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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291505
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00382AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291505.xml
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###### Article 382
Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, la
personne responsable du marché ou l'autorité compétente fait paraître un avis
d'attribution faisant connaître le nom de l'attributaire et les conditions dans
lesquelles le marché lui a été attribué.<br />
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marchés négociés passés en
application des 5° et 6° de l'article 103 et du 5° de l'article 312.