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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878024 Ancien identifiant: 1LX967483 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1995-07-26 | 2023-01-01 | LEGISCTA000006115542 |
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
- TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
- TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-02 CITATION source
- Décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-02 CITATION source