Décret n°90-1070 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS

INSERTION D'UN AL. ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 97 DU CODE.
REMPLACE LA SECTION IV DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II: "SECTION IV: DELAIS DE REGLEMENT" (ART. 177),"PARAG. 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES MARCHES,A L'EXCEPTION DE CEUX QUI PREVOIENT UN REGLEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE" (ART. 178),"PARAG. 2: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX MARCHES PREVOYANT UN REGLEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE" (ART.178-BIS),"PARAG. 3: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES MARCHES" (ART. 179 A 186).
REMPLACE LES AL. 3 ET 4 DU II DE L'ART. 186-BIS,L'ART. 186-TER (AL. 1,5),L'ART. 192 (AL. 4: 2EME PHRASE),L'ART. 201-BIS (AL. 1).
MODIFIE LES ART. 186-QUATER (AL. 2) ET 336 (AL. 2).
INSERE UN AL. ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 300.
REMPLACE LA SECTION IV "DELAIS DE REGLEMENT" (ART. 352 A 354),DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III.
REMPLACE AUDIT CHAP. LES SECTIONS V "DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-TRAITANTS" (ART. 255,256),VI "DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES" (ART. 357).
SUPPRIME L'ART. 360 (AL. 2: 2EME PHRASE).
ABROGE LES ART. 154 (AL. 5 ET 6) ET 336 (AL. 5).
LES ART. 1 ET 8 DU PRESENT DECRET ET L'ART. 2 (CONCERNANT LES ART. 178-BIS ET 179) ENTRENT EN VIGUEUR AUX DATES FIXEES PAR L'ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 901071 DU 30-11-1990.
JUSQU'AU 31-12-1991,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU PRESENT DECRET NE SONT APPLICABLES QUE SI LE MODE DE REGLEMENT PREVU DANS L'APPEL D'OFFRES EST LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE.
GENERALISATION PROGRESSIVE DE LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE (LCR) EN APPORTANT DES AMENAGEMENTS AU SYSTEME EXPERIMENTAL.
RECOURS OPTIONNEL POUR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
AMENAGEMENT DES DELAIS.
DELAI DE MANDATEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315510
NOR: ECOM9000061D
Ancien identifiant: 1DX9901070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/55/JORFTEXT000000315510.xml
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Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006146506
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006146516
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##### Section IV : Délais de règlement.
- [Article 352](article_352.md)
- [Article 353](article_353.md)
- [Article 354](article_354.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291374
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00353AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291374.xml
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###### Article 353
Le mandatement qui sera effectué en l'absence de fonds disponibles pour le
paiement des prestations est assimilables au défaut de mandatement.<br />
Dans ce cas, les intérêts moratoires sont dus jusqu'au jour où la collectivité
ou l'établissement contractant, disposant des fonds pour procéder au règlement
effectif des prestations en cause, adresse à cet effet un ordre écrit de
versement au comptable assignataire. La date de l'ordre de versement est portée
par écrit à la connaissance du titulaire par le représentant légal de la
collectivité ou de l'établissement contractant le jour même de l'émission de
l'ordre. A défaut de cette information, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à
ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire.

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Date de début: 1976-06-03
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006146507
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006146522
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##### Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants.
- [Article 355](article_355.md)
- [Article 356](article_356.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006291382
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00355AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291382.xml
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###### Article 355
Les dispositions prévues aux articles 336 à 354 ci-dessus s'appliquent aux
sous-traitants définis à l'article 2 sous réserve des dispositions particulières
prévues aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article
186 bis et au II et III du même article.<br />
La caution constituée par le titulaire en application du deuxième alinéa de
l'article 352 garantit le remboursement de l'avance.<br />
L'avance forfaitaire dont les modalités de versement aux sous-traitants
bénéficiaires du paiement direct sont déterminées au II de l'article 186 bis est
définie à l'article 336. La caution personnelle et solidaire mentionnée au III
de l'article 186 bis est définie à l'article 327.