Code des juridictions financières
e82212489b
Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22. Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6. Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21. Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000559120 NOR: INTX9400076L Ancien identifiant: 1LX996142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml |
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Code des juridictions financières
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Références
Articles faisant référence au texte
- Code des juridictions financières - article L232-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R518-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R262-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION source
- Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code des juridictions financières - article L262-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L232-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L262-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-05-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R262-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-31 CONCORDANCE source
- Code des juridictions financières - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-05-03 CONCORDANCE source
- Code des juridictions financières - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Code des juridictions financières - article L262-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L262-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2004-07-24 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L262-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-24 au 2017-05-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L272-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2017-05-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L272-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L272-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R135-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-02 au 2013-04-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R262-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R262-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R262-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R262-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R262-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article L4425-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CONCORDANCE source
- Code des juridictions financières - article L250-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-07-13 CITATION source
- Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code des juridictions financières - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L250-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-11-30 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-07-06 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R241-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-05-03 CONCORDANCE source
- Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-05-03 CITATION source
- Décret n°91-814 du 23 août 1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-22 au 2009-05-25 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2004-07-24 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R231-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION source
- Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2000-04-16 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-09 au 1999-03-21 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-13 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R241-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-03-21 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R262-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R262-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L272-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-05-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L272-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-12-31 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R241-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION source
- Décret n°2000-839 du 31 août 2000 modifiant le code des juridictions financières et relatif au classement de magistrats de la Cour des comptes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-02 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n°2000-839 du 31 août 2000 modifiant le code des juridictions financières et relatif au classement de magistrats de la Cour des comptes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L272-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2004-03-02 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L272-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-03-02 au 2017-05-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2007-04-13 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R131-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2008-12-27 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L232-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2016-04-22 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L272-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R241-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-07-06 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CITATION source
- Décret n°2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R518-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-05-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2012-03-14 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION source
- Code des juridictions financières - article D246-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L272-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2004-03-02 CITATION source
- Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
- Décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-05 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2019-10-05 CITATION source
- Code des transports - article L1243-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-02 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R231-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION source
- Décret n°83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes. - article 16-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-22 au 2011-06-30 CITATION source
- Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959. - article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-05-19 CITATION source
- Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-11-17 CITATION source
- Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Loi n°96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie francaise - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-03-02 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CITATION source
- Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2015-07-06 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R262-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-08 au 2017-05-01 CITATION source
- Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959. - article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2005-12-31 CITATION source
- Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R231-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - article Annexe 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-06-26 CITATION source
- Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2000-04-16 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-15 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2007-04-13 CITATION source
- Code des juridictions financières - article D262-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION source
- Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1994-12-28 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R262-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2006-07-02 CITATION source
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- Code des juridictions financières - article L253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2007-09-02 CITATION source
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- Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
- Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code des juridictions financières - article L232-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24 CITATION source
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- Code des juridictions financières - article R212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2003-06-08 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L250-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-11-30 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L272-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION source
- Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-28 au 1999-03-21 CITATION source
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- Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R241-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2008-12-27 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L272-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2001-12-26 CITATION source
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- Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L232-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24 CITATION source
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- Code des juridictions financières - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01 CITATION source
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- Code des juridictions financières - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-09 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-26 au 1995-11-30 CITATION source
- Code des juridictions financières - article D131-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2015-02-13 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-21 au 2013-04-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R231-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R231-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R231-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R241-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R243-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article D262-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION source
- Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959. - article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-23 CITATION source
- Code des juridictions financières - article D350-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-18 au 2010-05-22 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R262-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R241-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R241-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R241-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L262-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-24 au 2017-05-01 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-12-31 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1995-02-09 CITATION source
- Code des juridictions financières - article R224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-13 au 2002-09-28 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L262-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CITATION source
- Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION source
- Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes CITATION source
- Décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-14 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2007 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2007 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes CITATION source
- Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés CITATION source
- Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CITATION source
- Décret n° 2023-1290 du 27 décembre 2023 relatif au cycle préparatoire et à la procédure de sortie de l'Institut national du service public CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2008 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2008 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres à la Cour des comptes CITATION source
- Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général CITATION source
- Décret du 17 juillet 2008 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret du 17 juillet 2008 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2008 fixant pour l'année 2008 les modalités d'organisation et l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières CITATION source
- Arrêté du 28 août 2008 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2008 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration des juridictions financières CITATION source
- Décret du 23 octobre 2008 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. Hespel (Alain) CITATION source
- Décret du 14 janvier 2009 portant nominationd'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Schott (Cyrille) CITATION source
- Décret du 16 février 2009 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - Mme Malgorn (Bernadette) CITATION source
- Décret du 26 février 2009 portant fin de fonctions d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Limodin (Daniel) CITATION source
- Décret du 25 mars 2009 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. CAZENAVE (Olivier) CITATION source
- Décret du 7 mai 2009 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Antoine (Dominique) CITATION source
- Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes CITATION source
- Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base CITATION source
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2023 portant délégation de signature (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » CITATION source
- Décret du 4 février 2010 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. GROS (Philippe) CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2010 relatif à l'examen des comptes et de la gestion des établissements publics de santé CITATION source
- Décret du 3 juillet 2009 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. KLINGER (Thierry) CITATION source
- Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-28 CITATION source
- Décret n° 2008-1444 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2010 portant délégation de signature CITATION source
- Décret du 30 septembre 2010 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. Bertrand (Jean-Marie) CITATION source
- Décret du 18 octobre 2010 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. LAMBERT (Alain) CITATION source
- Décret du 18 octobre 2010 portant nomination (Cour des comptes) - M. AZERAD (Charles) CITATION source
- Décret du 28 octobre 2010 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Marland (Philippe) CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2010 relatif au jugement des comptes et à l'examen de certaines catégories d'établissements publics nationaux CITATION source
- Décret du 1er décembre 2010 portant nomination d'une présidente de chambre à la Cour des comptes - Mme Froment-Meurice (Anne) CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2010 portant nomination des présidents des observatoires des prix et revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant délégation de signature CITATION source
- Décret du 13 janvier 2011 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret du 13 janvier 2011 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - Mme Dardayrol (Marie-Claude) CITATION source
- Décret n° 2010-752 du 5 juillet 2010 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat CITATION source
- Décret du 3 février 2011 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. Durrleman (Antoine) CITATION source
- Décret n° 2011-736 du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30 CITATION source
- Décret du 24 février 2011 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. du Breuil-Hélion de La Guéronnière (François) CITATION source
- Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre CITATION source
- Décret du 10 mars 2011 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière - Mme Vergnet (Sylvie) CITATION source
- Décret du 31 mars 2011 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret du 31 mars 2011 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Duwoye (Pierre-Yves) CITATION source
- Décret du 31 mars 2011 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret du 31 mars 2011 portant fin de fonctions d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Hagelsteen (Bernard) CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2011 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs CITATION source
- Décret du 13 mai 2011 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2011 portant délégation de signature CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes CITATION source
- Décret n° 2011-1137 du 20 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés CITATION source
- Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés CITATION source
- Décret du 16 novembre 2011 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. Lefas (Patrick) CITATION source
- Décret du 16 novembre 2011 portant nomination de membres de la Cour de discipline budgétaire et financière CITATION source
- Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé CITATION source
- Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-08 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011 CITATION source
- Décret n° 2011-1932 du 21 décembre 2011 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes CITATION source
- Décret du 2 février 2012 portant nomination de membres de la Cour de discipline budgétaire et financière - M. Geoffroy (Philippe) CITATION source
- Décret du 9 février 2012 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Sarrazin (Jean) CITATION source
- Décret du 22 février 2012 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Dors (Christian) CITATION source
- Décret du 22 février 2012 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret du 22 février 2012 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Cotis (Jean-Philippe) CITATION source
- Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes CITATION source
- Décret n° 2012-388 du 21 mars 2012 relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes CITATION source
- Décret du 22 mars 2012 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. Briet (Raoul) CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire dans le cadre de la réorganisation de chambres régionales des comptes CITATION source
- Décret du 8 avril 2011 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Schmitt (Dominique) CITATION source
- Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 2012-648 du 4 mai 2012 en faveur de magistrats et d'agents des juridictions financières CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2012 portant délégation de signature CITATION source
- Décret du 19 juillet 2012 portant nomination du procureur général près la Cour des comptes - M. Johanet (Gilles) CITATION source
- Décret du 6 décembre 2012 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière - M. Bouchez (Rémi) CITATION source
- Décret du 6 décembre 2012 portant renouvellement de fonctions à la Cour de discipline budgétaire et financière CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable applicable à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics administratifs définie par l'arrêté du 22 avril 2011 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2012 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-02 CITATION source
- Décret du 25 janvier 2013 portant nomination d'une présidente de chambre à la Cour des comptes - Mme RATTE (Evelyne) CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2013 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux CITATION source
- Décret du 24 avril 2013 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret du 24 avril 2013 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. BOUVARD (Michel) CITATION source
- Décret n° 2013-387 du 10 mai 2013 modifiant le code des juridictions financières CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 2012-648 du 4 mai 2012 en faveur de magistrats et d'agents des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures CITATION source
- Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 1er août 2013 portant nomination des présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décret du 19 septembre 2013 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. FULACHIER (Jean-Luc) CITATION source
- Décret du 19 septembre 2013 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2013 fixant le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes CITATION source
- Décret du 26 septembre 2013 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. VACHIA (Jean-Philippe) CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décret du 19 octobre 2009 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. DUBOIS (Dominique) CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2014 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 13 février 2014 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes CITATION source
- Décret du 20 février 2014 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. PAUL (Henri) CITATION source
- Décret n° 2012-648 du 4 mai 2012 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de magistrats et d'agents des juridictions financières CITATION source
- Décret du 27 mars 2014 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret du 27 mars 2014 portant nomination d'une conseillère maître à la Cour des comptes - Mme FAUGERE (Mireille) CITATION source
- Décret du 27 mars 2014 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret du 27 mars 2014 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. APPIA (David) CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2013 modifié portant délégation de signature CITATION source
- Décret du 23 avril 2014 portant renouvellement de fonctions à la Cour de discipline budgétaire et financière CITATION source
- Décret du 15 mai 2014 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. DELBOURG (Denis) CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2014 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières CITATION source
- Décret du 12 juin 2014 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2014 portant délégation de signature CITATION source
- Décret du 2 juillet 2014 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. PIOLE (Guy) CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2014 portant nomination du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à La Réunion CITATION source
- Décret du 28 août 2014 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière - M. BERTUCCI (Jean-Yves) CITATION source
- Décret n° 2013-387 du 10 mai 2013 modifiant le code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-12 CITATION source
- Décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014 CITATION source
- Décret n° 2014-1331 du 5 novembre 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes des établissements et des organismes culturels et d'enseignement à l'étranger CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2014 portant nomination du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Wallis-et-Futuna CITATION source
- Décret du 3 décembre 2009 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Clément (Michel) CITATION source
- Décret du 3 décembre 2009 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Le Mer (André) CITATION source
- Décret du 11 février 2015 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. JOUBERT (Bruno) CITATION source
- Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au jugement des comptes et à l'examen de la gestion de certaines catégories d'établissements publics nationaux (Cour des comptes) CITATION source
- Décret du 2 avril 2015 portant nomination (Cour des comptes) - M. SAMARAN (Pascal) CITATION source
- Décret du 2 avril 2015 portant nomination (Cour des comptes) - M. DUBOIS (Eric) CITATION source
- Décret du 2 avril 2015 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret du 2 avril 2015 portant nomination (Cour des comptes) - M. TERSEN (Denis) CITATION source
- Décret du 2 avril 2015 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret du 2 avril 2015 portant nomination (Cour des comptes) - Mme SAURAT (Isabelle) CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2014 fixant la liste des documents transmis au juge des comptes en application de l'article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-19 CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 3 mars 2003 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-31 CITATION source
- Décret du 28 mai 2015 portant nomination CITATION source
- Décret du 28 mai 2015 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - Mme GIRARDIN (Brigitte) CITATION source
- Décret du 28 mai 2015 portant nomination CITATION source
- Décret du 28 mai 2015 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - Mme HAMAYON (Véronique) CITATION source
- Décret du 28 mai 2015 portant nomination CITATION source
- Décret du 25 juin 2015 portant nomination d'une conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - Mme REVEL (Claude) CITATION source
- Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-22 CITATION source
- Décret du 23 juillet 2015 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. CORBIN de MANGOUX (Erard) CITATION source
- Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
- Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2015 portant application du décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2015 fixant le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 modifié portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2015-1429 du 5 novembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé CITATION source
- Décret du 17 décembre 2015 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. JAU (Michel) CITATION source
- Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française CITATION source
- Décret du 14 janvier 2016 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. BEAUVAIS (Laurent) CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2016 portant délégation de signature CITATION source
- Décret du 18 février 2016 portant renouvellement de fonctions à la Cour de discipline budgétaire et financière CITATION source
- Arrêté du 22 février 2016 portant nomination du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Pierre-et-Miquelon (Cour des comptes) CITATION source
- Décret du 5 janvier 2015 portant nomination d'une présidente de chambre à la Cour des comptes - Mme MOATI (Sophie) CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études CITATION source
- Décret du 28 avril 2016 portant nomination (Cour des comptes) - Mme RIOU-CANALS (Mireille) CITATION source
- Décret du 28 avril 2016 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. CORDET (Jean-François) CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2016 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2010 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 25 mai 2016 fixant les effectifs de magistrats et le nombre de procureurs financiers (chambres régionales des comptes) CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié portant délégation de signature CITATION source
- Décret du 23 août 2016 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. ROL-TANGUY (Francis) CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié portant délégation de signature CITATION source
- Décret du 23 septembre 2016 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret du 23 septembre 2016 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. LEJEUNE (Bernard) CITATION source
- Décret du 20 octobre 2016 portant renouvellement de fonctions à la Cour de discipline budgétaire et financière CITATION source
- Décret du 27 octobre 2016 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ORC CITATION source
- Décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2016 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décret du 22 décembre 2016 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. FELTESSE (Vincent) CITATION source
- Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 portant nomination du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Barthélémy et du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Martin CITATION source
- Décret du 19 janvier 2017 portant renouvellement de fonctions à la Cour de discipline budgétaire et financière CITATION source
- Décret du 28 avril 2016 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret du 28 avril 2016 portant nomination à la Cour de discipline budgétaire et financière CITATION source
- Décret du 16 février 2017 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret du 16 février 2017 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. CHAMPION (Etienne) CITATION source
- Décret du 16 février 2017 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret du 16 février 2017 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. SAIB (Ali) CITATION source
- Décret du 16 février 2017 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret du 16 février 2017 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. BEAUX (Christophe) CITATION source
- Décret du 24 février 2017 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. MORIN (Denis) CITATION source
- Décret du 24 février 2017 portant nomination d'une présidente de chambre à la Cour des comptes - Mme PAPPALARDO (Michèle) CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié portant délégation de signature CITATION source
- Décret du 9 mars 2017 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret du 16 mars 2017 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. COLLIN (Jean-François) CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié portant délégation de signature CITATION source
- Décret du 22 juin 2017 portant nomination d'une présidente de chambre à la Cour des comptes - Mme de KERSAUSON (Catherine) CITATION source
- Décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2017 pris en application du décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes CITATION source
- Décret du 28 juillet 2017 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. DEBONNE (Jean) CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures CITATION source
- Décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2018 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
- Décret du 23 février 2010 portant nomination du premier président de la Cour des comptes - M. Migaud (Didier) CITATION source
- Décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes CITATION source
- Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports CITATION source
- Décret n° 2020-1351 du 5 novembre 2020 modifiant le décret du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux CITATION source
- Décret du 13 mai 2011 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Jamet (Pierre) CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2021 portant délégation de signature (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2022 portant délégation de signature (Cour des comptes) CITATION source
- Décret du 30 mars 2022 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2022 portant délégation de signature (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2022 portant nomination du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2022 relatif à la délégation, par la Cour des comptes, du contrôle de l'association du « Théâtre du peuple - Maurice Pottecher » à la chambre régionale des comptes Grand Est CITATION source
- Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2022 modifiant l'arrêté du 7 mars 2022 portant nomination au comité consultatif mentionné à l'article L. 122-7 du code des juridictions financières (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2022 portant délégation de signature (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2022 abrogeant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières CITATION source
- Décret du 4 juillet 2022 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret du 29 juillet 2022 portant nomination (Cour des comptes) - Mme BUZYN (Agnès) CITATION source
- Décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes CITATION source
- Décret du 31 août 2022 portant nomination d'une présidente de chambre à la Cour des comptes - Mme HAMAYON (Véronique) CITATION source
- Décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-02 CITATION source
- Décret du 7 septembre 2022 portant nomination du procureur général près la Cour des comptes - M. GAUTIER (Louis) CITATION source
- Décret du 26 septembre 2022 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. MEDDAH (Nacer) CITATION source
- Décret n° 2022-1350 du 25 octobre 2022 relatif à la commission d'intégration prévue à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2022 relatif à la composition de la commission d'intégration mentionnée à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2022 confiant le contrôle d'une association à la chambre régionale des comptes Pays de la Loire CITATION source
- Décret du 24 février 2011 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. Lévy (Gilles-Pierre) CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2022 fixant la composition du comité social d'administration, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire institués auprès du premier président de la Cour des comptes et fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel dans ces instances CITATION source
- Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2022 relatif à la délégation par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes du contrôle des comptes et de la gestion de certaines catégories d'organismes publics CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2022 confiant le contrôle d'un syndicat mixte à la chambre régionale des comptes Occitanie CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2022 relatif à la délégation par la Cour des comptes du contrôle de deux organismes à la chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières CITATION source
- Décret du 11 janvier 2023 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret du 8 février 2023 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. ROLLAND (Yves) CITATION source
- Décret du 4 avril 2023 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2023 confiant le contrôle de sept organismes à la chambre régionale des comptes Occitanie CITATION source
- Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28 CITATION source
- Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-19 CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2023 confiant le contrôle d'un groupement d'intérêt public à la chambre régionale des comptes Pays de la Loire CITATION source
- Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION source
- Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire CITATION source
- Décret du 28 juin 2023 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-24 CITATION source
- Arrêté du 9 août 2023 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2024 de la procédure de recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » CITATION source
- Arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l'allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel CITATION source
- Décret du 13 septembre 2023 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2024 portant nomination du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Wallis-et-Futuna CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif à la délégation par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes du contrôle des comptes et de la gestion de certaines catégories d'organismes publics CITATION source
- Décret du 11 octobre 2023 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant la composition de la commission d'intégration mentionnée à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2010 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION source
- Décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2023 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction CITATION source
- Décret n° 2009-169 du 13 février 2009 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents de la Cour des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-16 CITATION source
- Décret du 20 décembre 2023 portant nomination d'une présidente de chambre à la Cour des comptes - Mme MERCEREAU (Inès) CITATION source
- Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2024-64 du 1er février 2024 modifiant le décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes CITATION source
- Décret du 28 février 2024 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 27 février 2024 portant délégation de signature (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2010 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures CITATION source
- Décret du 24 avril 2024 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté du 8 mars 2021 portant délégation de signature (Cour des comptes) CITATION source
- Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière CITATION source
- Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2012 désignant les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2018-07-04 CITATION source
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
- Décret n° 2011-1932 du 21 décembre 2011 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24 CITATION source
- Décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2010 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
- Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations des établissements et organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères pris en application des articles 51 et 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
- Décret du 1er juillet 2010 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Migus (Arnold) CITATION source
- Décret du 1er juillet 2010 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret du 1er juillet 2010 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Laboureix (Jean-Pierre) CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié portant délégation de signature CITATION source
- Décret du 1er juillet 2010 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Carpentier (Jean-Baptiste) CITATION source
- Décret du 1er juillet 2010 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Blairon (Pierrick) CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2022 abrogeant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29 CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2014 fixant la liste des documents transmis au juge des comptes en application de l'article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-06 CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-06 CITATION source
- Décret du 7 octobre 2010 portant renouvellement des fonctions de membres de la Cour de discipline budgétaire et financière CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2010 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2014-311 du 7 mars 2014 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics et abrogeant le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-10 CITATION source
- Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2013 modifié portant délégation de signature CITATION source
- Décret du 6 novembre 2015 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière - M. GUYOMAR (Mattias) CITATION source
- Décret du 23 septembre 2010 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. LECLERCQ (Benoît) CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2011 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel CITATION source
- Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2015 portant nomination du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à La Réunion et du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Mayotte (Cour des comptes) CITATION source
- Décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-08 CITATION source
- Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux ABROGE, en vigueur du 2018-07-04 au 2023-12-16 CITATION source
- Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-27 CITATION source
- Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 3 mars 2003 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures CITATION source
- Arrêté du 29 août 2011 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2012 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service ainsi que de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour des opérations de restructuration de chambres régionales des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-03-02 CITATION source
- Décret du 14 septembre 2011 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - Mme Fontaine (Cécile) CITATION source
- Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la délégation par la Cour des comptes du contrôle de deux associations par la chambre régionale des comptes Occitanie CITATION source
- Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2023 portant délégation de signature (Cour des comptes) CITATION source
- Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics CITATION source
- Décret n° 2021-1563 du 2 décembre 2021 relatif au statut et aux missions des comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2023 relatif à la dématérialisation de la chaîne comptable et financière de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes CITATION source
- Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes CITATION source
- Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics CITATION source
- Décret n° 2012-647 du 4 mai 2012 relatif aux modalités d'application du décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat à certains magistrats et agents des chambres régionales des comptes CITATION source
- Décret du 22 février 2012 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2023 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs CITATION source
- Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer CITATION source
- Décret n° 2010-1122 du 23 septembre 2010 relatif aux formes et aux conditions de publicité de la déclaration mentionnée à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212-1 du code des juridictions financières CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2012 désignant les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2012 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service ainsi que de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour des opérations de restructuration de chambres régionales des comptes CITATION source
- Décret n° 2012-672 du 7 mai 2012 relatif aux règles d'avancement d'échelon des magistrats des chambres régionales des comptes CITATION source
- Décret n° 2012-673 du 7 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes CITATION source
- Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques CITATION source
- Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
- Décret n° 2014-1174 du 13 octobre 2014 relatif aux conditions d'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller de chambre régionale des comptes CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2008 portant délégation de signature CITATION source
- Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de signalement prévue au second alinéa de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
- Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2024 fixant le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes CITATION source
- Décret du 3 juillet 2009 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. HAGELSTEEN (Bernard) CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2013-455 du 3 juin 2013 modifiant le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures CITATION source
- Décret n° 2012-648 du 4 mai 2012 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de magistrats et d'agents des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION source
- Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret du 19 septembre 2013 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret du 16 octobre 2013 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière - M. MAISTRE (Roch-Olivier) CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans les juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature CITATION source
- Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l'examen des comptes et de la gestion des établissements publics de santé CITATION source
- Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes CITATION source
- Décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du premier président de la Cour des comptes CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2014 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décret du 27 mars 2014 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 25 février 2010 portant délégation de signature CITATION source
- Décret du 15 mai 2014 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. GALLIARD DE LAVERNÉE (Christian) CITATION source
- Décret du 2 juillet 2014 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. DUCHADEUIL (Pascal) CITATION source
- Décret n° 2010-353 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-02 CITATION source
- Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières CITATION source
- Décret du 5 février 2015 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. BLANCHARD-DIGNAC (Christophe) CITATION source
- Décret n° 2015-353 du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux CITATION source
- Décret n° 2013-455 du 3 juin 2013 modifiant le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-06 CITATION source
- Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION source
- Décret du 23 juillet 2015 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. MARGUERON (Jean-Philippe) CITATION source
- Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09 CITATION source
- Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre CITATION source
- Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Décret du 28 avril 2016 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-06 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique CITATION source
- Décret n° 2010-1769 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes ABROGE, en vigueur du 2013-02-06 au 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes ABROGE, en vigueur du 2011-08-01 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes ABROGE, en vigueur du 2011-11-07 au 2012-06-30 CITATION source
- Arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l'allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-13 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations CITATION source
- Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2019 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-24 CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-12 CITATION source
- Décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans les juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-29 CITATION source
- Arrêté du 13 février 2014 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes ABROGE, en vigueur du 2014-02-16 au 2018-03-11 CITATION source
- Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION source
- Décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ABROGE, en vigueur du 2008-05-11 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-22 CITATION source
- Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION source
- Décret n° 2024-64 du 1er février 2024 modifiant le décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CITATION source
- Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations des établissements et organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères pris en application des articles 51 et 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre ABROGE, en vigueur du 2011-05-08 au 2013-02-06 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2023 relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
- Décret n° 2021-1563 du 2 décembre 2021 relatif au statut et aux missions des comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05 CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-06 CITATION source
- Décret n° 2013-1328 du 31 décembre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès au corps des adjoints techniques des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04 CITATION source
- Décret n° 2014-1093 du 26 septembre 2014 modifiant les modalités de reddition des comptes financiers des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-29 CITATION source
- Décret n° 2023-1290 du 27 décembre 2023 relatif au cycle préparatoire et à la procédure de sortie de l'Institut national du service public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base ABROGE, en vigueur du 2008-03-15 au 2019-04-01 CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ABROGE, en vigueur du 2013-09-21 au 2018-04-06 CITATION source
- Décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-21 CITATION source
- Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières ABROGE, en vigueur du 2008-02-02 au 2013-10-02 CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2022 fixant la composition du comité social d'administration, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire institués auprès du premier président de la Cour des comptes et fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel dans ces instances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15 CITATION source
- Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ABROGE, en vigueur du 2008-03-08 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
- Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-06-29 CITATION source
- Décret n° 2015-1429 du 5 novembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2015 fixant le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes (Cour des comptes) CITATION source
- Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes CITATION source
- Décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2011-736 du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs, de l'instruction budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011 CITATION source
- Décret du 14 septembre 2011 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Jouanneau (Daniel) CITATION source
- Décret du 20 janvier 2011 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures CITATION source
- Décret du 22 décembre 2022 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 10 février 2023 confiant le contrôle d'une société par actions simplifiée unipersonnelle à la chambre régionale des comptes Occitanie CITATION source
- Décret du 13 juillet 2023 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret du 26 juillet 2023 portant nomination (Cour des comptes) CITATION source
- Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
- Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'une conseillère maître à la Cour des comptes - Mme DUJOLS (Dominique) CITATION source
- Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire CITATION source
- Décret du 16 mai 2008 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Pelissier (Michel) CITATION source
- Décret du 17 juillet 2008 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Schwarz (Antoine) CITATION source
- Décret n° 2014-311 du 7 mars 2014 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics et abrogeant le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux CITATION source
- Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2023 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-14 CITATION source
- Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes CITATION source
- Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-19 CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes CITATION source
- Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04 CITATION source
- Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-29 CITATION source
- Décret du 28 avril 2016 portant nomination (Cour des comptes) - Mme THIBAULT (Sophie) CITATION source
- Décret n° 2012-673 du 7 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du premier président de la Cour des comptes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2010-752 du 5 juillet 2010 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-08 CITATION source
- Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ABROGE, en vigueur du 2008-03-08 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-353 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat PERIME, en vigueur du 2010-04-03 au 2010-11-27 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2023 relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public CITATION source
- Décret n° 2013-456 du 3 juin 2013 modifiant le décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures CITATION source
- Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27 CITATION source
- Décret n° 2010-1122 du 23 septembre 2010 relatif aux formes et aux conditions de publicité de la déclaration mentionnée à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-27 CITATION source
- Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-11 CITATION source
- Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-22 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2009 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10 CITATION source
- Décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation » CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-28 CITATION source
- Décret n° 2017-294 du 7 mars 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières ABROGE, en vigueur du 2017-03-10 au 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-23 CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-08 CITATION source
- Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-23 CITATION source
- Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-29 CITATION source
- Décret n° 2012-388 du 21 mars 2012 relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
- Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION source
- Décret n° 2013-456 du 3 juin 2013 modifiant le décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-06 CITATION source
- Décret n° 2014-1331 du 5 novembre 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes des établissements et des organismes culturels et d'enseignement à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
- Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
- Décret n° 2015-353 du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-30 CITATION source
- Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
- Décret n° 2014-1174 du 13 octobre 2014 relatif aux conditions d'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller de chambre régionale des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16 CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ORC VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-06 CITATION source
- Décret n° 2012-647 du 4 mai 2012 relatif aux modalités d'application du décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat à certains magistrats et agents des chambres régionales des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2016 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-20 CITATION source
- Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29 CITATION source
- Décret n° 2022-1350 du 25 octobre 2022 relatif à la commission d'intégration prévue à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27 CITATION source
- Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION source
- Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 2006 modifié fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27 CITATION source
- Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-13 CITATION source
- Décret n° 2010-1769 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-24 CITATION source
- Décret n° 2012-672 du 7 mai 2012 relatif aux règles d'avancement d'échelon des magistrats des chambres régionales des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
- Décret n° 2008-1444 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-27 CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-24 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2019 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires CITATION source
- Décret n° 2011-1137 du 20 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-23 CITATION source
- Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-16 CITATION source
- Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-02 CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire dans le cadre de la réorganisation de chambres régionales des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06 CITATION source
- Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-31 CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2014 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-07 CITATION source
- Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement CITATION source
- Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15 CITATION source
- Décret n° 2017-1453 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-12 CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-08 CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2018 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11 CITATION source
- Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2023 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de signalement prévue au second alinéa de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION source
- Décret n° 2013-1328 du 31 décembre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès au corps des adjoints techniques des juridictions financières CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat ABROGE, en vigueur du 2013-08-11 au 2023-04-16 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-25 CITATION source
- Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires CITATION source
- Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé CITATION source
- Décret n° 2014-1093 du 26 septembre 2014 modifiant les modalités de reddition des comptes financiers des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole CITATION source
- Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2022 fixant la composition du comité social d'administration, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire institués auprès du premier président de la Cour des comptes et fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel dans ces instances CITATION source
- Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION source
- Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2017-294 du 7 mars 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2017-1453 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes CITATION source
- Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs CITATION source
- Décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-02 CITATION source
- Décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement CITATION source
- Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes CITATION source