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République française 8677cbf789 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
2008-05-25 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des ‎services publics 2006-03-07 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières 2006-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2005-1290 du 12 octobre 2005 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie 2005-10-19 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2023-01-01 LEGISCTA000006115556

LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes