code_des_marches_publics_ed.../livre_v/article_378.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291486
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00378AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291486.xml
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###### Article 378
Les marchés de fournitures et de travaux passés par l'Etat, les collectivités
locales, les établissements publics autres que ceux ayant le caractère
industriel et commercial, dont le montant estimé dépasse des seuils fixés par
arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, sont soumis aux
dispositions du présent livre.<br />
Ils restent soumis aux dispositions des livres Ier, II, III et IV pour autant
qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.<br />
Sont des marchés de travaux, au sens du premier alinéa ci-dessus, les contrats
ayant pour objet de réaliser, de concevoir et réaliser ou de faire réaliser, par
quelque moyen que ce soit, tous travaux ou ouvrages de bâtiment ou de génie
civil.