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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291506
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00382AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291506.xml
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###### Article 382
Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, la
personne responsable du marché ou l'autorité compétente envoie pour publication
à l'Office des publications officielles des communautés européennes un avis
d'attribution faisant connaître le nom de l'attributaire et les conditions dans
lesquelles le marché lui a été attribué.<br />
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marchés négociés passés en
application des 5° et 6° de l'article 103 et du 5° de l'article 312.