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République française 1977-08-31 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146482
##### Section IV : Délais de règlement.
- [Article 177](article_177.md)
- [Article 178 bis](article_178_bis.md)
- [Article 179](article_179.md)
- [Article 186](article_186.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-31
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291005
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00178AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291005.xml
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###### Article 178 bis
Le délai prévu à l'article précédent ne peut être suspendu qu'une seule fois et
par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du délai, d'une
lettre recommandée avec avis de réception postal, lui faisant connaître les
raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au mandatement, et précisant
notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer
qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement jusqu'à la remise par
le titulaire, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception postal,
portant bordereau des pièces transmises, de la totalité des justifications qui
lui ont été réclamées.<br />
Le délai laissé à l'ordonnateur pour mandater, à compter de la fin de la
suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours.