From 55ab2f6830fa929bdcffb515b2c494dc9b173c72 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 20 Jan 1980 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B064-729=20du=2017=20juillet?= =?UTF-8?q?=201964=20PORTANT=20CODIFICATION=20DES=20TEXTES=20REGLEMENTAIRE?= =?UTF-8?q?S=20RELATIFS=20AUX=20MARCHES=20PUBLICS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000302556 Ancien identifiant: 1DX964729 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml --- livre_ii/titre_i/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_i/chapitre_iii/article_108_bis.md | 47 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 48 insertions(+) create mode 100644 livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108_bis.md diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/README.md index 424bd4e..e59c307 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133539 - [Article 106](article_106.md) - [Article 107](article_107.md) - [Article 108](article_108.md) +- [Article 108 bis](article_108_bis.md) - [Article 109](article_109.md) - [Article 110](article_110.md) - [Article 111](article_111.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108_bis.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108_bis.md new file mode 100644 index 0000000..0c32a2d --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108_bis.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1980-01-20 +Date de fin: 1986-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006290894 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290894.xml +--- + +###### Article 108 bis + +Les dispositions spéciales suivantes sont applicables aux marchés d'ingénierie +et d'architecture :<br /> + +La passation d'un marché d'ingénierie et d'architecture, doit être précédée d'un +recensement des personnes physiques ou morales qualifiées pour procéder aux +études considérées. Le marché est passé suivant la procédure de l'appel d'offres +avec concours ou négocié après mise en compétition sous réserve des dispositions +de l'article 104 ;<br /> + +Dans le cas d'un marché négocié, lorsque la valeur prévisible de la rémunération +du titulaire du marché est au plus égale à une valeur fixée par arrêté du +ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'environnement +et du cadre de vie, la mise en compétition des candidats préalablement recensés +peut être limitée à l'examen de leur compétence et de leurs moyens. Le marché +est ensuite librement négocié avec le candidat ainsi retenu ;<br /> + +Lorsque la valeur prévisible de la rémunération est supérieure à la valeur +définie à l'alinéa précédent, le titulaire est choisi en tenant compte de sa +compétence, de ses références, des moyens dont il dispose, des solutions +architecturales et techniques ainsi que de la rémunération qu'il demande pour +procéder à l'étude. Si le maître de l'ouvrage a demandé l'évaluation du coût +d'objectif, il en est également tenu compte ;<br /> + +Lorsqu'il n'est pas recouru à la procédure simplifiée, prévue à l'alinéa 3 +ci-dessus, le règlement de la compétition doit prévoir des modalités de +remboursement partiel de leurs frais aux candidats non retenus qui ont présenté +des offres complètes répondant au programme ;<br /> + +Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été passés, +l'étude qui fait suite à la solution retenue peut être confiée sans nouvelle +mise en compétition, à l'auteur de cette solution.<br /> + +Le marché d'étude relatif à l'extension ou la transformation d'un ouvrage peut +être confié sans mise en compétition à la personne qui a été titulaire du +contrat d'étude de cet ouvrage.