LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
This commit is contained in:
République française 1996-02-24 00:00:00 +00:00
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@ -12,6 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164122
- [Section 4 : Des établissements publics de santé](section_4/README.md)
- [Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale](section_6/README.md)
- [Section 7 : Des établissements publics de santé.](section_7/README.md)
- [Section 8 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.](section_8/README.md)
- [Section 9 : Du Centre national de la fonction publique territoriale.](section_9/README.md)

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@ -8,11 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180725
- [Article L232-1](article_l232-1.md)
- [Article L232-2](article_l232-2.md)
- [Article L232-11](article_l232-11.md)
- [Article L232-12](article_l232-12.md)
- [Article L232-13](article_l232-13.md)
- [Article L232-14](article_l232-14.md)
- [Article L232-15](article_l232-15.md)
- [Article L232-16](article_l232-16.md)
- [Article L232-17](article_l232-17.md)
- [Article L232-18](article_l232-18.md)

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@ -1,88 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357383
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357383.xml
---
<h1>Article L232-11</h1>
L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal
sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus
tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par
le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes
doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.<br />
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée
contre son adoption.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357376?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357389?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357384?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357403?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357384?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357389?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357403?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357376?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357384
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357384.xml
---
<h1>Article L232-12</h1>
Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat dans le
département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son
adoption par les articles L. 232-8 et L. 232-11.<br />
A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par
l'article L. 232-5, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté
par la commune.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357365?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263495?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357367?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357368?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357363?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357376?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357377?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357378?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357383?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338427?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-13 au 1992-02-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338424?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-23 au 1986-01-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366027?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021873455?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338423?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-24 au 1982-07-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338426?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1990-12-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357364?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338429?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1994-01-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338430?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357366?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338425?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1986-08-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
</li>
<li>
1982-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338423?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-24 au 1982-07-23</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1995-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366027?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357383?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357363?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357376?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357385
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357385.xml
---
<h1>Article L232-13</h1>
Lorsque l'arrêté des comptes communaux fait apparaître dans l'exécution du
budget communal, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes
et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la
section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants
et 5 p. 100 dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le
représentant de l'Etat, propose à la commune les mesures nécessaires au
rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de
cette saisine.<br />
Lorsque le budget d'une commune a fait l'objet des mesures de redressement
prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département
transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l'exercice suivant.<br />
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes
constate que la commune n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce
déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans le
département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à
l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend
exécutoire, après application éventuelle des dispositions de l'article L. 235-5
du code des communes. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre
régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.<br />
En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure
prévue à l'article L. 232-5 n'est pas applicable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357365?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357460?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263495?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357367?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357368?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357363?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357379?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357389?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345868?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021873455?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357364?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357403?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357366?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345868?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357389?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357403?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357363?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357379?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357460?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,111 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357386
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357386.xml
---
<h1>Article L232-14</h1>
Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à
l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a
expressément décidé.<br />
La chambre régionale des comptes, saisie soit par le représentant de l'Etat dans
le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y
ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au
budget communal ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette
constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise
en demeure à la commune concernée.<br />
Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la
chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette
dépense au budget de la commune et propose, s'il y a lieu, la création de
ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la
dépense obligatoire. Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend
exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions
formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une
motivation explicite.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357460?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365954?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2000-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357388?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357400?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357407?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357403?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1995-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365954?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357388?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357400?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357403?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357407?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357460?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357387
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357387.xml
---
<h1>Article L232-15</h1>
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire dans le mois
suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat
dans le département, celui-ci y procède d'office.<br />
Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si le montant de la
dépense est égal ou supérieur à 5 p. 100 de la section de fonctionnement du
budget primitif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357400?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357400?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,86 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357388
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357388.xml
---
<h1>Article L232-16</h1>
Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont
pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant
supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de
la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'Etat dans le
département dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de
paiement. Dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat adresse à
l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un
délai d'un mois, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de
dix jours, au mandatement de la dépense.<br />
Toutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un
refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles, ou si,
dans ce même délai, le représentant de l'Etat constate cette insuffisance,
celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de
cette constatation, saisit la chambre régionale des comptes dans les conditions
fixées à l'article L. 232-14. Le représentant de l'Etat procède ensuite au
mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la
délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357386?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366040?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1995-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366040?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357386?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,81 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357389
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357389.xml
---
<h1>Article L232-17</h1>
Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes des
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles
des articles L. 232-11 et L. 232-13.<br />
Les dispositions relatives au rétablissement de l'équilibre budgétaire ne sont
applicables ni aux communes de plus de 25 000 habitants ni aux communes
mentionnées à l'article L. 181-3 du code des communes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357383?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357385?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345277?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L181-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345277?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L181-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357383?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357385?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357390
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357390.xml
---
<h1>Article L232-18</h1>
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements
publics communaux et intercommunaux, sous réserve des dispositions spécifiques
du présent chapitre les concernant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1995-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180675
<h1>Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats de communes</h1>
- [Article L232-3](article_l232-3.md)
- [Article L232-19](article_l232-19.md)

View file

@ -1,90 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357392
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357392.xml
---
<h1>Article L232-19</h1>
La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un
avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les
modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat
dont elles sont membres dans le cadre défini à l'article L. 163-17-1 du code des
communes ci-après reproduit :<br />
Art. L. 163-17-1. - Lorsque l'application d'une disposition à caractère fiscal
ou budgétaire a pour conséquence d'augmenter ou de diminuer les ressources de
fonctionnement d'une commune membre d'un syndicat d'un pourcentage égal ou
supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit
d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 p. 100 dans les autres cas,
chaque commune membre peut demander au comité syndical une modification des
règles fixant les modalités de répartition des contributions financières des
communes au budget du syndicat à compter de l'année suivante.<br />
Si le comité syndical n'a pas fait droit à la demande dans un délai de six mois,
ou si la délibération du comité syndical n'a pas été approuvée par les conseils
municipaux dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et cinquième
alinéas de l'article L. 163-17, le représentant de l'Etat peut modifier, à la
demande de la commune intéressée et après avis de la chambre régionale des
comptes, les règles fixant les modalités de répartition des contributions
financières des communes au budget du syndicat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345164?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L163-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-10 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code des juridictions financières l232-3
</li>
<li>
1982-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345164?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L163-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-10 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070249?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,12 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180726
- [Article L232-4](article_l232-4.md)
- [Article L232-5](article_l232-5.md)
- [Article L232-6](article_l232-6.md)
- [Article L232-20](article_l232-20.md)
- [Article L232-21](article_l232-21.md)
- [Article L232-22](article_l232-22.md)
- [Article L232-23](article_l232-23.md)
- [Article L232-24](article_l232-24.md)
- [Article L232-25](article_l232-25.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357393
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357393.xml
---
<h1>Article L232-20</h1>
Les dispositions des articles L. 232-1 à L. 232-6, premier alinéa, L. 232-7 à L.
232-10 et L. 232-12 sont applicables au budget du département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070249?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,140 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357394
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357394.xml
---
<h1>Article L232-21</h1>
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée
contre son adoption.<br />
L'arrêté des comptes départementaux est constitué par le vote du conseil général
sur le compte administratif présenté par le président du conseil général après
transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte
de gestion, établi par le comptable du département. Le vote du conseil général
arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant
l'exercice.<br />
Lorsque l'arrêté des comptes départementaux fait apparaître dans l'exécution du
budget départemental, après vérification de la sincérité des inscriptions de
recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 5 p. 100 des recettes de
la section de fonctionnement du budget départemental, la chambre régionale des
comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose au département les
mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai
de deux mois à compter de cette saisine.<br />
Lorsque le budget d'un département a fait l'objet des mesures de redressement
prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département
transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l'exercice suivant.<br />
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes
constate que le département n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce
déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans le
département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à
l'alinéa précédent. Le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant
de l'Etat. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre
régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.<br />
En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure
prévue à l'article L. 232-5 n'est pas applicable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357365?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263495?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357367?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357368?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357363?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338476?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1992-02-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338474?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-08-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021873455?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338472?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-24 au 1982-07-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338477?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1994-06-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338473?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-01-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357364?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357366?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338475?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1988-01-06</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338478?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-23 au 1994-12-06</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
</li>
<li>
1982-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338472?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-24 au 1982-07-23</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357363?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,93 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357395
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357395.xml
---
<h1>Article L232-22</h1>
Ne sont obligatoires pour les départements que les dépenses nécessaires à
l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses nécessaires pour lesquelles
la loi l'a expressément décidé.<br />
La chambre régionale des comptes, saisie soit par le représentant de l'Etat dans
le département, soit par le comptable du département, soit par toute personne y
ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au
budget départemental ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette
constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise
en demeure au département intéressé.<br />
Si, dans le délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la
chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat dans le
département d'inscrire cette dépense au budget départemental et propose, s'il y
a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives
destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l'Etat dans le
département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il
s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il
assortit sa décision d'une motivation explicite.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357397?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L263-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357400?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L263-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357397?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357400?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357396
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357396.xml
---
<h1>Article L232-23</h1>
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du conseil
général dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le
représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office.<br />
Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est
égale ou supérieure à 5 p. 100 de la section de fonctionnement du budget
primitif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357400?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357400?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,80 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357397
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357397.xml
---
<h1>Article L232-24</h1>
Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont
pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant
supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de
la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'Etat dans le
département, dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de
paiement. Dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat adresse à
l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un
délai d'un mois, le représentant de l'Etat procède d'office dans un délai de dix
jours au mandatement de la dépense.<br />
Toutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un
refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles ou si, dans
ce même délai, le représentant de l'Etat constate cette insuffisance, celui-ci,
dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette
constatation, saisit la chambre régionale des comptes dans les conditions fixées
à l'article L. 232-22. Le représentant de l'Etat procède ensuite au mandatement
d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération
inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357395?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357395?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,62 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357398
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357398.xml
---
<h1>Article L232-25</h1>
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements
publics départementaux, aux établissements publics interdépartementaux, aux
établissements publics communs aux communes et aux départements ainsi qu'aux
établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces
collectivités et à des établissements publics, sous réserve des dispositions
spécifiques du présent chapitre les concernant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180727
- [Article L232-7](article_l232-7.md)
- [Article L232-8](article_l232-8.md)
- [Article L232-26](article_l232-26.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357399
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357399.xml
---
<h1>Article L232-26</h1>
Les dispositions des articles L. 232-20 à L. 232-24 sont applicables aux actes
budgétaires des régions et de leurs établissements publics.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357460?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357400?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357400?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357460?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070249?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180728
<h1>Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.</h1>
- [Article L232-9](article_l232-9.md)
- [Article L232-27](article_l232-27.md)

View file

@ -1,97 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357400
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357400.xml
---
<h1>Article L232-27</h1>
Les dispositions des articles L. 232-14, L. 232-15, L. 232-22, L. 232-23 et L.
232-26 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses
obligatoires résultant pour les collectivités territoriales, leurs groupements
et leurs établissements publics d'une décision juridictionnelle passée en force
de chose jugée. Ces opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi n°
80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière
administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit
public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357386?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357387?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357395?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357396?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357399?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002478395?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - article</a>
</li>
<li>
1982-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357386?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357387?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357395?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357396?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357399?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180729
<h1>Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale</h1>
- [Article L232-10](article_l232-10.md)
- [Article L232-28](article_l232-28.md)
- [Article L232-29](article_l232-29.md)
- [Article L232-30](article_l232-30.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,118 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357401
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357401.xml
---
<h1>Article L232-28</h1>
Le budget d'un établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et
devient exécutoire dans les conditions suivantes :<br />
a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant
prévisionnel de la participation aux dépenses d'équipement et de fonctionnement
incombant à la collectivité territoriale dont dépend l'établissement et les
orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de
l'établissement, arrêtés par l'assemblée délibérante de cette collectivité, sont
notifiés au chef d'établissement. Cette participation ne peut être réduite lors
de l'adoption ou de la modification du budget de cette collectivité ;<br />
b) Le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des
orientations fixées et dans la limite de l'ensemble des ressources dont dispose
l'établissement. Il le soumet au conseil d'administration ;<br />
c) Le budget de l'établissement est adopté en équilibre réel dans le délai de
trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont
dépend l'établissement ;<br />
d) Le budget adopté par le conseil d'administration de l'établissement est
transmis au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement ainsi qu'à
l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.<br />
Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la
dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si,
dans ce délai, l'autorité académique ou la collectivité locale de rattachement,
a fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ;<br />
e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de
rattachement et l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'Etat
et devient exécutoire.<br />
A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter
de la réception du budget, le budget est réglé par le représentant de l'Etat
après avis public de la chambre régionale des comptes. Le représentant de l'Etat
ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution
des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la
participation à la charge de la collectivité de rattachement que dans une
proposition n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de
cette collectivité, ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées
à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;<br />
f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la
notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement,
il est fait application de la procédure prévue au e. Toutefois, le délai prévu
au deuxième alinéa du e est d'un mois à compter de la saisine par le
représentant de l'Etat de la collectivité de rattachement et de l'autorité
académique ;<br />
g) La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de
rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves,
l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations
scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357403?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357402?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357402?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357403?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Code des juridictions financières l232-4
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,79 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357402
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357402.xml
---
<h1>Article L232-29</h1>
A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 232-28, les
dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357367?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2006-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357368?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357401?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357403?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357366?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code des juridictions financières l232-5
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357401?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357403?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357368?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,202 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357403
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357403.xml
---
<h1>Article L232-30</h1>
a) Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application des dispositions
du troisième alinéa de l'article L. 232-5 ou du troisième alinéa de l'article L.
232-14, le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur,
sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc
des matériels ou des locaux, majorer la participation de la collectivité de
rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la
fiscalité directe de la collectivité de rattachement, ni l'évolution des
recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques
de cet établissement.<br />
b) Pour l'application des dispositions des articles L. 232-1, L. 232-5, L.
232-8, L. 232-11, premier alinéa, L. 232-14, L. 232-15 et L. 242-2, les
prérogatives du maire et du conseil municipal sont exercées respectivement par
le chef d'établissement et le conseil d'administration.<br />
Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de
l'article L. 232-28 et qu'il n'est pas en équilibre réel, une décision conjointe
de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique tient lieu de la
nouvelle délibération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 232-5.<br />
c) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 232-11, le
compte financier est soumis par le chef d'établissement au conseil
d'administration avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de
l'exercice.<br />
Les autres dispositions de l'article L. 232-11 et celles de l'article L. 232-13
ne sont pas applicables.<br />
Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel.<br />
d) Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L.
232-28 et L. 232-29, le conseil général ou le conseil régional peut déléguer
tout ou partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de celles
relatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité de
rattachement prévue au a de l'article L. 232-28.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574346?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949509?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357365?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263495?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357354?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357367?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357368?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357386?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357363?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357376?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357377?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357378?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357383?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357353?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357385?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021873455?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357401?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357364?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027332154?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-14 au 1998-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027332160?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-09 au 2000-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027332164?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2005-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027333982?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-28 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027334015?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-15 au 2001-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027334021?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-27 au 2003-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027334044?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039041?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357366?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357402?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263510?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404115?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357353?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357383?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357385?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357386?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357401?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357402?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357363?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357376?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Code des juridictions financières l232-6
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006180680
---
<h1>Section 7 : Des établissements publics de santé.</h1>
- [Article L232-31](article_l232-31.md)
- [Article L232-32](article_l232-32.md)

View file

@ -1,99 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357404
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357404.xml
---
<h1>Article L232-31</h1>
Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé régis par le
livre VII du code de la santé publique conformément aux dispositions du deuxième
alinéa du 1° de l'article L. 714-5 et de l'article L. 714-9 de ce code
reproduits ci-après :<br />
Art. L. 714-5, 1°, deuxième alinéa. - Le représentant de l'Etat saisit, pour
avis, la chambre régionale des comptes, dans les quinze jours suivant leur
réception, des délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de
nature à menacer l'équilibre budgétaire de l'établissement. Il informe sans
délai l'établissement de cette saisine, qu'il peut assortir d'un sursis à
exécution. Sur avis conforme de la chambre régionale des comptes, rendu dans un
délai de trente jours suivant la saisine, le représentant de l'Etat peut annuler
la délibération ainsi mise en cause. "<br />
Art. L. 714-9. - Si le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration
avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le représentant de
l'Etat saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans un délai de
trente jours, formule des propositions permettant d'arrêter le budget. Le
président du conseil d'administration peut, à sa demande, présenter oralement
ses observations à la chambre régionale des comptes. Il est assisté par le
directeur de l'établissement. Le représentant de l'Etat arrête le budget et le
rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat s'écarte des propositions de la
chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
explicite. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694833?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694834?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694835?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357405?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code des juridictions financières l232-7
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357405?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070249?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694833?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,66 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357405
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357405.xml
---
<h1>Article L232-32</h1>
Les dispositions de l'article L. 232-31 sont applicables aux syndicats
interhospitaliers sous réserve des dispositions des articles L. 713-5 à L. 713-7
du code de la santé publique concernant les modalités de création,
d'organisation et d'activité de ces établissements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357404?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357404?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Code des juridictions financières l232-8
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006180681
---
<h1>Section 8 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.</h1>
- [Article L232-33](article_l232-33.md)

View file

@ -1,92 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357407
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357407.xml
---
<h1>Article L232-33</h1>
Conformément aux dispositions de l'article L. 421-1-1, deuxième à cinquième
alinéas, du code de la construction et de l'habitation, les offices publics
d'aménagement et de construction, lorsqu'ils sont soumis, en matière de gestion
financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce,
demeurent soumis aux dispositions des articles L. 232-2, L. 232-4 à L. 232-8, L.
232-14 et L. 242-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357356?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357462?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L242-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357386?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825203?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L421-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-24 au 2007-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263659?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357355?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357386?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357355?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357462?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L242-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070249?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825203?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L421-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-24 au 2007-02-02</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Code des juridictions financières l232-9
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006180682
---
<h1>Section 9 : Du Centre national de la fonction publique territoriale.</h1>
- [Article L232-34](article_l232-34.md)

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357408
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357408.xml
---
<h1>Article L232-34</h1>
La chambre régionale des comptes, dans le ressort de laquelle est situé le siège
du Centre national de la fonction publique territoriale, exerce le contrôle des
actes budgétaires de cet établissement, mis en oeuvre par le représentant de
l'Etat dans le département où est situé ce siège, dans les conditions prévues
aux articles L. 232-1 à L. 232-16.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code des juridictions financières l232-10
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070249?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164123
<h1>CHAPITRE III : Ordres de réquisition</h1>
- [Article L233-1](article_l233-1.md)
- [Article L233-2](article_l233-2.md)
- [Article L233-3](article_l233-3.md)
- [Article L233-4](article_l233-4.md)
- [Article L233-5](article_l233-5.md)

View file

@ -1,119 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357409
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X233L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357409.xml
---
<h1>Article L233-1</h1>
Le comptable d'une commune, d'un département, d'une région ne peut subordonner
ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises
par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de
légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il
est tenu de motiver la suspension du paiement.<br />
Lorsque le comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense,
l'ordonnateur peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme
aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense
ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des
crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale
de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du
règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par
les autorités communales, départementales ou régionales.<br />
L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes.<br />
En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.<br />
La liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de
procéder au paiement est fixée par voie réglementaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357416?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404184?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357417?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034612191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357412?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357419?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357490?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L250-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2001-12-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357491?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L250-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357995?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-26 au 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034612191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404184?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357412?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357417?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357419?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357491?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L250-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357995?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-26 au 2007-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,101 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357412
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X233L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357412.xml
---
<h1>Article L233-2</h1>
Les dispositions de l'article L. 233-1 sont applicables aux établissements
publics communaux et intercommunaux, à l'exception des établissements publics de
santé soumis aux dispositions spécifiques de l'article L. 233-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357411?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263551?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357410?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357418?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357418?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357409?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404556?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021873450?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357490?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L250-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2001-12-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357491?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L250-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357409?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357418?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357418?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357491?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L250-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357418
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X233L04AXXAA
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---
<h1>Article L233-4</h1>
Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition
notifiés au comptable de l'établissement par l'ordonnateur d'un établissement
public de santé ou d'un syndicat interhospitalier, régis par le livre VII du
code de la santé publique, conformément aux dispositions de l'article L. 714-15,
deuxième à septième alinéas, de ce code reproduit ci-après :<br />
Art. L. 714-15, deuxième à septième alinéas. - Lorsque le comptable de
l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de suspendre une dépense,
celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable est tenu de s'y
conformer, sauf en cas :<br />
1° D'insuffisance de fonds disponibles ;<br />
2° De dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou
insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être
imputée ;<br />
3° D'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère
libératoire du règlement.<br />
L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration
de l'établissement et notifié au trésorier-payeur général du département qui le
transmet à la chambre régionale des comptes.<br />
En cas de réquisition, le comptable est déchargé de sa responsabilité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357413?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357414?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-05-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357415?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2010-02-26</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357416?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694854?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694855?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357412?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357412?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021873446?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357412?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357412?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357416?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694854?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,88 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357419
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X233L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357419.xml
---
<h1>Article L233-5</h1>
Les dispositions de l'article L. 233-1 sont applicables aux agents comptables
des établissements publics locaux d'enseignement.<br />
Lorsque l'agent comptable a été requis de payer par le chef d'établissement,
celui-ci rend compte à la collectivité de rattachement, à l'autorité académique
et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend compte au comptable
supérieur du Trésor territorialement compétent qui transmet l'ordre de
réquisition à la chambre régionale des comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357411?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357416?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263551?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357410?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357417?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357409?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404556?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021873450?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357409?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357416?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>