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République française f04b771aa7 Décret n°85-518 du 10 mai 1985 PORTANT CREATION DE SECTIONS DANS CERTAINES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82594 DU 10-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333374
Ancien identifiant: 1DX985518
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/33/JORFTEXT000000333374.xml
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livre_ier Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°85-518 du 10 mai 1985 PORTANT CREATION DE SECTIONS DANS CERTAINES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des ‎services publics 2000-04-16 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°83-370 du 4 mai 1983 FIXANT LE SIEGE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +02:00