code_des_marches_publics_ed.../livre_v/article_381.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291502
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00381AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291502.xml
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###### Article 381
L'Etat et ses établissements publics font connaître les programmes d'achat de
fournitures qu'ils envisagent de passer pendant les douze mois à venir et dont
le montant total estimé par groupes de produits est égal ou supérieur à un seuil
fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
Un avis d'information est publié à cet effet, au début de l'exercice budgétaire
de ces personnes publiques.<br />
Les personnes mentionnées à l'article 378 font connaître les caractéristiques
essentielles des marchés de travaux qu'elles envisagent de passer. A cet effet,
un avis d'information est adressé dans les meilleurs délais à l'Office des
publications officielles des communautés européennes, après la prise de décision
autorisant le programme incluant ces marchés.