisitions aux enchères -publiques sans limitation de prix. La dépense est justifiée par la production -d'un extrait sur timbre du procès-verbal de vente ou du bordereau de l'officier -ministériel ayant effectué l'opération. diff --git a/livre_ii/titre_ii/README.md b/livre_ii/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 78dc15c..0000000 --- a/livre_ii/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1973-03-23 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006114324 ---- - -### Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés - -- [Section I : Retenue de garantie.](section_i) -- [Section II : Autres garanties.](section_ii) -- [Section III : Dérogations au régime des garanties.](section_iii) -- [Section IV : Régime des garanties.](section_iv) diff --git a/livre_ii/titre_ii/section_i/README.md b/livre_ii/titre_ii/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 2c9f502..0000000 --- a/livre_ii/titre_ii/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133568 ---- - -#### Section I : Retenue de garantie. - -- [Article 125](article_125.md) -- [Article 131](article_131.md) -- [Article 132](article_132.md) diff --git a/livre_ii/titre_ii/section_i/article_125.md b/livre_ii/titre_ii/section_i/article_125.md deleted file mode 100644 index fac43d6..0000000 --- a/livre_ii/titre_ii/section_i/article_125.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290926 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00125AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290926.xml ---- - -###### Article 125 - -Lorsqu'ils comportent un délai de garantie, les marchés peuvent prévoir une -retenue de garantie dont le montant ne peut être supérieur à 5 p. 100, augmenté, -le cas échéant, du montant des avenants. diff --git a/livre_ii/titre_ii/section_i/article_131.md b/livre_ii/titre_ii/section_i/article_131.md deleted file mode 100644 index 418d42a..0000000 --- a/livre_ii/titre_ii/section_i/article_131.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290933 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00131AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290933.xml ---- - -###### Article 131 - -La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie -à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution -personnelle et solidaire dans les conditions prévues aux articles 144 et 145.
- -Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à -la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au -premier acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes -conditions.
- -Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou -complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l'acompte est -prélevée et le titulaire perd jusqu'à la fin du marché la possibilité de -substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de -garantie. diff --git a/livre_ii/titre_ii/section_i/article_132.md b/livre_ii/titre_ii/section_i/article_132.md deleted file mode 100644 index 83bd94e..0000000 --- a/livre_ii/titre_ii/section_i/article_132.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290935 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00132AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290935.xml ---- - -###### Article 132 - -La retenue de garantie est remboursée, et les établissements ayant accordé leur -caution ou leur garantie à première demande sont libérés si l'administration -contractante n'a pas, avant l'expiration du délai de garantie, notifié par -lettre recommandée au contractant ou à l'établissement selon le cas que le -marché n'a pas été correctement exécuté.
- -En l'absence de cette notification, le remboursement de la retenue de garantie -intervient dans le mois qui suit l'expiration du délai de garantie.
- -Dans le cas où cette notification a été effectuée, il ne peut être mis fin à -l'engagement de l'établissement que par mainlevée délivrée par l'administration -contractante. diff --git a/livre_ii/titre_ii/section_ii/README.md b/livre_ii/titre_ii/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index ea88711..0000000 --- a/livre_ii/titre_ii/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133569 ---- - -#### Section II : Autres garanties. - -- [Article 133](article_133.md) -- [Article 138](article_138.md) -- [Article 139](article_139.md) diff --git a/livre_ii/titre_ii/section_ii/article_133.md b/livre_ii/titre_ii/section_ii/article_133.md deleted file mode 100644 index f9c125c..0000000 --- a/livre_ii/titre_ii/section_ii/article_133.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290937 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00133AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290937.xml ---- - -###### Article 133 - -Le titulaire d'un marché ne peut recevoir l'avance facultative visée à l'article -155 qu'après avoir constitué une garantie à première demande s'engageant à -rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie. diff --git a/livre_ii/titre_ii/section_ii/article_138.md b/livre_ii/titre_ii/section_ii/article_138.md deleted file mode 100644 index 3f4a17e..0000000 --- a/livre_ii/titre_ii/section_ii/article_138.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290943 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00138AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290943.xml ---- - -###### Article 138 - -Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 174, un délai est -accordé au titulaire d'un marché pour reverser les 80 % du montant du solde -créditeur que fait apparaître, au profit de l'administration, la liquidation -provisoire d'un marché en cas de résiliation totale ou partielle de celui-ci, le -titulaire doit, si le marché n'a pas prévu de retenue de garantie, fournir une -garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, une -caution personnelle et solidaire. diff --git a/livre_ii/titre_ii/section_ii/article_139.md b/livre_ii/titre_ii/section_ii/article_139.md deleted file mode 100644 index f0c74ce..0000000 --- a/livre_ii/titre_ii/section_ii/article_139.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290945 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00139AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290945.xml ---- - -###### Article 139 - -Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, les autres garanties qui -peuvent être demandées aux titulaires de marchés pour l'exécution d'un -engagement particulier. diff --git a/livre_ii/titre_ii/section_iii/README.md b/livre_ii/titre_ii/section_iii/README.md deleted file mode 100644 index cf1ce5e..0000000 --- a/livre_ii/titre_ii/section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133546 ---- - -#### Section III : Dérogations au régime des garanties. - -- [Article 142](article_142.md) -- [Article 143](article_143.md) diff --git a/livre_ii/titre_ii/section_iii/article_142.md b/livre_ii/titre_ii/section_iii/article_142.md deleted file mode 100644 index 9f21ad5..0000000 --- a/livre_ii/titre_ii/section_iii/article_142.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290950 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00142AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290950.xml ---- - -###### Article 142 - -La garantie prévue à l'article 133 peut être, au titre des marchés passés pour -les besoins de la défense, supprimée ou réduite, par l'arrêté prévu au deuxième -alinéa de l'article 155. diff --git a/livre_ii/titre_ii/section_iii/article_143.md b/livre_ii/titre_ii/section_iii/article_143.md deleted file mode 100644 index 9a5d557..0000000 --- a/livre_ii/titre_ii/section_iii/article_143.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290952 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00143AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290952.xml ---- - -###### Article 143 - -Il ne peut être exigé de retenue de garantie des sociétés coopératives ouvrières -de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans et des -sociétés coopératives d'artistes. diff --git a/livre_ii/titre_ii/section_iv/README.md b/livre_ii/titre_ii/section_iv/README.md deleted file mode 100644 index b5dd694..0000000 --- a/livre_ii/titre_ii/section_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133570 ---- - -#### Section IV : Régime des garanties. - -- [Article 144](article_144.md) -- [Article 145](article_145.md) -- [Article 149](article_149.md) diff --git a/livre_ii/titre_ii/section_iv/article_144.md b/livre_ii/titre_ii/section_iv/article_144.md deleted file mode 100644 index 373cff2..0000000 --- a/livre_ii/titre_ii/section_iv/article_144.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290954 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00144AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290954.xml ---- - -###### Article 144 - -La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est -établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie et -des finances. diff --git a/livre_ii/titre_ii/section_iv/article_145.md b/livre_ii/titre_ii/section_iv/article_145.md deleted file mode 100644 index adcf898..0000000 --- a/livre_ii/titre_ii/section_iv/article_145.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290956 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00145AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290956.xml ---- - -###### Article 145 - -L'organisme apportant sa garantie doit être choisi parmi les tiers agréés par le -ministre chargé de l'économie et des finances ou le comité des établissements de -crédit visé à l'article 29 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à -l'activité et au contrôle des établissements de crédit. diff --git a/livre_ii/titre_ii/section_iv/article_149.md b/livre_ii/titre_ii/section_iv/article_149.md deleted file mode 100644 index d826ec8..0000000 --- a/livre_ii/titre_ii/section_iv/article_149.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290961 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00149AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290961.xml ---- - -###### Article 149 - -Les administrations contractantes conservent leur liberté d'acceptation ou de -non-acceptation des organismes apportant leur garantie. diff --git a/livre_ii/titre_iii/README.md b/livre_ii/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index d74209b..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006114325 ---- - -### Titre III : Règlement et financement des marchés - -- [Chapitre I : Modalités de règlement des marchés.](chapitre_i) -- [Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés](chapitre_ii) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/README.md deleted file mode 100644 index 0c6e02e..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133548 ---- - -#### Chapitre I : Modalités de règlement des marchés. - -- [Article 153](article_153.md) -- [Section I : Avances.](section_i) -- [Section II : Acomptes.](section_ii) -- [Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.](section_iii) -- [Section IV : Délais de règlement.](section_iv) -- [Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants.](section_v) -- [Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures.](section_vi) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/article_153.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/article_153.md deleted file mode 100644 index 39cb116..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/article_153.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290965 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00153AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290965.xml ---- - -###### Article 153 - -Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, -soit à titre de règlement partiel définitif ou pour solde dans les conditions -fixées par le présent chapitre. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_i/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 68dfdec..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146479 ---- - -##### Section I : Avances. - -- [Article 154](article_154.md) -- [Article 155](article_155.md) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_154.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_154.md deleted file mode 100644 index 6152dc0..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_154.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-09-25 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290969 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00154AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290969.xml ---- - -###### Article 154 - -I. - Une avance dite "avance forfaitaire" est accordée au titulaire du marché -lorsque le marché est d'un montant initial supérieur au seuil prévu à l'article -123.
- -Pour les marchés fractionnés mentionnés à l'article 76, une avance forfaitaire -est accordée pour chaque bon de commande ou pour chaque tranche d'un montant -supérieur au seuil prévu à l'article 123. Dans le cas des marchés à bons de -commande comportant un montant minimum supérieur à ce seuil, le marché peut -prévoir que l'avance est accordée en une fois sur la base du montant minimum du -marché.
- -La personne responsable du marché peut prévoir dans le marché le versement d'une -avance forfaitaire dans les cas où celle-ci n'est pas obligatoire.
- -Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance -forfaitaire.
- -II. - Le montant de l'avance forfaitaire est fixé, sous réserve des dispositions -de l'article 186 bis, à 5 p. 100 du montant, toutes taxes comprises, des -prestations à exécuter dans les douze premiers mois après la date d'effet de -l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché, du bon de commande ou de -la tranche.
- -Pour les marchés dont la base de calcul de l'avance forfaitaire est constituée -par le montant minimum du marché, le montant de l'avance est fixé, sous réserve -des dispositions de l'article 186 bis, à 5 p. 100 du montant minimum si la durée -de validité du marché est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est -supérieure à douze mois, l'avance forfaitaire est égale à 5 p. 100 de la somme -égale à douze fois le montant minimum rapporté à la durée de validité du marché, -calculée en mois.
- -Le montant de l'avance forfaitaire ne peut être affecté par la mise en oeuvre -d'une clause de variation de prix.
- -III. - Le remboursement de l'avance forfaitaire, effectué par précompte sur les -sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des -prestations exécutées au titre du marché, du bon de commande ou de la tranche -atteint ou dépasse 65 p. 100 du montant du marché, du bon de commande ou de la -tranche.
- -Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 p. 100. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_155.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_155.md deleted file mode 100644 index 1202ddb..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_155.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290971 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00155AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290971.xml ---- - -###### Article 155 - -Une avance facultative peut également être accordée au titulaire d'un marché à -raison des opérations préparatoires à l'exécution des travaux, fournitures ou -services qui font l'objet du marché, du bon de commande ou de la tranche.
- -Cette avance ne peut excéder 20 p. 100 du montant initial du marché, du bon de -commande ou de la tranche. Cette limite est toutefois portée à 60 p. 100 dans -les cas ci-après :
- -1° Pendant les périodes visées par la législation sur l'organisation générale de -la défense ainsi que, en dehors de ces cas, pour des périodes de trois mois au -plus et renouvelables fixées par arrêtés conjoints du ministre intéressé et du -ministre chargé de l'économie et des finances au profit de titulaires de marchés -passés pour les besoins de la défense ;
- -2° A titre exceptionnel, lorsque le titulaire doit consentir un investissement -d'une valeur considérable.
- -Les conditions de versement de l'avance facultative sont fixées par le marché. -Elles ne peuvent être modifiées par avenant.
- -La personne responsable du marché peut demander toute pièce justificative -appropriée.
- -L'avance facultative ne peut être versée qu'après constitution par le titulaire -de la garantie mentionnée à l'article 133.
- -Elle est remboursée à un rythme fixé par le marché par précompte sur les sommes -dues à titre d'acomptes ou de solde. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index d37f040..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146480 ---- - -##### Section II : Acomptes. - -- [Article 162](article_162.md) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/article_162.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/article_162.md deleted file mode 100644 index 819318b..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/article_162.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290981 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00162AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290981.xml ---- - -###### Article 162 - -Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché -ouvrent droit à des acomptes.
- -Le montant d'un acompte ne doit en aucun cas excéder la valeur des prestations -auxquelles il se rapporte.
- -La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Elle -est ramenée à un mois lorsque le titulaire du marché est une société coopérative -ouvrière de production, un artisan, une société coopérative artisanale, une -société coopérative d'artistes. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/README.md deleted file mode 100644 index 4204f55..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146481 ---- - -##### Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde. - -- [Article 168](article_168.md) -- [Article 170](article_170.md) -- [Article 171](article_171.md) -- [Article 174](article_174.md) -- [Article 175](article_175.md) -- [Article 176](article_176.md) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_168.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_168.md deleted file mode 100644 index 1566f63..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_168.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290987 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00168AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290987.xml ---- - -###### Article 168 - -Chaque marché doit déterminer les conditions administratives ou techniques -auxquelles sont subordonnés les versements d'avances et d'acomptes conformément -aux règles d'attribution prévues au présent chapitre. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_170.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_170.md deleted file mode 100644 index 645601d..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_170.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290989 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00170AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290989.xml ---- - -###### Article 170 - -Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements -définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du -marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif en -cas de réception ou d'admission partielle. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_171.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_171.md deleted file mode 100644 index c143bc6..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_171.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290992 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00171AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290992.xml ---- - -###### Article 171 - -Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, il fixe la -périodicité de mise en oeuvre de cette clause.
- -La valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause -doit être appréciée au plus tard à la date de réalisation contractuelle des -prestations ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est -antérieure.
- -Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue au moment du -mandatement, l'administration procède à un règlement provisoire sur la base des -dernières références connues. Le règlement calculé sur la base des valeurs -finales prévues au marché intervient au plus tard à l'issue de chaque période -annuelle décomptée à partir de la date de notification du marché.
- -Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre -d'acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause -de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_174.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_174.md deleted file mode 100644 index 8196a49..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_174.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1973-03-23 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290995 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00174AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290995.xml ---- - -###### Article 174 - -En cas de résiliation totale ou partielle du marché, l'administration -contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui -est faite, mandater au profit du titulaire quatre-vingts pour cent au maximum du -solde créditeur que fait apparaître une liquidation provisoire.
- -Réciproquement, si la liquidation provisoire fait apparaître un solde créditeur -au profit de l'administration, celle-ci peut exiger du titulaire du marché le -reversement immédiat de quatre-vingts pour cent du montant de ce solde. -Toutefois, un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette -; dans cette hypothèse, le titulaire doit fournir la garantie prévue à l'article -138. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_175.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_175.md deleted file mode 100644 index 7d88959..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_175.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290996 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00175AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290996.xml ---- - -###### Article 175 - -Est interdite l'insertion dans un cahier des charges ou dans un marché de toute -clause de paiement différé ou de paiement par annuités. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_176.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_176.md deleted file mode 100644 index 98257a4..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_176.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290997 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00176AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290997.xml ---- - -###### Article 176 - -Le montant des pénalités, lorsqu'il peut être retenu par précompte sur les -sommes dues au titulaire, vient en atténuation de la dépense. S'il ne peut être -précompté, il donne lieu à l'émission d'un ordre de recette. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md deleted file mode 100644 index 3190c14..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1976-01-30 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146482 ---- - -##### Section IV : Délais de règlement. - -- [Article 177](article_177.md) -- [Paragraphe I : Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui prévoient un règlement par lettre de change-relevé et à l'exception des achats de denrées alimentaires.](paragraphe_i) -- [Paragraphe II : Dispositions particulières applicables aux marchés prévoyant un règlement par lettre de change-relevé.](paragraphe_ii) -- [Paragraphe III : Dispositions particulières applicables aux achats de denrées alimentaires.](paragraphe_iii) -- [Paragraphe IV : Dispositions communes à tous les marchés.](paragraphe_iv) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_177.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_177.md deleted file mode 100644 index 850a3b8..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_177.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290999 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00177AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290999.xml ---- - -###### Article 177 - -Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à -versement d'avances ou d'acomptes ou à paiement pour solde doivent être -constatées par un écrit dressé par l'administration contractante ou vérifié et -accepté par elle. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_i/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_i/README.md deleted file mode 100644 index db9a739..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-09-09 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161805 ---- - -###### Paragraphe I : Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui prévoient un règlement par lettre de change-relevé et à l'exception des achats de denrées alimentaires. - -- [Article 178](article_178.md) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_i/article_178.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_i/article_178.md deleted file mode 100644 index 89afb38..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_i/article_178.md +++ /dev/null @@ -1,72 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-09 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291004 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00178AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291004.xml ---- - -###### Article 178 - -I. - L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des -acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser trente-cinq jours ; -toutefois, pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long -peut être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Ce -délai ne peut être supérieur à trois mois.
- -Le délai de mandatement est précisé dans le marché.
- -La date du mandatement est portée, le jour de l'émission du mandat et par écrit, -à la connaissance du titulaire par l'administration contractante.
- -II. - Le défaut de mandatement dans le délai prévu au I ci-dessus fait courir de -plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du -sous-traitant, des intérêts moratoires, à partir du jour suivant l'expiration -dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du -principal.
- -Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué hors du délai prévu au -présent article, lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en même -temps que le principal et que la date du mandatement n'a pas été communiquée au -titulaire, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis -à la disposition du titulaire.
- -Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du -mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces -intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage est -calculé par mois entiers décomptés de quantième à quantième. Toute période -inférieure à un mois entier est comptée pour un mois entier.
- -Le cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le montant de -ces intérêts moratoires est majoré de 50 p. 100 dans le cas où le retard de -mandatement du principal dépasse une durée qu'il fixe. Dans ce cas, il n'est pas -fait application de la majoration prévue à l'alinéa précédent.
- -III. - Le délai prévu au I du présent article ne peut être suspendu qu'une seule -fois et par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du -délai, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal lui -faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au -mandatement, et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette -lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement -jusqu'à la remise par le titulaire, au moyen d'une lettre recommandée avec -demande d'avis de réception postal, portant bordereau des pièces transmises, de -la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.
- -Le délai laissé à l'ordonnateur pour mandater, à compter de la fin de la -suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours.
- -IV. - En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le -mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par -l'administration contractante. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures -à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts -moratoires calculés sur la différence.
- -V. - L'avance forfaitaire prévue à l'article 154 du présent code est mandatée -sans formalité dans le délai d'un mois compté à partir de la date d'effet de -l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.
- -Si le titulaire doit constituer une garantie à première demande ou une caution, -l'avance ne peut être mandatée avant que cette garantie ou cette caution ait été -constituée. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_ii/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_ii/README.md deleted file mode 100644 index 466744a..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161801 ---- - -###### Paragraphe II : Dispositions particulières applicables aux marchés prévoyant un règlement par lettre de change-relevé. - -- [Article 178 bis](article_178_bis.md) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_ii/article_178_bis.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_ii/article_178_bis.md deleted file mode 100644 index 00b5a40..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_ii/article_178_bis.md +++ /dev/null @@ -1,104 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-09 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291008 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00178AAXXBD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291008.xml ---- - -###### Article 178 bis - -Les marchés entrant dans le champ d'application du présent livre à l'exception -des achats de denrées alimentaires visées à l'article 178 ter, peuvent prévoir -l'utilisation de la lettre de change-relevé dans les conditions suivantes :
- -I. - En vue du règlement des acomptes et du solde, l'administration contractante -est tenue d'envoyer au titulaire du marché, dans un délai qui ne peut dépasser -trente jours, une autorisation d'émettre une lettre de change-relevé conforme à -un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget ; toutefois, pour le -solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long peut être fixé par -arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Ce délai ne peut être -supérieur à trois mois.
- -Le délai d'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé est -fixé dans le marché.
- -II. - Le défaut d'envoi de l'autorisation susvisée dans le délai prévu au I -ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du -titulaire, des intérêts moratoires à partir du jour suivant l'expiration dudit -délai et jusqu'à la date d'envoi de l'autorisation.
- -Toutefois, dans le cas où l'envoi de l'autorisation est effectué hors du délai -prévu au présent article et lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été -ajoutés au principal faisant l'objet de cette autorisation, les intérêts -moratoires sont dus jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date d'envoi de -l'autorisation. En tout état de cause, les intérêts moratoires sont mandatés en -même temps que le principal.
- -III. - Le délai prévu au I du présent article ne peut être suspendu qu'une seule -fois et par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du -délai, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal lui -faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent à l'envoi -de cette autorisation et précisant notamment les pièces à fournir ou à -compléter. Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai -d'envoi de l'autorisation jusqu'à la remise par le titulaire, au moyen d'une -lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, portant bordereau -des pièces transmises, de la totalité des justifications qui lui ont été -réclamées.
- -Le délai laissé à l'ordonnateur pour envoyer l'autorisation, à compter de la fin -de la suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours.
- -IV. - L'échéance de la lettre de change-relevé est fixée dans le marché. Cette -échéance est postérieure de trente ou trente-cinq jours à la date effective -d'émission de l'autorisation visée au I du présent article.
- -L'échéance de la lettre de change-relevé ne peut être modifiée.
- -V. - Le défaut de paiement de la lettre de change-relevé à la date d'échéance, -pour des raisons imputables à l'administration, fait courir de plein droit et -sans autre formalité des intérêts moratoires à partir du jour suivant la date -d'échéance jusqu'à ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire.
- -L'administration contractante mandate les intérêts moratoires dans un délai d'un -mois à compter de la date à laquelle les fonds ont été mis à la disposition du -titulaire.
- -VI. - La somme payée au titre de la lettre de change-relevé ne peut en aucun cas -être supérieure à la somme mandatée.
- -En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, l'autorisation -d'émettre une lettre de change-relevé et le mandatement correspondant sont -établis sur la base provisoire des sommes admises par l'administration -contractante. Lorsque lesdites sommes sont inférieures à celles qui sont -finalement dues au titulaire, celui-ci a droit aux intérêts moratoires prévus au -II du présent article calculés sur la différence.
- -Lorsqu'un désaccord intervient postérieurement à l'envoi de l'autorisation -précitée, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises -par l'administration contractante. Le titulaire en est informé par envoi d'une -lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal lui faisant connaître -les raisons qui s'opposent à un mandatement d'un montant égal à celui indiqué -sur l'autorisation précitée. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à -celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit aux intérêts -moratoires prévus au III du présent article calculés sur la différence.
- -VII. - L'ordonnateur doit procéder d'office à l'envoi de l'autorisation visée au -I du présent article pour le versement de l'avance prévue à l'article 154 dès -qu'il a eu connaissance de la date d'effet de l'acte emportant commencement -d'exécution du marché. Toutefois, cette autorisation ne peut être envoyée avant -que le titulaire ait justifié, le cas échéant, de la constitution d'une garantie -à première demande ou d'une caution.
- -VIII. - L'administration contractante procède au mandatement des avances, -acomptes ou soldes, de telle sorte que le dossier de mandatement soit reçu par -le comptable au moins dix-huit jours avant la date d'échéance de la lettre de -change-relevé.
- -En cas de suspension de paiement, le nouveau dossier de mandatement ou l'ordre -de réquisition doit être reçu par le comptable au moins cinq jours ouvrés avant -l'échéance de la lettre de change-relevé.
- -A défaut, le comptable peut refuser la lettre de change-relevé. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iii/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iii/README.md deleted file mode 100644 index b6ee0eb..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-09-09 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161777 ---- - -###### Paragraphe III : Dispositions particulières applicables aux achats de denrées alimentaires. - -- [Article 178 ter](article_178_ter.md) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iii/article_178_ter.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iii/article_178_ter.md deleted file mode 100644 index 7405256..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iii/article_178_ter.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-09 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291031 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00178AAXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291031.xml ---- - -###### Article 178 ter - -I. Lorsque l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant le -caractère industriel et commercial procèdent à des achats de denrées -alimentaires, le paiement doit intervenir dans les délais suivants :
- -a) Pour les achats de produits alimentaires périssables, le trentième jour -suivant la fin de la décade de livraison ;
- -b) Pour les achats de bétail sur pieds destinés à la consommation et de viandes -fraîches dérivées, le vingtième jour suivant celui de la livraison ;
- -c) Pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation -prévus à l'article 403 du code général des impôts, le trentième jour suivant la -fin du mois de livraison ;
- -d) Pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation -prévus à l'article 438 du même code, le soixante-quinzième jour après la -livraison.
- -II. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires prévus à la présente -section sont décomptés à l'expiration des délais ci-dessus indiqués et jusqu'à -la date du paiement entendue au sens de l'article 15 du décret du 4 février 1965 -susvisé.
- -Toutefois, ce délai ne peut courir qu'à la condition que soit remis, à la -livraison des marchandises, une facture ou un bon de livraison établi dans les -mêmes conditions que la facture.
- -III. Dans tous les cas, le comptable doit disposer du dossier d'ordonnancement -lui permettant d'exercer les contrôles réglementaires qui lui incombent dans un -délai égal au tiers du délai global prévu au présent article, exprimé en nombre -de jours arrondi à l'unité supérieure, avec un minimum de dix jours. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/README.md deleted file mode 100644 index 68f7213..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-12-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161778 ---- - -###### Paragraphe IV : Dispositions communes à tous les marchés. - -- [Article 179](article_179.md) -- [Article 179 bis](article_179_bis.md) -- [Article 180](article_180.md) -- [Article 181](article_181.md) -- [Article 182](article_182.md) -- [Article 183](article_183.md) -- [Article 184](article_184.md) -- [Article 185](article_185.md) -- [Article 186](article_186.md) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_179.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_179.md deleted file mode 100644 index baeb227..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_179.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-09 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291010 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00179AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291010.xml ---- - -###### Article 179 - -Aucune modification du mode de règlement d'un marché ne peut être introduite par -avenant.
- -Toutefois, lorsque le marché prévoit l'utilisation de la lettre de -change-relevé, un règlement consécutif à un impayé ou un règlement d'intérêts -moratoires est fait selon les règles fixées dans le décret n° 65-97 du 4 février -1965 modifié. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_179_bis.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_179_bis.md deleted file mode 100644 index a18ea2b..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_179_bis.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-09 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291032 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00179AAXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291032.xml ---- - -###### Article 179 bis - -Lorsque le mode de règlement proposé par le candidat est la lettre de -change-relevé prévu à l'article 178 bis, l'administration est tenue de -l'accepter. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_180.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_180.md deleted file mode 100644 index e2f80c7..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_180.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291013 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00180AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291013.xml ---- - -###### Article 180 - -Les délais définis au I de l'article 178 et au I de l'article 178 bis courent à -partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le marché ou, lorsque -le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la réception de la demande du -titulaire ou de la transmission par celui-ci de la demande de son sous-traitant, -sous réserve des dispositions prévues à l'article 186 ter, l'une et l'autre -appuyées des justifications nécessaires. Cette demande doit être adressée à la -personne responsable du marché ou à toute autre personne désignée par le marché, -par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui être remise contre -récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet ou être -envoyée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. Dès le -retour de l'avis de réception postal ou dès la remise du récépissé, le titulaire -adresse au comptable assignataire une note comportant les renseignements -indispensables à l'identification de la créance et précisant la date de -réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le récépissé. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_181.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_181.md deleted file mode 100644 index a0e92f1..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_181.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-09 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291016 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00181AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291016.xml ---- - -###### Article 181 - -Le contrat conclu avec un maître d'oeuvre ou tout autre prestataire de services -dont l'intervention conditionne la liquidation et le mandatement des sommes dues -au titre d'un marché doit indiquer le délai dans lequel celui-ci doit effectuer -ses interventions. Ce délai est au maximum de quinze jours, sauf en ce qui -concerne le solde des catégories de marchés ayant fait l'objet de l'arrêté prévu -au I de l'article 178. Le contrat doit préciser les pénalités encourues du fait -de l'inobservation de ce délai ainsi que la faculté pour l'administration -contractante d'effectuer ou de faire effectuer, après mise en demeure, les -prestations aux frais du défaillant. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_182.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_182.md deleted file mode 100644 index 0caf982..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_182.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-09 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291020 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00182AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291020.xml ---- - -###### Article 182 - -Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles -178, 178 bis, 178 ter, 185 et 186 quater sont fixés par arrêté conjoint du -ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, -compte tenu de l'évolution moyenne des taux d'intérêt appliqués de façon usuelle -pour le financement à court terme des entreprises. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_183.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_183.md deleted file mode 100644 index d9e220e..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_183.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291022 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00183AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291022.xml ---- - -###### Article 183 - -Dans le cas où les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le -temps des phases successives d'exécution et des versements auxquels elles -doivent donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt -moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le -contrat. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_184.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_184.md deleted file mode 100644 index d5e7f82..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_184.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291024 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00184AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291024.xml ---- - -###### Article 184 - -Lorsque les prix des travaux ou des fournitures ou, au moins, les conditions -exactes de leur détermination ne résultent pas directement des stipulations du -contrat, celui-ci doit indiquer, en vue de sa mobilisation bancaire et du -versement d'acomptes, un prix provisoire soit global, soit correspondant à des -prestations élémentaires ou à des phases techniques d'exécution. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_185.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_185.md deleted file mode 100644 index d9641e0..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_185.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-08-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291027 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00185AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291027.xml ---- - -###### Article 185 - -En cas de résiliation du marché, à défaut d'accord entre les parties intervenu -dans les six mois, une décision du ministre fixe, dans les trois mois suivants, -le montant de l'indemnité de résiliation.
- -A défaut de décision ou d'accord contractuel dans le délai de trois mois prévu à -l'alinéa précédent, des intérêts moratoires sont acquis de plein droit au -titulaire du marché à partir de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de la -notification de la décision ou de la conclusion d'un accord contractuel enfin -intervenu. Ils sont calculés sur l'indemnité de résiliation au taux visé à -l'article 182. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_186.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_186.md deleted file mode 100644 index 4ecf016..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_186.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291030 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291030.xml ---- - -###### Article 186 - -Pendant les périodes définies à l'article 155, les délais fixés au I de -l'article 178, aux I et V de l'article 178 bis et à l'article 185 sont doublés. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_v/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_v/README.md deleted file mode 100644 index 34a4241..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146483 ---- - -##### Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants. - -- [Article 186 bis](article_186_bis.md) -- [Article 186 ter](article_186_ter.md) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_186_bis.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_186_bis.md deleted file mode 100644 index 64d4b6d..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_186_bis.md +++ /dev/null @@ -1,67 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291035 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291035.xml ---- - -###### Article 186 bis - -Les dispositions prévues aux articles 154 à 186, ci-dessus, s'appliquent aux -sous-traitants définis à l'article 2 sous réserve des dispositions particulières -ci-après :
- -I. - Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à -4.000 F, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement -ont été agréées par la personne responsable du marché, est payé directement, -pour la partie du marché dont il assure l'exécution.
- -Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par une autorité -relevant du ministère de la défense, c'est-à-dire notamment les marchés de -réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de -réparations non courantes ou de maintien en condition, les sous-traitants ne -sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est -égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché.
- -L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont -constatés par le marché, un avenant ou un acte spécial signé des deux -parties.
- -Y sont précisés :
- -La nature des prestations sous-traitées ;
- -Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant ;
- -Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;
- -Les modalités de règlement de ces sommes.
- -Si la sous-traitance en cause n'avait pas été envisagée dans le marché, comme il -est dit à l'article 187 bis, une stipulation de l'avenant ou de l'acte spécial -doit en subordonner la validité à l'exécution des formalités prévues à l'article -188 bis.
- -II. - L'avance forfaitaire prévue à l'article 154 est versée, sur leur demande, -aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct dans les conditions -suivantes :
- -La limite fixée au premier alinéa de l'article 154 est appréciée par référence -au montant prévisionnel des sommes à payer, tel qu'il figure dans l'un des -documents mentionnés au I ci-dessus.
- -L'avance forfaitaire est fixée à 5 p. 100 de ce montant dans la limite des -prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des douze premiers mois -suivant la date de commencement de leur exécution.
- -Le point de départ des délais prévus au V de l'article 178 et au VII de -l'article 178 bis est la date du commencement d'exécution du contrat de -sous-traitance.
- -Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la -conclusion de celui-ci, le paiement de l'avance forfaitaire au sous-traitant est -subordonné, s'il y a lieu, au remboursement de la partie de l'avance forfaitaire -versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_186_ter.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_186_ter.md deleted file mode 100644 index e03073a..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_186_ter.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291037 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXCB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291037.xml ---- - -###### Article 186 ter - -Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de -l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au -sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au -I de l'article 178 bis.
- -Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date -de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique -les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
- -Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la -demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa -réception, ni transmis celle-ci à l'administration, le sous-traitant envoie -directement sa demande de paiement à l'Administration par lettre recommandée -avec avis de réception postal ou la lui remet contre un récépissé dûment daté et -inscrit sur un registre tenu à cet effet.
- -L'administration met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre recommandée -avec avis de réception postal, de lui faire la preuve, dans un délai de quinze -jours à compter de la réception de cette lettre, qu'il a opposé un refus motivé -à son sous-traitant. Dès réception de l'avis, elle informe le sous-traitant de -la date de cette mise en demeure.
- -A l'expiration de ce délai, au cas où le titulaire ne serait pas en mesure -d'apporter cette preuve, l'administration contractante dispose du délai prévu au -I de l'article 178 pour mandater les sommes dues aux sous-traitants à due -concurrence des sommes restant dues au titulaire ou du délai prévu au I de -l'article 178 bis pour envoyer au sous-traitant l'autorisation d'émettre une -lettre de change-relevé à due concurrence des sommes restant dues au titulaire. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/README.md deleted file mode 100644 index 6e33da3..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1980-02-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146484 ---- - -##### Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures. - -- [Article 186 quater](article_186_quater.md) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_186_quater.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_186_quater.md deleted file mode 100644 index b46b8d8..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_186_quater.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-09 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291041 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXDD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291041.xml ---- - -###### Article 186 quater - -Les dispositions des articles 178, 178 ter et 182 sont applicables aux travaux -sur mémoires et achats sur factures. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 004705b..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1976-06-03 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133549 ---- - -#### Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés - -- [Section I : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés.](section_i) -- [Section II : Intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.](section_ii) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md deleted file mode 100644 index fd9889e..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146486 ---- - -##### Section I : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés. - -- [Article 187 bis](article_187_bis.md) -- [Article 188](article_188.md) -- [Article 188 bis](article_188_bis.md) -- [Article 189](article_189.md) -- [Article 190](article_190.md) -- [Article 191](article_191.md) -- [Article 192](article_192.md) -- [Article 193](article_193.md) -- [Article 194](article_194.md) -- [Article 195](article_195.md) -- [Article 196](article_196.md) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_187_bis.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_187_bis.md deleted file mode 100644 index edb2ee2..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_187_bis.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-07 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291044 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00187AAXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291044.xml ---- - -###### Article 187 bis - -Le marché indique la nature et le montant des prestations que le titulaire -envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct. Ce -montant est déduit du montant du marché pour déterminer le montant maximum de la -créance que le titulaire est autorisé à céder ou à donner en nantissement. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_188.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_188.md deleted file mode 100644 index 7693a91..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_188.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-07 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291046 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00188AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291046.xml ---- - -###### Article 188 - -L'autorité qui a traité avec l'entrepreneur ou fournisseur remet à celui-ci une -copie certifiée conforme de l'original revêtue d'une mention dûment signée, -comme l'original, par l'autorité dont il s'agit et indiquant que cette pièce est -délivrée en unique exemplaire en vue de la notification éventuelle d'une cession -ou d'un nantissement de créance.
- -Toutefois, pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, -l'autorité contractante doit fournir autant d'exemplaires que de comptables à la -condition de spécifier, dans la mention apposée sur chacun de ces documents, -qu'il est le seul destiné à être remis entre les mains de tel comptable -expressément désigné à l'exclusion de tous autres mentionnés au marché. Si la -remise de la copie certifiée conforme à l'entrepreneur ou au fournisseur est -impossible en raison du secret exigé pour la défense ou pour toute autre cause, -l'intéressé peut demander à l'autorité avec laquelle il a traité un extrait en -autant d'exemplaires qu'il existe de comptables assignataires. Ledit extrait -doit porter la mention prévue plus haut et contenir les indications compatibles -avec le secret exigé. Il remplacera la copie certifiée conforme visée au premier -alinéa du présent article.
- -S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les -conditions du règlement, l'autorité contractante annote la copie certifiée -conforme, ou l'extrait visé à l'alinéa précédent, d'une mention constatant la -modification. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_188_bis.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_188_bis.md deleted file mode 100644 index e21d41b..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_188_bis.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-07 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291048 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00188AAXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291048.xml ---- - -###### Article 188 bis - -Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de -confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de -prestations pour un montant supérieur à celui qui est indiqué dans le marché par -application de l'article 187 bis, il doit obtenir la modification de la formule -d'exemplaire unique figurant sur la copie certifiée conforme ou sur l'extrait -prévu à l'article 188.
- -Si cette copie ou cet extrait a été remis à un établissement de crédit en vue -d'une cession ou d'un nantissement de créance et ne peut être restitué, le -titulaire doit justifier, soit que la cession ou le nantissement de créance -concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement -direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit de manière à -réaliser cette condition.
- -Cette justification est donnée par une attestation de l'établissement de crédit -bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance résultant du marché. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_189.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_189.md deleted file mode 100644 index 6c3d4e1..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_189.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-07 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291050 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00189AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291050.xml ---- - -###### Article 189 - -La notification prévue à l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 est -adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché au moyen d'une -lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen -permettant de donner date certaine. Elle doit reproduire les mentions -obligatoires du bordereau prévu à l'article 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier -1981.
- -Aucune modification dans la désignation du comptable ni dans les modalités de -règlement, sauf dans ce dernier cas, avec l'accord du bénéficiaire de la cession -ou du nantissement, ne peut intervenir après notification.
- -La mainlevée de la notification de la cession ou du nantissement de créance -prend effet le deuxième jour ouvrable suivant celui de la réception par le -comptable du document l'en informant.
- -En cas de notification, l'exemplaire unique prévu à l'article 188 doit être -remis au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le -paiement. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_190.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_190.md deleted file mode 100644 index 9106623..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_190.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-07 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291052 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00190AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291052.xml ---- - -###### Article 190 - -A compter de la notification prévue à l'article 189, le bénéficiaire d'une -cession ou d'un nantissement de créance encaisse seul le montant de la créance -ou de la part de créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement.
- -Le bénéficiaire du nantissement doit rendre compte à celui qui l'a consenti -suivant les règles du mandat.
- -Au cas où la cession ou le nantissement de créance a été constitué au profit de -plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui -lui a été affectée dans le bordereau dont les mentions ont été notifiées au -comptable. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_191.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_191.md deleted file mode 100644 index 286335b..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_191.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-07 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291054 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00191AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291054.xml ---- - -###### Article 191 - -La transmission par le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de -créance, de tout ou partie de sa créance sur l'entrepreneur ou le fournisseur ne -prive pas par elle-même le transmettant des droits résultant de la cession ou du -nantissement de créance.
- -Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance peut transmettre -ses droits à un autre établissement de crédit à concurrence soit de la totalité, -soit d'une partie de la créance cédée ou nantie.
- -Cette transmission s'effectue par voie d'endos total ou partiel du bordereau de -cession ou de nantissement de créance.
- -Sa notification au comptable assignataire revêt l'une des formes prévues à -l'article 189, alinéa 1.
- -Le bénéficiaire de la transmission encaisse seul la part de la créance cédée ou -nantie transmise, sauf, dans le cas d'un nantissement, à rendre compte suivant -les règles du mandat. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_192.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_192.md deleted file mode 100644 index f2546f5..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_192.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291057 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00192AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291057.xml ---- - -###### Article 192 - -Le titulaire du marché, les bénéficaires de nantissement, de cession de créance -ou de transmission prévue à l'article 191 peuvent, au cours de l'exécution du -marché, requérir de l'administration compétente soit un état sommaire des -travaux et fournitures effectués, appuyé d'une évaluation qui n'engage pas -l'administration, soit le décompte des droits constatés au profit de -l'entrepreneur ou du fournisseur ; ils peuvent requérir, en outre, un état des -avances et des acomptes mis en paiement. La personne chargée de fournir ces -divers renseignements est désignée dans le marché.
- -Ils peuvent requérir du comptable un état détaillé des significations reçues par -lui en ce qui concerne ce marché.
- -Si le créancier en fait la demande par lettre recommandée avec avis de réception -postal en justifiant de sa qualité, la personne désignée dans le marché est -tenue de l'aviser, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les -modifications apportées au contrat qui affectent la garantie résultant du -nantissement ou de la cession.
- -Les bénéficiaires de cession, de nantissements de créance ou de transmission -prévue à l'article 191 ne peuvent exiger d'autres renseignements que ceux prévus -ci-dessus ni intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché. Toutefois, -si le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises avise la personne -désignée au marché qu'il a l'intention d'intervenir dans le cadre de l'article -201 bis au profit du titulaire, l'ordonnateur notifie sur sa demande audit -Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en même temps et dans -les mêmes formes qu'au titulaire, toute lettre suspendant, soit les délais de -mandatement conformément aux dispositions du III de l'article 178, soit les -délais d'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre change-relevé, -conformément aux dispositions du III de l'article 178 bis. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_193.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_193.md deleted file mode 100644 index 6ec32ec..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_193.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-07 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291059 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00193AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291059.xml ---- - -###### Article 193 - -Les droits des bénéficiaires des nantissements ou des subrogations prévues à -l'article 191 ne sont primés que par les privilèges suivants :
- -- le privilège des frais de justice ;
- -- le privilège relatif au paiement des salaires et de l'indemnité de congés -payés en cas de faillite ou de règlement judiciaire institué par les articles L. -143-10 et L. 143-11 du code du travail.
- -- le privilège résultant, au profit des ouvriers et fournisseurs des -entrepreneurs de travaux publics de l'article L. 143-6 du code du travail ;
- -- les privilèges conférés au Trésor par les lois en vigueur ;
- -- le privilège conféré aux propriétaires des terrains occupés pour cause de -travaux publics par la loi du 29 décembre 1892. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_194.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_194.md deleted file mode 100644 index 9a87505..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_194.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-07 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291061 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00194AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291061.xml ---- - -###### Article 194 - -Seuls pourront se prévaloir du privilège résultant de l'article L. 143-6 du code -du travail, les fournisseurs qui justifieront d'un agrément exprès donné par -l'autorité compétente aux travaux ou fournitures dont le privilège garantit le -paiement et porté sur le registre des agréments prévu au paragraphe suivant -antérieurement à la date de la signification visée à l'article 189 ci-dessus.
- -Les agréments ainsi donnés seront portés sur un registre tenu par l'autorité -chargée de l'agrément et qui sera communiqué par elle à tous les intéressés. Les -conditions de l'agrément et les règles concernant l'établissement du registre -sont fixées par les décrets contresignés des ministres intéressés. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_195.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_195.md deleted file mode 100644 index 5480bc8..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_195.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291065 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00195AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291065.xml ---- - -###### Article 195 - -Le privilège ne porte que sur les fournitures et prestations effectuées -postérieurement à la date à laquelle la demande d'agrément est parvenue à -l'autorité compétente. En cas de retrait de l'agrément, le privilège ne porte -plus sur les fournitures et prestations effectuées postérieurement à la date à -laquelle l'administration a envoyé par lettre recommandée la notification du -retrait à l'intéressé. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_196.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_196.md deleted file mode 100644 index 8348293..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_196.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-07 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291063 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00196AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291063.xml ---- - -###### Article 196 - -Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été -agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui -doivent lui être réglées directement, tout ou partie de sa créance.
- -La copie certifiée conforme de l'original du marché ou de l'extrait prévu à -l'article 188 et, le cas échéant, de l'avenant ou de l'acte spécial prévu à -l'article 186 bis désignant un sous-traitant admis au paiement direct, doit être -remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index d4b6bf0..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146487 ---- - -##### Section II : Intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises. - -- [Article *198](article_198.md) -- [Article *199](article_199.md) -- [Article *200](article_200.md) -- [Article *201](article_201.md) -- [Article 201 bis](article_201_bis.md) -- [Article 201 ter](article_201_ter.md) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_198.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_198.md deleted file mode 100644 index ae2f9fb..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_198.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291066 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00198AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291066.xml ---- - -###### Article *198 - -Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à -intervenir dans les conditions définies aux articles 199, 200 et 201 ci-après, -en vue de faciliter le financement des marchés, des travaux sur mémoires et des -achats sur factures soumis aux dispositions du présent code.
- -Les paiements effectués au titre des marchés, mémoires ou factures financés avec -le concours du Crédit d'équipement peuvent être domiciliés chez cet -établissement. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_199.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_199.md deleted file mode 100644 index 7567079..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_199.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-12-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291067 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00199AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291067.xml ---- - -###### Article *199 - -Le Crédit d'équipement peut intervenir en vue de faciliter, avant service fait, -le financement des marchés, des travaux sur mémoires et des achats sur factures, -dans la limite des paiements prévus pour un an à dater de l'octroi du crédit. -Toutefois, lorsque le crédit est consenti en vue du financement d'un marché de -location ou d'une opération de crédit-bail, cette limite est portée au montant -des paiements prévus pour deux ans à dater de l'octroi du crédit. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_200.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_200.md deleted file mode 100644 index 51c2ce6..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_200.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-12-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291068 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00200AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291068.xml ---- - -###### Article *200 - -Le Crédit d'équipement peut intervenir, après exécution ou livraison totale ou -partielle des travaux, fournitures ou services, dûment établie par les pièces -administratives, techniques ou financières adéquates, dans la limite du montant -des travaux, fournitures ou services effectués. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_201.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_201.md deleted file mode 100644 index fd7b49c..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_201.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-12-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291069 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00201AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291069.xml ---- - -###### Article *201 - -Le Crédit d'équipement peut, sur production d'un procès-verbal de service fait, -de réception provisoire, de réception définitive ou de toute autre pièce -constatant la réalisation des conditions auxquelles est subordonné tout -versement à titre d'avance, d'acompte ou de règlement pour solde, intervenir en -vue de la mobilisation de droits constatés. Dans ce cas, l'intervention du -Crédit d'équipement est limitée à une durée de neuf mois, qui peut être prorogée -par le Crédit d'équipement lorsque le retard des paiements n'est pas imputable -au bénéficiaire du crédit. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_201_bis.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_201_bis.md deleted file mode 100644 index 3d008a4..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_201_bis.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291072 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00201AAXXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291072.xml ---- - -###### Article 201 bis - -Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut, dans les -conditions définies par des conventions avec le ministre chargé de l'économie et -des finances, procéder à des paiements à titre d'avances au bénéfice des -titulaires de marchés entrant dans le champ d'application du présent livre ou au -bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, à l'expiration -des délais prévus aux articles 178, 178 bis et 186 ter.
- -Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux travaux et achats -mentionnés à l'article 123, lorsque les sommes dues n'ont pas fait l'objet d'un -mandatement dans le délai prévu à l'article 186 quater. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_201_ter.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_201_ter.md deleted file mode 100644 index 52e2b74..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_201_ter.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-02-05 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291073 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00201AAXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291073.xml ---- - -###### Article 201 ter - -Conformément à l'article 2 de la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978, modifiée par la -loi n° 79-566 du 6 juillet 1979, la cession des créances des petites et moyennes -entreprises au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est -réalisée par acte sous seing privé dispensé d'enregistrement et de droit de -timbre, accompagné du titre prévu aux articles 188 et 196.
- -Par dérogation à l'article 1690 du code civil, les droits du Crédit d'équipement -des petites et moyennes entreprises, en sa qualité de cessionnaire, sont -opposables aux tiers, après notification de l'action de cession au comptable -public assignataire de la dépense par lettre recommandée avec avis de -réception.
- -Cette notification prend effet le troisième jour ouvrable suivant celui de la -réception du pli recommandé.
- -La cession de créances peut être résiliée d'un commun accord entre le Crédit -d'équipement des petites et moyennes entreprises et le cédant. Dans ce cas, la -résiliation et sa notification sont opérées suivant les mêmes formes et -modalités que pour la cession. diff --git a/livre_ii/titre_iv/README.md b/livre_ii/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index f2b0341..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006114326 ---- - -### Titre IV : Contrôle des marchés - -- [Chapitre I : Contrôle général](chapitre_i) -- [Chapitre II : Contrôles spéciaux](chapitre_ii) diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/README.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/README.md deleted file mode 100644 index 5c2d977..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133550 ---- - -#### Chapitre I : Contrôle général - -- [Paragraphe I : Contrôle des départements ministériels.](paragraphe_i) -- [Paragraphe II : Commissions spécialisées des marchés.](paragraphe_ii) -- [Paragraphe III : Contrôle de la Cour des comptes.](paragraphe_iii) diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_i/README.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_i/README.md deleted file mode 100644 index 48ad626..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146488 ---- - -##### Paragraphe I : Contrôle des départements ministériels. - -- [Article 202](article_202.md) -- [Article 203](article_203.md) -- [Article 205](article_205.md) diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_i/article_202.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_i/article_202.md deleted file mode 100644 index 7bbd987..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_i/article_202.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-05-02 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291076 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00202AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291076.xml ---- - -###### Article 202 - -Les marchés, avenants, bons de commande après remise en compétition et décisions -de poursuivre sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes -généraux en matière de dépenses de l'Etat et par le présent titre, à des -contrôles fixés par chaque ministre soit par un arrêté général, soit par des -décisions prises pour chaque service ou chaque catégorie de marchés portant sur -une même nature de travaux, de fournitures ou de services, et concernant la -préparation, la passation et l'exécution des marchés, avenants, bons de commande -après remise en compétition et décisions de poursuivre. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_i/article_203.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_i/article_203.md deleted file mode 100644 index 2ee44d1..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_i/article_203.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291080 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00203AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291080.xml ---- - -###### Article 203 - -Tout projet de marché ou d'avenant fait l'objet d 'un rapport de la personne -responsable du marché, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de -l'économie et des finances, qui :
- -1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, ainsi que le montant -prévu de l'opération ;
- -2° Expose l'économie générale du marché ou de l'avenant, son déroulement prévu, -ainsi que le prix envisagé ;
- -3° Motive le choix du mode de passation adopté et notamment, le cas échéant, le -recours au délai d'urgence ou au marché négocié, ainsi que les mesures prises -pour assurer la compétition entre les candidats ;
- -4° Rend compte du déroulement de la procédure suivie ;
- -5° Justifie, le cas échéant, l'introduction de critères de sélection des -candidatures ou des offres autres que ceux prévus aux articles 91, 95, 97 et 97 -bis, et motive le choix de l'offre retenue ;
- -6° Justifie les dérogations éventuellement apportées aux normes françaises -homologuées et aux spécifications techniques approuvées par la section technique -de la commission centrale des marchés ;
- -7° Précise, en matière de fournitures, si la fourniture provient d'un pays -membre de la Communauté économique européenne, d'un autre pays signataire de -l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou d'un autre pays.
- -Ce rapport est inclus dans le dossier soumis aux contrôles fixés par chaque -ministre comme il est dit à l'article 202. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_i/article_205.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_i/article_205.md deleted file mode 100644 index 798704d..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_i/article_205.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291083 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00205AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291083.xml ---- - -###### Article 205 - -Lorsqu'un marché comporte une clause de tacite reconduction, la personne -responsable du marché prend par écrit la décision de reconduire ou non le -marché. Cette décision est soumise aux contrôles prévus à l'article 202. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/README.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/README.md deleted file mode 100644 index 8bc4e9a..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1972-03-14 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146489 ---- - -##### Paragraphe II : Commissions spécialisées des marchés. - -- [Article 206](article_206.md) -- [Article 207](article_207.md) -- [Article 209](article_209.md) -- [Article 211](article_211.md) -- [Article 212](article_212.md) -- [Article 213](article_213.md) -- [Article 214](article_214.md) -- [Article 216](article_216.md) -- [Article 217](article_217.md) -- [Article 218](article_218.md) -- [Article 219](article_219.md) -- [Article 220](article_220.md) -- [Article 221](article_221.md) diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_206.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_206.md deleted file mode 100644 index 0273738..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_206.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-03-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291085 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00206AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291085.xml ---- - -###### Article 206 - -Il est créé cinq commissions spécialisées des marchés ainsi dénommées :
- -Commission des marchés de bâtiment et de génie civil ;
- -Commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et -d'armement ;
- -Commission des marchés d'électronique et de télécommunications ;
- -Commission des marchés d'informatique ;
- -Commission des marchés d'approvisionnements généraux.
- -Les attributions et les seuils de compétence de chaque commission spécialisée -sont fixés sur l'initiative ou après avis de cette commission par arrêté du -ministre chargé de l'économie et des finances. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_207.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_207.md deleted file mode 100644 index d30e225..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_207.md +++ /dev/null @@ -1,101 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291088 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00207AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291088.xml ---- - -###### Article 207 - -I. - Chaque commission spécialisée comprend les membres suivants :
- -1° Ayant voix délibérative :
- -a) Un président désigné, par arrêté du Premier ministre sur proposition du -ministre chargé de l'économie et des finances, parmi les membres du Conseil -d'Etat ou les magistrats de la Cour des comptes, en activité ou en retraite. Son -mandat est limité à trois ans. Il est renouvelable. Les membres permanents à -voix délibérative désignent en leur sein, pour la même durée, le vice-président -qui exerce les attributions du président en cas d'empêchement de ce dernier ;
- -b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la -répression des fraudes ou son représentant ;
- -c) Le contrôleur financier ou le contrôleur d'Etat intéressé par l'affaire -examinée, ou un représentant habilité à viser les marchés sauf si ces derniers -sont passés par des autorités administratives déconcentrées ;
- -d) Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son -représentant ;
- -e) Le rapporteur général des commissions spécialisées des marchés ou son -représentant.
- -2° Ayant voix consultative :
- -a) Un représentant du ministre dont dépend la personne responsable du marché -examiné, de la convention prévue à l'article 212, du dossier d'appel à la -concurrence ou du projet de marché type visés à l'article 213 ;
- -b) La personne responsable du marché examiné ou son représentant.
- -En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
- -II. - En outre, les commissions comprennent les membres suivants ayant voix -délibérative :
- -1° Commission des marchés de bâtiment et de génie civil :
- -a) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
- -b) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
- -c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- -d) Un représentant du ministre chargé de la défense.
- -2° Commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques -et d'armement :
- -a) Deux représentants du ministre chargé de la défense ;
- -b) Un représentant du ministre chargé des transports ;
- -c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie.
- -3° Commission des marchés d'électronique et de télécommunications :
- -a) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
- -b) Deux représentants du ministre chargé de la défense ;
- -c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie.
- -4° Commission des marchés d'informatique :
- -a) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
- -b) Un représentant du ministre chargé de la défense ;
- -c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- -d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- -e) Un représentant du comité interministériel de l'informatique et de la -bureautique dans l'administration.
- -5° Commission des marchés d'approvisionnements généraux :
- -a) Un représentant du ministre chargé de la défense ;
- -b) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;
- -c) Un représentant du ministre chargé des hôpitaux ;
- -d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie.
- -Ces membres et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé de -l'économie et des finances sur proposition des ministres intéressés. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_209.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_209.md deleted file mode 100644 index 92f2d8c..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_209.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291090 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00209AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291090.xml ---- - -###### Article 209 - -Les commissions peuvent entendre des personnalités désignées par le président à -raison de leur compétence. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_211.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_211.md deleted file mode 100644 index 5e84bc4..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_211.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-03-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291095 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00211AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291095.xml ---- - -###### Article 211 - -Chaque commission spécialisée des marchés dispose d'un secrétaire particulier -rattaché administrativement au secrétariat général de la commission centrale des -marchés ainsi que de rapporteurs chargés d'étudier et de présenter les dossiers -de la commission.
- -Les rapporteurs sont choisis soit parmi les membres du Conseil d'Etat, de la -Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, sur proposition du -vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes -ou du chef du service de l'inspection générale des finances, soit parmi les -fonctionnaires n'appartenant pas au ministère dont relève le service -contractant.
- -La liste des rapporteurs est arrêtée par le président avec l'accord des -autorités dont ils dépendent.
- -Le président attribue les affaires à chaque rapporteur. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_212.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_212.md deleted file mode 100644 index 974a177..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_212.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291099 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00212AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291099.xml ---- - -###### Article 212 - -Sont adressés à la commission spécialisée compétente sous réserve des -dispositions des articles 213 et 217 :
- -1° Tout projet de marché dont le montant est supérieur à un seuil fixé selon les -modalités prévues à l'article 206 ;
- -2° Tout projet de marché ayant pour objet des prestations intellectuelles ou des -constructions de prototypes qui contient des clauses relatives à des droits de -propriété industrielle ou intellectuelle ; toutefois, la commission peut -dispenser d'envoi les projets de marchés remplissant les conditions qu'elle -définit ;
- -3° Tout projet de convention fixant, en vue de marchés à passer, les modalités -de détermination des prix d'une catégorie de prestations ;
- -4° (paragraphe abrogé).
- -5° Tout projet d'avenant à un marché ayant été envoyé à la commission, ainsi que -les avenants qui, en raison de leur montant ou des clauses qu'ils contiennent, -rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen. Toutefois, -la commission peut dispenser d'envoi les projets d'avenants remplissant les -conditions qu'elle définit ;
- -6° Certaines catégories de projets de marchés définies par décision du ministre -intéressé qui, bien que non passés par ses services, entraînent des dépenses -financées totalement ou partiellement par son département ou par un -établissement public de l'Etat placé sous sa tutelle.
- -Parmi les projets de marchés, de conventions ou d'avenants énumérés ci-dessus, -le président de la commission ou son délégué choisit ceux qui sont soumis à -l'examen de la commission. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_213.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_213.md deleted file mode 100644 index a5ae298..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_213.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-03-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291101 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00213AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291101.xml ---- - -###### Article 213 - -Chaque ministre peut décider que seront adressées à la commission spécialisée -les affaires énumérées ci-après :
- -1° Les dossiers d'appel à la concurrence concernant des prestations dont le -montant estimé est supérieur au seuil de compétence ;
- -Sauf décision contraire de la commission, les projets de marchés ultérieurs et -leurs avenants n'ont pas à lui être adressés :
- -Si les dossiers d'appel à la concurrence n'ont pas été examinés ;
- -Si les dossiers d'appel à la concurrence ayant été examinés, les conditions -minimales que la commission a imposées pour la passation des projets de marchés -ultérieurs et leurs avenants ont été respectées.
- -Les dossiers d'appel à la concurrence et les projets de marchés qui leur font -suite et leurs avenants sont soumis à l'examen de la commission selon les -modalités indiquées à l'article 212.
- -2° Les projets de marchés types fixant les prescriptions techniques et -administratives communes à une catégorie de prestations. Ces projets font -obligatoirement l'objet d'un examen.
- -Les marchés passés conformément aux marchés types et qui sont conformes, pour -les prix, à des conventions qui ont fait l'objet d'une décision de non-examen ou -qui ont été approuvées par la commission spécialisée sont dispensés d'envoi. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_214.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_214.md deleted file mode 100644 index ed39d22..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_214.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291102 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00214AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291102.xml ---- - -###### Article 214 - -Les ministres intéressés peuvent également demander aux commissions spécialisées -de leur donner un avis sur :
- -1° Tout problème relatif à la préparation, à la passation ou à l'exécution de -marchés, avenants ou conventions ;
- -2° Tout projet de marché, d'avenant ou de convention, non mentionné aux articles -212 et 213. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_216.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_216.md deleted file mode 100644 index e011026..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_216.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291104 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00216AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291104.xml ---- - -###### Article 216 - -Tout dossier envoyé à une commission fait l'objet d'un accusé de réception.
- -La décision d'examen ou de non-examen doit être portée à la connaissance de la -personne responsable dans un délai de dix jours francs à compter de la date de -l'accusé de réception. Dès réception d'une décision de non-examen, ou après -l'expiration d'un délai de dix jours, la personne responsable peut poursuivre la -procédure de passation du marché.
- -En cas d'examen, l'avis de la commission doit être porté à la connaissance de la -personne responsable dans un délai de trente jours francs à compter de la date -de l'accusé de réception ; ce délai peut être prorogé par une décision motivée -du président de la commission. Dès réception de l'avis de la commission ou après -expiration du délai indiqué ci-dessus, la personne responsable peut poursuivre -la procédure de passation du marché, sous réserve des dispositions de l'article -218. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_217.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_217.md deleted file mode 100644 index 5411ea1..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_217.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-03-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291106 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00217AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291106.xml ---- - -###### Article 217 - -Lorsque la passation d'un marché présente un caractère d'urgence impérieuse ou -quand de très courts délais d'option sont imposés à l'administration, notamment -dans le cas d'achats de matières, produits ou marchandises dont les cours -évoluent rapidement, la personne responsable peut prendre la décision motivée de -passer le marché sans demander l'avis de la commission ; elle rend compte au -ministre et, avant notification du marché, transmet copie de ce dernier, -accompagnée de cette décision motivée, au président qui peut décider de le faire -examiner a posteriori. Le dossier complet de transmission doit être adressé à la -commission dans le délai d'un mois à compter de la notification du marché. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_218.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_218.md deleted file mode 100644 index 74e654d..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_218.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291107 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00218AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291107.xml ---- - -###### Article 218 - -L'avis de la commission spécialisée ne lie pas la personne responsable du marché -: toutefois, si elle passe outre à un avis défavorable ou à des réserves -accompagnant un avis favorable, elle doit motiver sa décision par écrit, ou -rendre compte au ministre et en informer le président de la commission. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_219.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_219.md deleted file mode 100644 index d3ede37..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_219.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291108 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00219AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291108.xml ---- - -###### Article 219 - -Lorsqu'il estime que les observations ou recommandations de la commission sont -d'une particulière importance, le président peut les communiquer aux ministres -intéressés. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_220.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_220.md deleted file mode 100644 index 1b4686d..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_220.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-03-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291111 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00220AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291111.xml ---- - -###### Article 220 - -Un rapporteur général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des -finances, placé auprès du secrétaire général de la commission centrale des -marchés et sous son autorité, est chargé de coordonner les activités des -commissions spécialisées.
- -Les présidents des commissions spécialisées lui adressent la liste des dossiers -reçus, les ordres du jour et les procès-verbaux des séances et les avis motivés -ainsi que les rapports annuels d'activité des commissions.
- -En cas de besoin, il désigne, après consultation des présidents intéressés, la -commission compétente pour examiner une affaire.
- -Il établit un rapport annuel sur l'activité de l'ensemble des commissions -spécialisées qu'il adresse au président du comité de coordination prévue à -l'article 4 du présent code. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_221.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_221.md deleted file mode 100644 index 74d27ba..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_ii/article_221.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291112 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00221AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291112.xml ---- - -###### Article 221 - -Le président du comité de coordination de la commission centrale des marchés -réunit périodiquement les présidents des sections de la commission centrale, les -présidents et le rapporteur général des commissions spécialisées ainsi que le -secrétaire général de la commission centrale des marchés afin de coordonner -l'activité des commissions spécialisées et d'examiner le rapport annuel -mentionné à l'article 220.
- -Le président du comité de coordination peut inviter les présidents des -commissions de marchés auprès d'établissements publics, d'entreprises publiques -industrielles et commerciales ou de collectivités locales à participer aux -réunions prévues ci-dessus. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_iii/README.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_iii/README.md deleted file mode 100644 index 3428738..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146491 ---- - -##### Paragraphe III : Contrôle de la Cour des comptes. - -- [Article 222](article_222.md) diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_iii/article_222.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_iii/article_222.md deleted file mode 100644 index 3cde3ff..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_iii/article_222.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291114 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00222AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291114.xml ---- - -###### Article 222 - -Pour l'examen des marchés soumis à son contrôle, la Cour des comptes peut -demander le concours de fonctionnaires spécialement qualifiés pour leur -compétence technique. Ceux-ci sont choisis par le premier président de la Cour -des comptes sur une liste arrêtée annuellement, sur sa proposition et en accord -avec les administrations auxquelles ils appartiennent, par le ministre de -l'économie et des finances.
- -L'étendue et les limites des pouvoirs d'investigation des fonctionnaires -désignés à l'alinéa ci-dessus sont définies par arrêté du ministre de l'économie -et des finances pris sur proposition du premier président de la Cour des -comptes. Dans chaque cas particulier, ces fonctionnaires agissent dans le cadre -de l'ordre de mission qui leur est délivré par le premier président. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index b2557f2..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133551 ---- - -#### Chapitre II : Contrôles spéciaux - -- [Section I : Contrôle du prix de revient de certains marchés.](section_i) -- [Section II : Obligations d'ordre comptable imposées aux titulaires de certaines catégories de marchés.](section_ii) -- [Section III : Contrôle relatif aux marchés de matériels de guerre.](section_iii) diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md deleted file mode 100644 index d4ced42..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146492 ---- - -##### Section I : Contrôle du prix de revient de certains marchés. - -- [Article 223](article_223.md) -- [Article *224](article_224.md) -- [Article *225](article_225.md) -- [Article *226](article_226.md) -- [Article *227](article_227.md) -- [Article *228](article_228.md) -- [Article *229](article_229.md) diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_223.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_223.md deleted file mode 100644 index 45091da..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_223.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291115 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00223AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291115.xml ---- - -###### Article 223 - -Conformément à l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 -février 1963) (2° partie : Moyens des services et dispositions spéciales) dans -les cas prévus ci-dessous, les entreprises titulaires de marchés fournissent au -service contractant, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les -éléments techniques et comptables du prix de revient des prestations qui font -l'objet du marché. Lesdites entreprises ont l'obligation de permettre et de -faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude de -ces renseignements par les agents de l'administration.
- -Les obligations prévues ci-dessus sont applicables aux marchés de travaux, -fournitures ou études pour lesquels la spécialité des techniques, le petit -nombre d'entreprises compétentes, des motifs de secret ou des raisons d'urgence -impérieuses ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire -jouer efficacement.
- -Les entreprises soumises aux dispositions des alinéas précédents peuvent être -assujetties à présenter leurs bilans, comptes de pertes et profits et comptes -d'exploitation ainsi que leur comptabilité analytique d'exploitation ou, à -défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l'établissement des -prix de revient, sous des formes déterminées, par nature d'entreprise, par -arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du -secteur économique intéressé. Ces arrêtés peuvent également déterminer les -règles à suivre pour la tenue de comptabilités spéciales à chaque marché. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_224.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_224.md deleted file mode 100644 index e435ab2..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_224.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291116 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00224AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291116.xml ---- - -###### Article *224 - -La référence aux obligations prévues à l'article précédent doit figurer dans les -documents contractuels du marché soumis au contrôle.
- -Chaque ministre choisit pour les marchés passés par son département ministériel -la catégorie de document contractuel dans laquelle figurera cette référence. -Celle-ci peut être inscrite dans les documents contractuels -interministériels.
- -Lorsque le document contractuel choisi est un document particulier à chaque -marché, la décision d'y faire figurer cette référence est prise, pour chaque -marché, par l'autorité qui le signe. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_225.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_225.md deleted file mode 100644 index 4743c8c..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_225.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291118 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00225AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291118.xml ---- - -###### Article *225 - -Le document contractuel faisant référence aux obligations prévues à l'article -223 fixe les sanctions applicables si l'entreprise soumise à ces obligations -refuse de communiquer des pièces ou des documents, fournit des renseignements -erronés ou met obstacle à la vérification. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_226.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_226.md deleted file mode 100644 index c224439..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_226.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291119 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00226AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291119.xml ---- - -###### Article *226 - -La décision d'exercer un contrôle de prix de revient en application de l'article -223 est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_227.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_227.md deleted file mode 100644 index a87f460..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_227.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291120 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00227AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291120.xml ---- - -###### Article *227 - -Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à exercer -les vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 223 sont -désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.
- -Les agents des établissements publics et les entreprises figurant sur la liste -prévue à l'article 54-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 appelés à -effectuer lesdites vérifications sont habilités nommément par arrêté du ministre -de tutelle.
- -Les agents habilités conformément aux dispositions des deux alinéas précédents -peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour effectuer -des vérifications au profit de celui-ci. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_228.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_228.md deleted file mode 100644 index fe1c4ab..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_228.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291121 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00228AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291121.xml ---- - -###### Article *228 - -Pour éviter des contrôles de revient successifs ou simultanés exercés par des -administrations ou des personnes morales différentes dans une même entreprise et -à des fins analogues, tous les contrôles de cette nature feront l'objet d'une -coordination générale. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_229.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_229.md deleted file mode 100644 index 498cd5b..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_229.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291122 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00229AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291122.xml ---- - -###### Article *229 - -Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre quelconque des -renseignements recueillis au sujet des entreprises en application de l'article -223 sont astreints au secret professionnel, ainsi que, le cas échéant, aux -règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
- -Ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins autres que le contrôle du -prix de revient du marché soumis au contrôle ou de tout autre marché analogue. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 35308c2..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146493 ---- - -##### Section II : Obligations d'ordre comptable imposées aux titulaires de certaines catégories de marchés. - -- [Article 230](article_230.md) -- [Article 231](article_231.md) -- [Article 232](article_232.md) -- [Article 233](article_233.md) -- [Article 234](article_234.md) -- [Article 235](article_235.md) -- [Article 236](article_236.md) -- [Article 237](article_237.md) diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_230.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_230.md deleted file mode 100644 index bd3161e..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_230.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-16 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291124 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00230AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291124.xml ---- - -###### Article 230 - -Les cahiers des charges régissant les catégories de marchés énumérées ci-après -doivent contenir des clauses par lesquelles les entrepreneurs et fournisseurs -s'engagent à observer les dispositions des articles 231 à 238 et à permettre à -l'administration contractante de prendre connaissance des divers documents -prévus à ces mêmes articles :
- -1° Marchés à prix provisoire visés par l'article 80, en vue de la détermination -du prix contractuel définitif ;
- -2° Marchés négociés ayant pour objet la fourniture, pour un montant évalué à 1 -million de francs au moins, de matériels conçus par les services de l'Etat ou à -leur demande, et dont le prix n'est déterminé que pour une tranche d'une série -ou d'un programme de fabrication, en vue de la détermination du prix des -tranches ultérieures ;
- -3° Marchés de matériels de guerre figurant dans l'une des trois premières -catégories énumérées par l'article 1er du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le -régime des matériels de guerre, armes et munitions sauf dérogation prévue par -arrêté du ministre des armées. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_231.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_231.md deleted file mode 100644 index af3d9b7..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_231.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291125 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00231AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291125.xml ---- - -###### Article 231 - -Les entreprises titulaires des marchés visés à l'article 230 affectent ces -marchés, d'après la date de leur signature, d'un numéro appartenant à une série -continue.
- -Le numéro de chaque marché prévu à l'alinéa précédent est mentionné sur chacun -des documents comptables visés aux articles ci-après de la présente section. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_232.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_232.md deleted file mode 100644 index 065545b..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_232.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291126 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00232AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291126.xml ---- - -###### Article 232 - -La comptabilité de l'entreprise qui exécute un marché visé à l'article 230 doit -retracer, sans omission ni double emploi, avec justification à l'appui, les -opérations se rapportant à ce marché et permettre de dégager :
- -1° Les dépenses afférentes aux approvisionnements - matériaux, matières -premières, objets fabriqués, etc. - destinés à entrer dans la composition des -travaux ou des fournitures qui font l'objet du marché, les frais concernant la -main-d'oeuvre effectivement et exclusivement employée à l'exécution des travaux -et fournitures, ainsi que toutes autres charges individualisées directement -applicables au marché ;
- -2° Toutes les autres charges, dites indirectes, imputables pour partie seulement -au marché. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_233.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_233.md deleted file mode 100644 index 3f9e997..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_233.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291127 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00233AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291127.xml ---- - -###### Article 233 - -Préalablement à la passation du marché, l'administration doit se faire produire -par le candidat les règles de répartition des charges indirectes adoptées par -lui en fonction de la structure et des conditions d'exploitation de -l'entreprise. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_234.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_234.md deleted file mode 100644 index faed73e..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_234.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291129 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00234AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291129.xml ---- - -###### Article 234 - -Lorsque l'exécution de la prestation faisant l'objet du marché entraîne des -frais non permanents, tels que frais d'étude, d'essais, de démarrage, etc., ces -frais sont distingués, dans la comptabilité tenue dans les conditions prévues à -l'article 232, des frais courants et normaux de contruction ou de -fabrication.
- -Il en est de même des frais entraînés par les modifications aux procédés de -construction ou de fabrication demandées ou acceptées par l'administration -contractante en cours d'exécution. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_235.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_235.md deleted file mode 100644 index 6702d63..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_235.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291130 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00235AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291130.xml ---- - -###### Article 235 - -Chaque entreprise dresse :
- -1° Un tableau faisant ressortir les éléments de calcul de l'amortissement de ses -principales installations ou de ses principaux équipements utilisés pour -l'exécution du marché ;
- -2° Un état spécial présentant le montant des charges indirectes à répartir -suivant les règles adoptées et les répartitions opérées entre le marché -considéré et les autres travaux, fournitures ou services. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_236.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_236.md deleted file mode 100644 index 28e4186..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_236.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291131 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00236AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291131.xml ---- - -###### Article 236 - -Les commissions versées à des intermédiaires à l'occasion des marchés visés à -l'article 230 doivent être déclarées à l'administration contractante et portées -distinctement dans la comptabilité tenue dans les conditions prévues à l'article -232. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_237.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_237.md deleted file mode 100644 index 03aba75..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_237.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291132 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00237AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291132.xml ---- - -###### Article 237 - -Par dérogation aux dispositions des articles 232, 234, 235 et 236, il peut être -décidé que le cocontractant fera apparaître, dans la comptabilité propre au -marché considéré, pour certains éléments du prix, non leur valeur réelle, mais -leur valeur établie d'après des bases forfaitaires fixées dans le marché. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md deleted file mode 100644 index a3c1a41..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146494 ---- - -##### Section III : Contrôle relatif aux marchés de matériels de guerre. - -- [Article 238](article_238.md) diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_238.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_238.md deleted file mode 100644 index 0783ec2..0000000 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_238.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291133 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00238AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291133.xml ---- - -###### Article 238 - -Indépendamment des obligations visées à l'article 230, les titulaires de marchés -de matériels de guerre passés par les administrations sont soumis aux contrôles -définis par les textes relatifs au régime des matériels de guerre, armes et -munitions. diff --git a/livre_ii/titre_v/README.md b/livre_ii/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index b0071b7..0000000 --- a/livre_ii/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006114327 ---- - -### Titre V : Règlement des litiges. - -- [Article 239](article_239.md) -- [Article 240](article_240.md) -- [Article 241](article_241.md) -- [Article 242](article_242.md) -- [Article 243](article_243.md) -- [Article 244](article_244.md) -- [Article 245](article_245.md) -- [Article 246](article_246.md) -- [Article 246-1](article_246-1.md) -- [Article 247](article_247.md) diff --git a/livre_ii/titre_v/article_239.md b/livre_ii/titre_v/article_239.md deleted file mode 100644 index 821a8ab..0000000 --- a/livre_ii/titre_v/article_239.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-08-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291135 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00239AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291135.xml ---- - -###### Article 239 - -I. - Il est constitué auprès du Premier ministre un Comité consultatif national -de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par -les services centraux de l'Etat et, sous réserve de ce qui est dit au II -ci-après, de ses établissements publics, autres que ceux qui ont le caractère -industriel et commercial.
- -II. - Sont constitués par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre -chargé de l'économie et des finances, auprès du préfet désigné par ledit arrêté, -des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des -différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les services extérieurs de -l'Etat. Ces comités sont également compétents pour connaître des différends et -litiges relatifs aux établissements publics de l'Etat, autres que ceux qui ont -le caractère industriel et commercial, lorsque, du fait de la localisation ou -des attributions de ces établissements, la compétence du Comité consultatif -national ne se justifie pas.
- -L'arrêté mentionné ci-dessus fixe le ressort des comités et la liste des -établissements publics qui en relèvent respectivement.
- -III. - Les comités mentionnés aux I et II ci-dessus ont pour mission de -rechercher les éléments de droit ou de fait pouvant être équitablement adoptés -en vue d'une solution amiable.
- -L'avis donné par un comité porte sur le principal et les intérêts de l'indemnité -pouvant être accordée pour le règlement du différend ou litige. diff --git a/livre_ii/titre_v/article_240.md b/livre_ii/titre_v/article_240.md deleted file mode 100644 index 61a4724..0000000 --- a/livre_ii/titre_v/article_240.md +++ /dev/null @@ -1,72 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-08-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291137 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00240AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291137.xml ---- - -###### Article 240 - -I. - Le Comité consultatif national comprend six membres qui ont voix -délibérative, savoir :
- -1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, en -activité ou honoraire, président ;
- -2° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en -activité ou honoraire, vice-président ;
- -3° Deux fonctionnaires, en activité ou honoraires qui appartiennent ou qui, -lorsqu'ils étaient en activité, appartenaient au département ministériel -concerné par l'affaire soumise au comité ;
- -4° Deux personnalités compétentes appartenant au même secteur d'activité que le -titulaire du marché.
- -Le comité comprend en outre un représentant du ministre chargé du budget, qui a -voix consultative.
- -II. - Chaque comité consultatif régional ou interrégional comprend six membres -qui ont voix délibérative, à savoir :
- -1° Un président et un vice-président choisis parmi les magistrats de l'ordre -administratif, en activité ou honoraires ;
- -2° Deux fonctionnaires de l'Etat, en activité ou honoraires, dont l'un au moins -appartient ou, lorsqu'il était en activité, appartenait au département -ministériel concerné par l'affaire soumise au comité ;
- -3° Deux personnalités compétentes appartenant au même secteur d'activité que le -titulaire du marché.
- -Chaque comité comprend, en outre, le comptable public assignataire des paiements -relatifs au marché litigieux, qui a voix consultative.
- -III. - Le président et le vice-président de chaque comité sont nommés par arrêté -du Premier ministre, sur proposition, selon le cas, du vice-président du Conseil -d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes. Ils ne peuvent appartenir -au même corps.
- -Leur mandat est limité à cinq ans ; il est renouvelable.
- -Si le nombre des affaires soumises à un comité le rend nécessaire, d'autres -vice-présidents, choisis dans les mêmes conditions, peuvent être nommés. La -séance est alors présidée soit par le président du comité, soit par l'un des -vice-présidents, l'assesseur étant un autre vice-président, qui ne peut -appartenir au même corps.
- -Les autres membres de chaque comité sont choisis à l'occasion de chaque affaire -par le président sur des listes établies par le Premier ministre.
- -Les listes de fonctionnaires sont établies, pour chaque comité, après avis du -ministre compétent. Les listes de personnalités compétentes sont établies après -consultation des organisations professionnelles les plus représentatives et -après avis du ministre responsable du secteur d'activité, pour le comité -national, du préfet dans le ressort duquel ces personnalités ont leur domicile, -pour les comités régionaux ou interrégionaux.
- -Les membres d'un comité ne doivent pas avoir eu à connaître antérieurement de -l'affaire qui leur est soumise. diff --git a/livre_ii/titre_v/article_241.md b/livre_ii/titre_v/article_241.md deleted file mode 100644 index e5c8f8f..0000000 --- a/livre_ii/titre_v/article_241.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-08-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291139 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00241AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291139.xml ---- - -###### Article 241 - -Le secrétariat du Comité consultatif national est placé auprès du secrétaire -général de la Commission centrale des marchés. Les frais de fonctionnement du -comité sont à la charge du ministère chargé de l'économie.
- -Le secrétariat de chaque comité régional ou interrégional est assuré par les -services du préfet désigné par l'arrêté créant ce comité.
- -Les membres des comités bénéficient, s'il y a lieu, d'indemnités journalières -pour frais de mission dans les conditions et sur la base des taux prévus par les -dispositions réglementaires concernant les indemnités de frais de mission -allouées aux fonctionnaires et agents de l'Etat.
- -Ces indemnités ainsi que, le cas échéant, les indemnités versées au président et -aux rapporteurs sont prises en charge par le ministère chargé de l'économie. diff --git a/livre_ii/titre_v/article_242.md b/livre_ii/titre_v/article_242.md deleted file mode 100644 index e21c795..0000000 --- a/livre_ii/titre_v/article_242.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291142 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00242AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291142.xml ---- - -###### Article 242 - -Le comité peut être saisi soit par le ministre ou le représentant légal de -l'établissement public, soit par le titulaire du marché.
- -Le ministre ou le représentant légal de l'établissement public peut à tout -moment, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire du marché, saisir -le comité des différends ou litiges qu'il juge utile de soumettre à son -examen.
- -Le titulaire du marché peut saisir directement le comité, dès lors que la -personne responsable du marché a rejeté une de ses demandes, il est fondé à -porter le différend ou le litige devant le ministre ou devant le représentant -légal de l'établissement public.
- -Le secrétariat du comité informe l'autre partie de la saisine du comité.
- -La saisine du comité par le titulaire du marché est faite par mémoire exposant -les motifs de la réclamation et en indiquant le montant. Ce mémoire est adressé -au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou -déposé au secrétariat du comité contre récépissé.
- -La saisine du comité suspend le cas échéant les délais de recours contentieux -prévus par les articles R. 421-1, R. 421-2, R. 421-3 et R. 421-4 du code de -justice administrative jusqu'à la décision prise par le ministre ou par le -représentant légal de l'établissement public après avis du comité. diff --git a/livre_ii/titre_v/article_243.md b/livre_ii/titre_v/article_243.md deleted file mode 100644 index d06efa6..0000000 --- a/livre_ii/titre_v/article_243.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-08-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291144 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00243AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291144.xml ---- - -###### Article 243 - -Les rapporteurs sont choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif ou -parmi les fonctionnaires, en activité ou honoraires. La liste en est arrêtée par -le président de chaque comité, avec l'accord des autorités dont dépendent les -rapporteurs.
- -Le président attribue les affaires aux rapporteurs. Le rapporteur désigné ne -doit pas avoir eu à connaître antérieurement de l'affaire dont il est chargé.
- -Le rapporteur instruit l'affaire. Il a accès à tous les documents administratifs -et questionne oralement ou par écrit les représentants de l'entreprise. Il -établit un rapport et un projet d'avis. diff --git a/livre_ii/titre_v/article_244.md b/livre_ii/titre_v/article_244.md deleted file mode 100644 index 0b6dcdd..0000000 --- a/livre_ii/titre_v/article_244.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-27 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291145 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00244AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291145.xml ---- - -###### Article 244 - -Le président du comité peut décider de recourir à une expertise. Il désigne -l'expert dont il détermine la mission et la rémunération. diff --git a/livre_ii/titre_v/article_245.md b/livre_ii/titre_v/article_245.md deleted file mode 100644 index 5362685..0000000 --- a/livre_ii/titre_v/article_245.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-08-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291147 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00245AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291147.xml ---- - -###### Article 245 - -Le secrétaire du comité ou son suppléant assiste aux séances et en dresse le -procès-verbal.
- -Le rapporteur présente oralement son rapport au comité.
- -Le comité entend le titulaire du marché qui peut être assisté d'un de ses -préposés, les agents de l'administration ou de l'établissement public, ainsi que -toute personne dont le président juge utile l'audition.
- -Le comité délibère à huis clos. Il ne délibère valablement que lorsque sont -présents à sa séance au moins quatre de ses membres. La présence du président ou -d'un vice-président, d'un fonctionnaire du département ministériel intéressé et -d'un représentant du secteur d'activité du titulaire est nécessaire à la -validité de la délibération. Les questions sont résolues à la majorité des voix -; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le -rapporteur et un représentant du ministre du budget participent avec voix -consultative au délibéré. diff --git a/livre_ii/titre_v/article_246-1.md b/livre_ii/titre_v/article_246-1.md deleted file mode 100644 index 507a2a8..0000000 --- a/livre_ii/titre_v/article_246-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-08-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291150 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00246BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291150.xml ---- - -###### Article 246-1 - -La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des -différentes prescriptions et déchéances. diff --git a/livre_ii/titre_v/article_246.md b/livre_ii/titre_v/article_246.md deleted file mode 100644 index 1d748d3..0000000 --- a/livre_ii/titre_v/article_246.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-08-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291149 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00246AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291149.xml ---- - -###### Article 246 - -Le comité notifie son avis dans un délai de six mois à compter de la saisine. Ce -délai peut être prolongé par période de trois mois, par décision motivée du -président. L'avis est notifié au ministre ou au représentant légal de -l'établissement public contractant ainsi qu'au titulaire du marché. Il est -transmis au secrétaire général de la commission centrale des marchés et, le cas -échéant, au préfet du département dans lequel le litige est pendant. La date de -cette notification fait courir le délai ci-après.
- -La décision du ministre ou du représentant légal de l'établissement public est -notifiée au titulaire du marché et au secrétaire du comité dans les trois mois -suivant l'avis du comité. Elle est transmise pour information au secrétaire -général de la commission centrale des marchés.
- -A défaut d'une telle décision, la demande du titulaire est réputée rejetée. diff --git a/livre_ii/titre_v/article_247.md b/livre_ii/titre_v/article_247.md deleted file mode 100644 index 159e204..0000000 --- a/livre_ii/titre_v/article_247.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-16 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291153 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00247AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291153.xml ---- - -###### Article 247 - -Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du -budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, l'Etat peut, -pour la liquidation de ses dépenses de travaux et de fournitures, recourir à -l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre IV du code de procédure civile.
- -Toutefois ce recours doit être autorisé par un décret rendu en conseil des -ministres et contresigné par le ministre compétent et le ministre de l'économie -et des finances. diff --git a/livre_ii/titre_vi/README.md b/livre_ii/titre_vi/README.md deleted file mode 100644 index d1a3838..0000000 --- a/livre_ii/titre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-03-30 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006114342 ---- - -### Titre VI : Informations sur l'exécution des marchés. - -- [Article 248](article_248.md) -- [Article 249](article_249.md) diff --git a/livre_ii/titre_vi/article_248.md b/livre_ii/titre_vi/article_248.md deleted file mode 100644 index 29d7389..0000000 --- a/livre_ii/titre_vi/article_248.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-30 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291155 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00248AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291155.xml ---- - -###### Article 248 - -La personne responsable du marché informe le bureau d'adjudication, la -commission d'appel d'offres, la commission ou le jury prévus aux articles 98, -99, 108 bis et 108 ter de l'exécution de chaque marché, dont le montant est -supérieur au seuil visé au 10° du I de l'article 104, dans les trois mois qui -suivent la date de mandatement du solde du marché. Cette information comporte au -moins le montant initial du marché, le montant total des sommes effectivement -versées et, le cas échéant, les raisons de l'écart entre ces deux montants, -ainsi que les modifications substantielles ayant affecté la consistance du -marché. diff --git a/livre_ii/titre_vi/article_249.md b/livre_ii/titre_vi/article_249.md deleted file mode 100644 index dd0ad56..0000000 --- a/livre_ii/titre_vi/article_249.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-30 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290697 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00249AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290697.xml ---- - -###### Article 249 - -Les informations sur l'exécution des marchés soldés dans l'année ou en cours -d'exécution font l'objet d'un rapport récapitulatif annuel adressé au ministre -compétent. diff --git a/livre_iii/README.md b/livre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 5934233..0000000 --- a/livre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006084121 ---- - -## Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - -- [Article 250](article_250.md) -- [Article 250 bis](article_250_bis.md) -- [Titre I : Passation des marchés](titre_i) -- [Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés](titre_ii) -- [Titre III : Règlement et financement des marchés](titre_iii) -- [Titre IV : Règlement des litiges.](titre_iv) -- [Titre V : Informations sur l'exécution des marchés.](titre_v) diff --git a/livre_iii/article_250.md b/livre_iii/article_250.md deleted file mode 100644 index 9fc2c24..0000000 --- a/livre_iii/article_250.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291158 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00250AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291158.xml ---- - -###### Article 250 - -Sous réserve des dispositions de l'article 321, les marchés des collectivités -territoriales et de leurs établissements publics sont passés sous la forme de -contrats écrits dont les cahiers des charges visés à l'article 318 sont des -éléments constitutifs.
- -Ils sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les -réserves prévues au titre Ier suivant.
- -Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution. diff --git a/livre_iii/article_250_bis.md b/livre_iii/article_250_bis.md deleted file mode 100644 index c63550d..0000000 --- a/livre_iii/article_250_bis.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-24 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291161 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00250AAXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291161.xml ---- - -###### Article 250 bis - -Par dérogation aux dispositions de l'article 250, ne sont pas soumis aux -dispositions du présent livre les marchés ayant pour objet :
- -1° Des emprunts ou des engagements de financement, qu'ils soient destinés à la -couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à -l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres -instruments financiers ;
- -2° Des services rendus par la Banque de France ou par le Système européen de -banques centrales. diff --git a/livre_iii/titre_i/README.md b/livre_iii/titre_i/README.md deleted file mode 100644 index 9f12217..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006114332 ---- - -### Titre I : Passation des marchés - -- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i) -- [Chapitre II : Procédure de passation des marchés.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études.](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Les cahiers des charges.](chapitre_iv) -- [Chapitre VI : Protection des transports maritimes français.](chapitre_vi) -- [Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures.](chapitre_vii) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md deleted file mode 100644 index 3c8794b..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133563 ---- - -#### Chapitre I : Dispositions générales. - -- [Article 252](article_252.md) -- [Article 253 bis](article_253_bis.md) -- [Section I : Forme des marchés.](section_i) -- [Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants](section_ii) -- [Section III : Objet des marchés.](section_iii) -- [Section IV : Prix des marchés.](section_iv) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/article_252.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/article_252.md deleted file mode 100644 index f45d42a..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/article_252.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291165 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00252AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291165.xml ---- - -###### Article 252 - -L'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article -50 peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement :
- -1° Par décision du préfet intéressé, l'exclusion temporaire ou définitive de -l'entreprise des marchés passés par les collectivités ou établissements publics -placés sous son contrôle. L'entreprise est invitée, au préalable, à présenter -ses observations. La décision d'exclusion, qui doit être motivée, lui est -notifiée.
- -Cette décision est portée à la connaissance du secrétaire général de la -commission centrale des marchés, qui en assure la publication au Bulletin -officiel des annonces des marchés publics visé à l'article 38.
- -2° Par décision de l'autorité contractante, sans mise en demeure préalable et -aux frais et risques du déclarant :
- -- soit l'établissement d'une régie ou la passation d'une nouvelle adjudication à -la folle enchère ;
- -- soit la résiliation du marché suivie ou non de la passation d'un autre -marché.
- -Les excédents de dépenses résultant de la régie ou de l'adjudication à la folle -enchère ou de la passation d'un autre marché, après résiliation, sont prélevés -sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits -à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de -dépenses restent acquises à la collectivité ou à l'établissement contractant.
- -Les dispositions du présent article concernent également l'inexactitude des -attestations et déclarations visées à l'article 55. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/article_253_bis.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/article_253_bis.md deleted file mode 100644 index f28965a..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/article_253_bis.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291408 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00253AAXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291408.xml ---- - -###### Article 253 bis - -Les pièces nécessaires à la consultation sont remises gratuitement aux candidats -au marché. Toutefois, les candidats peuvent être tenus de fournir un -cautionnement. Le cautionnement est déposé entre les mains du receveur ou d'un -régisseur de la collectivité territoriale ou de l'établissement intéressé. Le -cautionnement est restitué aux entrepreneurs et fournisseurs qui remettent une -offre. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 35a823a..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146509 ---- - -##### Section I : Forme des marchés. - -- [Article 254](article_254.md) -- [Article 255](article_255.md) -- [Article 255 bis](article_255_bis.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_254.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_254.md deleted file mode 100644 index ca01772..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_254.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291170 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00254AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291170.xml ---- - -###### Article 254 - -Les offres sont établies sous la forme d'un acte d'engagement établi en un seul -original par les candidats aux marchés.
- -L'acte d'engagement est signé par l'autorité compétente de la collectivité ou de -l'établissement contractant.
- -Après signature de l'acte d'engagement et transmission au représentant de l'Etat -des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle, le marché est notifié au -titulaire par les soins du représentant légal de la collectivité ou de -l'établissement. La notification consiste en une remise au destinataire contre -récépissé ou en un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception -postal ou par tout moyen permettant de donner date certaine à cet envoi. La date -de notification est la date du récépissé ou celle de réception de l'avis.
- -Le marché prend effet à cette date.
- -Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, le -représentant légal de la collectivité ou de l'établissement porte à la -connaissance du public le nom du titulaire ainsi que le montant du marché par un -avis d'attribution publié dans les conditions prévues à l'article 38. Toutefois, -cette disposition ne s'applique ni aux marchés négociés passés en application du -5° du I de l'article 104 , ni aux marchés d'un montant inférieur au seuil prévu -au 1° de l'article 321. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_255.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_255.md deleted file mode 100644 index 4bc1069..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_255.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291410 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00255AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291410.xml ---- - -###### Article 255 - -Les pièces constitutives du marché mentionnent au moins ;
- -1° L'indication des parties contractantes ;
- -2° La définition de l'objet du marché.
- -3° La référence aux articles et alinéas du chapitre II ci-après en vertu -desquels le marché est passé ;
- -4° L'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées dans le contrat -;
- -5° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
- -6° Le délai d'exécution du marché ou la date de son achèvement ;
- -7° Les conditions de réception et, le cas échéant, de livraison des prestations -;
- -8° Les conditions de règlement ;
- -9° Les conditions de résiliation ;
- -10° La date de notification du marché ;
- -11° Le comptable public assignataire chargé du paiement.
- -Les pièces constitutives d'un marché de conception-réalisation comportent, en -outre :
- -le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 -juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports -avec la maîtrise d'oeuvre privée, qui doit préciser la topographie et la -constitution du sous-sol et comporter des exigences de résultats vérifiables à -atteindre et des besoins à satisfaire ;
- -les études de conception présentées dans l'offre et retenues par l'autorité -compétente ;
- -l'acte d'engagement. Dans le cas de concurrents groupés, l'acte d'engagement est -un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des -prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_255_bis.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_255_bis.md deleted file mode 100644 index ae58fff..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_255_bis.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291172 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00255AAXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291172.xml ---- - -###### Article 255 bis - -Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant fixé par le -marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée :
- -Soit à la conclusion d'un avenant ;
- -Soit, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par la -collectivité ou l'établissement contractant.
- -Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des -parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie -du marché ni en changer l'objet. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 7dbce9e..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146510 ---- - -##### Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants - -- [Paragraphe I : Généralités.](paragraphe_i) -- [Paragraphe II : Sociétés coopératives ouvrières de production.](paragraphe_ii) -- [Paragraphe III : Groupements de producteurs agricoles.](paragraphe_iii) -- [Paragraphe IV : Artisans, sociétés coopératives d'artisans et sociétés coopératives d'artistes.](paragraphe_iv) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/README.md deleted file mode 100644 index 9872c6c..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161796 ---- - -###### Paragraphe I : Généralités. - -- [Article 256](article_256.md) -- [Article 259](article_259.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_256.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_256.md deleted file mode 100644 index 6802972..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_256.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291175 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00256AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291175.xml ---- - -###### Article 256 - -Les articles 46, 46-1, 47 et 48 sont applicables aux collectivités et -établissements mentionnés à l'article 250. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_259.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_259.md deleted file mode 100644 index bd00b31..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_259.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291181 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00259AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291181.xml ---- - -###### Article 259 - -Les dispositions des articles 49 à 60 sont applicables aux collectivités ou -établissements mentionnés à l'article 250. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/README.md deleted file mode 100644 index 3e7aeee..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161787 ---- - -###### Paragraphe II : Sociétés coopératives ouvrières de production. - -- [Article 260](article_260.md) -- [Article 261](article_261.md) -- [Article 262](article_262.md) -- [Article 263](article_263.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_260.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_260.md deleted file mode 100644 index 17b74cc..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_260.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291412 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00260AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291412.xml ---- - -###### Article 260 - -Sont admises au bénéfice des dispositions des articles 261, 262, 263, 334 et 343 -les sociétés coopératives ouvrières de production régies par les articles 27 à -31 et 39 à 45 du livre III du code du travail, dont les trois quarts au moins -des sociétaires travaillant à titre permanent dans l'entreprise sont de -nationalité française, et inscrites après production de pièces justificatives, -sur une liste établie par le ministre des affaires sociales et publiée au -Journal officiel de la République française. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_261.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_261.md deleted file mode 100644 index 9128dd7..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_261.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291415 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00261AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291415.xml ---- - -###### Article 261 - -Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité -de prix ou à équivalence d'offres, sous réserve des dispositions des articles -267 et 268, à la soumission ou à l'offre présentée par une société coopérative -ouvrière de production.
- -Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ont déposé des -soumissions à égalité de prix ou des offres jugées équivalents, la collectivité -ou l'établissement contractant fait application, pour départager ces candidats, -des règles indiquées aux articles 286, 297 et 299 ter. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_262.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_262.md deleted file mode 100644 index 1d37a0c..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_262.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291416 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00262AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291416.xml ---- - -###### Article 262 - -Lorsque les travaux, fournitures ou services sont, par application des -dispositions de l'article 274, répartis en lots de même nature et de même -consistance ressortissant à une même profession et pouvant donner lieu chacun à -un marché distinct, la collectivité ou l'établissement contractant est tenu de -réserver préalablement à la mise en concurrence et dans la proportion d'un lot -sur quatre, un ou plusieurs lots qui seront attribués, au prix moyen retenu pour -les autres lots, aux sociétés coopératives ouvrières de production qui, dans le -délai fixé par le cahier des charges, ont sollicité le bénéfice de cette mesure -et se sont engagées par écrit à accepter ledit prix moyen.
- -Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ayant sollicité -le bénéfice des dispositions de l'alinéa qui précède sont candidates pour un -même lot, celui-ci est attribué par voie de tirage au sort entre les sociétés -intéressées.
- -Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ayant sollicité -le bénéfice des dispositions du 1er alinéa sont candidates à plusieurs lots -réservés, le service contractant attribue d'abord un même nombre de lots à -chacune d'elles, le surplus étant attribué comme il est dit à l'alinéa -ci-dessus. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_263.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_263.md deleted file mode 100644 index 6fa9811..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_ii/article_263.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291420 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00263AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291420.xml ---- - -###### Article 263 - -Les annonces relatives aux marchés visées à l'article 262 doivent faire l'objet -d'une des mesures de publicité prévues par l'article 38.
- -Lorsque le mode de publicité utilisé est l'affichage, la collectivité ou -l'établissement contractant doit, en outre, adresser une annonce relative à ces -mêmes marchés à l'organisme représentatif des sociétés coopératives ouvrières de -production désigné par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iii/README.md deleted file mode 100644 index df53b21..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161788 ---- - -###### Paragraphe III : Groupements de producteurs agricoles. - -- [Article 265](article_265.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iii/article_265.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iii/article_265.md deleted file mode 100644 index 5db8675..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iii/article_265.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291421 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00265AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291421.xml ---- - -###### Article 265 - -Conformément à l'article 26 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 les -groupements de producteurs reconnus par arrêté du ministre de l'agriculture pris -en application de l'article 14 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire -à la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, bénéficient à -soumission égale d'un droit de préférence dans les marchés par adjudication ou -appel d'offres. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/README.md deleted file mode 100644 index 9c27fe7..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161789 ---- - -###### Paragraphe IV : Artisans, sociétés coopératives d'artisans et sociétés coopératives d'artistes. - -- [Article 266](article_266.md) -- [Article 267](article_267.md) -- [Article 268](article_268.md) -- [Article 269](article_269.md) -- [Article 270](article_270.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_266.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_266.md deleted file mode 100644 index 22a9eed..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_266.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291423 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00266AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291423.xml ---- - -###### Article 266 - -Sont admis au bénéfice des dispositions des articles 162 et 267 à 270 :
- -a) Les artisans de nationalité française satisfaisant aux dispositions du code -de l'artisanat et, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin -et de la Moselle, les artisans de nationalité française acquittant la taxe pour -frais de chambre des métiers ;
- -b) Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes -inscrites sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat et publiée -au Journal officiel de la République française. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_267.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_267.md deleted file mode 100644 index 261b248..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_267.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291424 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00267AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291424.xml ---- - -###### Article 267 - -Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles -d'être exécutées par des artisans ou des sociétés coopératives d'artisans, les -collectivités ou établissements contractants doivent, préalablement à la mise en -concurrence, définir les travaux, fournitures ou services qui, à ce titre, et -dans la limite du quart du montant de ces prestations, à égalité de prix dans le -cas d'adjudication, ou à équivalence d'offres dans le cas d'appel d'offres, -seront attribués, de préférence à tous autres soumissionnaires, aux artisans ou -aux sociétés coopératives d'artisans. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_268.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_268.md deleted file mode 100644 index 3bb8722..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_268.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291425 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00268AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291425.xml ---- - -###### Article 268 - -Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère -artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres prévue à -l'article 267, s'exerce jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces -travaux, au profit des artisans d'art, des sociétés coopératives d'artisans -d'art et des sociétés coopératives d'artistes. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_269.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_269.md deleted file mode 100644 index ab1fc7b..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_269.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291428 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00269AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291428.xml ---- - -###### Article 269 - -Dans le cas où plusieurs sociétés ou personnes prévues à l'article 266 ont -déposé, pour les prestations définies aux articles 267 et 268, des soumissions à -égalité de prix en cas d'adjudication ou des offres jugées équivalentes en cas -d'appel d'offres, la collectivité ou l'établissement contractant fait -application, pour départager ces candidats, des règles indiquées aux articles -286, 297 et 299 ter. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_270.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_270.md deleted file mode 100644 index edb6a1b..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_iv/article_270.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291429 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00270AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291429.xml ---- - -###### Article 270 - -L'exécution des prestations que les sociétés coopératives d'artisans sont -appelées à répartir entre leurs membres ne peut être confiée qu'à des artisans -répondant aux conditions fixées à l'article 266.
- -Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes -demeurent garantes envers la collectivité ou l'établissement contractant de la -bonne exécution des prestations qu'elles ont réparties entre leurs membres. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/README.md deleted file mode 100644 index 60d6948..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146511 ---- - -##### Section III : Objet des marchés. - -- [Article 272](article_272.md) -- [Article 273](article_273.md) -- [Article 274](article_274.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_272.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_272.md deleted file mode 100644 index 022b7e2..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_272.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291186 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00272AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291186.xml ---- - -###### Article 272 - -Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la -nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. La collectivité ou -l'établissement est tenu de déterminer aussi exactement que possible les -spécifications et la consistance de ces prestations avant tout appel à la -concurrence ou à la négociation.
- -Les prestations sont définies par référence aux normes homologuées ou à d'autres -normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les -conditions prévues au décret n° 84-74 du 16 janvier 1984 modifié. Il peut être -dérogé aux normes dans les conditions prévues à ce décret.
- -Elles sont en outre, s'il y a lieu, définies par référence aux spécifications -techniques complémentaires approuvées par la section technique dans les -conditions fixées à l'article 12. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_273.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_273.md deleted file mode 100644 index 68d32f3..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_273.md +++ /dev/null @@ -1,98 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-05-02 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291433 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00273AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291433.xml ---- - -###### Article 273 - -I Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou -l'étendue des besoins à satisfaire définis dans les conditions prévues à -l'article 272 du présent code ne peuvent être entièrement arrêtés dans le -marché, l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement peut -passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande ou d'un -marché à tranches conditionnelles.
- -1. Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et -le prix des prestations ; il en fixe le minimum et le maximum en valeur ou en -quantité. Le montant maximum ne peut être supérieur à quatre fois le minimum.
- -Le marché s'exécute par émission de bons de commande successifs, selon les -besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans le -marché dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité.
- -2. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à -l'article 312 ter, lorsque le volume du besoin et sa survenance ne peuvent être -a priori appréciés par la personne publique contractante, il peut être conclu un -marché sans minimum, ni maximum.
- -Dans ce cas, il ne peut être passé de marchés portant sur des prestations -identiques.
- -3. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à -l'article 312 ter, l'autorité compétente de la collectivité ou de -l'établissement peut lancer une procédure d'appel d'offres et conclure, pour les -mêmes prestations, des marchés sans minimum, ni maximum, avec plusieurs -titulaires lorsque le rendent nécessaires :
- -a) Soit la forte volatilité des prix des produits ;
- -b) Soit l'obsolescence rapide des produits ;
- -c) Soit la circonstance que la survenance du besoin est liée à des situations -d'urgence impérieuse ne résultant pas du fait de la personne publique -contractante et incompatibles avec le délai de préparation d'un marché.
- -Dans les cas prévus aux a et b, le prix peut ne pas être indiqué dans le marché, -mais ce dernier doit néanmoins contenir tous éléments permettant de le -déterminer au moment de l'émission de chaque bon de commande.
- -Le règlement de la consultation :
- -- annonce que ces marchés donneront lieu à remise en compétition lors de -l'attribution des bons de commande et indique le nombre maximal de titulaires -qui seront retenus ;
- -- indique que, lors de la survenance des besoins, tous les titulaires seront -remis en compétition sur la base du cahier des charges initial et que le choix -de l'attributaire du bon de commande sera fonction du prix et le cas échéant du -délai ;
- -- précise que les réponses des entreprises seront transmises par tout moyen -permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception.
- -La remise en compétition prévue à l'alinéa précédent a lieu dans des formes et -délais identiques en assurant la confidentialité des réponses. Celles-ci sont -enregistrées dans leur ordre d'arrivée par un agent dépendant de l'autorité -compétente de la collectivité ou de l'établissement contractant. Le contenu de -chaque réponse est enregistré.
- -La commission d'appel d'offres de la collectivité ou de l'établissement -contractant choisit l'attributaire du bon de commande.
- -4. Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder -trois ans.
- -Cette durée maximale est ramenée à deux ans pour les marchés ne comportant pas -de minimum ni de maximum mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus.
- -Néanmoins elle peut atteindre cinq ans lorsque le marché est passé en -application du 1° ou du 2° du II de l'article 104.
- -Le marché précise la durée d'exécution des bons de commande.
- -II Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou -plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix et -les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de -la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des -prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de -toutes les tranches antérieures. L'exécution de chaque tranche conditionnelle -est subordonnée à une décision de la personne responsable du marché, notifiée au -titulaire dans les conditions fixées au marché. Lorsqu'une tranche -conditionnelle est affermie avec retard ou qu'elle n'est pas affermie, le -titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il -définit, d'une indemnité d'attente et d'une indemnité de dédit. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_274.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_274.md deleted file mode 100644 index 466d6e4..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_274.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291188 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00274AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291188.xml ---- - -###### Article 274 - -Lorsque le fractionnement est susceptible de présenter des avantages techniques -ou financiers, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots -pouvant donner lieu chacun à un marché distinct selon les modalités fixées par -le règlement de la consultation prévus à l'article 38 bis.
- -Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués, la -collectivité ou l'établissement contractant a la faculté d'engager une nouvelle -procédure en modifiant, le cas échéant, la consistance de ces lots. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/README.md deleted file mode 100644 index a512bf9..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146512 ---- - -##### Section IV : Prix des marchés. - -- [Article 275](article_275.md) -- [Article 277](article_277.md) -- [Article 278](article_278.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_275.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_275.md deleted file mode 100644 index 7e58837..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_275.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291191 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00275AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291191.xml ---- - -###### Article 275 - -Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix -unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix -forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les -quantités. Les marchés sont conclus à prix initial définitif.
- -Qu'il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu'il ne peut être -modifié à raison des variations économiques ; dans le cas contraire, les -conditions de détermination du prix de règlement sont expressément prévues par -le marché. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_277.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_277.md deleted file mode 100644 index 0753809..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_277.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291434 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00277AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291434.xml ---- - -###### Article 277 - -Lorsque le marché concerne des travaux ou fournitures à réaliser en totalité ou -en partie d'après les spécifications particulières fournies par la collectivité -ou l'établissement contractant, ceux-ci peuvent exiger que les soumissions ou -offres soient accompagnées d'un devis descriptif et estimatif détaillé -comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions de prix -pour ces travaux ou fournitures.
- -Le devis détaillé correspondant à la soumission ou à l'offre retenue n'a pas de -valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_278.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_278.md deleted file mode 100644 index ce8fc56..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_278.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291435 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00278AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291435.xml ---- - -###### Article 278 - -Lorsque le marché comporte des prestations exécutées en régie, il doit indiquer -la nature, le mode de décompte et, éventuellement, la valeur des divers éléments -qui concourent à la détermination du prix de règlement. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 1a91686..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133564 ---- - -#### Chapitre II : Procédure de passation des marchés. - -- [Article 279](article_279.md) -- [Article 279-1](article_279-1.md) -- [Section I : Marchés par adjudication.](section_i) -- [Section III : Marchés sur appel d'offres](section_iii) -- [Section IV : Marchés négociés.](section_iv) -- [Section V : Dispositions applicables quel que soit le mode de passation des marchés.](section_v) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/article_279-1.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/article_279-1.md deleted file mode 100644 index ebd56ed..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/article_279-1.md +++ /dev/null @@ -1,77 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-24 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291437 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00279BAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291437.xml ---- - -###### Article 279-1 - -I. - L'autorité compétente est dispensée d'un nouvel avis d'appel à la -concurrence si le règlement de consultation de ce marché a prévu que les -candidats admis à présenter une offre seront tous les lauréats d'un concours -répondant aux exigences des II à V.
- -II. - Sans préjudice des prescriptions particulières non contraires prévues au -présent titre pour certains concours, il ne peut être recouru à une procédure de -concours pour mettre en compétition des candidats sur la remise de prestations -définies au règlement de la consultation d'un marché de services et appréciées -par un jury que dans les conditions définies aux III à V ci-après.
- -III. - L'ouverture du concours donne lieu à un avis d'appel public à la -concurrence. Cet avis mentionne au moins :
- -- le type du concours, ouvert ou restreint, et, en cas de concours restreint, -les critères de sélection, clairs et non discriminatoires des participants au -concours ;
- -- les délais de remise des prestations et, si le concours est restreint, de -réception des demandes de participation, lesquels ne peuvent être inférieurs à -ceux fixés, pour les procédures ouvertes et restreintes correspondantes, -respectivement par l'article 296 et par les articles 298 bis et 299 bis ;
- -- la nature des prestations attendues des candidats au concours, les critères -clairs et non discriminatoires d'appréciation de ces prestations et le lieu où -peut être obtenu le règlement de la consultation du marché de services en vue -duquel est organisé le concours ;
- -- le montant des primes éventuellement prévues pour les lauréats du concours -;
- -- si l'indemnisation des participants au concours est prévue : le nombre maximum -de ces participants.
- -IV. - Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des -participants au concours.
- -Il comprend, outre les personnes ayant voix délibérative mentionnées à l'article -279, les personnes mentionnées au 3° et 4° du II du même article.
- -Lorsqu'une compétence particulière est exigée pour participer à un concours, il -comprend en outre des personnes ayant les mêmes compétences ou des compétences -équivalentes, en nombre au moins égal à la moitié du nombre des membres énumérés -à l'alinéa précédent.
- -Tous les membres du jury ont voix délibérative.
- -Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la -répression des fraudes et le comptable public ou leurs représentants assistent -avec voix consultative et leurs observations sont consignées au -procès-verbal.
- -V. - Le jury analyse les prestations, en vérifie la conformité au règlement de -la consultation du marché et en propose un classement fondé sur les critères -d'appréciation indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence.
- -Le cas échéant, il propose la réduction ou la suppression des indemnités à -verser aux participants dont les prestations ne sont pas strictement conformes -au règlement de la consultation du marché.
- -Il dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen -et formule un avis motivé sur le ou les lauréats du concours.
- -Ce procès-verbal est transmis à l'autorité compétente qui décide du ou des -lauréats du concours. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/article_279.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/article_279.md deleted file mode 100644 index 2fa3740..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/article_279.md +++ /dev/null @@ -1,98 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291195 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00279AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291195.xml ---- - -###### Article 279 - -Les marchés sont passés soit par adjudication, soit sur appel d'offres, soit -dans les conditions prévues aux articles 103 et 104 à la suite d'une procédure -négociée.
- -La commission d'adjudication ou d'appel d'offres est composée des membres -suivants :
- -I. - Lorsqu'il s'agit d'une région, par le président du conseil régional ou son -représentant, président, et par cinq membres du conseil élus en son sein à la -représentation proportionnelle au plus fort reste ; le comptable de la région -assiste aux réunions de la commission ; il peut formuler des avis.
- -- Lorsqu'il s'agit d'un département, par le président du conseil général ou son -représentant, président, et par cinq membres du conseil élus en son sein à la -représentation proportionnelle au plus fort reste ; le comptable du département -assiste aux réunions de la commission ; il peut formuler des avis.
- -- Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, par le maire, -président, ou son représentant, et par cinq membres du conseil municipal élus -par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; le -receveur municipal assiste aux réunions de la commission ; il peut formuler des -avis.
- -- Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou -son représentant et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à -la représentation proportionnelle au plus fort reste ; le receveur municipal -assiste aux réunions de la commission ; il peut formuler des avis.
- -Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, -à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
- -L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, -sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de -noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
- -En cas d'égalité de restes, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus -grand nombre de suffrages.
- -Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le -mandat est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés -élus.
- -- Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou -d'un syndicat mixte, par le président de cet établissement ou de ce syndicat ou -son représentant et par un nombre de membres égal à celui prévu pour la -composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus -élevé, désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement ; le comptable de -l'établissement ou du syndicat assiste aux réunions de la commission. Toutefois, -si le nombre des membres prévus ne peut être atteint, il est procédé à leur -désignation dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.
- -- Lorsqu'il s'agit d'un autre établissement public local, par le représentant -légal de l'établissement, ou son représentant, président, et par deux membres de -l'assemblée délibérante, désignés par celle-ci ; le comptable de l'établissement -assiste aux réunions de la commission.
- -- Lorsqu'il s'agit d'un marché passé par un office public d'habitations à loyer -modéré ou d'un office public d'aménagement et de construction soumis en matière -financière et comptable aux règles de la comptabilité publique, la commission -comprend en outre un représentant du ministre chargé du logement et le -trésorier-payeur général du département ou son représentant.
- -II. - Assistent également à la réunion :
- -1° Un représentant du directeur départemental de la concurrence, de la -consommation et de la répression des fraudes ;
- -2° Un représentant du service technique compétent pour suivre ou assurer -l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la -réglementation impose le concours d'un tel service ou lorsque l'adjudication -porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;
- -3° Les personnalités désignées par le président de la commission en raison de -leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ;
- -4° Dans le cas des établissements publics de santé, un représentant du directeur -départemental des affaires sanitaires et sociales.
- -Ont voix délibérative les membres visés au I, à l'exception du comptable de la -collectivité ou de l'établissement. En cas de partage égal des voix, le -président a voix prépondérante.
- -Ont voix consultative les membres visés au II et le comptable de la collectivité -ou de l'établissement.
- -Leurs avis sont, sur leur demande, consignés au procès-verbal. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/README.md deleted file mode 100644 index e114252..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146519 ---- - -##### Section I : Marchés par adjudication. - -- [Article 280](article_280.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_280.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_280.md deleted file mode 100644 index 3163d81..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_280.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291197 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00280AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291197.xml ---- - -###### Article 280 - -Les dispositions des articles 84 à 92 sont applicables aux collectivités et -établissements mentionnés à l'article 250. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md deleted file mode 100644 index f4f792b..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146513 ---- - -##### Section III : Marchés sur appel d'offres - -- [Paragraphe I : Dispositions générales.](paragraphe_i) -- [Paragraphe II : Appel d'offres ouvert.](paragraphe_ii) -- [Paragraphe III : Appel d'offres restreint.](paragraphe_iii) -- [Paragraphe IV : Procédure d'appel d'offres avec concours.](paragraphe_iv) -- [Paragraphe V : Procédure d'appel d'offres sur performances.](paragraphe_v) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md deleted file mode 100644 index be991eb..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161790 ---- - -###### Paragraphe I : Dispositions générales. - -- [Article 295](article_295.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_295.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_295.md deleted file mode 100644 index f0712cb..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_295.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291224 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00295AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291224.xml ---- - -###### Article 295 - -L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
- -L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une -offre.
- -L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les -candidats que la commission ou le jury a décidé de consulter dans les conditions -prévues à l'article 299 bis. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/README.md deleted file mode 100644 index 4e395f2..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161791 ---- - -###### Paragraphe II : Appel d'offres ouvert. - -- [Article 296](article_296.md) -- [Article 296 bis](article_296_bis.md) -- [Article 296 ter](article_296_ter.md) -- [Article 297](article_297.md) -- [Article 297 bis](article_297_bis.md) -- [Article 298](article_298.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_296.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_296.md deleted file mode 100644 index 6546238..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_296.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291227 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00296AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291227.xml ---- - -###### Article 296 - -En cas d'appel d'offres ouvert, il est procédé à un avis d'appel public à la -concurrence dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception -des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de l'envoi de -l'avis à la publication.
- -En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le représentant légal de la -collectivité peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
- -Les dossiers de consultation doivent pouvoir être retirés sur place dès le jour -de parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des offres. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_296_bis.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_296_bis.md deleted file mode 100644 index e820b9c..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_296_bis.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291440 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00296AAXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291440.xml ---- - -###### Article 296 bis - -Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception postal ou remis au service contre récépissé.
- -Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant deux enveloppes -également cachetées. Ce pli porte l'indication de l'appel d'offres auquel il se -rapporte.
- -Les enveloppes intérieures portent le nom du candidat ainsi que, respectivement, -les mentions : "Première enveloppe intérieure" et :
- -"Seconde enveloppe intérieure". La première enveloppe intérieure contient les -justifications visées au 5 de l'article 38, la seconde contient l'offre. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_296_ter.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_296_ter.md deleted file mode 100644 index 619e4a9..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_296_ter.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291441 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00296AAXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291441.xml ---- - -###### Article 296 ter - -A leur réception, les plis contenant les offres sont enregistrés dans leur ordre -d'arrivée sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité du -représentant légal de la collectivité.
- -Les plis et les enveloppes intérieures sont ouverts par la commission prévue à -l'article 279 dans les conditions mentionnées à l'article 297.
- -La séance d'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas -admis.
- -Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions -prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la -réception des offres.
- -La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture qui n'est pas -rendu public. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_297.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_297.md deleted file mode 100644 index d110426..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_297.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291231 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00297AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291231.xml ---- - -###### Article 297 - -I. La commission ouvre la première enveloppe intérieure. Elle en enregistre le -contenu dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
- -Elle élimine par décision prise avant l'ouverture de l'enveloppe contenant -l'offre, les candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont -les capacités paraissent insuffisantes.
- -Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés sont rendues sans -avoir été ouvertes.
- -II. La commission procède ensuite à l'ouverture de la seconde enveloppe -contenant les offres des candidats admis. Elle en enregistre le contenu dans -toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
- -Elle élimine les offres non conformes à l'objet du marché et choisit librement -l'offre qu'elle juge la plus intéressante en tenant compte notamment du prix des -prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique et du délai -d'exécution.
- -Le représentant légal de la collectivité peut avoir décidé que d'autres critères -entrent en ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans -le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne -seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_297_bis.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_297_bis.md deleted file mode 100644 index 797cf1d..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_297_bis.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291236 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00297AAXXBE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291236.xml ---- - -###### Article 297 bis - -Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour -équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les -candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce -cas, la commission ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire -préciser ou compléter la teneur de leurs offres.
- -La commission ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement -bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre -et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications -fournies.
- -La commission est tenue d'examiner une offre incluant une variante par rapport -au mode de règlement qu'elle a défini, dès lors que le candidat a également -remis une offre comprenant le mode de règlement prévu dans l'appel d'offres.
- -Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a -été défini par l'administration peut être prise en considération si une telle -possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_298.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_298.md deleted file mode 100644 index b98160c..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_ii/article_298.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291239 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00298AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291239.xml ---- - -###### Article 298 - -Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché -avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Cette autorité -communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet -de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une -mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre -en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur -les offres.
- -La commission déclare l'appel d'offres infructueux si elle n'a pas obtenu de -propositions qui lui paraissent acceptables. L'appel d'offres est alors déclaré -infructueux et l'autorité mentionnée au premier alinéa en avise tous les -candidats. Il est alors procédé soit à un nouvel appel d'offres, soit à un -marché négocié, en application du 2° du I de l'article 104.
- -La collectivité ou l'établissement concerné peut aussi ne pas donner suite à -l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.
- -Le rapport de la commission est transmis au représentant de l'Etat en même temps -que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md deleted file mode 100644 index 79ba2ac..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161792 ---- - -###### Paragraphe III : Appel d'offres restreint. - -- [Article 298 bis](article_298_bis.md) -- [Article 299](article_299.md) -- [Article 299 bis](article_299_bis.md) -- [Article 299 ter](article_299_ter.md) -- [Article 300](article_300.md) -- [Article 300 bis](article_300_bis.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_298_bis.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_298_bis.md deleted file mode 100644 index 3e9fe77..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_298_bis.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291442 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00298AAXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291442.xml ---- - -###### Article 298 bis - -L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public à la concurrence -effectué dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception des -candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date -d'envoi de l'avis à la publication.
- -En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le représentant légal de la -collectivité peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
- -Les candidatures contiennent les justifications à produire quant aux qualités et -capacités du candidat.
- -Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de -façon certaine la date et l'heure de leur réception. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299.md deleted file mode 100644 index 33bb296..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291244 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00299AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291244.xml ---- - -###### Article 299 - -A leur réception, les candidatures sont enregistrées, dans leur ordre d'arrivée, -sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité du représentant légal -de la collectivité.
- -Les candidatures sont examinées par la commission prévue à l'article 279 dans -les conditions prévues à l'article 299 bis.
- -La séance d'examen des candidatures n'est pas publique ; les candidats n'y sont -pas admis.
- -Seules peuvent être examinées les candidatures qui ont été reçues dans les -conditions prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour -leur réception. Ces candidatures sont enregistrées dans toutes les parties -essentielles, y compris les pièces jointes ; la commission en dresse un -procès-verbal qui n'est pas rendu public. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299_bis.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299_bis.md deleted file mode 100644 index 49467b5..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299_bis.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291443 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00299AAXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291443.xml ---- - -###### Article 299 bis - -Sur le vu du procès-verbal d'examen des candidatures, la commission arrête la -liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties -professionnelles et financières présentées par chacun des candidats.
- -Le représentant légal de la collectivité peut avoir décidé que d'autres critères -entrent en ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans -le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne -seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
- -Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été -fixé dans le règlement de la consultation et qu'après application des -dispositions prévues ci-dessus un plus grand nombre de candidats restent en -compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par -tirage au sort.
- -La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de -fournisseurs n'ayant pas répondu à l'avis d'appel public à la concurrence.
- -Dès que la commission a arrêté la liste précitée, l'autorité compétente avise -tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures. Elle communique à tout -candidat qui en fait la demande par écrit les motifs de ce rejet.
- -La lettre de consultation adressée aux entrepreneurs ou fournisseurs comporte au -moins la date limite de réception des offres, les renseignements nécessaires à -l'obtention du dossier de consultation et le délai de validité des offres.
- -Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un -jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation. En cas d'urgence ne -résultant pas de son fait, l'autorité compétente peut décider de ramener ce -délai à quinze jours au moins. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299_ter.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299_ter.md deleted file mode 100644 index 055aafd..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_299_ter.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291444 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00299AAXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291444.xml ---- - -###### Article 299 ter - -Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec avis de -réception postal ou remis au service contre récépissé.
- -L'enveloppe porte l'indication de l'appel d'offres auquel elle se rapporte.
- -A leur réception, les plis contenant les offres sont enregistrés, dans leur -ordre d'arrivée, sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité du -représentant légal de la collectivité.
- -Les plis contenant les offres sont ouverts par la commission prévue à l'article -279.
- -La séance d'ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas -admis.
- -Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions -prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la -réception des offres. La commission ouvre le pli. Elle en enregistre le contenu -dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
- -La commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle -choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte -notamment du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de la valeur -technique et du délai d'exécution.
- -Le représentant légal de la collectivité peut avoir décidé que d'autres critères -entrent en ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans -le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne -seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
- -La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture qui n'est pas -rendu public. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_300.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_300.md deleted file mode 100644 index 06838dd..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_300.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291251 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00300AAXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291251.xml ---- - -###### Article 300 - -Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour -équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les -candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce -cas, la commission ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire -préciser ou compléter la teneur de leurs offres.
- -La commission ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement -bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre -et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications -fournies.
- -La commission est tenue d'examiner une offre incluant une variante par rapport -au mode de règlement qu'elle a défini, dès lors que le candidat a également -remis une offre comprenant le mode de règlement prévu dans l'appel d'offres.
- -Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a -été défini par l'administration peut être prise en considération si une telle -possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_300_bis.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_300_bis.md deleted file mode 100644 index 5f62739..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_300_bis.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291445 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00300AAXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291445.xml ---- - -###### Article 300 bis - -Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché -avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout -candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle -peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du -marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les -conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les -offres.
- -La commission déclare l'appel d'offres infructueux si elle n'a pas obtenu de -propositions qui lui paraissent acceptables. L'appel d'offres est alors déclaré -infructueux et l'autorité compétente en avise tous les candidats. Il est alors -procédé soit par un nouvel appel d'offres, soit par un marché négocié, en -application du 2° du I de l'article 104.
- -La collectivité ou l'établissement concerné peut aussi ne pas donner suite à -l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.
- -Le rapport de la commission est transmis au représentant de l'Etat en même temps -que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/README.md deleted file mode 100644 index 0c6eb46..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161803 ---- - -###### Paragraphe IV : Procédure d'appel d'offres avec concours. - -- [Article 302](article_302.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_302.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_302.md deleted file mode 100644 index 6827561..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_302.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291257 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00302AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291257.xml ---- - -###### Article 302 - -Il est fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique esthétique ou -financier justifient des recherches particulières.
- -L'appel d'offres avec concours ne porte que sur des prestations intellectuelles -conduisant à préconiser un parti dans le domaine concerné. Le règlement de la -consultation fixe les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des -prestations les mieux classées à l'exclusion de la redevance prévue ci-après.
- -Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l'administration se -réserve le droit de faire exécuter par l'entrepreneur ou le fournisseur de son -choix tout ou partie des prestations moyennant une redevance. Il doit à cet -effet inviter les candidats à proposer les modalités et le montant de cette -redevance en cas d'exécution totale ou partielle.
- -Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les -auteurs des prestations seront appelés à coopérer à l'exécution du parti -retenu.
- -Les prestations sont examinées et classées par un jury composé comme la -commission prévue à l'article 279 qui comprend, en outre, un tiers au moins de -personnalités désignées par le représentant légal de la collectivité en raison -de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du concours. Ces -personnalités ont voix consultative.
- -Chaque candidat est entendu par le jury dans des conditions de stricte égalité -définies préalablement. A la suite de cette audition, les candidats peuvent -préciser, compléter ou modifier leur proposition. Le jury dresse un -procès-verbal et formule un avis motivé.
- -Les primes, récompenses ou avantages sont alloués par une décision motivée de la -personne responsable du marché sur proposition du jury. Ils peuvent ne pas être -accordés, en tout ou partie, si les prestations ne sont pas jugées -satisfaisantes. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/README.md deleted file mode 100644 index dc7c95b..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-03-30 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161797 ---- - -###### Paragraphe V : Procédure d'appel d'offres sur performances. - -- [Article 303](article_303.md) -- [Article 304](article_304.md) -- [Article 305](article_305.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/article_303.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/article_303.md deleted file mode 100644 index 3689607..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/article_303.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291263 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00303AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291263.xml ---- - -###### Article 303 - -Il est procédé à un appel d'offres sur performances pour des motifs d'ordre -technique ou financier lorsque la personne publique contractante définit les -prestations dans un programme fonctionnel détaillé sous la forme d'exigences de -résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Les moyens de -parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par chaque -candidat dans son offre. Cet appel d'offres est toujours restreint.
- -L'appel d'offres sur performances peut porter à la fois sur l'établissement d'un -projet et son exécution, ou sur l'exécution d'un projet préalablement établi en -tout ou partie.
- -Les offres sont examinées et classées par la commission prévue à l'article 279 -qui comprend, en outre, un tiers au moins de personnalités désignées par le -représentant légal de la collectivité, en raison de leur compétence dans la -matière qui fait l'objet de l'appel d'offres. Ces personnalités ont voix -consultative.
- -Chaque concurrent est entendu par la commission, dans les conditions de stricte -égalité définies préalablement. A la suite de cette audition, les concurrents -peuvent préciser, compléter ou modifier leur offre. Les procédés et les prix -proposés par les concurrents ne peuvent être divulgués au cours de la -discussion. De même la combinaison des propositions de plusieurs concurrents, en -vue de confier l'exécution des prestations à l'un d'entre eux, est proscrite.
- -La commission choisit le concurrent retenu par une décision motivée annexée au -procès-verbal.
- -Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des -concurrents qui ont fourni des prestations, autres que la simple présentation -d'une offre, et dont les projets ont été les mieux classés.
- -Les marchés précisent que ces primes ne sont pas incluses dans leur montant.
- -Il n'est pas donné suite à l'appel d'offres si aucune offre n'est jugée -acceptable. Les concurrents en sont avisés. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/article_304.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/article_304.md deleted file mode 100644 index 8d640a6..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/article_304.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291447 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00304AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291447.xml ---- - -###### Article 304 - -Les marchés de conception-réalisation portent à la fois sur l'établissement des -études et l'exécution des travaux pour la réalisation d'un ouvrage mentionné à -l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la -maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
- -Les dispositions de l'article 303 leur sont applicables dans les conditions -suivantes :
- -1° Il ne peut être recouru à la procédure décrite à cet article que si des -motifs d'ordre technique rendent nécessaires l'association de l'entrepreneur aux -études de l'ouvrage. Ces motifs doivent être liés à la destination ou à la mise -en oeuvre technique de l'ouvrage.
- -Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont -le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en oeuvre -ainsi que des opérations dont les caractéristiques intrinsèques (dimensions -exceptionnelles, difficultés techniques particulières) appellent une mise en -oeuvre dépendant des moyens et de la technicité des entreprises.
- -2° L'appel d'offres donne lieu à l'exécution de prestations déterminées par le -règlement de la consultation et destinées à permettre à un jury de se prononcer -sur les projets. Les prestations relatives à la conception de l'ouvrage -comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment et un -avant-projet pour un ouvrage d'infrastructure, assortis des performances -techniques à atteindre.
- -3° Le jury est composé dans les conditions fixées pour la commission définie à -l'article 279. Il comporte au moins un tiers de maîtres d'oeuvre indépendants -des participants au concours et du maître de l'ouvrage et compétents au regard -de l'ouvrage à concevoir et à la nature des prestations à fournir au titre de sa -conception.
- -4° Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de -son examen et formule son avis motivé sur la liste des candidats à retenir pour -le concours. L'autorité compétente arrête alors la liste des candidats admis à -concourir auxquels remises gratuitement les pièces nécessaires à la -consultation.
- -5° Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de -son examen des projets et formule son avis motivé.
- -6° Les concurrents ayant remis des prestations sont indemnisés.
- -L'autorité compétente indique dans le règlement de la consultation le montant de -l'indemnité, et les modalités de réduction ou de suppression des indemnités des -concurrents dont le jury a estimé que les offres étaient incomplètes ou ne -répondaient pas au règlement de la consultation. Le montant de l'indemnité -attribuée à chaque concurrent est égal au prix estimé des études de conception à -effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un -abattement au plus égal à 20 p. 100.
- -La rémunération du groupement ou du concurrent attributaire du marché tient -compte de l'indemnité qu'il a reçue au titre du concours. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/article_305.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/article_305.md deleted file mode 100644 index 7d17173..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/article_305.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-16 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291267 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00305AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291267.xml ---- - -###### Article 305 - -Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés dans -les conditions prévues à l'article 303 du présent code, ils peuvent comporter -une ou plusieurs phases de réalisation dont le montant global est défini -préalablement à l'exécution du marché. Ils sont alors passés pour une durée de -trois ans au plus. A l'issue de chaque phase de réalisation, l'autorité -compétente peut, sur la base des résultats obtenus, définir, éventuellement, -après avis du titulaire du marché, les nouveaux moyens à mettre en oeuvre pour -la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de l'opération de -communication.
- -Lorsque l'intérêt de la poursuite du marché est de nature à être remis en cause -au cours de son exécution, ce dernier doit prévoir la faculté pour -l'administration d'arrêter son exécution au terme de l'une ou plusieurs de ces -phases. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/README.md deleted file mode 100644 index 94ddeaf..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146514 ---- - -##### Section IV : Marchés négociés. - -- [Article 308](article_308.md) -- [Article 309](article_309.md) -- [Article 310](article_310.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_308.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_308.md deleted file mode 100644 index a20d9a8..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_308.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291276 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00308AAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291276.xml ---- - -###### Article 308 - -L'article 103 et l'article 104, à l'exception du 6° de son I, sont applicables -aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250. La référence à -l'article 107 que comporte le 9° du I de l'article 104 est remplacée pour les -collectivités et établissements, par une référence à l'article 313 bis. La -référence que comporte le 3° du II de l'article 104 et remplacée par une -référence à l'article 314.
- -Sauf dans les cas prévus au b du 8° et du 10° du I de l'article 104, les -discussions préalables à la passation d'un marché négocié ne peuvent être -engagées qu'après avis favorable et motivé de la commission prévue à l'article -279. Cet avis est joint au rapport mentionné à l'article 312 ter.
- -Des marchés négociés après mise en concurrence peuvent en outre être passés pour -l'achat, par les établissements publics de santé, de certaines catégories de -matériels et produits médicaux d'usage courant, limitativement énumérées par un -arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre -chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, et dans les conditions -prévues par ledit arrêté. Les offres présentées à ce titre sont examinées par la -commission prévue à l'article 279, qui formule un avis. Cet avis est consigné -dans un procès-verbal transmis au représentant de l'Etat. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_309.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_309.md deleted file mode 100644 index 14a0602..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_309.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291278 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00309AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291278.xml ---- - -###### Article 309 - -Pour les marchés mentionnés au 11° du I de l'article 104 :
- -- lorsque le montant annuel présumé des services est inférieur à 700 000 F, la -commission d'appel d'offres émet un avis ;
- -- lorsqu'il est égal ou supérieur à 700 000 F, la commission d'appel d'offres -attribue le marché.
- -A cette fin, l'autorité compétente met à la disposition des membres de la -commission toutes les propositions initiales des entreprises avant d'engager la -négociation et, à l'issue de celle-ci, leurs propositions finales. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_310.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_310.md deleted file mode 100644 index d40ed6a..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_310.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291450 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00310AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291450.xml ---- - -###### Article 310 - -Conformément à l'article 40 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, en zone de -montagne, les collectivités territoriales, les associations foncières, les -associations syndicales autorisées de propriétaires fonciers peuvent, dans les -conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 104, conclure des marchés -négociés dont le montant n'excède pas la somme prévue au 1° de l'article 321, -avec une coopérative d'utilisation de matériel agricole pour la réalisation de -travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à l'objet de cette -coopérative. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/README.md deleted file mode 100644 index 6d20a97..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146523 ---- - -##### Section V : Dispositions applicables quel que soit le mode de passation des marchés. - -- [Article 312 ter](article_312_ter.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/article_312_ter.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/article_312_ter.md deleted file mode 100644 index 211f874..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/article_312_ter.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291289 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00312AAXXCE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291289.xml ---- - -###### Article 312 ter - -Tout marché ou avenant fait l'objet d'un rapport du représentant légal de la -collectivité ou de l'établissement public qui :
- -1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, ainsi que le montant -prévu de l'opération ;
- -2° Expose l'économie générale du marché ou de l'avenant, son déroulement prévu, -ainsi que le prix envisagé ;
- -3° Indique les motifs du choix du mode de passation adopté, et notamment, le cas -échéant, le recours au délai d'urgence ou au marché négocié, ainsi que les -mesures prises pour assurer la compétition entre les candidats ;
- -4° Rend compte du déroulement de la procédure suivie ;
- -5° Expose, le cas échéant, les raisons de l'introduction de critères de -sélection des candidatures ou des offres autres que ceux prévus aux articles -288, 297, 299 bis et 299 ter, et les motifs du choix de l'offre retenue ;
- -6° Indique les dérogations éventuellement apportées aux normes françaises -homologuées ;
- -7° Précise en matière de fournitures si la fourniture provient d'un pays membre -de la Communauté économique européenne, d'un autre pays signataire de l'accord -général sur les tarifs douaniers et le commerce ou d'un autre pays.
- -Ce rapport est transmis en même temps que le marché au représentant de l'Etat. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index e7f4318..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133565 ---- - -#### Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études. - -- [Article 313](article_313.md) -- [Article 313 bis](article_313_bis.md) -- [Article 314](article_314.md) -- [Article 314 bis](article_314_bis.md) -- [Article 314 ter](article_314_ter.md) -- [Article 315](article_315.md) -- [Article 316](article_316.md) -- [Article 317](article_317.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_313.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_313.md deleted file mode 100644 index 1f6ac0a..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_313.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291293 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00313AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291293.xml ---- - -###### Article 313 - -Lorsque la collectivité ou l'établissement n'est pas en mesure d'exécuter par -ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires, il a recours à des -marchés d'études.
- -Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet, leur durée, leur -montant et leurs modalités de règlement. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_313_bis.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_313_bis.md deleted file mode 100644 index a60958e..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_313_bis.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-30 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291297 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00313AAXXBD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291297.xml ---- - -###### Article 313 bis - -Les marchés d'études sont dits "marchés d'études industrielles" lorsqu'ils ont -pour objet la conception d'un matériel ou d'un équipement répondant à des -spécifications particulières définies par la personne publique contractante.
- -Les marchés d'études sont dits de "maîtrise d'oeuvre" lorsqu'ils ont pour objet, -conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet -1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la -maîtrise d'oeuvre privée, d'apporter une réponse architecturale, technique et -économique au programme défini par le maître de l'ouvrage. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_314.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_314.md deleted file mode 100644 index a09dacc..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_314.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-30 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291301 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00314AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291301.xml ---- - -###### Article 314 - -Les marchés d'études sont dits de définition lorsqu'ils ont pour objet -d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché -ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et performances à -atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en -matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre d'estimer le niveau -du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les -différentes phases de l'exécution des prestations. Les prestations faisant suite -à plusieurs marchés de définition ayant le même objet et effectuées -simultanément peuvent être attribuées, sans nouvelle mise en compétition, à -l'auteur de la solution retenue. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_314_bis.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_314_bis.md deleted file mode 100644 index d5725f3..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_314_bis.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291306 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00314AAXXBE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291306.xml ---- - -###### Article 314 bis - -Les dispositions spéciales suivantes sont applicables aux marchés de maîtrise -d'oeuvre.
- -Le marché est passé après mise en compétition sous réserve du II de l'article -104. Il est précédé par un avis d'appel public à la concurrence dans les -conditions prévues à l'article 38.
- -Lorsque le montant estimé du marché est inférieur ou égal à un premier seuil -fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et -du ministre chargé de l'équipement, la mise en compétition des candidats peut -être limitée à l'examen de leur compétence et des moyens dont ils disposent. Le -marché est ensuite librement négocié.
- -Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à ce premier seuil et -inférieur ou égal à un deuxième seuil fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa -précédent, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des compétences, -des références et des moyens des candidats. Le candidat à retenir est choisi par -la collectivité ou l'établissement contractant après avis d'une commission -composée comme le jury prévu à l'article 314 ter. Le marché est ensuite -librement négocié.
- -Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au deuxième seuil ou, en deçà -de ce seuil, sur décision de la collectivité ou de l'établissement contractant, -la compétition comporte une remise de prestations. Elle est alors appelée -Concours d'architecture et d'ingénierie et est organisée dans les conditions -fixées par l'article 314 ter.
- -La collectivité ou l'établissement contractant n'est pas tenu de recourir au -concours d'architecture et d'ingénierie lorsque le montant estimé du marché est -supérieur au deuxième seuil dans les cas suivants :
- -a) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la -réutilisation ou la réhabilitation d'ouvrages existants ;
- -b) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages -réalisés à titre de recherches, d'essai ou d'expérimentation.
- -c) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre qui ne confie aucune -mission de conception au titulaire.
- -Dans ces trois cas, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa -du présent article.
- -Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été passés à des -titulaires différents, il peut être confié, sans nouvelle mise en compétition, -un marché de maîtrise d'oeuvre à l'auteur de la solution retenue si celle-ci l'a -été après avis d'une commission composée comme le jury prévu à l'article 314 -ter.
- -Pour l'extension d'un ouvrage existant, lorsque l'unité architecturale ou -technique le justifie, le marché de maîtrise d'oeuvre peut être attribué, après -avis d'une commission composée comme le jury prévu à l'article 314 ter, sans -mise en compétition à la personne qui a été titulaire du marché initial de -maîtrise d'oeuvre de cet ouvrage. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_314_ter.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_314_ter.md deleted file mode 100644 index c2a8afd..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_314_ter.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291310 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00314AAXXCD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291310.xml ---- - -###### Article 314 ter - -Les concours de maîtrise d'oeuvre sont organisés dans les conditions suivantes -:
- -Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un -jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la -publication ou au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. En cas -d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut -réduire ce délai à quinze jours au moins.
- -La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par l'autorité compétente -après avis d'un jury composé comme il est dit ci-après. Le jury dresse un -procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule -son avis motivé.
- -Le jury du concours est composé dans les conditions fixées à l'article 279. Il -comporte obligatoirement un tiers de maîtres d'oeuvre compétents et des -personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la -consultation.
- -Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération et le -règlement du concours.
- -Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre donnent lieu à -l'exécution de prestations déterminées par le règlement de la consultation et -destinées à permettre au jury de se prononcer sur les projets.
- -Les concurrents ayant remis ces prestations sont indemnisés.
- -L'autorité compétente indique dans le règlement du concours le montant de -l'indemnité et les modalités de réduction ou de suppression des indemnités des -concurrents dont le jury a estimé que les offres étaient incomplètes ou ne -répondaient pas au règlement du concours. Le montant de l'indemnité attribuée à -chaque concurrent est égal au prix estimé des études à effectuer telles que -définies par le règlement du concours, affecté d'un abattement au plus égal à -vingt pour cent.
- -La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de l'indemnité reçue -au titre du concours par le concurrent attributaire.
- -L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par l'assemblée -délibérante de la collectivité ou de l'établissement contractant après avis du -jury. Pour les établissements d'hospitalisation publics et les hospices publics, -l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par le représentant -légal de l'établissement, après avis du jury. Le jury dresse un procès-verbal -dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis.
- -L'autorité compétente communique à tout candidat, qui en fait la demande par -écrit, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre.
- -Les procès-verbaux des délibérations du jury sont transmis au représentant de -l'Etat en même temps que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_315.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_315.md deleted file mode 100644 index 9d38db4..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_315.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291451 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00315AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291451.xml ---- - -###### Article 315 - -Lorsque sa nature ou sa durée le permet, le marché d'études est scindé en -plusieurs phases dont les montants respectifs sont fixés.
- -Lorsque l'intérêt de la poursuite de l'étude est de nature à être remis en cause -au cours de l'exécution du marché, ce dernier doit prévoir la faculté pour la -collectivité ou l'établissement d'arrêter son exécution au terme de l'une ou de -plusieurs de ces phases.
- -Dans cette hypothèse, le marché précise, le cas échéant, les charges qui, -entraînées de façon directe et certaine par l'arrêt de l'étude, seront -remboursées au titulaire. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_316.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_316.md deleted file mode 100644 index 77bb355..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_316.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291452 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00316AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291452.xml ---- - -###### Article 316 - -Aucune dépense afférente à un marché d'études ne peut être reportée sur les -fabrications ou ouvrages ultérieurs. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_317.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_317.md deleted file mode 100644 index 0f0dd66..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_317.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291453 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00317AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291453.xml ---- - -###### Article 317 - -Sous réserve des stipulations particulières du marché la collectivité ou -l'établissement dispose des résultats de l'étude ; le marché peut notamment -préciser les droits réservés au titulaire dans le cas de fabrications et -d'ouvrages réalisés à la suite ; les droits de propriété industrielle qui -peuvent naître à l'occasion ou au cours de l'étude sont acquis au titulaire, -sauf si la collectivité ou l'établissement se réserve tout ou partie de ces -droits par une stipulation du marché. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 1cd89a6..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133566 ---- - -#### Chapitre IV : Les cahiers des charges. - -- [Article 318](article_318.md) -- [Article 318 bis](article_318_bis.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/article_318.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/article_318.md deleted file mode 100644 index 765dc37..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/article_318.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291454 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00318AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291454.xml ---- - -###### Article 318 - -Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés -sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents -particuliers.
- -Les documents généraux sont :
- -1° Les cahiers des clauses administratives générales qui fixent les dispositions -administratives applicables à toute une catégorie de marchés ;
- -2° Les cahiers des clauses techniques générales qui fixent les dispositions -techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature.
- -Les documents particuliers sont :
- -1° Les cahiers des clauses administratives particulières qui fixent les -dispositions administratives propres à chaque marché ;
- -2° Les cahiers des clauses techniques particulières qui fixent les dispositions -techniques nécessaires à l'exécution des prestations prévues au marché.
- -Les documents particuliers comportent l'indication des articles des documents -généraux auxquels ils dérogent éventuellement. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/article_318_bis.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/article_318_bis.md deleted file mode 100644 index 62da324..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/article_318_bis.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291455 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00318AAXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291455.xml ---- - -###### Article 318 bis - -Les cahiers des clauses administratives générales sont établis par la section -administrative dans les conditions prévues à l'article 5. Ils sont approuvés par -décret. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_vi/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 73ebe5e..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133572 ---- - -#### Chapitre VI : Protection des transports maritimes français. - -- [Article 320](article_320.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_vi/article_320.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_vi/article_320.md deleted file mode 100644 index efa299b..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_vi/article_320.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291314 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00320AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291314.xml ---- - -###### Article 320 - -Les dispositions de l'article 122 sont applicables aux collectivités et -établissements mentionnés à l'article 250. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_vii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_vii/README.md deleted file mode 100644 index 77315e1..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133576 ---- - -#### Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures. - -- [Article 321](article_321.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_vii/article_321.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_vii/article_321.md deleted file mode 100644 index 717e714..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_vii/article_321.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291320 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00321AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291320.xml ---- - -###### Article 321 - -Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre :
- -1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel -présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 300 000 F ;
- -2° Pour les achats dans les conditions les plus avantageuses de denrées -alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, -sans limitation de montant.
- -Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples -mémoires ou factures. diff --git a/livre_iii/titre_ii/README.md b/livre_iii/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index a0a035f..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006114343 ---- - -### Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés - -- [Section I : Retenue de garantie.](section_i) -- [Section II : Autres garanties.](section_ii) diff --git a/livre_iii/titre_ii/section_i/README.md b/livre_iii/titre_ii/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 6f20f5e..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133573 ---- - -#### Section I : Retenue de garantie. - -- [Article 322](article_322.md) diff --git a/livre_iii/titre_ii/section_i/article_322.md b/livre_iii/titre_ii/section_i/article_322.md deleted file mode 100644 index a29b87a..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/section_i/article_322.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291322 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00322AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291322.xml ---- - -###### Article 322 - -Les articles 125, 131 et 132 sont applicables aux collectivités locales et à -leurs établissements publics. diff --git a/livre_iii/titre_ii/section_ii/README.md b/livre_iii/titre_ii/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 512a8e6..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133574 ---- - -#### Section II : Autres garanties. - -- [Article 327](article_327.md) diff --git a/livre_iii/titre_ii/section_ii/article_327.md b/livre_iii/titre_ii/section_ii/article_327.md deleted file mode 100644 index 62be766..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/section_ii/article_327.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291331 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00327AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291331.xml ---- - -###### Article 327 - -Les articles 133, 139, 143, 144, 145 et 149 sont applicables aux collectivités -et établissements mentionnés à l'article 250. diff --git a/livre_iii/titre_iii/README.md b/livre_iii/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index c608972..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006114333 ---- - -### Titre III : Règlement et financement des marchés - -- [Chapitre I : Modalités de règlement des marchés](chapitre_i) -- [Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés.](chapitre_ii) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/README.md deleted file mode 100644 index b3ec2fa..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133567 ---- - -#### Chapitre I : Modalités de règlement des marchés - -- [Article 335](article_335.md) -- [Section I : Avances.](section_i) -- [Section II : Acomptes.](section_ii) -- [Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.](section_iii) -- [Section IV : Délais de règlement.](section_iv) -- [Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants.](section_v) -- [Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures.](section_vi) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_335.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_335.md deleted file mode 100644 index 00a5136..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_335.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291341 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00335AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291341.xml ---- - -###### Article 335 - -Les marchés passés au nom des collectivités et établissements visés à l'article -250 donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à -titre de règlement partiel définitif ou pour solde, dans les conditions fixées -par le présent chapitre. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 4a7297f..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146520 ---- - -##### Section I : Avances. - -- [Article 336](article_336.md) -- [Article 337](article_337.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_336.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_336.md deleted file mode 100644 index 7c68d15..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_336.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291345 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00336AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291345.xml ---- - -###### Article 336 - -Une avance, dite "avance forfaitaire", peut être accordée par l'autorité -compétente au titulaire du marché dans les conditions prévues à l'article -154.
- -La collectivité ou l'établissement peut en outre demander la constitution d'une -garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, d'une -caution personnelle et solidaire garantissant tout ou partie du remboursement de -cette avance. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_337.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_337.md deleted file mode 100644 index 72683d0..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_337.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291347 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00337AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291347.xml ---- - -###### Article 337 - -Une avance peut être également accordée au titulaire du marché dans les -conditions prévues à l'article 155. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 94e2db7..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146521 ---- - -##### Section II : Acomptes. - -- [Article 339](article_339.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/article_339.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/article_339.md deleted file mode 100644 index 4b9972d..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/article_339.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291351 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00339AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291351.xml ---- - -###### Article 339 - -Les dispositions de l'article 162 sont applicables aux collectivités et -établissements mentionnés à l'article 250. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/README.md deleted file mode 100644 index 2e9ce8d..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146515 ---- - -##### Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde. - -- [Article 345](article_345.md) -- [Article 350](article_350.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_345.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_345.md deleted file mode 100644 index 92d6a1d..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_345.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291359 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00345AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291359.xml ---- - -###### Article 345 - -Les dispositions des articles 168 à 174 et 176 sont applicables aux -collectivités et établissements mentionnés à l'article 250. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_350.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_350.md deleted file mode 100644 index b258c7b..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_350.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291456 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00350AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291456.xml ---- - -###### Article 350 - -Est interdite l'insertion dans un cahier des charges ou dans un marché de toute -clause de paiement différé. Cependant, le paiement par annuités peut être -autorisé à titre tout à fait exceptionnel et transitoire, dans les cas où aucun -autre mode de financement n'est possible. Cette autorisation est donnée dans les -conditions fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de -l'économie et des finances, des affaires sociales et de l'équipement. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md deleted file mode 100644 index 7d8546f..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146516 ---- - -##### Section IV : Délais de règlement. - -- [Article 352](article_352.md) -- [Article 352 bis](article_352_bis.md) -- [Article 353](article_353.md) -- [Article 354](article_354.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_352.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_352.md deleted file mode 100644 index 630cd12..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_352.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-09 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291371 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00352AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291371.xml ---- - -###### Article 352 - -Les dispositions des articles 177, 178, 178 bis, 179, 180, 181, 182 et 183 sont -applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250 sous -réserve de celles prévues à l'article 352 bis.
- -L'avance forfaitaire dont les modalités de versement sont déterminées au V de -l'article 178 et au VII de l'article 178 bis est définie à l'article 336. Cette -avance ne peut être mandatée ou faire l'objet de l'autorisation définie au I de -l'article 178 bis qu'après constitution par le titulaire d'une garantie ou d'une -caution s'il en a été prévu une.
- -Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles -353, 354 et 357 sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 182. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_352_bis.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_352_bis.md deleted file mode 100644 index e6afa2c..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_352_bis.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-09 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291457 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00352AAXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291457.xml ---- - -###### Article 352 bis - -Le délai visé au I de l'article 178 pour le mandatement des acomptes et du solde -ne peut excéder quarante-cinq jours.
- -Le délai contractuel d'échéance de la lettre de change-relevé visé au IV de -l'article 178 bis est postérieur de trente, quarante, cinquante ou soixante -jours à la date effective d'émission de l'autorisation d'émettre visée au I de -ce même article.
- -La collectivité ou l'établissement contractant procède au mandatement des -avances, acomptes ou soldes, de telle sorte que le dossier de mandatement soit -reçu par le comptable au moins vingt et un jours avant la date d'échéance de la -lettre de change-relevé.
- -Le délai visé à l'article 181 ne peut être inférieur à dix jours. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_353.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_353.md deleted file mode 100644 index fba146c..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_353.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291374 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00353AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291374.xml ---- - -###### Article 353 - -Le mandatement qui sera effectué en l'absence de fonds disponibles pour le -paiement des prestations est assimilables au défaut de mandatement.
- -Dans ce cas, les intérêts moratoires sont dus jusqu'au jour où la collectivité -ou l'établissement contractant, disposant des fonds pour procéder au règlement -effectif des prestations en cause, adresse à cet effet un ordre écrit de -versement au comptable assignataire. La date de l'ordre de versement est portée -par écrit à la connaissance du titulaire par le représentant légal de la -collectivité ou de l'établissement contractant le jour même de l'émission de -l'ordre. A défaut de cette information, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à -ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_354.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_354.md deleted file mode 100644 index 752996a..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_354.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291379 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00354AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291379.xml ---- - -###### Article 354 - -Lorsque le marché est pour partie financé au moyen de subventions de l'Etat ou -d'une autre collectivité publique et que ces subventions constituent des droits -acquis et échus, la collectivité bénéficiaire doit, dans le délai de quinze -jours à compter du point de départ déterminé à l'article 180, demander -l'attribution d'un acompte sur la subvention à la collectivité qui l'accorde.
- -Cette demande doit être appuyée des justifications réglementaires.
- -La somme due au titre de subvention doit être mandatée dans le mois qui suit -l'expiration du délai de quinze jours ci-dessus défini. Le défaut de mandatement -dans le mois fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts -moratoires au profit de la collectivité bénéficiaire.
- -Si le délai de quinze jours prévu au premier alinéa du présent article a été -dépassé, les intérêts moratoires ne sont dus par la collectivité débitrice de la -subvention qu'à l'expiration d'une période d'un mois à compter de la réception -par cette collectivité du dossier de demande régulièrement constitué.
- -L'attribution d'intérêts moratoires à la collectivité créancière cesse à la date -de mandatement de la subvention.
- -Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant de la subvention dont le -mandatement est effectué avec retard. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/README.md deleted file mode 100644 index 7e524e2..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146522 ---- - -##### Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants. - -- [Article 355](article_355.md) -- [Article 356](article_356.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_355.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_355.md deleted file mode 100644 index b45f860..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_355.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291383 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00355AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291383.xml ---- - -###### Article 355 - -Les dispositions prévues aux articles 336 à 354 ci-dessus s'appliquent aux -sous-traitants définis à l'article 2 sous réserve des dispositions particulières -prévues aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article -186 bis et au II et III du même article.
- -La caution constituée par le titulaire en application du deuxième alinéa de -l'article 352 garantit le remboursement de l'avance.
- -L'avance forfaitaire dont les modalités de versement aux sous-traitants -bénéficiaires du paiement direct sont déterminées au II de l'article 186 bis est -définie à l'article 336. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_356.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_356.md deleted file mode 100644 index 163bb96..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_356.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291387 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00356AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291387.xml ---- - -###### Article 356 - -Les dispositions de l'article 186 ter sont applicables aux collectivités et -établissements mentionnés à l'article 250. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/README.md deleted file mode 100644 index b945f05..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146524 ---- - -##### Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures. - -- [Article 357](article_357.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_357.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_357.md deleted file mode 100644 index f8e827d..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_357.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-09 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291392 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00357AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291392.xml ---- - -###### Article 357 - -Les dispositions de l'article 178, compte tenu des dispositions de l'article 352 -bis, et les dispositions de l'article 182 sont applicables aux travaux sur -mémoires et achats sur factures. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 27f4a0d..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006133575 ---- - -#### Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés. - -- [Article 360](article_360.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_360.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_360.md deleted file mode 100644 index 72a3cb5..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_360.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291403 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00360AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291403.xml ---- - -###### Article 360 - -Les dispositions des articles 187 à 201 ter du livre II sont applicables aux -collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.
- -Le comptable auquel le cessionnaire doit signifier les nantissements, selon -l'article 189, ou notifier la cession de créances est celui qui est désigné dans -le marché conformément à l'article 255 (11°). diff --git a/livre_iii/titre_iv/README.md b/livre_iii/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index c19e916..0000000 --- a/livre_iii/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006114334 ---- - -### Titre IV : Règlement des litiges. - -- [Article 360-1](article_360-1.md) -- [Article 360-2](article_360-2.md) -- [Article 361](article_361.md) diff --git a/livre_iii/titre_iv/article_360-1.md b/livre_iii/titre_iv/article_360-1.md deleted file mode 100644 index 1a6363c..0000000 --- a/livre_iii/titre_iv/article_360-1.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291458 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00360BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291458.xml ---- - -###### Article 360-1 - -Les comités consultatifs régionaux ou interrégionaux prévus au II de l'article -239 peuvent être saisis à l'occasion de différends ou litiges relatifs aux -marchés des collectivités locales ou de leurs établissements publics. Les règles -relatives à leur composition et à leur fonctionnement, fixées par les articles -240 à 246, sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
- -1° Les deux fonctionnaires de l'Etat sont remplacés par deux membres choisis -pour chaque affaire par le président du comité sur une liste de représentants -des collectivités et établissements publics. Cette liste est établie par le -préfet désigné dans l'arrêté créant le comité, après consultation des -associations représentatives des élus locaux ou, le cas échéant, des -organisations représentatives des offices publics d'habitation à loyer modéré ou -des établissements hospitaliers publics ;
- -2° Le président du comité informe de la saisine le préfet du département dans -lequel le litige est pendant ;
- -3° L'avis du comité est notifié au représentant légal de la collectivité ou de -l'établissement public concerné et au titulaire du marché ; il est transmis pour -information au préfet du département dans lequel le litige est pendant ainsi -qu'au secrétaire général de la commission centrale des marchés ;
- -4° Pour l'application des règles de procédure fixées aux articles 242 et 246, le -représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public est substitué -au ministre, après habilitation donnée à cet effet, le cas échéant, par -l'assemblée délibérante de cette collectivité ou de cet établissement. diff --git a/livre_iii/titre_iv/article_360-2.md b/livre_iii/titre_iv/article_360-2.md deleted file mode 100644 index 286e3bb..0000000 --- a/livre_iii/titre_iv/article_360-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291459 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00360CAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291459.xml ---- - -###### Article 360-2 - -Les dispositions de l'article 246-1 sont applicables en cas de saisine des -comités consultatifs de règlement amiable prévus à l'article 360-1. diff --git a/livre_iii/titre_iv/article_361.md b/livre_iii/titre_iv/article_361.md deleted file mode 100644 index f66be42..0000000 --- a/livre_iii/titre_iv/article_361.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291406 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00361AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291406.xml ---- - -###### Article 361 - -Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du -budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, les -collectivités et établissements mentionnés à l'article 250 peuvent, pour la -liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures, recourir à -l'arbitrage, tel qu'il est réglé par le livre IV du code de procédure civile. diff --git a/livre_iii/titre_v/README.md b/livre_iii/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index 0516c04..0000000 --- a/livre_iii/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-03-30 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006114335 ---- - -### Titre V : Informations sur l'exécution des marchés. - -- [Article 361-1](article_361-1.md) -- [Article 361-2](article_361-2.md) diff --git a/livre_iii/titre_v/article_361-1.md b/livre_iii/titre_v/article_361-1.md deleted file mode 100644 index 8a83cb8..0000000 --- a/livre_iii/titre_v/article_361-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-30 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291460 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00361BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291460.xml ---- - -###### Article 361-1 - -Le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement informe le bureau -d'adjudication, la commission d'appel d'offres, la commission ou le jury prévus -aux articles 302, 303, 314 bis et 314 ter, de l'exécution de chaque marché, -supérieur au seuil visé au 10° du I de l'article 104, dans les trois mois qui -suivent la date de mandatement du solde de ce marché. Cette information comporte -au moins le montant initial du marché, le montant total des sommes effectivement -versées et, le cas échéant, les raisons de l'écart constaté entre ces deux -montants, ainsi que les modifications substantielles ayant affecté la -consistance du marché. diff --git a/livre_iii/titre_v/article_361-2.md b/livre_iii/titre_v/article_361-2.md deleted file mode 100644 index f449b8c..0000000 --- a/livre_iii/titre_v/article_361-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-30 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291461 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00361CAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291461.xml ---- - -###### Article 361-2 - -Les informations sur l'exécution des marchés soldés dans l'année ou en cours -d'exécution font l'objet d'un rapport récapitulatif annuel communiqué à -l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement, à l'occasion -de la présentation du budget. diff --git a/livre_iv/README.md b/livre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 26daded..0000000 --- a/livre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1966-12-02 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006084122 ---- - -## Livre IV : Coordination des commandes publiques sur le plan local - -- [Chapitre I : Les organismes de coordination.](chapitre_i) -- [Chapitre II : Dispositions générales applicables aux marchés passés après consultation collective.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : La procédure de consultation collective.](chapitre_iii) diff --git a/livre_iv/chapitre_i/README.md b/livre_iv/chapitre_i/README.md deleted file mode 100644 index b159f2b..0000000 --- a/livre_iv/chapitre_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006114336 ---- - -### Chapitre I : Les organismes de coordination. - -- [Article 362](article_362.md) -- [Article 363](article_363.md) -- [Article 364](article_364.md) -- [Article 365](article_365.md) -- [Article 366](article_366.md) diff --git a/livre_iv/chapitre_i/article_362.md b/livre_iv/chapitre_i/article_362.md deleted file mode 100644 index accee2b..0000000 --- a/livre_iv/chapitre_i/article_362.md +++ /dev/null @@ -1,88 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-11-25 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291463 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00362AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291463.xml ---- - -###### Article 362 - -I. - Dans chaque département, une commission est chargée de la coordination des -commandes publiques.
- -Elle comprend, sous la présidence du préfet :
- -Le trésorier-payeur général du département ou son représentant ;
- -Le directeur départemental de la concurrence et de la consommation, rapporteur -général de la commission, ou son représentant ;
- -Le recteur d'académie ou son représentant ;
- -Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son -représentant ;
- -Le directeur départemental de l'agriculture ou ses représentants, au titre du -contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et au titre des services -vétérinaires.
- -En tant que de besoin, des représentants des autres services extérieurs de -l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant le caractère -industriel et commercial, convoqués par le préfet ;
- -Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;
- -Deux maires désignés par le préfet ;
- -Deux membres désignés par le préfet, compte tenu de la nature des prestations -envisagées, et appartenant aux organismes acheteurs intéressés ;
- -Deux coordonnateurs ou leurs suppléants désignés par le préfet.
- -II. - Pour le département de Paris, la commission, présidée par le préfet de -Paris, comprend :
- -Le préfet de police ou son représentant ;
- -Le recteur de l'académie de Paris ou son représentant ;
- -Le receveur général des finances ou son représentant ;
- -Le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique de -Paris ou son représentant ;
- -Le directeur départemental de la concurrence et de la consommation, rapporteur -général, ou son représentant ;
- -Le directeur départemental de l'agriculture ou ses représentants, au titre du -contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et au titre des services -vétérinaires ;
- -Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son -représentant ;
- -En tant que de besoin, des représentants des autres services extérieurs de -l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant le caractère -industriel et commercial, convoqués par le préfet de Paris ;
- -Le maire de Paris et trois adjoints délégués ou leurs représentants ;
- -Deux membres désignés par le préfet de Paris, compte tenu de la nature des -prestations envisagées et appartenant aux organismes acheteurs intéressés ;
- -Deux coordonnateurs ou leurs suppléants désignés par le préfet de Paris.
- -III. - La commission se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation -du préfet.
- -Elle constitue des groupes d'études, par nature de prestations, comprenant les -représentants des services intéressés.
- -Elle fait appel à tous les experts ou techniciens dont elle juge utile de -recueillir l'avis.
- -Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'administration -préfectorale. diff --git a/livre_iv/chapitre_i/article_363.md b/livre_iv/chapitre_i/article_363.md deleted file mode 100644 index b88e8d3..0000000 --- a/livre_iv/chapitre_i/article_363.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291465 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00363AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291465.xml ---- - -###### Article 363 - -La commission de coordination des commandes publiques du département a pour -mission :
- -1° De rechercher les mesures propres à assurer dans les meilleures conditions la -préparation et la passation des commandes intéressant :
- -- les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autres que ceux -ayant le caractère industriel et commercial ;
- -- les collectivités visées à l'article 250 du présent code.
- -2° D'étudier plus particulièrement la possibilité et l'opportunité de grouper -certaines de ces commandes au stade de l'appel à la concurrence.
- -3° De susciter la création des groupements de commandes en vue de la mise en -oeuvre de la procédure de consultation collective. diff --git a/livre_iv/chapitre_i/article_364.md b/livre_iv/chapitre_i/article_364.md deleted file mode 100644 index b134f42..0000000 --- a/livre_iv/chapitre_i/article_364.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291466 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00364AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291466.xml ---- - -###### Article 364 - -Lorsque le principe d'un groupement de commandes est décidé par la commission -pour une ou plusieurs commandes déterminées, le préfet, après avis de cette -commission, désigne un coordonnateur habilité à recevoir les adhésions et à -procéder aux opérations de consultation collective.
- -Le service, la collectivité ou l'établissement public qui donne son adhésion au -groupement s'engage par là même à contracter dans les conditions fixées avec le -candidat retenu par le coordonnateur et pour la quantité figurant au tableau des -besoins.
- -L'adhésion est donnée au vu du règlement de la consultation préparé par le -coordonnateur, par référence à des cahiers des clauses administratives générales -ou à des cahiers des clauses techniques générales existants. diff --git a/livre_iv/chapitre_i/article_365.md b/livre_iv/chapitre_i/article_365.md deleted file mode 100644 index aeb3687..0000000 --- a/livre_iv/chapitre_i/article_365.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291468 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00365AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291468.xml ---- - -###### Article 365 - -Les groupements de commandes créés en application des dispositions de l'article -364 ci-dessus sont constitués :
- -1° Soit exclusivement par des services de l'Etat, par des établissements publics -de l'Etat autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, ou par -l'une et l'autre de ces catégories ;
- -2° Soit exclusivement par des personnes morales visées à l'article 250 du -présent code ;
- -3° Soit à la fois par des services et personnes morales visés aux 1° et 2° -ci-dessus. diff --git a/livre_iv/chapitre_i/article_366.md b/livre_iv/chapitre_i/article_366.md deleted file mode 100644 index b78c08c..0000000 --- a/livre_iv/chapitre_i/article_366.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291469 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00366AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291469.xml ---- - -###### Article 366 - -Les fonctionnaires de la direction générale de la concurrence et des prix -prêtent leur concours :
- -a) A la commission, pour l'élaboration et l'application des mesures qu'elle est -chargée de prendre, en particulier dans le domaine de l'information et pour le -groupement des commandes publiques ;
- -b) Au coordonnateur, pour l'appel à la concurrence ;
- -c) Aux services acheteurs, pour le contrôle de l'exécution des marchés.
- -Pour l'exercice de ces attributions, ils sont habilités à recueillir tous -renseignements utiles. diff --git a/livre_iv/chapitre_ii/README.md b/livre_iv/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 063f0bd..0000000 --- a/livre_iv/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1966-12-02 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006114337 ---- - -### Chapitre II : Dispositions générales applicables aux marchés passés après consultation collective. - -- [Article 367](article_367.md) -- [Article 368](article_368.md) -- [Article 369](article_369.md) -- [Article 370](article_370.md) diff --git a/livre_iv/chapitre_ii/article_367.md b/livre_iv/chapitre_ii/article_367.md deleted file mode 100644 index cee31c6..0000000 --- a/livre_iv/chapitre_ii/article_367.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1966-12-02 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291470 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00367AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291470.xml ---- - -###### Article 367 - -Les contrats passés dans les conditions indiquées ci-après sont dénommés -"marchés passés après consultation collective". diff --git a/livre_iv/chapitre_ii/article_368.md b/livre_iv/chapitre_ii/article_368.md deleted file mode 100644 index c18b748..0000000 --- a/livre_iv/chapitre_ii/article_368.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1966-12-02 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291471 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00368AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291471.xml ---- - -###### Article 368 - -Pour les groupements visés à l'article 365, 1°, les marchés passés après -consultation collective sont régis par les dispositions du livre II, sous -réserve des dispositions du présent livre. diff --git a/livre_iv/chapitre_ii/article_369.md b/livre_iv/chapitre_ii/article_369.md deleted file mode 100644 index 8720f68..0000000 --- a/livre_iv/chapitre_ii/article_369.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1966-12-02 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291472 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00369AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291472.xml ---- - -###### Article 369 - -Pour les groupements visés à l'article 365, 2°, les marchés passés après -consultation collective sont régis par les dispositions du livre III, sous -réserve des dispositions du présent livre. diff --git a/livre_iv/chapitre_ii/article_370.md b/livre_iv/chapitre_ii/article_370.md deleted file mode 100644 index acbdded..0000000 --- a/livre_iv/chapitre_ii/article_370.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1966-12-02 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291473 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00370AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291473.xml ---- - -###### Article 370 - -Pour les groupements visés à l'article 365, 3°, les marchés passés après -consultation collective sont régis :
- -1° Pour la passation, par les dispositions du titre Ier du livre III, sous -réserve des dispositions du présent livre ;
- -2° Pour l'exécution, par les dispositions du présent code applicables à -l'adhérent qu'elles concernent, sous réserve des dispositions suivantes :
- -a) L'avance visée à l'article 154 du livre II du présent code est facultative -quels que soient la nature de la prestation et le montant du marché.
- -Si le coordonnateur décide d'attribuer des avances, il indique dans le cahier -des charges les conditions de leur octroi, les modalités de leur versement et de -leur remboursement ainsi que les garanties exigées des bénéficiaires ; ces -dispositions sont fixées, pour l'ensemble du groupement, par le coordonnateur en -se référant aux articles correspondants soit du livre II, soit du livre III du -présent code.
- -b) Il ne peut être substitué au cautionnement une retenue de garantie sur -acomptes. diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/README.md b/livre_iv/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index df71077..0000000 --- a/livre_iv/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1966-12-02 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006114338 ---- - -### Chapitre III : La procédure de consultation collective. - -- [Article 371](article_371.md) -- [Article 372](article_372.md) -- [Article 372 bis](article_372_bis.md) -- [Article 372 ter](article_372_ter.md) -- [Article 373](article_373.md) -- [Article 374](article_374.md) -- [Article 375](article_375.md) -- [Article 376](article_376.md) -- [Article 377](article_377.md) diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_371.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_371.md deleted file mode 100644 index 0e795a2..0000000 --- a/livre_iv/chapitre_iii/article_371.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291474 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00371AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291474.xml ---- - -###### Article 371 - -La consultation collective peut être employée quelle que soit la nature des -prestations et quel que soit le montant des commandes individuelles ou des -commandes groupées.
- -Elle peut être ouverte ou restreinte.
- -Elle est ouverte lorsqu'elle comporte un appel public à la concurrence.
- -Elle est restreinte lorsqu'elle ne s'adresse qu'aux candidats que le -coordonnateur décide de consulter dans les conditions prévues à l'article 372 -bis. diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_372.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_372.md deleted file mode 100644 index 15a7ad3..0000000 --- a/livre_iv/chapitre_iii/article_372.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291475 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00372AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291475.xml ---- - -###### Article 372 - -L'avis de consultation collective ouverte est, dans tous les cas, porté à la -connaissance du public par une insertion faite, comme il est dit à l'article 38, -soit dans le Bulletin officiel des Annonces des Marchés publics, soit dans toute -autre publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, -éventuellement, par affichage ou par un autre moyen de publicité.
- -Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à -compter de la date d'envoi de l'avis de consultation collective à la publication -ou au Bulletin officiel mentionnés à l'alinéa précédent. Ce délai peut être -réduit à dix jours au moins, en cas d'urgence, par décision du coordonnateur.
- -L'avis de consultation collective, dont le modèle peut être fixé par arrêté du -ministre de l'économie et des finances et des ministres de tutelle, fait -connaître au moins :
- -1° L'objet du marché ;
- -2° Le lieu où l'on peut prendre connaissance des cahiers des charges, du -règlement de la consultation, de la liste des adhérents au groupement et du -tableau de leurs besoins respectifs ou bien les modalités d'obtention de ces -documents ;
- -3° La date d'envoi de l'avis de consultation collective à la publication ;
- -4° Le lieu et la date limite de réception des offres ;
- -5° Le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ;
- -6° Les justifications à produire touchant les qualités et les capacités exigées -des candidats ;
- -7° Eventuellement, les autres considérations qui peuvent entrer en ligne de -compte, comme il est dit au troisième alinéa du b de l'article 375. diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_372_bis.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_372_bis.md deleted file mode 100644 index 059cd93..0000000 --- a/livre_iv/chapitre_iii/article_372_bis.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291476 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00372AAXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291476.xml ---- - -###### Article 372 bis - -Si, pour un ensemble de consultations collectives que le coordonnateur prévoit -de lancer au cours d'une période de douze mois pour des prestations de même -nature, le montant estimé des commandes à passer par l'un quelconque des membres -du groupement dépasse le seuil fixé par l'article 123 ou 321 du code des marchés -publics, la consultation collective restreinte doit être précédée d'un appel -public de candidatures. Cette disposition ne s'applique pas lorsque les -fournitures à commander figurent sur les listes arrêtées selon les modalités -prévues à l'article 377.
- -L'avis d'appel de candidatures est porté à la connaissance du public par une -insertion faite, comme il est dit à l'article 38, soit au Bulletin officiel des -annonces des marchés publics, soit dans toute autre publication habilitée à -recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par affichage ou par un -autre moyen de publicité.
- -Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un -jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la -publication ou au Bulletin officiel mentionnés à l'alinéa précédent. Ce délai -peut être réduit à douze jours au moins, en cas d'urgence, par décision du -coordonnateur.
- -L'avis d'appel de candidatures, dont le modèle peut être fixé par arrêté du -ministre de l'économie et des finances et des ministres de tutelle, indique au -moins :
- -1° La nature particulière et l'importance des prestations ;
- -2° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités des -candidats ;
- -3° La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ;
- -4° Le lieu et la date limite de réception des candidatures.
- -Les plis contenant les candidatures sont ouverts par le bureau visé à l'article -374 ou, éventuellement, la commission départementale de coordination dans les -conditions indiquées à cet article. Il est dressé un procès-verbal des -opérations d'ouverture des plis qui ne peut être rendu public ni communiqué à -aucun candidat. diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_372_ter.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_372_ter.md deleted file mode 100644 index 54da354..0000000 --- a/livre_iv/chapitre_iii/article_372_ter.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291477 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00372AAXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291477.xml ---- - -###### Article 372 ter - -En cas de consultation collective restreinte précédée d'un appel public de -candidatures, le coordonnateur, sur le vu du procès-verbal de dépouillement des -offres de candidatures visé à l'article précédent, arrête la liste des candidats -admis à présenter une offre. Cette liste peut comprendre des noms de -prestataires ou de fournisseurs n'ayant pas répondu à l'appel de -candidatures.
- -L'avis adressé aux prestataires ou fournisseurs retenus contient les indications -énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 7° du dernier alinéa de l'article 372.
- -Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un -jours à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence, ce délai peut être -ramené à dix jours au moins par décision du coordonnateur. diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_373.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_373.md deleted file mode 100644 index 0fd78d6..0000000 --- a/livre_iv/chapitre_iii/article_373.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1966-12-02 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291478 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00373AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291478.xml ---- - -###### Article 373 - -L'offre à la consultation collective est le document par lequel le candidat -s'engage à traiter avec les membres du groupement, une fois que le coordonnateur -lui aura fait connaître que sa proposition a été retenue, dans les conditions -fixées par le cahier des charges.
- -L'offre est placée sous double enveloppe cachetée.
- -L'enveloppe extérieure, qui porte l'indication de la consultation collective à -laquelle se rapporte l'offre, contient la déclaration de soumissionner et, le -cas échéant, les justifications visées au 6° de l'article 372.
- -L'enveloppe intérieure, sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient -l'offre.
- -Les plis contenant les offres doivent être envoyés par la poste et recommandés. -Toutefois, le cahier des charges peut en autoriser le dépôt dans une boîte à ce -destinée.
- -A leur réception, les plis sont enregistrés, dans leur ordre d'arrivée, sur un -registre spécial. Ils doivent rester cachetés jusqu'au moment de leur ouverture -dans les conditions fixées à l'article 374. Ces prescriptions sont appliquées -sous la responsabilité du coordonnateur. diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_374.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_374.md deleted file mode 100644 index c0e301b..0000000 --- a/livre_iv/chapitre_iii/article_374.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291479 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00374AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291479.xml ---- - -###### Article 374 - -Les plis contenant les offres sont ouverts par un bureau de dépouillement des -offres à moins que la commission départementale de coordination ne décide de -remplir les fonctions de ce bureau.
- -Ce bureau, créé par arrêté du préfet, comprend :
- -Le préfet ou son représentant, président ;
- -Le directeur départemental de la concurrence et des prix ou son représentant -;
- -Le coordonnateur ;
- -Au moins deux représentants des administrations ou établissements adhérents au -groupement concerné par la consultation collective, désignés par le préfet, sur -proposition des administrations ou établissements dont ils relèvent.
- -Les séances de ce bureau ne sont pas publiques, les candidats n'y sont pas -admis.
- -Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus, dans les conditions -fixées à l'article 373, au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la -réception des offres.
- -Les offres contenues dans l'enveloppe intérieure, qui est alors ouverte, sont -enregistrées dans toutes leurs parties essentielles, y compris les pièces -jointes.
- -Le bureau ou, éventuellement, la commission départementale de coordination -dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture qui ne peut être rendu public -ni communiqué à aucun candidat. diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_375.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_375.md deleted file mode 100644 index 01e791b..0000000 --- a/livre_iv/chapitre_iii/article_375.md +++ /dev/null @@ -1,79 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291480 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00375AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291480.xml ---- - -###### Article 375 - -Le coordonnateur élimine les offres non conformes à l'objet de la consultation -:
- -a) Le coordonnateur retient le candidat le moins disant si le règlement de la -consultation l'a prévu. Si le prix le plus bas est offert par plusieurs -candidats, le coordonnateur, après avis de la commission, peut décider, sans -préjudice de l'exercice éventuel de droits de préférence, de consulter à nouveau -les candidats les moins disants. S'il n'y a pas de nouvelle consultation, il est -procédé à un tirage au sort pour désigner le candidat avec lequel les marchés -seront conclus.
- -b) Lorsque le prix n'est pas le seul critère de la consultation, le -coordonnateur choisit, après avis de la commission, l'offre qu'il juge la plus -intéressante pour les membres du groupement, en tenant compte du prix des -prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique, des garanties -professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et du délai -d'exécution.
- -Toutefois, le coordonnateur n'est pas tenu de consulter la commission -départementale de coordination lorsque le montant total présumé des commandes -n'excède pas le triple du seuil au-dessous duquel, par mesure générale, la -passation d'un marché n'est pas obligatoire.
- -Le coordonnateur peut décider que d'autres considérations entreront en ligne de -compte ; dans ce cas, elles devront avoir été spécifiées dans l'avis de -consultation collective.
- -Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour -équivalentes, tous éléments considérés, le coordonnateur, pour départager les -candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce -cas, le coordonnateur ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire -préciser ou compléter la teneur de leurs offres.
- -Le dépôt d'une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel -qu'il a été défini par le cahier des charges peut être pris en considération, si -une telle possibilité est expressément prévue dans ce cahier.
- -c) Le coordonnateur, dès qu'il a pris sa décision, avise tous les autres -candidats du rejet de leurs offres dans le délai prévu à l'article 372 (5°) et -peut leur communiquer les motifs du rejet. Il peut, en accord avec l'entreprise -retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications -entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence -ayant pu avoir un effet sur les offres.
- -Si le coordonnateur n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent -acceptables, il déclare la consultation infructueuse après avoir pris l'avis de -la commission ; il en avise tous les candidats. Il est alors procédé, après avis -de la commission, soit par nouvelle consultation collective dans les mêmes -conditions que pour la consultation initiale, soit par marché négocié. Si le -coordonnateur est dans l'impossibilité de retenir un candidat après négociation -directe, il en informe chacun des membres du groupement, qui peut alors traiter -par marché négocié, quelles que soient la nature et la valeur des prestations -ayant fait l'objet de la consultation.
- -Toutefois, le coordonnateur n'est pas tenu de consulter la commission -départementale de coordination lorsque le montant total présumé des commandes -n'excède pas le triple du seuil au dessous duquel par mesure générale, la -passation d'un marché n'est pas obligatoire.
- -d) Lorsqu'elle est consultée, la commission départementale de coordination -mentionne les motifs de sa décision dans un procès-verbal d'examen des offres -signé par le président et chacun des membres présents à la séance.
- -Lorsque, dans un des cas prévus aux paragraphes b et c ci-dessus, le -coordonnateur décide seul du choix du fournisseur, il consigne les motifs de sa -décision dans un procès-verbal qu'il transmet sans délai au préfet, président de -la commission départementale de coordination. diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_376.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_376.md deleted file mode 100644 index 9e375ce..0000000 --- a/livre_iv/chapitre_iii/article_376.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291482 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00376AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291482.xml ---- - -###### Article 376 - -Les marchés passés après consultation collective font l'objet, pour chaque -adhérent, d'un acte d'engagement établi en un seul original et conforme au -modèle inséré au cahier des charges.
- -Le coordonnateur fait signer l'acte d'engagement concernant chaque adhérent par -le candidat retenu après consultation collective. Il le transmet ensuite à -chaque membre du groupement pour signature soit par la personne responsable si -l'adhérent est un service de l'Etat ou un établissement public de l'Etat n'ayant -pas le caractère industriel et commercial, soit par l'autorité compétente pour -les collectivités visées à l'article 250.
- -Toutefois, lorsque, pour certains adhérents, le montant initial de la prestation -à réaliser, après consultation collective, ne dépasse pas le seuil au-dessous -duquel ils peuvent traiter sans marché écrit, le service, la collectivité ou -l'établissement public peut traiter sur mémoires ou sur simples factures avec le -titulaire, en se référant au contrat par lequel celui-ci s'est engagé.
- -Les marchés passés conformément aux dispositions du premier alinéa ci-dessus -sont dispensés, le cas échéant, de l'approbation par les services de tutelle. diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_377.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_377.md deleted file mode 100644 index ec9b251..0000000 --- a/livre_iv/chapitre_iii/article_377.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-10 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291484 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00377AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291484.xml ---- - -###### Article 377 - -Les adhérents au groupement sont dispensés de la passation d'un marché pour -l'exécution des fournitures désignées par arrêté des ministres de l'intérieur, -de l'économie et des finances, de l'éducation nationale, de la santé publique et -de la sécurité sociale.
- -Le coordonnateur indique à chaque adhérent, par l'envoi d'un certificat, les -résultats de l'appel d'offres collectif.
- -L'adhérent passe ses commandes en se référant à l'appel d'offres collectif. Il -joint le certificat à la facture lors du premier mandatement. diff --git a/livre_v/README.md b/livre_v/README.md deleted file mode 100644 index 0cee8f4..0000000 --- a/livre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006084124 ---- - -## Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures, de travaux et de services - -- [Article 380](article_380.md) -- [Article 381](article_381.md) -- [Article 382](article_382.md) -- [Article 383](article_383.md) -- [Article 384](article_384.md) -- [Article 385](article_385.md) -- [Article 385-1](article_385-1.md) -- [Article 386](article_386.md) -- [Article 387](article_387.md) -- [Article 388](article_388.md) -- [Article 389](article_389.md) -- [Article 389-1](article_389-1.md) -- [Article 390](article_390.md) -- [Titre I : Dispositions générales.](titre_i) -- [Titre II : Dispositions particulières aux secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.](titre_ii) diff --git a/livre_v/article_380.md b/livre_v/article_380.md deleted file mode 100644 index ccf5309..0000000 --- a/livre_v/article_380.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291499 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00380AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291499.xml ---- - -###### Article 380 - -Les avis d'appel public à la concurrence, d'information ou d'attribution -mentionnés au présent titre sont publiés au Journal officiel des Communautés -européennes sans préjudice de la publication des avis d'appel public à la -concurrence dans les conditions prévues à l'article 38.
- -Les avis d'appel public à la concurrence font connaître les motifs des -dérogations éventuelles aux normes nationales. Toutefois, pour les marchés de -travaux, cette mention n'est pas nécessaire si elle figure au cahier des -charges. En outre, les avis relatifs aux marchés de travaux doivent prévoir si -les variantes sont autorisées ou interdites.
- -L'insertion des avis dans une publication nationale ne peut intervenir avant -l'envoi à l'Office des publications officielles des communautés européennes ; -ces avis ne peuvent fournir d'autres renseignements que ceux qui sont adressés à -l'office précité.
- -La personne responsable du marché ou l'autorité compétente doit être en mesure -de faire la preuve de la date d'envoi de ces avis.
- -Les avis mentionnés au présent article doivent être conformes à des modèles -fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. diff --git a/livre_v/article_381.md b/livre_v/article_381.md deleted file mode 100644 index 9979bf9..0000000 --- a/livre_v/article_381.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291503 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00381AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291503.xml ---- - -###### Article 381 - -I. - Les personnes mentionnées à l'article 378 adressent pour publication à -l'Office des publications officielles des Communautés européennes un avis -d'information sur les marchés qu'elles ont l'intention de passer.
- -II. - Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis est adressé dès -le début de l'exercice budgétaire.
- -Pour les marchés de fournitures, il indique le volume total de fournitures -susceptibles de faire l'objet de marchés pendant les douze mois à venir lorsque -le montant de ces fournitures estimé par groupes de produits est égal ou -supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des -finances.
- -Pour les marchés de services, il indique le montant total des services -susceptibles de faire l'objet de marchés pendant les douze mois à venir lorsque -le montant de ces services estimé par catégories de services est égal ou -supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des -finances.
- -III. - Pour les marchés de travaux, l'avis est adressé dans les meilleurs délais -après la décision de réaliser un programme de travaux dont le montant est égal -ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des -finances. Il indique les caractéristiques essentielles des marchés prévus pour -la réalisation de ce programme. diff --git a/livre_v/article_382.md b/livre_v/article_382.md deleted file mode 100644 index f4ccd0f..0000000 --- a/livre_v/article_382.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291508 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00382AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291508.xml ---- - -###### Article 382 - -Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, la -personne responsable du marché ou l'autorité compétente envoie pour publication -à l'Office des publications officielles des communautés européennes un avis -d'attribution faisant connaître le nom de l'attributaire et les conditions dans -lesquelles le marché lui a été attribué.
- -Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marchés négociés passés en -application des 5° et 6° du I de l'article 104.
- -Pour les marchés ayant pour objet des services visés au III de l'article 379-1, -la personne responsable du marché ou l'autorité compétente indique dans l'avis -si elle en accepte la publication. diff --git a/livre_v/article_383.md b/livre_v/article_383.md deleted file mode 100644 index d7b23ef..0000000 --- a/livre_v/article_383.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291513 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00383AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291513.xml ---- - -###### Article 383 - -En cas d'appel d'offres restreint, l'avis d'appel à la concurrence peut fixer le -nombre minimum et le nombre maximum de candidats admis à déposer une offre. Dans -ce cas, le nombre minimum ne peut être inférieur à cinq.
- -Dans les cas de marché négocié, le nombre de candidats admis à présenter une -offre ne peut être inférieur à trois, sous réserve de l'existence d'un nombre de -candidats appropriés. diff --git a/livre_v/article_384.md b/livre_v/article_384.md deleted file mode 100644 index 6fab28b..0000000 --- a/livre_v/article_384.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291517 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00384AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291517.xml ---- - -###### Article 384 - -En cas d'adjudication ou d'appel d'offres ouverts, le délai de réception des -offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date -d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles des communautés -européennes. Ce délai ne peut être réduit pour des motifs d'urgence.
- -Pour les marchés de travaux ou de services, lorsque l'avis prévu au troisième -alinéa de l'article 381 a été publié, ce délai peut être réduit sans être -inférieur à trente-six jours.
- -Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les -lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents annexes -aux cahiers des charges, les délais prévus aux deux alinéas précédents sont -prolongés de façon adéquate.
- -En cas d'adjudication ou d'appel d'offres ouvert, et sous réserve qu'ils soient -demandés en temps utile, les cahiers des charges et les documents -complémentaires sont envoyés dans les six jours qui suivent la réception de la -demande pour les marchés de travaux ou de services, et dans les quatre jours qui -suivent cette même réception pour les marchés de fournitures.
- -Les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués -par la personne responsable du marché six jours au plus tard avant la date -limite fixée pour la réception des offres.
- -Lorsque, en raison de l'importance de leur volume, les cahiers des charges et -les documents ou renseignements complémentaires ne peuvent être fournis dans les -délais prévus au présent article, ceux-ci sont prolongés de façon adéquate. diff --git a/livre_v/article_385-1.md b/livre_v/article_385-1.md deleted file mode 100644 index 81d705a..0000000 --- a/livre_v/article_385-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-24 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291549 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00385BAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291549.xml ---- - -###### Article 385-1 - -En cas de concours organisé dans le cadre d'une procédure de passation de marché -de services, les prestations des concurrents sont transmises au jury de manière -anonyme. Les délais de remise des projets et, le cas échéant, de réception des -demandes de participation sont ceux fixés aux articles 384 et 385 pour les -procédures ouvertes ou restreintes correspondantes. diff --git a/livre_v/article_385.md b/livre_v/article_385.md deleted file mode 100644 index 4006940..0000000 --- a/livre_v/article_385.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291521 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00385AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291521.xml ---- - -###### Article 385 - -En cas d'adjudication ou d'appel d'offres restreints, le délai de réception des -candidatures ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date -d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à l'Office des publications -officielles des communautés européennes.
- -Le délai accordé aux candidats retenus pour remettre leurs offres ne peut être -inférieur à quarante jours à compter de l'envoi de la lettre qui les invite à -remettre lesdites offres. Pour les marchés de travaux ou de services, lorsque -l'avis prévu à l'article 381 a été publié, ce délai peut être réduit sans être -inférieur à vingt-six jours.
- -Lorsque les soumissions ou offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une -visite des lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de -documents annexes aux cahiers des charges, les délais prévus aux deux alinéas -précédents sont prolongés de façon adéquate.
- -En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché -ou l'autorité compétente peut décider de ramener les délais prévus aux premier -et deuxième alinéas du présent article à quinze jours au moins.
- -En cas d'adjudication, d'appel d'offres restreint ou de marché négocié prévu à -l'article 387 du code susvisé, la lettre d'invitation à présenter une offre est -adressée simultanément et par écrit aux candidats retenus. Elle peut être -accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires. Cette lettre -comporte au moins :
- -a) Le cas échéant, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et -les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour -présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement de la -somme qui doit être éventuellement versée pour obtenir ces documents ;
- -b) La date de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises -et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française ;
- -c) La référence à l'avis prévu à l'article 380 du code susvisé ainsi que les -critères d'attribution du contrat s'ils ne figurent pas dans cet avis ;
- -d) L'indication des documents à joindre pour justifier des capacités à remettre -une offre.
- -Sous réserve qu'ils soient demandés en temps utile, les renseignements -complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne -responsable du marché ou par l'autorité compétente six jours au plus tard avant -la date limite fixée pour la réception des offres.
- -Dans le cas d'adjudication ou d'appel d'offres restreint prévoyant des délais -d'urgence, ces renseignements sont communiqués quatre jours au plus tard avant -la date limite fixée pour la réception des offres. diff --git a/livre_v/article_386.md b/livre_v/article_386.md deleted file mode 100644 index cc8a97f..0000000 --- a/livre_v/article_386.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291524 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00386AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291524.xml ---- - -###### Article 386 - -Les personnes visées au premier alinéa de l'article 378 communiquent, dans un -délai de quinze jours à partir de la réception de la demande, à tout candidat ou -soumissionnaire qui en fait la demande, les motifs du rejet de sa candidature ou -de sa soumission, ainsi que le nom de l'attributaire. Elles communiquent -également aux candidats ou soumissionnaires qui en font la demande les motifs -qui les ont conduites à ne pas attribuer ou notifier le marché ou à recommencer -la procédure. Elles informent l'office des publications officielles des -communautés européennes de leur décision. diff --git a/livre_v/article_387.md b/livre_v/article_387.md deleted file mode 100644 index 622d514..0000000 --- a/livre_v/article_387.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-24 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291529 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00387AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291529.xml ---- - -###### Article 387 - -Font l'objet de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 380 -:
- -- les marchés négociés de travaux passés en vertu du 1° du I et du 2° du I de -l'article 104 ;
- -- les marchés négociés de fournitures passés en vertu du 2° du I de l'article -104 ;
- -- les marchés négociés de services passés en vertu du 1°, du 2°, du 8° (a) et du -9° du I de l'article 104.
- -La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-sept jours au moins à -l'engagement de la consultation écrite. Toutefois, en cas d'urgence ne résultant -pas de son fait, la personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut -décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
- -Toutefois, les marchés négociés de fournitures, de travaux ou de services sont -dispensés d'un nouvel avis d'appel public à la concurrence lorsqu'à la suite -d'une adjudication ou d'un appel d'offres infructueux la négociation ne concerne -que les entreprises qui avaient été admises à présenter une offre. diff --git a/livre_v/article_388.md b/livre_v/article_388.md deleted file mode 100644 index 3002331..0000000 --- a/livre_v/article_388.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291534 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00388AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291534.xml ---- - -###### Article 388 - -La durée des marchés de fournitures passés en application du 2° du II de -l'article 104, lorsqu'ils concernent des livraisons complémentaires, ne peut, -sauf justifications spéciales, dépasser trois ans à compter de la date de leur -notification.
- -Le montant total des marchés portant sur des travaux ou services complémentaires -passés en application du 2° du II de l'article 104, ne peut être supérieur à 50 -p. 100 du montant du marché principal. Sont considérés comme travaux ou services -complémentaires les travaux ou services qui, ne figurant pas au projet initial, -sont, à la suite d'une circonstance imprévue, devenus nécessaires à l'exécution -de l'ouvrage ou du service tel qu'il est décrit audit projet et qui sont -attribués à l'entrepreneur ou au prestataire chargé d'exécuter cet ouvrage ou ce -service. diff --git a/livre_v/article_389-1.md b/livre_v/article_389-1.md deleted file mode 100644 index d0105f1..0000000 --- a/livre_v/article_389-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291550 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00389BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291550.xml ---- - -###### Article 389-1 - -Lorsque la nature ou la complexité des prestations le justifie, la personne -responsable du marché peut demander que le prestataire de services justifie d'un -dispositif destiné à assurer la qualité des prestations fournies établi sur la -base de systèmes d'assurance qualité fondés sur les séries de normes européennes -EN ISO 9000.
- -Cette justification peut être apportée par la production de certificats établis -par des organismes indépendants accrédités, le cas échéant, dans d'autres Etats -membres, sur la base des normes européennes de la série EN 45000 ou par d'autres -preuves équivalentes de garantie de la qualité. diff --git a/livre_v/article_389.md b/livre_v/article_389.md deleted file mode 100644 index 9d6a1d0..0000000 --- a/livre_v/article_389.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291536 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00389AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291536.xml ---- - -###### Article 389 - -Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a -été défini par l'administration est prise en considération sauf disposition -expresse contraire dans l'appel d'offres. Lorsqu'elle respecte les conditions -minimales indiquées dans le cahier des charges, elle ne peut être rejetée pour -la seule raison qu'elle a été établie avec des spécifications techniques -différentes des normes homologuées ou d'autres normes applicables en France en -vertu d'accords internationaux si ces spécifications ont été définies par -référence :
- -1° A des normes nationales en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté -économique européenne transposant les normes européennes ;
- -2° A des agréments techniques européens ;
- -3° Aux spécifications techniques nationales en vigueur dans un autre Etat membre -de la Communauté économique européenne en matière de conception, de calcul et de -réalisation des ouvrages et de mise en oeuvre des produits. diff --git a/livre_v/article_390.md b/livre_v/article_390.md deleted file mode 100644 index a898d62..0000000 --- a/livre_v/article_390.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291551 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00390AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291551.xml ---- - -###### Article 390 - -La transformation de groupements d'entrepreneurs ou de fournisseurs dans une -forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la présentation de la -soumission ou de l'offre mais le groupement auquel est attribué le marché peut -être contraint d'assurer cette transformation. diff --git a/livre_v/titre_i/README.md b/livre_v/titre_i/README.md deleted file mode 100644 index d0467b7..0000000 --- a/livre_v/titre_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006114340 ---- - -### Titre I : Dispositions générales. - -- [Article 378](article_378.md) -- [Article 379](article_379.md) -- [Article 379-1](article_379-1.md) diff --git a/livre_v/titre_i/article_378.md b/livre_v/titre_i/article_378.md deleted file mode 100644 index e92afc6..0000000 --- a/livre_v/titre_i/article_378.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291489 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00378AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291489.xml ---- - -###### Article 378 - -Les marchés de fournitures, de travaux ou de services passés par l'Etat, les -collectivités locales, les établissements publics, autres que les établissements -à caractère industriel et commercial, et l'Union des groupements d'achats -publics (U.G.A.P.) sont soumis aux dispositions du présent titre lorsque leur -montant estimé dépasse des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de -l'économie et des finances.
- -Ils restent soumis aux dispositions des livres Ier, II, III et IV pour autant -qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent titre.
- -Sont des marchés de travaux, au sens du premier alinéa ci-dessus, les contrats -ayant pour objet de réaliser, de concevoir et réaliser ou de faire réaliser, par -quelque moyen que ce soit, tous travaux ou ouvrages de bâtiment ou de génie -civil. diff --git a/livre_v/titre_i/article_379-1.md b/livre_v/titre_i/article_379-1.md deleted file mode 100644 index 43a9cc1..0000000 --- a/livre_v/titre_i/article_379-1.md +++ /dev/null @@ -1,111 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-24 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291553 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00379BAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291553.xml ---- - -###### Article 379-1 - -I. - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :
- -1° Aux contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location d'immeubles ou -qui concernent des droits sur ces biens ;
- -2° Aux contrats qui ont pour objet l'achat, le développement, la production, la -coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion ou qui -concernent les temps de diffusion ;
- -3° Aux contrats relatifs aux services de téléphonie vocale, de télex, de -radiotéléphonie mobile, de radio-messagerie et de communications par satellite -;
- -4° Aux contrats qui ont pour objet l'arbitrage ou la conciliation ;
- -5° Aux contrats ayant pour objet des emprunts ou des engagements de financement, -qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de -trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au -transfert de titres ou d'autres instruments financiers ainsi qu'aux contrats qui -concernent des services rendus par la Banque de France ou par le Système -européen de banques centrales.
- -6° Aux contrats de travail ;
- -7° Aux contrats de service de recherche et de développement autres que ceux -mentionnés au 7° du II du présent article ;
- -8° Aux contrats de service dont le prestataire est l'une des personnes énumérées -à l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et -à la régularité des procédures de marchés et soumettant la parution de certains -contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, ou une personne -publique, désignée sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en -application de dispositions législatives ou réglementaires, à condition que ces -dispositions soient compatibles avec le traité instituant la Communauté -européenne.
- -II. - Sont soumis à l'ensemble des dispositions du présent titre les marchés qui -ont pour objet l'exécution de services qui entrent dans l'une des catégories de -services énumérées ci-après :
- -1° Les services d'entretien et de réparation ;
- -2° Les services de transports terrestres, y compris les services de véhicules -blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports ferroviaires -;
- -3° Les services de transports aériens : transports de voyageurs, de marchandises -et de courrier ;
- -4° Les services de télécommunications ;
- -5° Les services financiers :
- -a) Services d'assurances ;
- -b) Services bancaires et d'investissement autres que les services mentionnés au -5° du I ;
- -6° Les services informatiques et services connexes ;
- -7° Les services de recherche et développement dont les résultats appartiennent -exclusivement à la personne qui se propose de passer le contrat pour son usage, -dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation soit -entièrement rémunérée par cette personne ;
- -8° Les services comptables, d'audit et de tenue de livres ;
- -9° Les services d'études de marché et de sondages ;
- -10° Les services de conseil en gestion et services connexes ;
- -11° Les services d'architecture, les services d'ingénierie et services intégrés -d'ingénierie, les services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, les -services connexes de consultations scientifiques et techniques, les services -d'essais et d'analyses techniques ;
- -12° Les services de publicité ;
- -13° Les services de nettoyage de bâtiments et les services de gestion de -propriétés ;
- -14° Les services de publicité et d'impression sur la base d'une redevance ou sur -une base contractuelle ;
- -15° Les services de voirie et d'enlèvement des ordures, et les services -d'assainissement et services analogues.
- -III. - Sont soumis aux dispositions de l'article 382 du présent titre les -marchés qui ont pour objet l'exécution de services entrant dans des catégories -autres que celles mentionnées au I ou au II du présent article.
- -Il en est de même pour les marchés ayant pour objet à la fois des services visés -au II du présent article et des services visés à l'alinéa précédent lorsque la -valeur des services visés à l'alinéa précédent dépasse celle des services visés -au II du présent article.
- -IV. - Si un marché a pour objet à la fois des fournitures et des services, il -constitue, pour l'application du présent titre, un marché de services si la -valeur des services dépasse celle des produits incorporés. diff --git a/livre_v/titre_i/article_379.md b/livre_v/titre_i/article_379.md deleted file mode 100644 index 57693de..0000000 --- a/livre_v/titre_i/article_379.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291494 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00379AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291494.xml ---- - -###### Article 379 - -Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :
- -I. - Aux marchés de fournitures, de travaux ou de services :
- -1° Passés pour des fournitures, des travaux ou des services déclarés secrets ou -lorsque la livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières -de sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige -;
- -2° Passés en vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale -ou d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes -et concernant des entreprises d'un Etat membre ou non membre de la Communauté -économique européenne ou d'un accord international avec un ou plusieurs Etats -non membres de la Communauté économique européenne et portant sur des -fournitures, des travaux ou des services destinés à la réalisation ou à -l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord.
- -II. - Aux marchés de fournitures ou de services passés dans le domaine de la -défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre. diff --git a/livre_v/titre_ii/README.md b/livre_v/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index d2fd6f8..0000000 --- a/livre_v/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006114341 ---- - -### Titre II : Dispositions particulières aux secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. - -- [Article 391](article_391.md) -- [Article 392](article_392.md) -- [Article 393](article_393.md) -- [Article 394](article_394.md) -- [Article 395](article_395.md) -- [Article 396](article_396.md) -- [Article 397](article_397.md) -- [Article 398](article_398.md) -- [Article 399](article_399.md) diff --git a/livre_v/titre_ii/article_391.md b/livre_v/titre_ii/article_391.md deleted file mode 100644 index 328cdb9..0000000 --- a/livre_v/titre_ii/article_391.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291554 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00391AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291554.xml ---- - -###### Article 391 - -Les marchés définis aux articles 392 et 393 du présent code sont soumis aux -dispositions du titre Ier du présent livre pour autant qu'il n'y est pas dérogé -par les dispositions du présent titre. diff --git a/livre_v/titre_ii/article_392.md b/livre_v/titre_ii/article_392.md deleted file mode 100644 index 9db94d6..0000000 --- a/livre_v/titre_ii/article_392.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291538 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00392AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291538.xml ---- - -###### Article 392 - -Les dispositions du présent titre sont applicables aux marchés passés par l'Etat -et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et -commercial, les collectivités locales et leurs établissements publics dont le -montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de -l'économie et des finances, lorsque ces personnes ont pour activité :
- -1° La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir -un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la -distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur, ou l'alimentation de ces -réseaux en électricité, en gaz ou en chaleur ;
- -2° La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir -un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la -distribution d'eau potable y compris lorsque cette activité donne lieu à la -conclusion d'un contrat lié :
- -a) Soit à l'évacuation ou au traitement des eaux usées ;
- -b) Soit à des projets de génie hydraulique, à l'irrigation ou au drainage, pour -autant que le volume d'eau destiné à l'approvisionnement en eau potable -représente plus de 20 p. 100 du volume total d'eau mis à disposition par ces -projets ou par ces installations d'irrigation ou de drainage ;
- -3° L'exploitation d'une aire géographique dans le but :
- -a) De prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres -combustibles solides ;
- -b) De mettre à la disposition des transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux, -des aéroports, des ports maritimes ou intérieurs ou autres terminaux de -transport ;
- -4° L'exploitation de réseaux destinés à fournir un service public dans le -domaine du transport par chemin de fer, systèmes automatiques, tramways, -trolleybus, autobus, autocars ou remontées mécaniques ;
- -5° La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux de télécommunications -ouverts au public ou la fourniture d'un ou de plusieurs services de -télécommunications visés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et -télécommunications. diff --git a/livre_v/titre_ii/article_393.md b/livre_v/titre_ii/article_393.md deleted file mode 100644 index 9da7476..0000000 --- a/livre_v/titre_ii/article_393.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291540 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00393AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291540.xml ---- - -###### Article 393 - -Les dispositions du présent titre ne sont applicables aux marchés lorsqu'ils -sont passés :
- -1° Pour l'achat d'eau par les personnes dont l'activité est de produire ou -distribuer l'eau ;
- -2° Par les personnes dont l'activité est définie au 1° et au a du 3° de -l'article 392 du présent code en vue d'acquérir de l'énergie ou des combustibles -destinés à la production d'énergie ;
- -3° Par les personnes dont l'activité est définie au 5° de l'article 392 du -présent code lorsque ces contrats leur permettent d'assurer des services de -télécommunications qui peuvent être offerts par d'autres organismes dans la même -aire géographique et dans des conditions similaires ;
- -4° Pour des fournitures, des travaux ou des services déclarés secrets ou lorsque -la livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de -sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;
- -5° En vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale ou d'un -accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et -concernant des entreprises d'un Etat membre ou non membre de la Communauté -économique européenne ou d'un accord international conclu avec un ou plusieurs -Etats non membres de la Communauté économique européenne et portant sur des -fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en -commun d'un ouvrage par les Etats signataires de l'accord ;
- -6° Dans un domaine d'activité autre que ceux visés à l'article 392 du présent -code ou pour la poursuite des activités définies à cet article dans un Etat non -membre de la Communauté économique européenne, dans des conditions n'impliquant -pas l'exploitation physique d'un réseau ou d'une aire géographique à l'intérieur -de la Communauté économique européenne ;
- -7° Par les personnes assurant un service de transport par autobus ou autocar et -lorsque d'autres organismes peuvent librement exercer ce service dans les même -conditions, soit d'une manière générale, soit dans une aire géographique -spécifique. diff --git a/livre_v/titre_ii/article_394.md b/livre_v/titre_ii/article_394.md deleted file mode 100644 index 8094b4b..0000000 --- a/livre_v/titre_ii/article_394.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291556 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00394AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291556.xml ---- - -###### Article 394 - -Lorsque l'avis d'information prévu à l'article 381 du présent code a été publié, -le délai de réception des offres prévu à l'article 384 du présent code peut être -réduit sans pouvoir être inférieur à trente-six jours.
- -Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les cahiers des charges et -les documents complémentaires sont envoyés dans les six jours qui suivent la -réception de la demande. diff --git a/livre_v/titre_ii/article_395.md b/livre_v/titre_ii/article_395.md deleted file mode 100644 index 5bad345..0000000 --- a/livre_v/titre_ii/article_395.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291542 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00395AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291542.xml ---- - -###### Article 395 - -L'avis d'attribution du marché est adressé, pour information, à la Commission -des communautés européennes.
- -La personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut demander à la -Commission des communautés européennes que les informations concernant le nombre -des offres reçues et le nom et l'adresse de l'entrepreneur, du fournisseur ou du -prestataire de services ne soient pas publiées au Journal officiel des -communautés européennes lorsque leur divulgation porterait préjudice aux -intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait -nuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires -de services. diff --git a/livre_v/titre_ii/article_396.md b/livre_v/titre_ii/article_396.md deleted file mode 100644 index 88d3d60..0000000 --- a/livre_v/titre_ii/article_396.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-24 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291558 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00396AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291558.xml ---- - -###### Article 396 - -Par dérogation aux dispositions de l'article 387 du présent code, seuls les -marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en vertu du 2° et les -marchés négociés de services passés en vertu du 11° du I de l'article 104 du -présent code font l'objet de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à -l'article 380.
- -La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-cinq jours à -l'engagement de la procédure écrite. diff --git a/livre_v/titre_ii/article_397.md b/livre_v/titre_ii/article_397.md deleted file mode 100644 index 2a353d8..0000000 --- a/livre_v/titre_ii/article_397.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291545 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00397AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291545.xml ---- - -###### Article 397 - -Le cahier des charges indique si les variantes sont prohibées.
- -La personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut prendre en -considération les variantes lorsqu'elles répondent aux exigences minimales -requises. Les conditions minimales que les variantes doivent respecter ainsi que -les modalités de leur présentation sont indiquées dans le cahier des charges. diff --git a/livre_v/titre_ii/article_398.md b/livre_v/titre_ii/article_398.md deleted file mode 100644 index f34f1b4..0000000 --- a/livre_v/titre_ii/article_398.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291559 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00398AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291559.xml ---- - -###### Article 398 - -Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide publique peut -être rejetée lorsque le concurrent n'est pas en mesure, après consultation, -d'apporter la preuve que cette aide a été notifiée à la Commission des -communautés européennes ou a été autorisée par celle-ci. Dans le cas d'un tel -rejet, la personne responsable du marché ou l'autorité compétente en informe la -Commission des communautés européennes. diff --git a/livre_v/titre_ii/article_399.md b/livre_v/titre_ii/article_399.md deleted file mode 100644 index 35f6f77..0000000 --- a/livre_v/titre_ii/article_399.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-01 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291547 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00399AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291547.xml ---- - -###### Article 399 - -L'offre de fournitures portant sur des produits provenant d'un ou de plusieurs -Etats non membres de la Communauté économique européenne avec lesquels aucun -accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises aux contrats de -ces pays n'a été signé peut être rejetée lorsque la valeur de ces produits -représente plus de 50 p. 100 de la valeur totale des produits composant cette -offre.
- -Pour l'application du présent article, les logiciels utilisés dans les -équipements de réseaux de télécommunications sont considérés comme des -produits.
- -Si deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères -d'attribution définis aux articles 95, 97 bis, 297 et 299 ter du présent code, -la préférence est accordée à celle qui ne peut être rejetée en application des -dispositions du premier alinéa du présent article.
- -Les prix des deux offres sont considérés comme étant équivalents lorsque l'écart -entre leurs prix n'excède pas 3 p. 100.
- -Toutefois, la préférence ne s'applique pas lorsqu'elle oblige à acquérir un -matériel présentant des caractéristiques techniques différentes de celles du -matériel déjà existant, entraînant une incompatibilité ou des difficultés -techniques ou des coûts disproportionnés d'utilisation ou d'entretien.