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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 20 Jan 1980 00:00:00 +0100
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Nature: DECRET
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 - [Article 107](article_107.md)
 - [Article 108](article_108.md)
+- [Article 108 bis](article_108_bis.md)
 - [Article 109](article_109.md)
 - [Article 110](article_110.md)
 - [Article 111](article_111.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-01-20
+Date de fin: 1986-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006290894
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+---
+
+###### Article 108 bis
+
+Les dispositions spéciales suivantes sont applicables aux marchés d'ingénierie
+et d'architecture :<br />
+
+La passation d'un marché d'ingénierie et d'architecture, doit être précédée d'un
+recensement des personnes physiques ou morales qualifiées pour procéder aux
+études considérées. Le marché est passé suivant la procédure de l'appel d'offres
+avec concours ou négocié après mise en compétition sous réserve des dispositions
+de l'article 104 ;<br />
+
+Dans le cas d'un marché négocié, lorsque la valeur prévisible de la rémunération
+du titulaire du marché est au plus égale à une valeur fixée par arrêté du
+ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'environnement
+et du cadre de vie, la mise en compétition des candidats préalablement recensés
+peut être limitée à l'examen de leur compétence et de leurs moyens. Le marché
+est ensuite librement négocié avec le candidat ainsi retenu ;<br />
+
+Lorsque la valeur prévisible de la rémunération est supérieure à la valeur
+définie à l'alinéa précédent, le titulaire est choisi en tenant compte de sa
+compétence, de ses références, des moyens dont il dispose, des solutions
+architecturales et techniques ainsi que de la rémunération qu'il demande pour
+procéder à l'étude. Si le maître de l'ouvrage a demandé l'évaluation du coût
+d'objectif, il en est également tenu compte ;<br />
+
+Lorsqu'il n'est pas recouru à la procédure simplifiée, prévue à l'alinéa 3
+ci-dessus, le règlement de la compétition doit prévoir des modalités de
+remboursement partiel de leurs frais aux candidats non retenus qui ont présenté
+des offres complètes répondant au programme ;<br />
+
+Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été passés,
+l'étude qui fait suite à la solution retenue peut être confiée sans nouvelle
+mise en compétition, à l'auteur de cette solution.<br />
+
+Le marché d'étude relatif à l'extension ou la transformation d'un ouvrage peut
+être confié sans mise en compétition à la personne qui a été titulaire du
+contrat d'étude de cet ouvrage.